| AVANT ART. 1ER BIS | N°3444 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3444
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
Avant la section 1 du chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé :
« Art. 342‑9. – Nul n’a de droit à l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette loi sur le mariage et l’adoption ne peut pas se contenter d’ouvrir de nouveaux droits aux parents sans proclamer également que les enfants ont des droits auxquels les désirs des adultes ne peuvent faire échec. Les désirs des individus ne sont pas constitutifs de droits ou de créances sur la société. L’interprétation de toute la partie du code civil sur la filiation adoptive doit être précédée de ce principe d’interprétation et d’application.