| APRÈS ART. 23 | N°4288 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°4288
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de cinq ans.
Le ministre chargé des affaires familiales remet au Premier ministre, avant l’issue de l’expérimentation, un rapport qui analyse les conséquences de l’extension du régime de la filiation adoptive sur le développement psychologique, affectif et social des enfants concernés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’une application du principe de prudence nécessaire en cette matière.