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M. Christophe Sirugue

Saône-et-Loire (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 août 1966 à Autun (Saône-et-Loire)
  • Cadre supérieur du secteur privé
Suppléant
  • M. Didier Mathus
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Christophe Sirugue

Socialiste, républicain et citoyen

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 21 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de Mme Véronique Massonneau visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie (n° 2435) (Mme Véronique Massonneau, rapporteure)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 68423 publiée le 4 novembre 2014
    signalée le 20 janvier 2015
    télécommunications - publicité - publicité en ligne. droits des consommateurs. désincription

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'inefficacité de l'obligation légale de fournir un moyen de désinscription des publicités électroniques non sollicitées. En effet, l'article 22 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose que : « il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci ». Or si les liens de désinscription figurent généralement au bas des pages d'accueil des publicités électroniques reçues par les internautes, la pratique montre que malgré les efforts de désinscription systématique de ces pages électroniques promotionnelles, les internautes continuent à les recevoir contre leur gré. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle entend faire pour protéger les consommateurs en ligne de cette pratique agressive et illégale.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 61881 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès. circulaire

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des chiens guides d'aveugles et de leurs maîtres dans tous les lieux ouverts au public. L'article D. 245-24-4 du code de l'action sociale et des familles, créé par l'article 5 du décret n° 2014-362 du 20 mars 2014, fixe les dispositions suivantes : « Un certificat national, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de l'agriculture, est remis aux détenteurs de chiens en formation, en activité ou non. Ce certificat est délivré sous la responsabilité des centres qui détiennent le label mentionné à l'article D. 245-24-1. Ce certificat justifie de l'éducation du chien par un centre labellisé et permet l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative ». Or chaque année, des personnes déficientes visuelles se voient refuser l'accès à un lieu ouvert au public en raison de la présence d'un chien guide d'aveugle à leur côté. Indépendamment du problème du non-respect des normes d'accessibilité par les ERP et les transports publics, il manque au décret et à l'arrêté du 20 mars 2014, d'être complétés par une circulaire, pourtant rédigée en 2013 en concertation avec les associations représentatives des personnes déficientes visuelles. Cette circulaire, en attente de publication, permettrait d'encadrer des situations précises, comme la prise en charge du chien guide d'aveugle, si son maître souhaite se rendre à la piscine ou encore s'il est victime d'un accident de la circulation. Elle doit également donner des indications sur les démarches à effectuer en préfecture pour les demandes de labellisation. Aussi lui demande-t-il la date de publication prévue pour cette circulaire.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 62210 publiée le 13 janvier 2015
    sécurité routière - ceintures de sécurité - transports scolaires. réglementation

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'absence d'obligation du bouclage de ceinture de sécurité dans les transports scolaires autres que les véhicules légers. En effet, le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 étend l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des véhicules de transport en commun de personnes, lorsque les sièges sont équipés d'une ceinture de sécurité. Cette mesure réglementaire a généralisé l'obligation du port de cet équipement de sécurité à tous les véhicules à moteur qui en sont équipés par construction. Par ailleurs, le décret n° 2006-1496 prévoit que chaque passager d'un véhicule léger occupe seul une place équipée d'une ceinture de sécurité, y compris les transports scolaires d'enfants en véhicules légers. Les transports en commun scolaires non équipés ne sont donc pas couverts par l'obligation du bouclage de ceinture de sécurité. Or dans les accidents de circulation impliquant des véhicules de transport en commun de personnes, la plupart des traumatismes corporels graves sont consécutifs à l'éjection des occupants hors du véhicule ou à leur projection à l'intérieur de ce véhicule. Il convient donc de faire du bouclage de la ceinture un geste réflexe mais aussi une obligation y compris et particulièrement dans les transports en commun scolaires à moteur. Aussi lui demande-t-il sa position sur le sujet.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 68458 publiée le 23 décembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La loi du 5 janvier 2006 a entraîné l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % sur l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique. Puis, ce taux est passé à 7 % le 1er janvier 2012 et enfin à 10 % le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° <em>bis</em> de l'article 278 <em>bis</em> du code général des impôts. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois que sont les bûches, la sciure, les plaquettes, les granulés ou encore les bûches de bois densifiées. Or le bois sous forme de bûche, contrairement aux granulés et aux plaquettes, est largement concurrencé par un marché non déclaré. Les entreprises du bois-énergie s'inquiètent des effets de cette hausse de la TVA et lui attribuent la diminution des ventes qu'ils constatent en 2014. Ils s'interrogent sur la réalité des recettes fiscales engendrées par cette hausse qu'ils considèrent compensée négativement par la baisse des ventes. Aussi lui demande-t-il quelles sont les recettes fiscales engendrées par le commerce du bois sous forme de bûche.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 67386 publiée le 23 décembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des AVS en CUI. Recrutés jusqu'ici en contrat à durée déterminée limité à six ans d'exercice, plus de 28 000 AVS recrutés sur des contrats d'assistant d'éducation pourront progressivement bénéficier d'un contrat à durée indéterminée après validation des acquis de l'expérience, à partir de la rentrée de 2014 et au cours des prochaines années. Ils obtiendront par équivalence un diplôme d'accompagnant en cours d'élaboration. Si cette professionnalisation est légitime et souhaitable - elle permettra d'éviter la multiplication des intervenants auprès des enfants handicapés -, le sort réservé aux AVS en CUI est plus délicat. En effet, leur pérennisation dépend de leur éligibilité aux contrats aidés, éligibilité que seul Pôle emploi est à même d'évaluer. Leur seule option reste alors d'entrer dans une démarche de VAE qui leur permet de concourir au diplôme d'accompagnant des personnes. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle entend faire pour accroître les possibilités de maintien dans l'emploi des AVS en CUI.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 24954 publiée le 23 décembre 2014
    logement - réglementation - accessibilité. application. conséquences

