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ART. PREMIERN°2126

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°2126

présenté par

Mme Dalloz

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ARTICLE PREMIER

Supprimer les alinéas 9 et 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En conséquence de la suppression des alinéas 7 et 8.