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ART. PREMIERN°317

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°317

présenté par

M. Lamour et M. Fillon

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ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par les droits qui y sont attachés, notamment en matière d’adoption, le mariage est en droit français le socle de la parentalité.

Or la parentalité ne peut se concevoir que dans l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est d’avoir un père et une mère.

L’égalité entre les couples hétérosexuels et homosexuels pourrait être assurée pour les questions patrimoniales, fiscales ou successorales par le renforcement du Pacte civil de solidarité ou par l’institution d’une union civile distincte du mariage.