| ART. 16 BIS | N°4423 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4423
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard et M. Collard |
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ARTICLE 16 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1132‑3‑3. – Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132‑1 pour avoir refusé une mutation géographique dans un État ne garantissant pas aux femmes les mêmes droits fondamentaux que sur le territoire de la République française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de donner aux salarié(e)s craignant pour le respect de leurs droits ou ceux de leur conjointe du fait de la législation ou des coutumes en vigueur dans certains pays concernant les droits des femmes, la même protection que celle accordée aux couples homosexuels.
Seraient ainsi protégés les femmes refusant une mutation ou les époux craignant pour leur conjointe et qui serait amenée à le suivre dans leur expatriation.