M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les articles 11 et 12 de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. En effet, si la version initiale dispose que « les lavabos accessibles doivent respecter les exigences du c du 2e du II de l'article 11 » qui lui-même dispose d'une « c) Hauteur maximale de 0,80 m et vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur pour permettre le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant, dans le cas de lavabos et de guichets d'information ou de vente manuelle et lorsque des usages tels que lire, écrire, utiliser un clavier sont requis », la version modifiée par un arrêté du 30 novembre 2007, ne précise pas la hauteur maximale de pose des lavabos accessibles et se contente d'une disposition ainsi rédigée : « Un lavabo accessible doit présenter un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant. Le choix de l'équipement ainsi que le choix et le positionnement de la robinetterie doivent permettre un usage complet du lavabo en position assis ». La disparition de cette précision serait, selon les professionnels du secteur, source de confusion. Aussi, il lui demande si la réintégration de cette précision initiale serait envisageable.

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ambulatoire. 73 % de ces accidents et blessures surviennent à la maison ou lors d'une activité de loisirs. En France, les accidents de la vie courante sont à l'origine de 20 000 décès par an, soit plus de cinq fois l'équivalent de la mortalité sur les routes. Ces chiffres recouvrent des souffrances personnelles et des dépenses de santé énormes ; ils pèsent sur l'ensemble de la collectivité. Or il n'existe aujourd'hui aucune source fiable de données sur les causes des accidents de la vie courante. La création d'une base paneuropéenne est pourtant la condition nécessaire à l'élaboration d'une politique de prévention efficace. C'est pourquoi il conviendrait d'appuyer auprès de la Commission européenne la mise en place et le financement d'une base de données des accidents et des blessures. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement entend contribuer à la mise en oeuvre d'une telle base dans le but de mieux lutter contre les accidents de la vie courante.

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la densité des programmes de Sciences et vie de la terre et la diminution des horaires spécifiques en classe de seconde et de première depuis la réforme des lycées pour le cycle terminal. La non spécification d'un horaire de travaux pratiques expérimentaux en groupes restreints nuit à l'exhaustivité de la formation, à l'orientation des lycéens et au rééquilibrage des disciplines. Les professeurs de biologie et de géologie demandent un allègement du programme dès la rentrée 2013-2014, la réécriture de certaines parties du programme d'examen et la création d'un comité de suivi de ces programmes à l'échelle nationale auquel ils seraient associés. Ces professeurs s'interrogent légitimement sur les risques de rejet des sciences par les élèves si les programmes persistent à être surchargés pour des horaires trop restreints. Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire pour améliorer les conditions d'enseignement et d'apprentissage des SVT au lycée.

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles, etc.) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Aussi lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de santé publique.

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'articulation entre deux rapports relatifs à l'accessibilité des bâtiments. En effet, le rapport 2012 de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle avance des diagnostics et préconisations dans le secteur du cadre bâti d'une grande pertinence. Parallèlement, le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative rendu par Alain Lambert et Jean-Claude Boulard le 26 mars 2013 et plus particulièrement la mesure proposant d'adapter les règles d'accessibilité dans la construction de logement, propose d'alléger les normes dans ce domaine. Si ces deux démarches sont nécessaires, d'une part à une meilleure intégration des personnes en situation de handicap dans la société, d'autre part, à une meilleure connaissance et application des normes, les acteurs professionnels du secteur du bâtiment restent dans l'expectative et s'impatientent légitimement de pouvoir s'appuyer sur des normes à la fois pertinentes et pérennes. Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire pour que la question de l'accessibilité du cadre bâti trouve réponse dans des délais raisonnables.