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'articulation entre deux rapports relatifs à l'accessibilité des bâtiments. En effet, le rapport 2012 de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle avance des diagnostics et préconisations dans le secteur du cadre bâti d'une grande pertinence. Parallèlement, le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative rendu par Alain Lambert et Jean-Claude Boulard le 26 mars 2013 et plus particulièrement la mesure proposant d'adapter les règles d'accessibilité dans la construction de logement, propose d'alléger les normes dans ce domaine. Si ces deux démarches sont nécessaires, d'une part à une meilleure intégration des personnes en situation de handicap dans la société, d'autre part, à une meilleure connaissance et application des normes, les acteurs professionnels du secteur du bâtiment restent dans l'expectative et s'impatientent légitimement de pouvoir s'appuyer sur des normes à la fois pertinentes et pérennes. Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire pour que la question de l'accessibilité du cadre bâti trouve réponse dans des délais raisonnables.

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  • Compte rendu de réunion n° 12 - Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 14 heures

    • - Audition de M. Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, sur le projet de loi pour la croissance et l'activité (n° 2447).

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  • Réponse à la question écrite n° 62212 publiée le 16 décembre 2014
    sécurité routière - contrôle technique des véhicules - véhicules lourds. centres auxiliaires. fermeture. conséquences

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la fermeture annoncée des installations auxiliaires de contrôle technique. Suite au décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules, des centres auxiliaires ont pu être ouverts par des réseaux de contrôle agréés, en complément des centres spécialisés de contrôles techniques. L'objectif poursuivi était alors d'offrir une meilleure couverture géographique du territoire afin de répondre aux besoins des usagers et de limiter les déplacements des véhicules lourds. Or, dans sa décision n° 342498 du 21 octobre 2011, le Conseil d'État pointe la rupture d'égalité entre les réseaux de contrôle agréés et les centres indépendants en ces termes : « Considérant que, pour accueillir l'exception tirée de l'illégalité des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 323-13, selon lesquelles la faculté d'exploiter des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile, par dérogation à la règle mentionnée en son premier alinéa, est réservée aux seuls centres rattachés aux réseaux de contrôle agréés, la cour a jugé qu'elle méconnaissaient le principe d'égalité, au motif que la différence de traitement ainsi instituée entre les deux catégories de centres était manifestement disproportionnée par rapport à leur différence de situation ». Pour se conformer à la décision du juge administratif, le décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules, a décidé de la suppression de la possibilité d'ouvrir de nouvelles installations de contrôle technique de véhicules dans des locaux de réparation ou de commerce automobile. Par ailleurs, « les agréments accordés aux réseaux de contrôle antérieurement à la publication du décret peuvent être maintenus dans l'intérêt de la sécurité routière pour une durée d'au plus quatre ans si les circonstances locales le justifient ». L'ensemble des installations auxiliaires devra donc être fermé avant le 10 octobre 2016, sans distinction entre les poids légers et les poids lourds. Les représentants de ces installations auxiliaires alertent les pouvoirs publics sur les conséquences dommageables de cette suppression d'autorisation qui engendrera une hausse du temps de conduite des chauffeurs, une augmentation des frais de carburant, un alourdissement du calcul de la taxe poids lourd, un risque de hausse des tarifs des contrôles techniques et un engorgement des centres, l'éclatement géographique du pack de services. Par ailleurs, ils défendent tout simplement leur activité. Aussi lui demande-t-il la raison pour laquelle la rupture d'égalité constatée par le Conseil d'État n'a pas été suivie d'un élargissement de l'autorisation à tous les acteurs du secteur concerné, réseaux agréés, comme centres indépendants, plutôt que l'interdiction pour tous. D'autre part, il souhaite savoir s'il ne serait pas opportun de différencier les autorisations selon qu'il s'agisse de véhicules légers ou de véhicules lourds pour lesquels les conséquences semblent davantage dommageables.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64446 publiée le 9 décembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prise en charge - troubles de l'apprentissage. dépistage

