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APRÈS ART. PREMIERN°4677

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°4677

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

L’article 433‑21 du code pénal est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Code pénal prévoit que « Tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil sera puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. » En obligeant les Français qui ne souhaitent se marier que religieusement à se marier civilement puis à divorcer, ou alors à faire célébrer leur mariage à l’étranger, cette disposition viole l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion. Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette obligation et cette sanction obsolètes.