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances. De nombreux séjours courts ont été annulés, ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des séjours maternels, itinérants, adaptés. Par ailleurs, le fractionnement des activités et des plannings des animateurs et des directeurs occasionnels modifie de façon irréversible le sens de leur engagement au détriment du projet pédagogique. Quatre parents sur cinq déclarent que la colonie de vacances favorise la socialisation, l'autonomie et l'épanouissement, d'après l'enquête de l'OVLEJ-études et recherches de la Jeunesse au plein air. Les associations, dont la JPA, alertent sur l'urgence de préserver le modèle des séjours collectifs basé sur la mixité sociale et plus largement les valeurs portées par les structures non lucratives qui les organisent. Il semble donc nécessaire, en vue de l'organisation des séjours 2013, de créer un statut de volontaire de l'animation compatible avec le droit européen. Ce type de statut, souhaité par les ACM, faisait partie des propositions du rapport Nutte, rendu en mars 2012. Aussi lui demande-t-il sa position sur le sujet.

Sécurisation de l'emploi

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la convention collective nationale 51. La FEHAP a dénoncé en septembre 2011 la convention collective nationale 51, cette convention couvre plus de 250 000 salariés sur toute la France. De nouvelles négociations ont eu lieu le 4 septembre 2012 et la FEHAP a présenté de nouvelles dispositions en remplacement du texte conventionnel présentant un danger réel voir un risque de démantèlement de la convention collective nationale. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.

Mercredi 20 mars 2013 - Séance de 14 heures

• - Examen du rapport d'information présenté, au nom de la Délégation, sur le projet de loi (n° 774), relatif à la sécurisation de l'emploi (Mme Ségolène Neuville et M. Christophe Sirugue, rapporteurs)

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants vacataires. Selon le décret n° 89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire, « les chefs des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements de formation relevant du ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, peuvent faire appel pour des besoins occasionnels ou temporaires d'enseignement à des agents vacataires ». Ces agents vacataires doivent justifier d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant 3 ou, à défaut, 2 années d'études après le baccalauréat. Ils ne peuvent effectuer plus de 200 heures de vacations sur une année et sont rémunérés à la vacation selon un taux fixé par arrêté, qui s'élève actuellement à 34,30 euros brut par heure, soit 28,30 euros net par heure. Or la circulaire n° 89-320 du 18 octobre 1989 précise que les vacations relèvent de la compétence exclusive du chef d'établissement et en tire la conclusion suivante : « C'est donc sous son entière responsabilité qu'il pourra, dans la limite des moyens financiers dont il disposera à cet effet, recourir aux moyens très souples que lui donne la nouvelle réglementation, non seulement pour pallier les inconvénients résultant du non-remplacement des professeurs absents pour une courte durée, mais également pour assurer, dans certains cas, un ou des groupements d'heures d'enseignement qui n'auraient pu être dispensées, tout au long de l'année scolaire, dans le cadre de la réglementation préexistante ». La circulaire définit ainsi les critères de recours à la vacation ; or il se trouve toute une partie des enseignants vacataires qui subissent ce statut défavorable tout en ne répondant pas à l'objectif de la vacation affichée par cette circulaire. Certains enseignants vacataires, pourtant employés à l'année, quoique pour une durée hebdomadaire relativement brève, se trouvent ainsi lésés des droits sociaux accordés aux contractuels de l'éducation nationale. S'ils bénéficient de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE), lorsque ces heures consacrées à la concertation pédagogique sont rémunérées sous forme de vacation, certains chefs d'établissements considèrent qu'elles doivent être effectuées en dehors des 200 heures rémunérées. Ces enseignants vacataires ne bénéficient ni du supplément familial de traitement, ni des droits aux congés payés et aux congés maladies. Leurs droits à la sécurité sociale sont ouverts à partir de 200 heures travaillées sur les 3 mois précédents et leurs droits au chômage sont ouverts à partir de 4 mois de cotisation au cours des 18 mois précédant la fin du contrat. Si l'éducation nationale a effectivement besoin de vacations de courtes durées pour lesquelles nul ne peut prétendre aux avantages destinés à des personnels pérennes, la précarité dans laquelle sont plongés les vacataires enseignants employés à l'année doit être combattue. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il entend prendre pour améliorer substantiellement la situation des enseignants vacataires.