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH). Le diagnostic de ce syndrome ne pouvant être posé de manière instantanée, les parents d'enfants atteints de ce trouble sont contraints d'assister, impuissants, aux symptômes d'inattention, d'incapacité à se concentrer, d'hyperactivité et d'impulsivité de leur enfant pendant de longs mois, voire de longues années, avant qu'une évaluation chez un neuropsychologue permette enfin de poser un diagnostic précis. Le défaut de prise en charge adaptée et précoce de cette pathologie entraîne une incompréhension de l'entourage de l'enfant dont le comportement scolaire est également jugé indocile et turbulent. Il arrive fréquemment que des enfants soient sanctionnés, dès la maternelle, pour une indiscipline dont ils ne sont pas responsables. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour que les professeurs des écoles soient informés de l'existence de ce trouble et puissent, sans bien-sûr avoir à poser le moindre diagnostic, participer à sa détection de façon à ne pas rester dans une situation d'incompréhension mutuelle préjudiciable pour l'enfant, sa famille et le corps enseignant.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52351 publiée le 2 décembre 2014
    personnes âgées - dépendance - aide à domicile. financement. perspectives

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les inquiétudes des acteurs de l'aide, des soins et services à domicile qui dénoncent auprès de la CNAV la mise en place de critères drastiques en termes de barème de ressources, d'âge des retraités pour l'accès aux prestations d'aide à domicile et aux plans d'aides personnalisés, ou encore, le décalage entre le tarif national et le coût de revient de l'intervention. Si les acteurs du secteur saluent dans l'ensemble les objectifs du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, ils s'inquiètent de l'insuffisance du financement du projet, <em>via</em> les 645 millions d'euros provenant de la CASA, contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. En effet, sur ces 645 millions, seuls 140 millions d'euros devraient assurer le financement de la prévention de la perte d'autonomie et notamment des aides techniques - aménagement du domicile, téléassistance - au profit des personnes les plus modestes et quel que soit leur degré de dépendance. Aussi lui demande-t-il si des moyens supplémentaires pourraient être envisageables dans le domaine du renforcement de la prévention.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 26 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
    • 3. Modification du règlement de l’Assemblée nationale
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 62214 publiée le 25 novembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - épreuves théoriques. aménagements. handicapés

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'incrustation d'une interprétation LSF dans les DVD de code de la route distribués par les éditions nationales du permis de conduire. En effet, s'il est toujours possible d'envisager la formation de moniteurs de conduite et de formateurs au code de la route en LSF, les personnes sourdes et malentendantes signant trouveraient un avantage certain à pouvoir accéder à ces DVD à tout moment et non pas seulement au moment où un interprète est disponible, et à pouvoir concentrer leur vision sur la projection du DVD sans faire des allers et retours permanents entre l'écran et l'interprète. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle entend faire pour l'accessibilité de l'enseignement théorique du permis de conduire.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 20 novembre 2014

    • 1. Désignation des conseillers prud’hommes
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 20 novembre 2014

    • 1. Approbation de conventions et d’accords internationaux
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - 3
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69151 publiée le 18 novembre 2014
    mines et carrières - travailleurs de la mine - prestations de chauffage. rachat. imposition

