| ART. 2 | N°4672 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°4672
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa suivant :
« L’enfant prend automatiquement comme premier prénom le premier prénom de l’officier de l’état civil qui reçoit la déclaration ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaître le mérite des officiers d'état civil.