| ART. PREMIER | N°63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
| M. Tardy, M. Cinieri, M. Nicolin, Mme Poletti, M. Mathis, M. Marc, M. Jacquat, M. Sermier, M. Saddier, M. Decool, M. Tian, Mme Louwagie, M. Martin, M. Salen, M. Hetzel, Mme Grosskost et Mme Genevard |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Les coefficients représentatifs de l’effet de localisation géographique sont pris en concertation avec les collectivités territoriales concernées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune précision n’est apportée sur les modalités de définition des coefficients représentatifs de l’effet de la localisation géographique. Il semble nécessaire que les collectivités locales soient associées à leur élaboration.