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Travail : contrat de génération

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération publiée au Journal Officiel du 3 mars 2013 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant création du contrat de génération, n° 492, déposé le 12 décembre 2012 (mis en ligne le 12 décembre 2012 à 17 heures)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 12 décembre 2012.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 570
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Christophe Sirugue rapporteur le 21 novembre 2012

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 21 novembre 2012 à 17 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 19 décembre 2012 à 9 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 19 décembre 2012 à 16 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 15 janvier 2013 à 14 heures 30
Rapport n° 570 déposé le 19 décembre 2012 (mis en ligne le 26 décembre 2012 à 12 heures 15) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 21 décembre 2012 à 16 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 15 janvier 2013
2e séance du mardi 15 janvier 2013
2e séance du mercredi 16 janvier 2013
1ère séance du mercredi 23 janvier 2013

Scrutin public n° 0085 sur l'ensemble du projet de loi portant création du contrat de génération (1ère lecture). au cours de la 1ère séance du mercredi 23 janvier 2013

Projet de loi portant création du contrat de génération, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2013 , TA n° 81

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération, n° 289, déposé le 23 janvier 2013
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Christiane Demontès rapporteur le 19 décembre 2012
Rapport n° 317 déposé le 30 janvier 2013 :
Texte de la commission n° 318 (2012-2013) déposé le 30 janvier 2013

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 5 et mercredi 6 février 2013
Projet de loi portant création du contrat de génération, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 6 février 2013 , TA n° 90

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, portant création du contrat de génération, n° 710, déposé le 7 février 2013 (mis en ligne le 8 février 2013 à 16 heures 15)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création du contrat de génération

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Christophe Sirugue rapporteur le 12 février 2013 et Mme Christiane Demontès rapporteur le 12 février 2013
- Rapport déposé le 12 février 2013 par M. Christophe Sirugue rapporteur, mis en ligne le 12 février 2013 à 20 heures 30, sous le n° 713 à l'Assemblée nationale et par Mme Christiane Demontès rapporteur, sous le n° 346 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 12 février 2013 à 14 heures 30) , n° 347 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 12 février 2013
Projet de loi portant création du contrat de génération, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 12 février 2013 , TA n° 98

Assemblée nationale : Projet de loi portant création du contrat de génération, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 14 février 2013 , TA n° 86

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 14 février 2013 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 665 DC du 28 février 2013. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/12/12



Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi portant création du contrat de génération, mettant ainsi en oeuvre un engagement majeur du Président de la République.

Issu d'un accord national interprofessionnel unanime, le projet de loi marque un succès du dialogue social. Il viendra enrichir la mobilisation de tous les acteurs contre le chômage et pour la jeunesse.

Le contrat de génération répond à deux défis du marché du travail. D'une part, l'embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée pour accéder à un emploi stable : seul un jeune salarié sur deux est en contrat à durée indéterminée. D'autre part, le maintien dans l'emploi des salariés seniors qui voient leur taux de chômage augmenter et se voient parfois pousser hors de l'entreprise à quelques années de la retraite.

Le contrat de génération propose un changement de regard. Au lieu d'opposer les générations, il les rassemble. La transmission des compétences est un enjeu considérable pour la compétitivité des entreprises, mais également pour notre société.

Le contrat de génération s'adaptera à la situation de chaque entreprise en faisant une large place au dialogue social dans sa mise en œuvre. Des modalités adaptées à la taille des entreprises sont ainsi prévues :

- les entreprises de 300 salariés et plus devront négocier des engagements portant sur l'embauche et l'intégration des jeunes dans l'entreprise, l'emploi des seniors et la transmission des compétences, sous peine d'être soumises à une pénalité ;

- les entreprises de moins de 300 salariés pourront bénéficier d'une aide lorsqu'elles embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans et maintiennent en emploi un senior de 57 ans et plus, ou recruté à 55 ans et plus. Pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, qui se trouvent dans une situation intermédiaire, le bénéfice de l'aide sera conditionné à la recherche d'un accord collectif.

Le contrat de génération allie le soutien à la compétitivité et le développement des compétences à la nécessaire inclusion des jeunes et des seniors dans l'emploi.

Le projet de loi sera le premier à être examiné à l'Assemblée Nationale en janvier. Le souhait du Gouvernement est qu'il puisse entrer en application très rapidement, avant la fin du premier trimestre 2013. Ainsi, après les emplois d'avenir, déployés depuis quelques semaines pour les jeunes peu ou pas diplômés, le contrat de génération concernera cette fois toutes les entreprises et tous les jeunes.

Principales dispositions du texte



Article 1er
Modalités de mise en œuvre du contrat de génération en fonction de la taille des entreprises.
Modalités du versement de l'aide de l'État, des conditions de son maintien ou, le cas échéant, de sa suppression.

Article 5
Entrée en vigueur du dispositif pour les entreprises de plus de trois cents salariés.

Principaux amendements des commissions



Article 1er :
Ouverture du droit à l'aide au titre du contrat de génération conditionnée à l'embauche du jeune en contrat à durée indéterminée à temps plein (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur et d'un certain nombre de commissaires SRC, UMP et UDI).

Absence de licenciement économique dans les six mois précédents l'embauche d'un jeune sur l'ensemble des postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue cette embauche (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 5 :
Entrée en vigueur anticipée du dispositif pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui pourront se voir verser l'aide à compter de la promulgation de la loi pour les embauches réalisées à partir du 1er janvier 2013 (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Voir les comptes rendus n° 29 et 30 de la commission


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