| ART. PREMIER | N°5194 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°5194
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre V du livre 1er du code civil est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mariage est une affaire privée qui ne concerne pas l'Etat. Il convient donc de supprimer le titre 5 du Code civil consacré au mariage.