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M. Christophe Sirugue

Saône-et-Loire (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 août 1966 à Autun (Saône-et-Loire)
  • Cadre supérieur du secteur privé
Suppléant
  • M. Didier Mathus
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Christophe Sirugue

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Commission

    Commission des affaires sociales : Simplification et développement du travail, de la formation et de l’emploiVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Simplification et développement du travail, de la formation et de l’emploi

  • Séance publique

    2ème séance : Adaptation de la société au vieillissement (suite) (Article 35 à la fin)Voir la vidéo

    2ème séance : Adaptation de la société au vieillissement (suite) (Article 35 à la fin)

  • Séance publique

    2ème séance : Adaptation de la société au vieillissement (suite) (Article 35 à la fin)Voir la vidéo

    2ème séance : Adaptation de la société au vieillissement (suite) (Article 35 à la fin)

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    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)Voir la vidéo

    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)

  • Séance publique

    2ème séance : Adaptation de la société au vieillissement (suite) (de l'article 1er à  l'article 3, inscrits sur l'article )Voir la vidéo

    2ème séance : Adaptation de la société au vieillissement (suite) (de l'article 1er à l'article 3, inscrits sur l'article )

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67009 publiée le 21 octobre 2014
    logement : aides et prêts - allocations de logement - location intrafamiliale. réglementation

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le droit aux APL dans le cadre d'une location d'un logement appartenant à une société civile immobilière. La possibilité de bénéficier d'une aide au logement dans le cadre d'une location d'un logement appartenant à une SCI, que le capital soit détenu par les ascendants et / ou par le locataire lui-même, résultait d'un vide juridique puisque cette possibilité n'existait pas dans le cadre d'une location simple entre ascendant et descendant. Une réforme en cours prévoirait d'interdire la perception d'APL au titre de la location d'un immeuble appartenant à des ascendants ou descendants <em>via</em> une société civile immobilière. Si cette solution semble légitime et conforme à l'esprit de la loi qui tend à aider ceux qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale comme l'hébergement chez un membre de sa famille ou la fourniture d'un logement par un membre de la famille, elle semble plus sévère que les divers dispositifs d'aide à l'investissement locatif. En effet, le dispositif « Borloo neuf » est réservé au bailleur de locataires autres que les personnes appartenant à son foyer fiscal, comme le dispositif « Robien recentré », le dispositif « Robien classique » et le dispositif « Scellier ». Seul le dispositif « Duflot » réserve l'avantage fiscal destiné à favoriser l'investissement locatif au bailleur dont le locataire n'est pas membre de son foyer fiscal mais n'est en plus, ni son ascendant, ni son descendant, quel que soit le montant des revenus du locataire. Le dispositif « Pinel », encore en discussion, reviendrait sur ce point. Il semble donc que la doctrine ne soit pas fixée en matière d'aide de l'État dans le cadre des locations intrafamiliales. Aussi lui demande-t-il si les conditions d'absence de lien familial dans le rapport locatif, permettant l'octroi des APL, et donc si les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale, vont être modifiés à la suite de la mise en œuvre des nouveaux dispositifs incitatifs d'investissement locatif.

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  • Compte rendu de réunion n° 8 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (n° 2252) (MM. Gérard Bapt, Olivier Véran, Mme Martine Pinville, MM. Michel Issindou, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs)
    • - Présences en réunion

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  • Avis n° 2264 Tome III
    Solidarité, insertion et égalité des chances : Solidarité
    déposé le 9 octobre 2014

    Budget : loi de finances 2015

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de MM. Gérard Cherpion et Christian Jacob relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi (n° 2165)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 54689 publiée le 30 septembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des diffuseurs de presse et la répartition des aides à la presse. Les difficultés financières majeures que traverse le secteur de la diffusion de la presse sont évidemment liées aux difficultés de la presse elle-même. En effet, le système des aides d'État à la presse a pour contrepartie l'existence d'un pacte coopératif entre des éditeurs aux intérêts particuliers différents, associant presse quotidienne nationale, presse magazine, presse à centre d'intérêt de petite diffusion. Or, lorsque l'État soutient financièrement le système de distribution de la presse, c'est avant tout pour soutenir les quotidiens nationaux et les titres d'information politique et générale. Or le réseau des marchands de journaux indépendants qui constitue un maillon essentiel de la chaîne sociale doit faire face aux projets qui visent à sacrifier le maillage territorial des commerces de proximité au profit de la distribution des grandes et moyennes surfaces, privilégiant, elles, la presse à grande diffusion. Aussi lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité des différentes formes de distribution de presse sur l'ensemble du territoire, garantes de la diffusion la plus large de tous les titres de presse.

