| ART. PREMIER | N°204 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°204
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 55, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Elles octroient aux salariés mentionnés aux 1° et 2° une rémunération au moins égale à 1,6 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent que les salariés concernés par les contrats de génération perçoivent une rémunération au moins égale à 1.6 SMIC. Les entreprises ne respectant pas cette condition ne pourraient bénéficier de l'aide au titre de ces contrats.