| APRÈS ART. 4 BIS | N°4405 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4405
présenté par
| Mme Buffet, M. Dolez, M. Asensi, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:
L’article L. 211‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou le pacte civil de solidarité » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « , sans distinction de sexe, de genre ou liée à l’orientation sexuelle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever les difficultés que les familles homosexuelles connaissent pour adhérer à l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) ou à toute autre structure représentative des familles, et ce afin d’y être officiellement représentées.