| ART. 12 QUATER | N°74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°74
présenté par
| M. Fasquelle |
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ARTICLE 12 QUATER
Compléter l’alinéa 7 par les mots et la phrase suivante :
« ou si elles n’ont pas fait l’objet de la mise en place d’une compensation de la production agricole impactée, effective et préalable aux travaux. Pour être autorisées, les constructions ou installations doivent être réalisées sur des espaces de moindre valeur écologique, le long des chemins de desserte préexistants afin de ne pas fragmenter les espaces. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les protections envers le secteur agricole et notamment les terres agricoles.