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  • Question écrite n° 64446 publiée le 23 septembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prise en charge - troubles de l'apprentissage. dépistage

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH). Le diagnostic de ce syndrome ne pouvant être posé de manière instantanée, les parents d'enfants atteints de ce trouble sont contraints d'assister, impuissants, aux symptômes d'inattention, d'incapacité à se concentrer, d'hyperactivité et d'impulsivité de leur enfant pendant de longs mois, voire de longues années, avant qu'une évaluation chez un neuropsychologue permette enfin de poser un diagnostic précis. Le défaut de prise en charge adaptée et précoce de cette pathologie entraîne une incompréhension de l'entourage de l'enfant dont le comportement scolaire est également jugé indocile et turbulent. Il arrive fréquemment que des enfants soient sanctionnés, dès la maternelle, pour une indiscipline dont ils ne sont pas responsables. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour que les professeurs des écoles soient informés de l'existence de ce trouble et puissent, sans bien-sûr avoir à poser le moindre diagnostic, participer à sa détection de façon à ne pas rester dans une situation d'incompréhension mutuelle préjudiciable pour l'enfant, sa famille et le corps enseignant.

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  • Réponse à la question écrite n° 62300 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - taux - restauration collective. secteur médico-social. conséquences

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 <em>bis</em> C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 11 septembre 2014

    • 1. Adaptation de la société au vieillissement
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 10 septembre 2014

    • 1. Adaptation de la société au vieillissement
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 09 septembre 2014

    • 1. Adaptation de la société au vieillissement
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 09 septembre 2014

    • 1. Ouverture de la session extraordinaire
    • 2. Cessation de mandat et remplacement d’une députée membre du Gouvernement
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 25918 publiée le 2 septembre 2014
    ventes et échanges - VRP - revendications

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'actualisation nécessaire de l'arrêté du 20 juin 1977 étendant l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975, élargi par arrêté du 28 juin 1989. En effet, le 3e alinéa est rédigé en ces termes : « 3° Considérant que l'article L. 751-9 (dernier alinéa) du code du travail ouvre aux représentants de commerce le droit à une indemnité conventionnelle de licenciement ou de mise à la retraite, décident, en conséquence, d'instaurer ces indemnités par la présente convention collective qui sera seule applicable aux représentants de commerce, sauf dans le cas où une autre convention collective liant l'entreprise comporterait des dispositions plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce ». Or l'article L. 751-9 du code du travail a disparu et l'harmonisation de ce texte avec les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail actuel est réclamée par les intéressés. Aussi lui demande-t-il quand l'actualisation de ce texte pourra intervenir.

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  • Réponse à la question écrite n° 39969 publiée le 26 août 2014
    emploi - insertion professionnelle - contrat unique d'insertion. prolongation. modalités

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de prolongation des contrats CUI. Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et aide financière pour faciliter l'embauche de personnes dont les candidatures pour occuper un emploi sont habituellement rejetées. Il se divise en 2 catégories : le contrat initiative emploi (CUI-CIE), qui concerne le secteur marchand industriel et commercial, et le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), qui s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif. Le CUI est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu'il est à durée déterminée sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans. Par dérogation, la durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes allocataires de minima sociaux et âgées de 48 ans minimum à la signature du CUI, ou reconnues travailleurs handicapés ou effectuant une action de formation professionnelle en cours de réalisation, afin de l'achever. Or ces critères restrictifs, s'ils ont leur raison d'être, présentent malgré tout des inconvénients majeurs pour les personnes de plus de 55 ans qui n'y correspondent pas et qui ont pourtant réellement besoin de ce dispositif en raison de leurs difficultés d'accès au marché de l'emploi. Par ailleurs, lorsque le renouvellement est possible, Pôle emploi impose un changement d'établissement. Or certains salariés en CUI, et particulièrement les séniors, ont de sérieuses réticences à changer de poste alors même que la phase initiale du CUI leur avait permis de s'impliquer sincèrement sur leur poste initial. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour que les personnes âgées de plus de 55 ans puissent voir leur CUI renouvelé sans condition et surtout, sans changement d'établissement.

