Accueil > Les députés > M. Christophe Sirugue

M. Christophe Sirugue

Saône-et-Loire (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 août 1966 à Autun (Saône-et-Loire)
  • Cadre supérieur du secteur privé
Suppléant
  • M. Didier Mathus
Contact

Christophe Sirugue

Socialiste, républicain et citoyen

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des affaires sociales : Mme Marie-Arlette Carlotti, ministreVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Agriculture, alimentation et forêt (vote solennel) ; Accès au logement et urbanisme rénové (deuxième lecture) (discussion générale)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Agriculture, alimentation et forêt (vote solennel) ; Accès au logement et urbanisme rénové (deuxième lecture) (discussion générale)

  • Séance publique

    2ème séance : Ouverture des commerces la nuit ; Lutte contre l'ambroisieVoir la vidéo

    2ème séance : Ouverture des commerces la nuit ; Lutte contre l'ambroisie

  • Commission

    Commission des affaires sociales : Ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiquesVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques

  • Commission

    Commission des affaires sociales : Ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiquesVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques

  • Toutes les vidéos de Christophe Sirugue
  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 43 - Commission des affaires sociales

    Jeudi 17 avril 2014 - Séance de 09 heures 15

    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 15 avril 2014

    • 1. Hommage à Dominique Baudis
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Confirmation de missions temporaires
    • 4. Interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 53445 publiée le 8 avril 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile homes</em>. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 50778 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - orthoptistes - formation. revendications

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'actuelle réingénierie de la formation des orthoptistes. Cette formation, comme toutes celles des professions médicales et paramédicales, doit être adaptée au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, suivant l'architecture licence, master, doctorat. Or le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a opté pour une reconnaissance au grade licence. Cette décision heurte les orthoptistes qui y voient une menace sur le contenu et la qualité de leur formation initiale, incompatible avec l'élargissement de leurs compétences à l'examen de la physiologie oculaire, à l'exploration fonctionnelle ou à la prise en charge des troubles neurovisuels et des perturbations de l'oculomotricité. Aussi lui demande-t-il sa position sur la compatibilité d'une reconnaissance au grade licence de la profession d'orthoptiste, d'une part, avec l'évolution de son champ d'intervention et du transfert de compétences rendu nécessaire par le déficit préoccupant de professionnels qualifiés en matière de physiologie visuelle, d'autre part.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48456 publiée le 1 avril 2014
    voirie - ouvrages d'art - responsabilité et entretien. réglementation

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des collectivités territoriales face à la responsabilité et la charge d'entretien des ponts, routes et autres ouvrages d'art franchissant des voies ferrées. La loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire a implicitement transférée aux communes l'obligation d'entretenir des ponts-routes. Antérieurement, leurs interventions étaient limitées à l'entretien de la chaussée, des trottoirs et des garde-corps, en contrepartie de quoi la SNCF réparait les ouvrages, conformément à la circulaire du ministère de l'intérieur n° 531-AD-6 du 30 novembre 1948. Des collectivités territoriales ont saisi les tribunaux administratifs pour contester cette domanialité des ouvrages d'art mais ont été systématiquement déboutées. Par manque de dispositions législatives ou réglementaires sur la propriété des ponts, la jurisprudence a dégagé le principe qui s'applique en la matière, c'est-à-dire que les ponts sont considérés comme des éléments constitutifs des voies dont ils relient les voies séparées (jurisprudence de l'arrêt du CE du 14 décembre 1906 « préfet de l'Hérault », réaffirmé par CE, département de la Somme, 26 septembre 2001) par conséquent la propriété et la gestion de l'ouvrage revient au gestionnaire de la voie portée. Or la règle ancienne de dissociation de la gestion et de la propriété d'un ouvrage de rétablissement qui s'appliquait a été remise en cause par la circulaire n° 85-70 du 10 octobre 1985 relative aux règles de partage de financement en cas de croisement ou de juxtaposition d'une route nationale et d'une voie ferrée ; par extension cette circulaire s'oppose désormais aux collectivités territoriales, entraînant pour celles-ci des conséquences financières et juridiques importantes. Plusieurs propositions de loi ont été déposées ces dernières années au Parlement. Dans ce cadre les parlementaires participants aux commissions ont constaté les changements qui s'imputent directement aux collectivités territoriales à défaut de cadre législatif. Il lui demande sa position sur la reprise de ces travaux par le Parlement permettant le vote d'une loi garantissant la sécurité juridique et financière des collectivités territoriales concernant les ouvrages d'art existants.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Question écrite n° 52867 publiée le 25 mars 2014
    sécurité sociale - CSG et CRDS - champ d'application

