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ART. PREMIERN°4668

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°4668

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE PREMIER

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :

« 4° L’article 163 est abrogé; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le gouvernement justifie l'élargissement du mariage aux couples de même sexe par l'existence de couples homosexuels et par l'amour que peuvent se porter ces personnes. S'il poursuivait son raisonnement, le gouvernement devrait donc supprimer toute condition restrictive au mariage qui ne serait alors plus qu'une reconnaissance sociale de l'intérêt que se portent des personnes. Ainsi, pour supprimer toute forme de discrimination, il conviendrait de l'étendre à toutes les formes de famille, sans distinction de sexe, d'orientation sexuelle, d'origine, de nombre, d'âge ou de lien de parenté. Ainsi, l'article 163, qui constitue une discrimination aux yeux du gouvernement, doit être abrogé.