| AVANT ART. 1ER BIS | N°3297 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°3297
présenté par
| Mme Poletti |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les cas d’adoption des couples mariés aux seuls couples hétérosexuels. Tout enfant a droit à un père et une mère, en particulier s’il a subi la perte de ses parents.