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'assujettissement de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux prélèvements sociaux. Les associations de défense des personnes en situation de handicap considèrent que les familles ne sont pas suffisamment informées du régime fiscal applicable à la PCH, qu'elles ne reçoivent qu'exceptionnellement de la MDPH ou du conseil général, organisme payeur, un décompte des versements de PCH à déclarer et que cet assujettissement est inéquitable dans la mesure où certaines pensions de retraite ou d'invalidité, certaines allocations comme l'AAH ou l'APA, sont, elles, exonérées de CSG et de CRDS. Les familles comprennent d'autant moins cette fiscalisation lorsque l'un des deux parents est contraint d'arrêter de travailler pour s'occuper d'un enfant polyhandicapé et que la contribution à la CSG et à la CRDS s'élève à l'équivalent d'un mois de PCH. Ces familles demandent donc, à défaut d'une exonération, une réduction du taux de prélèvement et un prélèvement à la source avant versement de la PCH afin d'améliorer la visibilité des ressources du ménage. Neutre pour les finances publiques, ce prélèvement à la source aurait le mérite d'atténuer le sentiment d'absurdité des bénéficiaires de la prestation lorsqu'ils doivent verser une contribution sociale sur une prestation versée à titre compensatoire du fait du handicap d'un enfant. Aussi lui demande-t-il sa position sur le sujet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 52826 publiée le 25 mars 2014
    sang et organes humains - produits dérivés - ovocytes. dons. décret. publication

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret d'application de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Aujourd'hui les délais d'obtention d'un don d'ovocytes peuvent varier de deux à cinq ans alors que les centres d'aide médicale à la procréation situés dans des pays autorisant le don de femmes nullipares présentent des délais d'attente de quelques mois. Plus généralement, le don de gamètes d'hommes et de femmes n'ayant jamais procréé permettraient l'accès à la parentalité pour de nombreux couples qui attendent depuis 2011 que l'article 29 de cette loi trouve son application. Cela fait près de 3 ans que le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique est en cours. Aussi lui demande-t-il une date précise de publication.

    Voir la question
  • Question écrite n° 52797 publiée le 25 mars 2014
    professions de santé - assistants dentaires - reconnaissance de la profession

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants dentaires. Les assistants dentaires travaillent en étroite relation avec le chirurgien-dentiste dans toutes ses activités : ils participent à la gestion du cabinet, par des tâches de secrétariat - renseignement des dossiers des patients, pharmacologies, tâches administratives - et en tant qu'aide-opératoire en omnipratique et chirurgie, ils se chargent de la préparation du plateau technique (instrumentations, hygiène, stérilisation), de la préparation du bloc opératoire, de la prophylaxie, de l'aide opératoire en fauteuil. Pourtant, leurs compétences techniques ne sont pas reconnues. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement entend pallier cette lacune par une inscription au code de la santé publique, afin de fonder enfin un statut professionnel d'assistant dentaire.

    Voir la question
  • Question écrite n° 52578 publiée le 25 mars 2014
    cultes - membres des congrégations et collectivités religieuses - retraites. annuités liquidables. réglementation

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la retraite des anciens ministres du culte. L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale prévoit le rachat des droits correspondant aux périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut entraînant l'affiliation au régime des cultes. Or deux arguments s'opposent à cette disposition. D'une part, le séminaire et le noviciat n'aboutissent pas à un diplôme d'État et peuvent durer plusieurs années, pour diverses raisons comme le fait que la personne concernée ne soit pas prête à prononcer ses voeux. Ils ne peuvent donc pas être assimilés à des formations universitaires. D'autre part, selon l'Association pour une retraite convenable (APRC), si les ministres du culte n'ont pas cotisé à titre individuel jusqu'en 2006, les trimestres concernés n'auraient pour autant pas été validés gratuitement, comme en attesterait le procès verbal établi au 31 décembre 1979, conformément à l'article 62 du décret n° 79-607 du 3 juillet 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses institué par la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, dressant l'inventaire des actifs détenus par la CAPA (Caisse des prêtres âgés) et l'EMI (Entraide missionnaire internationale). En effet, selon l'APRC, l'inventaire des avoirs de ces caisses privées du culte catholique présente le regroupement des cotisations des collectivités, à savoir, les diocèses, les congrégations et les monastères. Ces cotisations assuraient aux plus de 65 ans une pension équivalente à l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), prestation constitutive du minimum vieillesse, aujourd'hui remplacée par l'ASPA. Par ailleurs, si les ministres du culte se voient désormais reconnaître des cotisations pour leurs années de formation, c'est-à-dire dès l'entrée en noviciat ou en séminaire, la décision du Conseil d'État du 16 novembre 2011 est interprétée de façon à laisser la Cavimac apprécier au cas par cas le point de départ de chaque affiliation tout en ne reconnaissant pas à son règlement intérieur la capacité de définir les règles d'affiliation. Aussi lui demande-t-il, d'une part, pour quelles raisons le système de retraite actuel estime que les ministres du culte n'ont cotisé pour leurs années de formation à la vie religieuse qu'à partir de 2006 et, d'autre part, si elle envisage la suppression de l'article L. 382-29-1 du code de la Sécurité sociale qui devrait entraîner la prise en compte automatique de ces périodes de formation dès la date d'entrée en communauté ou en collectivité.

