Accueil > Dossiers

Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 [sur le site Légifrance]

rectificatif publié au Journal Officiel du 22 février 2013

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de finances rectificative pour 2012, n° 403, déposé le 14 novembre 2012
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 403
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Eckert rapporteur le 28 juin 2012

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4 - Partie 5
- Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403) (M. Christian Eckert, rapporteur général) au cours de la réunion du 28 novembre 2012 à 9 heures 30
- Suite de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403) (M. Christian ECKERT, rapporteur général) au cours de la réunion du 28 novembre 2012 à 16 heures 30
- Suite de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403) (M. Christian ECKERT, rapporteur général) au cours de la réunion du 28 novembre 2012 à 21 heures
- Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403) (M. Christian ECKERT, rapporteur général) au cours de la réunion du 3 décembre 2012 à 15 heures
- Examen, en application de l'article 91 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 403) (M. Christian Eckert, Rapporteur général) au cours de la réunion du 5 décembre 2012 à 19 heures 30
Rapport n° 465 déposé le 28 novembre 2012 (mis en ligne le 30 novembre 2012 à 20 heures) par M. Christian Eckert

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 3 décembre 2012
2e séance du lundi 3 décembre 2012
2e séance du mardi 4 décembre 2012
3e séance du mardi 4 décembre 2012
1ère séance du mercredi 5 décembre 2012
2e séance du mercredi 5 décembre 2012
1ère séance du vendredi 7 décembre 2012
2e séance du vendredi 7 décembre 2012
1ère séance du mardi 11 décembre 2012

Scrutin public n° 0082 sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture). au cours de la 1ère séance du mardi 11 décembre 2012

Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2012 , TA n° 60

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012, n° 204, déposé le 12 décembre 2012
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. François Marc rapporteur le 20 juin 2012
Rapport n° 213 déposé le 12 décembre 2012 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableau comparatif

Discussion en séance publique au cours des séances des vendredi 14 et samedi 15 décembre 2012
Projet de loi de finances rectificative pour 2012, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 15 décembre 2012 , TA n° 51

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Christian Eckert rapporteur le 17 décembre 2012 et François Marc rapporteur le 17 décembre 2012
Rapport déposé le 17 décembre 2012 par M. Christian Eckert rapporteur, mis en ligne le 17 décembre 2012 à 20 heures, sous le n° 542 à l'Assemblée nationale et par M. François Marc rapporteur, sous le n° 230 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 15/12/2012, n° 541, déposé le 17 décembre 2012 (mis en ligne le 17 décembre 2012 à 13 heures)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 541
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2012, rejeté par le Sénat (M. Christian ECKERT, Rapporteur général) au cours de la réunion du 17 décembre 2012 à 17 heures 15
Rapport n° 544 déposé le 17 décembre 2012 :
Tome I - Introduction - Examen des articles (mis en ligne le 18 décembre 2012 à 11 heures)
Tome II - Tableau comparatif - Amendements examinés par la commission (mis en ligne le 18 décembre 2012 à 18 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 18 décembre 2012
2e séance du mardi 18 décembre 2012

Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2012 , TA n° 67

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012, n° 238, déposé le 19 décembre 2012
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 240 déposé le 19 décembre 2012 par M. François Marc

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 19 décembre 2012
Projet de loi de finances rectificative pour 2012, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 19 décembre 2012 , TA n° 62

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2012, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 18 décembre 2012, TA n° 67
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
- Examen, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 au cours de la réunion du 19 décembre 2012 à 21 heures 15
Rapport n° 572 déposé le 19 décembre 2012 (mis en ligne le 19 décembre 2012 à 21 heures 45) par M. Christian Eckert

Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 19 décembre 2012

Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012 , TA n° 71

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 20 décembre 2012 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 20 décembre 2012 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 661 DC du 29 décembre 2012. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Dossier général sur le site du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat 

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/11/12



Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012.

Ce texte assure le respect strict du plafond de dépense (dépenses de l'Etat hors charge de la dette et pensions) défini lors de la précédente loi de finances rectificative. L'ensemble des ouvertures de crédits est en effet couvert par des annulations.

Ces ouvertures visent principalement à couvrir les insuffisances de crédits qu'avait identifiées la Cour des comptes dans son rapport de juin 2012. Parallèlement, le financement des priorités du Gouvernement est assuré, notamment en faveur de la politique de l'emploi et du logement.

Le PLFR prévoit également l'octroi de garanties à l'Unédic et à PSA Finance et l'apport de la contribution de la France à la recapitalisation de Dexia annoncée le 8 novembre.

Hors opération de recapitalisation de Dexia, le solde budgétaire est ainsi conforme à la dernière prévision présentée en septembre, soit -83,6 milliards d'euros. Cette gestion responsable de la dépense publique permet de confirmer l'objectif de réduction du déficit public à 4,5 % de la richesse nationale en 2012.

