| ART. 17 | N°140 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 541)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°140
présenté par
| M. Rousset |
----------
ARTICLE 17
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. – Le b) du IV de l’article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b) Le nombre d’unités de raccordement d’abonnés et de cartes d’abonnés au 1er janvier, en précisant le nombre de chacune d’entre elles faisant l’objet d’une refacturation aux autres opérateurs de téléphonie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la modification intervenue en LFI 2011 (article 112), l’Etat continue de percevoir la taxe uniquement auprès de France Télécom qui elle-même refacture aux autres opérateurs sans que les Régions aient connaissance des contribuables effectifs sur leur produit fiscal.
Cet amendement vise donc à distinguer la part d’IFER supportée effectivement par France Télécom de celle reposant sur les autres opérateurs de téléphonie.