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  • Question écrite n° 62214 publiée le 29 juillet 2014
    sécurité routière - permis de conduire - épreuves théoriques. aménagements. handicapés

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'incrustation d'une interprétation LSF dans les DVD de code de la route distribués par les éditions nationales du permis de conduire. En effet, s'il est toujours possible d'envisager la formation de moniteurs de conduite et de formateurs au code de la route en LSF, les personnes sourdes et malentendantes signant trouveraient un avantage certain à pouvoir accéder à ces DVD à tout moment et non pas seulement au moment où un interprète est disponible, et à pouvoir concentrer leur vision sur la projection du DVD sans faire des allers et retours permanents entre l'écran et l'interprète. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle entend faire pour l'accessibilité de l'enseignement théorique du permis de conduire.

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  • Question écrite n° 62212 publiée le 29 juillet 2014
    sécurité routière - contrôle technique des véhicules - véhicules lourds. centres auxiliaires. fermeture. conséquences

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la fermeture annoncée des installations auxiliaires de contrôle technique. Suite au décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules, des centres auxiliaires ont pu être ouverts par des réseaux de contrôle agréés, en complément des centres spécialisés de contrôles techniques. L'objectif poursuivi était alors d'offrir une meilleure couverture géographique du territoire afin de répondre aux besoins des usagers et de limiter les déplacements des véhicules lourds. Or, dans sa décision n° 342498 du 21 octobre 2011, le Conseil d'État pointe la rupture d'égalité entre les réseaux de contrôle agréés et les centres indépendants en ces termes : « Considérant que, pour accueillir l'exception tirée de l'illégalité des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 323-13, selon lesquelles la faculté d'exploiter des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile, par dérogation à la règle mentionnée en son premier alinéa, est réservée aux seuls centres rattachés aux réseaux de contrôle agréés, la cour a jugé qu'elle méconnaissaient le principe d'égalité, au motif que la différence de traitement ainsi instituée entre les deux catégories de centres était manifestement disproportionnée par rapport à leur différence de situation ». Pour se conformer à la décision du juge administratif, le décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules, a décidé de la suppression de la possibilité d'ouvrir de nouvelles installations de contrôle technique de véhicules dans des locaux de réparation ou de commerce automobile. Par ailleurs, « les agréments accordés aux réseaux de contrôle antérieurement à la publication du décret peuvent être maintenus dans l'intérêt de la sécurité routière pour une durée d'au plus quatre ans si les circonstances locales le justifient ». L'ensemble des installations auxiliaires devra donc être fermé avant le 10 octobre 2016, sans distinction entre les poids légers et les poids lourds. Les représentants de ces installations auxiliaires alertent les pouvoirs publics sur les conséquences dommageables de cette suppression d'autorisation qui engendrera une hausse du temps de conduite des chauffeurs, une augmentation des frais de carburant, un alourdissement du calcul de la taxe poids lourd, un risque de hausse des tarifs des contrôles techniques et un engorgement des centres, l'éclatement géographique du pack de services. Par ailleurs, ils défendent tout simplement leur activité. Aussi lui demande-t-il la raison pour laquelle la rupture d'égalité constatée par le Conseil d'État n'a pas été suivie d'un élargissement de l'autorisation à tous les acteurs du secteur concerné, réseaux agréés, comme centres indépendants, plutôt que l'interdiction pour tous. D'autre part, il souhaite savoir s'il ne serait pas opportun de différencier les autorisations selon qu'il s'agisse de véhicules légers ou de véhicules lourds pour lesquels les conséquences semblent davantage dommageables.

