| ART. 23 | N°2871 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°2871
présenté par
| M. Lamour |
----------
ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La demande de suppression de cet article est de coordination avec les suppressions précédemment demandées pour la métropole et les collectivités régies par l’identité législative.