| ART. 44 | N°60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 415)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°60
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance maladie et accidents du travail) |
----------
ARTICLE 44
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« aux régimes obligatoires de base d’assurance maladie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.