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  • Question écrite n° 62210 publiée le 29 juillet 2014
    sécurité routière - ceintures de sécurité - transports scolaires. réglementation

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'absence d'obligation du bouclage de ceinture de sécurité dans les transports scolaires autres que les véhicules légers. En effet, le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 étend l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des véhicules de transport en commun de personnes, lorsque les sièges sont équipés d'une ceinture de sécurité. Cette mesure réglementaire a généralisé l'obligation du port de cet équipement de sécurité à tous les véhicules à moteur qui en sont équipés par construction. Par ailleurs, le décret n° 2006-1496 prévoit que chaque passager d'un véhicule léger occupe seul une place équipée d'une ceinture de sécurité, y compris les transports scolaires d'enfants en véhicules légers. Les transports en commun scolaires non équipés ne sont donc pas couverts par l'obligation du bouclage de ceinture de sécurité. Or dans les accidents de circulation impliquant des véhicules de transport en commun de personnes, la plupart des traumatismes corporels graves sont consécutifs à l'éjection des occupants hors du véhicule ou à leur projection à l'intérieur de ce véhicule. Il convient donc de faire du bouclage de la ceinture un geste réflexe mais aussi une obligation y compris et particulièrement dans les transports en commun scolaires à moteur. Aussi lui demande-t-il sa position sur le sujet.

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  • Question écrite n° 62178 publiée le 29 juillet 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des maladies vectorielles à tiques. Selon l'Institut Pasteur, entre 12 000 et 15 000 cas de borréliose de Lyme sont détectés chaque année dans l'Hexagone et selon les associations de malade, un nombre de personnes beaucoup plus important pourrait être infecté sans le savoir. Les conséquences de cette maladie sont sévères : paralysie faciale, méningite, arthrites inflammatoires, manifestations cardiaques, etc. La maladie de Lyme, transmissible par les tiques, est encore très mal connue par le grand public, or il n'existe pas pour l'instant de politique de prévention dans ce domaine. Afin d'attirer l'attention de la population sur les zones à risques, il serait souhaitable de mener une campagne d'information en direction du grand public mais aussi du milieu scolaire, des adultes encadrants, des personnels des crèches, des centres de vacances, etc. Cette information nationale doit se compléter d'une information locale, notamment grâce à des panneaux d'avertissement en bordure des zones endémiques. La prévention passe aussi par la lutte contre la prolifération de tiques infectées qui infestent désormais de nombreux territoires, il est donc nécessaire d'envisager les mesures (prédateurs naturels ou procédés chimiques) susceptibles de les éradiquer. Concernant le traitement de la maladie, beaucoup reste à faire : formation initiale des étudiants en médecine sur les maladies vectorielles à tiques, formation continue des médecins en exercice, mise en place d'une véritable politique de recherche sur les traitements des formes chroniques des MVT, mise au point de tests de diagnostic performants et recherche d'un vaccin. Concernant la prise en charge des malades, il est nécessaire d'inscrire les MVT dans la liste des affections de longue durée, au même titre que le cancer, le VIH ou la dépression. Aussi lui demande-t-il la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 61881 publiée le 29 juillet 2014
    handicapés - aveugles et malvoyants - chiens-guides. lieux publics. accès. circulaire

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des chiens guides d'aveugles et de leurs maîtres dans tous les lieux ouverts au public. L'article D. 245-24-4 du code de l'action sociale et des familles, créé par l'article 5 du décret n° 2014-362 du 20 mars 2014, fixe les dispositions suivantes : « Un certificat national, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de l'agriculture, est remis aux détenteurs de chiens en formation, en activité ou non. Ce certificat est délivré sous la responsabilité des centres qui détiennent le label mentionné à l'article D. 245-24-1. Ce certificat justifie de l'éducation du chien par un centre labellisé et permet l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative ». Or chaque année, des personnes déficientes visuelles se voient refuser l'accès à un lieu ouvert au public en raison de la présence d'un chien guide d'aveugle à leur côté. Indépendamment du problème du non-respect des normes d'accessibilité par les ERP et les transports publics, il manque au décret et à l'arrêté du 20 mars 2014, d'être complétés par une circulaire, pourtant rédigée en 2013 en concertation avec les associations représentatives des personnes déficientes visuelles. Cette circulaire, en attente de publication, permettrait d'encadrer des situations précises, comme la prise en charge du chien guide d'aveugle, si son maître souhaite se rendre à la piscine ou encore s'il est victime d'un accident de la circulation. Elle doit également donner des indications sur les démarches à effectuer en préfecture pour les demandes de labellisation. Aussi lui demande-t-il la date de publication prévue pour cette circulaire.