Le collectif budgétaire constitue également, en matière fiscale, une étape essentielle dans le plan global de renforcement de la lutte contre la fraude et l'optimisation en matière fiscale et sociale voulu par le Gouvernement, dont les différents aspects seront rassemblés dans le plan national de lutte contre la fraude en 2013.

Les Français appelés à faire des efforts pour participer au redressement des comptes publics dans la justice ne comprendraient pas que certains puissent se soustraire à leur juste contribution par des manœuvres illégales ou des optimisations abusives.

Les mesures de lutte contre la fraude fiscale visent d'abord à contraindre les contribuables soupçonnés de fraude à davantage de transparence vis-à-vis de l'administration. Un contribuable refusant de dévoiler l'origine de sommes non déclarées placées à l'étranger verra celles-ci présumées provenir d'une donation et taxées à 60 %. L'obligation de justifier les encaissements sur ses comptes sera également rendue plus opérante et jouera lorsque les encaissements excèdent les revenus déclarés de plus de 200 000 € par an.

La fraude qui frappe le commerce du tabac sera spécifiquement visée, avec la mise en place d'une traçabilité des produits du tabac, permettant de mieux lutter contre les réseaux de contrefaçon et de contrebande. Les moyens des douanes seront également renforcés sur Internet, en organisant la réalisation d'opérations sous identité cachée.

La fraude en matière de TVA aux voitures d'occasion sera également mieux réprimée, en rendant solidairement redevable de la TVA tout membre de la chaîne d'intermédiaires qui « savait ou ne pouvait ignorer » qu'il participait à un montage frauduleux, comme c'est déjà le cas pour les fraudes de type « carrousels ».

Enfin, les mesures de lutte contre les abus en matière fiscale visent à limiter les capacités pour les contribuables de mettre en place des stratégies d'optimisation fiscale détournant l'esprit de la loi. Ainsi, les gains tirés des cessions d'usufruit temporaire, réalisées pour bénéficier d'une imposition favorable des plus-values, seront requalifiés et imposés comme les revenus des biens dont l'usufruit est cédé. Sont également visées les opérations d'apports-cessions et de donations-cessions : le projet de loi propose ainsi que des titres cédés rapidement après une donation soient taxés de la même façon que des titres cédés pour en donner ensuite le produit.

L'ensemble de ces mesures vise à atteindre l'objectif de produit supplémentaire de 1 Md€ issu de la lutte contre la fraude, retenu dans le projet de loi de finances initiale pour 2013.

Par ailleurs, le projet de loi propose un ensemble de mesures de mise en conformité avec la législation communautaire, notamment en matière d'imposition des transferts de sièges de sociétés à l'étranger, de simplifications administratives (favorables aux entreprises) en matière de cautions douanières et de facturation électronique de la TVA.

Le PLFR propose enfin une réforme ambitieuse du système des garanties à l'exportation, première mesure mise en œuvre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (décision n° 15).

Principales dispositions du texte



Article 7
Renforcement des dispositifs de contrôle pour lutter contre les fraudes fiscales.

Article 8
Adaptation de la procédure de visite, de saisie et de flagrance fiscale.

Article 11
Présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée à l'occasion d'un contrôle de l'administration fiscale.

Article 12
Modification des modalités d'imposition de la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire.

Article 14
Modification de l'assiette de la plus-value de cession des titres de société sur laquelle est taxée le donataire en cas de cession intervenue moins de deux ans après la donation.

Article 17
Mesures relatives à la fiscalité locale directe.

Article 29
Révision du régime de garantie de l'Etat accordée à Dexia en 2011.

Principaux amendements des commissions



Après l'article 24 (amendements introduits à l'initiative du gouvernement)
Instauration d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), pour les entreprises en employant du personnel salarié, égal à 4% en 2013 de la masse salariale brute pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC, puis à 6% en 2014.
Réforme des taux de TVA dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2014 (taux réduit ramené de 5,5% à 5%, taux intermédiaire porté de 7% à 10% et taux normal porté de 19,6% à 20%).

Sous-amendements à l'amendement portant article additionnel après l'article 24
Rappel des objectifs du CICE en faveur de la compétitivité et de l'emploi. Impossibilité pour le CICE de financer une hausse des bénéfices distribués ou une augmentation des rémunérations des dirigeants. Obligation de transparence sur l'usage du CICE. Création d'un comité de suivi auprès du Premier ministre chargé de veiller au suivi et à la mise en œuvre du CICE (amendements introduits à l'initiative du groupe SRC).
Création, au profit des personnes redevables de la taxe sur les salaires et ne bénéficiant pas du CICE, d'un crédit de taxe sur les salaires (amendement introduit à l'initiative du Rapporteur général et de M. Juanico SRC, Loire, M. Goua SRC, Maine-et-Loire et M.Grandguillaume SRC,Côte d'Or).


Voir les comptes-rendus n°45, 46 et 47 de la commission


© Assemblée nationale