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M. Christophe Sirugue

Saône-et-Loire (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 août 1966 à Autun (Saône-et-Loire)
  • Cadre supérieur du secteur privé
Suppléant
  • M. Didier Mathus
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Christophe Sirugue

Socialiste, républicain et citoyen

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

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    Commission des affaires sociales : M. Vincent Beaugrand, directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelleVoir la vidéo

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    Commission des affaires sociales : Financement de la recherche oncologique pédiatrique ; Stationnement des personnes en situation de handicapVoir la vidéo

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (vote solennel) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (vote solennel) ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture)

  • Toutes les vidéos de Christophe Sirugue
  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 64446 publiée le 9 décembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prise en charge - troubles de l'apprentissage. dépistage

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH). Le diagnostic de ce syndrome ne pouvant être posé de manière instantanée, les parents d'enfants atteints de ce trouble sont contraints d'assister, impuissants, aux symptômes d'inattention, d'incapacité à se concentrer, d'hyperactivité et d'impulsivité de leur enfant pendant de longs mois, voire de longues années, avant qu'une évaluation chez un neuropsychologue permette enfin de poser un diagnostic précis. Le défaut de prise en charge adaptée et précoce de cette pathologie entraîne une incompréhension de l'entourage de l'enfant dont le comportement scolaire est également jugé indocile et turbulent. Il arrive fréquemment que des enfants soient sanctionnés, dès la maternelle, pour une indiscipline dont ils ne sont pas responsables. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour que les professeurs des écoles soient informés de l'existence de ce trouble et puissent, sans bien-sûr avoir à poser le moindre diagnostic, participer à sa détection de façon à ne pas rester dans une situation d'incompréhension mutuelle préjudiciable pour l'enfant, sa famille et le corps enseignant.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 52351 publiée le 2 décembre 2014
    personnes âgées - dépendance - aide à domicile. financement. perspectives

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les inquiétudes des acteurs de l'aide, des soins et services à domicile qui dénoncent auprès de la CNAV la mise en place de critères drastiques en termes de barème de ressources, d'âge des retraités pour l'accès aux prestations d'aide à domicile et aux plans d'aides personnalisés, ou encore, le décalage entre le tarif national et le coût de revient de l'intervention. Si les acteurs du secteur saluent dans l'ensemble les objectifs du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, ils s'inquiètent de l'insuffisance du financement du projet, <em>via</em> les 645 millions d'euros provenant de la CASA, contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. En effet, sur ces 645 millions, seuls 140 millions d'euros devraient assurer le financement de la prévention de la perte d'autonomie et notamment des aides techniques - aménagement du domicile, téléassistance - au profit des personnes les plus modestes et quel que soit leur degré de dépendance. Aussi lui demande-t-il si des moyens supplémentaires pourraient être envisageables dans le domaine du renforcement de la prévention.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 26 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
    • 3. Modification du règlement de l’Assemblée nationale
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 62214 publiée le 25 novembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - épreuves théoriques. aménagements. handicapés

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'incrustation d'une interprétation LSF dans les DVD de code de la route distribués par les éditions nationales du permis de conduire. En effet, s'il est toujours possible d'envisager la formation de moniteurs de conduite et de formateurs au code de la route en LSF, les personnes sourdes et malentendantes signant trouveraient un avantage certain à pouvoir accéder à ces DVD à tout moment et non pas seulement au moment où un interprète est disponible, et à pouvoir concentrer leur vision sur la projection du DVD sans faire des allers et retours permanents entre l'écran et l'interprète. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle entend faire pour l'accessibilité de l'enseignement théorique du permis de conduire.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 20 novembre 2014

    • 1. Désignation des conseillers prud’hommes
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 20 novembre 2014

    • 1. Approbation de conventions et d’accords internationaux
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - 3
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69151 publiée le 18 novembre 2014
    mines et carrières - travailleurs de la mine - prestations de chauffage. rachat. imposition

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité appliquée au capital des mineurs ayant racheté les avantages en nature de chauffage et de logement prévus par leur statut. En effet, au titre des articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, les mineurs bénéficient de prestation de chauffage et de logement, soit en nature, soit sous forme d'indemnités. La circulaire du 9 février 1988 de l'établissement public Charbonnages de France relative aux principes généraux et modalités d'application en matière de rachat des prestations de logement et de chauffage a autorisé un mécanisme de rachat de ces prestations. Le contrat de rachat stipule que le capital versé est défini par la valeur annuelle des indemnités en date de la signature de ces contrats, multiplié par un coefficient de capitalisation en fonction de l'âge du signataire. L'imposition de ce capital l'année de sa perception induisait des conséquences financières excessivement lourdes. Pour corriger ce défaut du dispositif, un autre mécanisme fiscal a été mis en place : l'employeur déclare aux services fiscaux le montant annuel équivalent au montant des indemnités que le retraité aurait perçu s'il ne les avait pas capitalisées. Ces indemnités déclarées sont donc revalorisées annuellement, au même titre que le sont celles des mineurs qui n'ont pas choisi de capitaliser leurs avantages en nature. L'article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances initiale pour 2009 est venu améliorer ce dispositif : la déclaration de ces indemnités perdurait jusqu'au décès de l'ayant droit ayant opté pour la capitalisation, quel que soit l'âge de survenance du décès ; la loi de finances initiale pour 2009 fixe désormais un âge de référence pour mettre fin à cette fiscalité. Or les mineurs ayant opté pour un contrat de rachat, s'ils ne contestent pas cette amélioration, constatent malgré tout qu'ils restent imposés bien au-delà de ce qu'ils devraient puisque l'imposition perdure souvent après l'amortissement du capital. Si la fixation d'un âge de référence est un progrès en comparaison de l'imposition à vie, cette solution reste en-deçà de la solution d'équité qui consisterait à fixer la cessation de la fiscalisation et des prélèvements sociaux à la date d'amortissement du capital. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour que dans un souci de justice fiscale, les mineurs ayant opté pour la capitalisation de leurs avantages en nature puissent voir la fin de la fiscalisation et des prélèvements sociaux appliqués à leur capital, fixée à la date d'amortissement de celui-ci.

