| ART. PREMIER | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Fasquelle, Mme Dion, M. Sermier, M. Herth, M. Tetart, M. Tardy, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Luca, M. Mathis, Mme Marianne Dubois, Mme Poletti, M. Perrut, M. Tian, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Salen, M. Hetzel, M. Dassault, M. Schneider et Mme Grosskost |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 37 à 40 l’alinéa suivant :
« IV. – Les seuils des bonus‑malus sont définis par voie réglementaire après avis de la Commission nationale de l’énergie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les seuils des bonus‑malus doivent être définis par voie réglementaire pour chacune des énergies afin de garantir un calage optimum des dispositifs et atteindre sans risque de biais l’équilibre financier dans les deux cas.