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité appliquée au capital des mineurs ayant racheté les avantages en nature de chauffage et de logement prévus par leur statut. En effet, au titre des articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, les mineurs bénéficient de prestation de chauffage et de logement, soit en nature, soit sous forme d'indemnités. La circulaire du 9 février 1988 de l'établissement public Charbonnages de France relative aux principes généraux et modalités d'application en matière de rachat des prestations de logement et de chauffage a autorisé un mécanisme de rachat de ces prestations. Le contrat de rachat stipule que le capital versé est défini par la valeur annuelle des indemnités en date de la signature de ces contrats, multiplié par un coefficient de capitalisation en fonction de l'âge du signataire. L'imposition de ce capital l'année de sa perception induisait des conséquences financières excessivement lourdes. Pour corriger ce défaut du dispositif, un autre mécanisme fiscal a été mis en place : l'employeur déclare aux services fiscaux le montant annuel équivalent au montant des indemnités que le retraité aurait perçu s'il ne les avait pas capitalisées. Ces indemnités déclarées sont donc revalorisées annuellement, au même titre que le sont celles des mineurs qui n'ont pas choisi de capitaliser leurs avantages en nature. L'article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances initiale pour 2009 est venu améliorer ce dispositif : la déclaration de ces indemnités perdurait jusqu'au décès de l'ayant droit ayant opté pour la capitalisation, quel que soit l'âge de survenance du décès ; la loi de finances initiale pour 2009 fixe désormais un âge de référence pour mettre fin à cette fiscalité. Or les mineurs ayant opté pour un contrat de rachat, s'ils ne contestent pas cette amélioration, constatent malgré tout qu'ils restent imposés bien au-delà de ce qu'ils devraient puisque l'imposition perdure souvent après l'amortissement du capital. Si la fixation d'un âge de référence est un progrès en comparaison de l'imposition à vie, cette solution reste en-deçà de la solution d'équité qui consisterait à fixer la cessation de la fiscalisation et des prélèvements sociaux à la date d'amortissement du capital. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour que dans un souci de justice fiscale, les mineurs ayant opté pour la capitalisation de leurs avantages en nature puissent voir la fin de la fiscalisation et des prélèvements sociaux appliqués à leur capital, fixée à la date d'amortissement de celui-ci.

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  • Question écrite n° 69141 publiée le 18 novembre 2014
    logement - HLM - représentants des locataires. listes électorales. communication. réglementation

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'accès aux listes électorales des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM. Les listes électorales font l'objet d'une obligation de communication fondée, entre autres, sur la loi du 17 juillet 1978 et sur des dispositions du code électoral telles que l'article 28 qui dispose que « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». Cependant, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) précise que cette obligation de communication des documents administratifs qui se rapportent à l'organisation et au déroulement des opérations électorales ne concerne que les élections politiques, c'est-à-dire celles relevant du code électoral. Or les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM sont régies par l'article L421-9 du code de la construction et de l'habitat qui n'aborde pas la question de la communication des listes de ces représentants de locataires. Il en résulte une disparité de situations selon les territoires : certains offices HLM considère que ce qui n'est pas traité dans le code de la construction et de l'habitat relève de droit du code électoral et transmettent donc ces listes, pendant que d'autres offices HLM s'y refusent en s'appuyant sur le caractère apolitique de ces élections. Les associations de consommateurs telles que la Confédération nationale du logement (CNL) se trouvent ainsi contraintes de dépendre de la bonne volonté des offices HLM. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle entend faire pour imposer l'obligation de communication des listes électorales des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM.

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  • Réponse à la question écrite n° 62178 publiée le 11 novembre 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des maladies vectorielles à tiques. Selon l'Institut Pasteur, entre 12 000 et 15 000 cas de borréliose de Lyme sont détectés chaque année dans l'Hexagone et selon les associations de malade, un nombre de personnes beaucoup plus important pourrait être infecté sans le savoir. Les conséquences de cette maladie sont sévères : paralysie faciale, méningite, arthrites inflammatoires, manifestations cardiaques, etc. La maladie de Lyme, transmissible par les tiques, est encore très mal connue par le grand public, or il n'existe pas pour l'instant de politique de prévention dans ce domaine. Afin d'attirer l'attention de la population sur les zones à risques, il serait souhaitable de mener une campagne d'information en direction du grand public mais aussi du milieu scolaire, des adultes encadrants, des personnels des crèches, des centres de vacances, etc. Cette information nationale doit se compléter d'une information locale, notamment grâce à des panneaux d'avertissement en bordure des zones endémiques. La prévention passe aussi par la lutte contre la prolifération de tiques infectées qui infestent désormais de nombreux territoires, il est donc nécessaire d'envisager les mesures (prédateurs naturels ou procédés chimiques) susceptibles de les éradiquer. Concernant le traitement de la maladie, beaucoup reste à faire : formation initiale des étudiants en médecine sur les maladies vectorielles à tiques, formation continue des médecins en exercice, mise en place d'une véritable politique de recherche sur les traitements des formes chroniques des MVT, mise au point de tests de diagnostic performants et recherche d'un vaccin. Concernant la prise en charge des malades, il est nécessaire d'inscrire les MVT dans la liste des affections de longue durée, au même titre que le cancer, le VIH ou la dépression. Aussi lui demande-t-il la position du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Chalon-sur-Saône, Saône-et-Loire
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté d'agglomération de Chalon - Val de Bourgogne

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 27/06/2012 au 31/12/2014
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
          • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)

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