| ART. PREMIER | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX DE SOINS CRÉÉS PAR LES MUTUELLES - (N° 424)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mutuelles ou unions n’ont pas de rôle régulateur à jouer dans l’accès aux soins. Ce rôle doit être dévolu à l’Etat. C’est pourquoi il est proposé que les Agences régionales de santé assument ce rôle.