| ART. PREMIER | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
SUSPENSION DE LA FABRICATION, DE L'IMPORTATION, DE L'EXPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHÉ DE TOUT CONDITIONNEMENT À VOCATION ALIMENTAIRE CONTENANT DU BISPHÉNOL A - (N° 434)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Le Bris |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après le mot :
« suspendues »
insérer les mots :
« , dans des conditions fixées par un décret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de faire préciser par un décret les modalités d’application et de contrôle de cette loi qui a de multiples implications.