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  • Question écrite n° 69141 publiée le 18 novembre 2014
    logement - HLM - représentants des locataires. listes électorales. communication. réglementation

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'accès aux listes électorales des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM. Les listes électorales font l'objet d'une obligation de communication fondée, entre autres, sur la loi du 17 juillet 1978 et sur des dispositions du code électoral telles que l'article 28 qui dispose que « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». Cependant, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) précise que cette obligation de communication des documents administratifs qui se rapportent à l'organisation et au déroulement des opérations électorales ne concerne que les élections politiques, c'est-à-dire celles relevant du code électoral. Or les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM sont régies par l'article L421-9 du code de la construction et de l'habitat qui n'aborde pas la question de la communication des listes de ces représentants de locataires. Il en résulte une disparité de situations selon les territoires : certains offices HLM considère que ce qui n'est pas traité dans le code de la construction et de l'habitat relève de droit du code électoral et transmettent donc ces listes, pendant que d'autres offices HLM s'y refusent en s'appuyant sur le caractère apolitique de ces élections. Les associations de consommateurs telles que la Confédération nationale du logement (CNL) se trouvent ainsi contraintes de dépendre de la bonne volonté des offices HLM. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle entend faire pour imposer l'obligation de communication des listes électorales des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM.

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  • Réponse à la question écrite n° 62178 publiée le 11 novembre 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des maladies vectorielles à tiques. Selon l'Institut Pasteur, entre 12 000 et 15 000 cas de borréliose de Lyme sont détectés chaque année dans l'Hexagone et selon les associations de malade, un nombre de personnes beaucoup plus important pourrait être infecté sans le savoir. Les conséquences de cette maladie sont sévères : paralysie faciale, méningite, arthrites inflammatoires, manifestations cardiaques, etc. La maladie de Lyme, transmissible par les tiques, est encore très mal connue par le grand public, or il n'existe pas pour l'instant de politique de prévention dans ce domaine. Afin d'attirer l'attention de la population sur les zones à risques, il serait souhaitable de mener une campagne d'information en direction du grand public mais aussi du milieu scolaire, des adultes encadrants, des personnels des crèches, des centres de vacances, etc. Cette information nationale doit se compléter d'une information locale, notamment grâce à des panneaux d'avertissement en bordure des zones endémiques. La prévention passe aussi par la lutte contre la prolifération de tiques infectées qui infestent désormais de nombreux territoires, il est donc nécessaire d'envisager les mesures (prédateurs naturels ou procédés chimiques) susceptibles de les éradiquer. Concernant le traitement de la maladie, beaucoup reste à faire : formation initiale des étudiants en médecine sur les maladies vectorielles à tiques, formation continue des médecins en exercice, mise en place d'une véritable politique de recherche sur les traitements des formes chroniques des MVT, mise au point de tests de diagnostic performants et recherche d'un vaccin. Concernant la prise en charge des malades, il est nécessaire d'inscrire les MVT dans la liste des affections de longue durée, au même titre que le cancer, le VIH ou la dépression. Aussi lui demande-t-il la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 61699 publiée le 11 novembre 2014
    consommation - sécurité alimentaire - aliments anti-cholestérol. effets indésirables

