| ART. PREMIER | N°16 |
SUSPENSION DE LA FABRICATION, DE L'IMPORTATION, DE L'EXPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHÉ DE TOUT CONDITIONNEMENT À VOCATION ALIMENTAIRE CONTENANT DU BISPHÉNOL A - (N° 434)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Piron |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« recevoir des produits »
les mots :
« entrer en contact direct avec des denrées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de cibler la suppression du bisphénol A sur les "contenants" en contact avec les denrées alimentaires, mesure la plus pertinente en termes de protection du consommateur. C'est en effet dans ce type de contact qu'existe le risque de migration dans le produit alimentaire, et donc d'exposition au bisphénol A.