| ART. PREMIER | N°103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°103
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 111, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , par voie postale, téléphonique et électronique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir un véritable accès par toutes les voies de communication au service désigné à l’article L. 230‑5.