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avis alarmant de l'Anses sur les aliments «anti-cholestérol» et la nécessité de réévaluer l'autorisation de leur commercialisation. Le taux de LDL-cholestérol n'est qu'un des nombreux facteurs pour déterminer le risque de maladies cardiovasculaires. Ainsi le fait de faire baisser ce taux n'est pas nécessairement corrélé à une baisse du risque cardiovasculaire. Pourtant, certains produits alimentaires profitent de cette ambiguïté du lien pour les consommateurs entre la baisse du cholestérol et la baisse du risque cardiovasculaire. L'Anses, saisi par l'UFC-Que Choisir, vient de publier un avis préoccupant sur ces produits. En effet, l'autorité sanitaire affirme d'une part que les bienfaits allégués sur la baisse du cholestérol ne sont pas avérés pour près d'un tiers des consommateurs. Mais c'est surtout l'absence de démonstration de l'effet vis-à-vis des maladies cardiovasculaires qui est dénoncé par l'Anses et qui enlève ainsi tout intérêt à la consommation de ces produits. Pire, il existe des risques potentiels qui ne sont pas évalués tels que l'augmentation du taux de phytostérols et la baisse du taux de bêta-carotène qui augmentent le risque de maladies cardiovasculaires. En effet, les experts n'ont pas été en mesure d'infirmer les risques potentiels allégués par certaines études du fait de l'insuffisance de littérature scientifique sur ces sujets. Au vu de l'avis des experts, au-delà même de la légitimité des allégations sanitaires portées par ces produits, c'est bel et bien aujourd'hui la question de leur commercialisation qui est posée en raison du fait de l'enjeu de santé publique révélé aujourd'hui par l'avis de l'Anses. En effet, il est inadmissible que subsistent des doutes sur l'innocuité de produits vendus au rayon frais au milieu d'anodins yaourts ou margarines. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que les autorités européennes réexaminent dans les plus brefs délais l'autorisation de la commercialisation des produits anti-cholestérol.

    Voir la réponse publiée le 11 novembre 2014
  • Question écrite n° 68458 publiée le 4 novembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La loi du 5 janvier 2006 a entraîné l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % sur l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique. Puis, ce taux est passé à 7 % le 1er janvier 2012 et enfin à 10 % le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° <em>bis</em> de l'article 278 <em>bis</em> du code général des impôts. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois que sont les bûches, la sciure, les plaquettes, les granulés ou encore les bûches de bois densifiées. Or le bois sous forme de bûche, contrairement aux granulés et aux plaquettes, est largement concurrencé par un marché non déclaré. Les entreprises du bois-énergie s'inquiètent des effets de cette hausse de la TVA et lui attribuent la diminution des ventes qu'ils constatent en 2014. Ils s'interrogent sur la réalité des recettes fiscales engendrées par cette hausse qu'ils considèrent compensée négativement par la baisse des ventes. Aussi lui demande-t-il quelles sont les recettes fiscales engendrées par le commerce du bois sous forme de bûche.

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  • Question écrite n° 68423 publiée le 4 novembre 2014
    télécommunications - publicité - publicité en ligne. droits des consommateurs. désincription

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'inefficacité de l'obligation légale de fournir un moyen de désinscription des publicités électroniques non sollicitées. En effet, l'article 22 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose que : « il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci ». Or si les liens de désinscription figurent généralement au bas des pages d'accueil des publicités électroniques reçues par les internautes, la pratique montre que malgré les efforts de désinscription systématique de ces pages électroniques promotionnelles, les internautes continuent à les recevoir contre leur gré. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle entend faire pour protéger les consommateurs en ligne de cette pratique agressive et illégale.

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  • Réponse à la question écrite n° 54439 publiée le 4 novembre 2014
    agroalimentaire - vin - promotion. internet

    M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'usage d'internet pour la communication et l'information sur le vin. En effet, en l'absence d'une définition claire de la publicité dans la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite Loi Evin, les juges du fond se substituent au législateur pour déterminer ce qui relève de la publicité ou non. Cette caractérisation peut donc être extensive et englober toute information sur le vin, y compris des informations journalistiques, oenotouristiques ou culturelles. Or, depuis que le plan cancer 2014-2019, présenté le 4 février 2014, prévoit d'adapter les dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques sur internet et les réseaux sociaux, les vignerons et les négociants craignent de voir leurs sites internet et leurs pages Facebook dédiées à l'oenotourisme tomber sous le coup des mesures qui s'appliqueraient à la publicité. Aussi lui demande-t-il quels seront les modes de distinction permettant d'appliquer aux bannières publicitaires en ligne des dispositions restrictives tout à fait légitimes, d'une part, et d'épargner ce qui doit l'être, d'autre part.

    Voir la réponse publiée le 4 novembre 2014
  • Compte rendu de la commission élargie n° 20

    Lundi 3 novembre 2014 - Séance de 16 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Santé ; Avances aux organismes de sécurité sociale

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 13 - Commission des affaires sociales

    Lundi 3 novembre 2014 - Séance de 16 heures

    • - Projet de loi de finances pour 2015 (seconde partie) (n° 2234) :
    • - Vote des crédits de la mission « Santé » :
    • - • Santé (M. Jean-Louis Touraine, rapporteur pour avis)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 03 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Avis n° 2264 Tome III
    Solidarité, insertion et égalité des chances : Solidarité
    déposé le 9 octobre 2014, mis en ligne le 31 octobre 2014

    Budget : loi de finances 2015

    Voir le document - Voir le dossier législatif

  • Compte rendu de réunion n° 6 - Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

    Mardi 28 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis au nom de la Commission des affaires sociales sur les crédits pour 2015 du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

    Voir le compte rendu

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Chalon-sur-Saône, Saône-et-Loire
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté d'agglomération de Chalon - Val de Bourgogne

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
          • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)

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