| ART. PREMIER | N°127 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°127
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« perte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 59 :
« d’une aide associée à un jeune et à un salarié âgé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à préciser que les conditions de départ des salariés jeunes et âgés qui donnent lieu à la suppression de l’aide concernent bien l’aide au titre d’un binôme et non l’ensemble des aides accordées au titre de chacun des binômes.