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  • Question écrite n° 61699 publiée le 29 juillet 2014
    consommation - sécurité alimentaire - aliments anti-cholestérol. effets indésirables

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avis alarmant de l'Anses sur les aliments «anti-cholestérol» et la nécessité de réévaluer l'autorisation de leur commercialisation. Le taux de LDL-cholestérol n'est qu'un des nombreux facteurs pour déterminer le risque de maladies cardiovasculaires. Ainsi le fait de faire baisser ce taux n'est pas nécessairement corrélé à une baisse du risque cardiovasculaire. Pourtant, certains produits alimentaires profitent de cette ambiguïté du lien pour les consommateurs entre la baisse du cholestérol et la baisse du risque cardiovasculaire. L'Anses, saisi par l'UFC-Que Choisir, vient de publier un avis préoccupant sur ces produits. En effet, l'autorité sanitaire affirme d'une part que les bienfaits allégués sur la baisse du cholestérol ne sont pas avérés pour près d'un tiers des consommateurs. Mais c'est surtout l'absence de démonstration de l'effet vis-à-vis des maladies cardiovasculaires qui est dénoncé par l'Anses et qui enlève ainsi tout intérêt à la consommation de ces produits. Pire, il existe des risques potentiels qui ne sont pas évalués tels que l'augmentation du taux de phytostérols et la baisse du taux de bêta-carotène qui augmentent le risque de maladies cardiovasculaires. En effet, les experts n'ont pas été en mesure d'infirmer les risques potentiels allégués par certaines études du fait de l'insuffisance de littérature scientifique sur ces sujets. Au vu de l'avis des experts, au-delà même de la légitimité des allégations sanitaires portées par ces produits, c'est bel et bien aujourd'hui la question de leur commercialisation qui est posée en raison du fait de l'enjeu de santé publique révélé aujourd'hui par l'avis de l'Anses. En effet, il est inadmissible que subsistent des doutes sur l'innocuité de produits vendus au rayon frais au milieu d'anodins yaourts ou margarines. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que les autorités européennes réexaminent dans les plus brefs délais l'autorisation de la commercialisation des produits anti-cholestérol.

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  • Réponse à la question écrite n° 46798 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement secondaire - élèves - projet d'accueil individualisé. certificats médicaux. réglementation

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès des enfants aux soins pendant les heures scolaires et le projet d'accueil individualisé. La circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004 relative au contrôle et promotion de l'assiduité des élèves soumis à l'obligation scolaire dispose que « les certificats médicaux ne sont exigibles que dans les cas de maladies contagieuses énumérées dans l'arrêté interministériel du 3 mai 1989 ». Or il semble que des CPE ou des professeurs des écoles demandent parfois des certificats médicaux dans des cas non énumérés par ces normes. Par ailleurs, l'article L. 131-8 du code de l'éducation indique bien dans "les motifs légitimes d'absence, la maladie de l'enfant", à charge pour les responsables de l'enfant d'informer l'établissement selon l'article R. 131-5 : "En cas d'absence prévisible, les personnes responsables de l'enfant en informent préalablement le directeur de l'école ou le chef de l'établissement et en précisent le motif". Pourtant, là encore, certains établissements scolaires s'opposent à la sortie d'enfants nécessitant un suivi durant les heures scolaires et si le dispositif de sortie s'active plus aisément lorsqu'un projet d'accueil individualisé est mis en place, la lourdeur administrative du dispositif et ses délais de mise en place dissuadent les familles d'y avoir recours. Les inquiétudes relatives à la confidentialité du dispositif freinent également les décisions des familles. Les parents souhaitent que les enseignants n'aient accès qu'à ce qui est nécessaire au bon déroulement de la scolarité de l'enfant, le tiers temps aux contrôles, la diminution du devoir de 33 % ou la pondération des résultats si le tiers temps ne peut être appliqué. Aussi lui demande-t-il ce qui est mis en place pour ne pas empêcher la sortie des enfants pendant les heures scolaires pour rééducation ou traitement médical, d'une part, pour assurer que les professeurs gardent la confidentialité la plus rigoureuse lorsqu'un enfant bénéficie d'un aménagement du type PAI et, enfin, pour qu'aucun personnel ne réclame un certificat médical autre que celui exigé en cas de maladie contagieuse.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Chalon-sur-Saône, Saône-et-Loire
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté d'agglomération de Chalon - Val de Bourgogne

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence

        22 Rue de la Banque

        71100 Chalon-sur-Saône

        Téléphone : 03 85 90 04 30

        Télécopie : 03 85 93 18 49

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
          • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)

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