    Voir la question
  • Question écrite n° 52536 publiée le 25 mars 2014
    assurance maladie maternité : prestations - indemnités journalières - conditions d'attribution

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture des droits aux indemnités journalières des assurés sociaux. En effet, l'article R. 313-2 du code de la sécurité sociale dispose que pour ouvrir droit aux indemnités journalières de moins de six mois, l'assuré doit justifier, à la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents ; soit d'au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. Or les salariés, déjà touchés par la précarité en raison de la faiblesse de leur revenu d'activité, sont exclus du droit aux prestations d'indemnités journalières pour lesquelles, pourtant, ils cotisent. Cette situation est non seulement fortement préjudiciable pour des personnes qui sont frappées par la maladie mais elle est en plus parfaitement inéquitable puisque les plus démunis contribuent pour les plus protégés, sans avoir eux-mêmes accès à une quelconque protection. Cette injustice est régulièrement relevée par le biais d'amendements dans le cadre des débats parlementaires. Aussi lui demande-t-il dans quel véhicule législatif elle entend diminuer ce seuil, projet de loi de santé publique ou projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de mettre un terme à une situation injustifiable.

    Voir la question
  • Question écrite n° 52351 publiée le 18 mars 2014
    personnes âgées - dépendance - aide à domicile. financement. perspectives

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les inquiétudes des acteurs de l'aide, des soins et services à domicile qui dénoncent auprès de la CNAV la mise en place de critères drastiques en termes de barème de ressources, d'âge des retraités pour l'accès aux prestations d'aide à domicile et aux plans d'aides personnalisés, ou encore, le décalage entre le tarif national et le coût de revient de l'intervention. Si les acteurs du secteur saluent dans l'ensemble les objectifs du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, ils s'inquiètent de l'insuffisance du financement du projet, <em>via</em> les 645 millions d'euros provenant de la CASA, contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. En effet, sur ces 645 millions, seuls 140 millions d'euros devraient assurer le financement de la prévention de la perte d'autonomie et notamment des aides techniques - aménagement du domicile, téléassistance - au profit des personnes les plus modestes et quel que soit leur degré de dépendance. Aussi lui demande-t-il si des moyens supplémentaires pourraient être envisageables dans le domaine du renforcement de la prévention.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 33270 publiée le 4 mars 2014
    enseignement - programmes - citoyenneté européenne. perspectives

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'apprentissage de la citoyenneté européenne à l'école. En effet, lors de la préparation de la 18e édition du Parlement des enfants, une classe de l'école primaire Jacques-Brel de Châtenoy-en-Bresse, en Saône-et-Loire, a préparé une proposition de loi visant à favoriser une meilleure connaissance des cultures et des valeurs de l'Union européenne en organisant « la semaine de l'Europe » dans les établissements scolaires. Cette semaine permettrait aux enfants de découvrir les valeurs prônées par le traité de Lisbonne, le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'état de droit, le respect des droits de l'Homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Les différents articles du texte rédigé par les premiers intéressés, les élèves eux-mêmes, proposaient des manifestations organisées avec l'aide des enseignants, des parents et des collectivités locales autour de la gastronomie, des traditions et de la langue des pays de l'Union européenne. Ils proposaient également que chaque classe d'âge à l'école primaire puisse choisir de s'intéresser plus particulièrement, chaque année, à 3 ou 4 pays afin d'avoir une vision d'ensemble des vingt-sept états de l'Union européenne à la fin du CM2. Cette proposition, quoique n'ayant pas été retenue par la sélection du Parlement des enfants, mérite attention car elle va dans le sens d'une meilleure compréhension de ce qu'est la citoyenneté européenne. Aussi il lui demande son avis sur le sujet.

