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ART. PREMIER | N°2126 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2126
présenté par
Mme Dalloz |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En conséquence de la suppression des alinéas 7 et 8.