| ART. PREMIER | N°56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°56
présenté par
| M. Sirugue |
----------
ARTICLE PREMIER
À la quatrième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« activité et »
les mots :
« l’activité et la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.