    Voir la réponse publiée le 4 mars 2014
  • Question écrite n° 46926 publiée le 24 décembre 2013
    signalée le 25 février 2014
    ministères et secrétariats d'État - affaires sociales et santé : personnel - pharmaciens inspecteurs de santé publique. missions

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Ces derniers sont chargés de contrôler l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux professions de la pharmacie, aux activités et aux produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits cosmétiques...) dans un objectif de sécurité sanitaire pour les patients. Sur les 220 pharmaciens inspecteurs que comptent ce corps de fonctionnaires de l'État, seuls 132 sont affectés au sein des agences régionales de santé (ARS). Avec la mise en place de ces établissements publics de l'État, le 1er avril 2010, les services d'inspection régionaux de la pharmacie ont été supprimés et un nombre significatif de pharmaciens inspecteurs a été réaffecté à des missions très éloignées de leurs attributions et compétences, afin de pallier la diminution des effectifs des agences régionales de santé. Des rapports récents de la cour des comptes et de l'inspection générale des affaires sociales ont montré d'une part que la création des ARS s'est accompagnée d'un recul significatif et inquiétant des missions d'inspection et de contrôle exercées par les pharmaciens inspecteurs dans le domaine de la pharmacie et des produits de santé et d'autre part que de grandes difficultés sont rencontrées par les pharmaciens inspecteurs pour exercer leurs missions, essentielles en termes de santé publique, au sein des ARS. Alors que l'on assiste à un renforcement continu de l'arsenal législatif et réglementaire dans ces domaines et champs d'activités, cette situation suscite un très fort mécontentement chez ces fonctionnaires en raison du délaissement par les ARS de leurs missions régaliennes de police sanitaire spéciale et des moyens très faibles qui y sont consacrés. En négligeant ces fonctions essentielles, participant de l'action de l'État pour le système de santé et de sa sauvegarde, les pouvoirs publics se privent de moyens de contrôle destinés à prévenir ou à mettre fin à de nombreuses dérives comme par exemple : les trafics de médicaments (à des fins de toxicomanie, de dopage ou autre), la lutte contre les fraudes, les erreurs de délivrance et de préparation de médicaments, la mise sur le marché de produits de santé falsifiés ou contrefaisants, l'exercice illégal de la pharmacie, la stérilisation défectueuse d'instruments chirurgicaux, le contrôle des sites internet... Aussi lui demande-t-il les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à la disparition progressive et programmée de la mission de police administrative sanitaire des produits de santé, de la pharmacie et de la biologie médicale exercées par les pharmaciens inspecteurs au sein des ARS et si elle compte rétablir un service d'inspection et de contrôle indépendant afin de répondre aux enjeux actuels de sécurité sanitaire dans ce champ d'intervention de l'État particulièrement sensible.

    Voir la question
  • Compte rendu de réunion n° 22 - Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 14 heures

    • - Examen du rapport d'activité de la Délégation (juillet 2012 décembre 2013).
    • - Information relative à la Délégation

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 18 février 2014

    • 1. Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 49854 publiée le 18 février 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire »... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas, les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaises pratiques. La suppression des soldes flottantes est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la question
  • Compte rendu de réunion n° 40 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 12 février 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
    • - 17

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 11 février 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
    • 3. Fixation de l’ordre du jour
    • 4. Géolocalisation
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 28315 publiée le 11 février 2014
    formation professionnelle - décentralisation - transfert aux régions. conditions

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme à venir de la formation professionnelle dans le cadre du prochain acte de décentralisation. Les inquiétudes des enseignants techniques concernant l'offre de formation et son organisation au niveau régional à la lecture des articles 20 et 23 du projet de loi les amènent à s'interroger sur l'avenir des diplômes nationaux si le Conseil national de l'emploi n'a pas pour mission d'élaborer des référentiels de formation, sur la gratuité des formations professionnelles de niveau III (BTS), sur la compatibilité du service public régional de la formation professionnelle avec la multiplicité des organismes de formation et enfin sur les conditions dans lesquelles les dispositifs de formation dépendant de l'éducation nationale seront transférés aux régions. Aussi lui demande-t-il sa position sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 11 février 2014
  • Compte rendu de réunion n° 19 - Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

    Mercredi 5 février 2014 - Séance de 14 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Hélène Périvier, économiste au département des études de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), coresponsable du programme de recherche et d'enseignement des savoirs sur le genre (PRESAGE), et de Mme Séverine Lemière, économiste, maîtresse de conférences à l'IUT Paris Descartes, auteure du rapport sur l'accès à l'emploi des femmes, remis à la ministre des Droits des femmes en décembre 2013, sur la question des femmes et du système fiscal

    Voir le compte rendu

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Chalon-sur-Saône, Saône-et-Loire
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté d'agglomération de Chalon - Val de Bourgogne

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence

        22 Rue de la Banque

        71100 Chalon-sur-Saône

        Téléphone : 03 85 90 04 30

        Télécopie : 03 85 93 18 49

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
          • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)

    Retour haut de pageImprimer