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ART. PREMIER | N°317 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°317
présenté par
M. Lamour et M. Fillon |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par les droits qui y sont attachés, notamment en matière d’adoption, le mariage est en droit français le socle de la parentalité.
Or la parentalité ne peut se concevoir que dans l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est d’avoir un père et une mère.
L’égalité entre les couples hétérosexuels et homosexuels pourrait être assurée pour les questions patrimoniales, fiscales ou successorales par le renforcement du Pacte civil de solidarité ou par l’institution d’une union civile distincte du mariage.