| APRÈS ART. PREMIER | N°4362 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4362
présenté par
| M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubié, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier et Mme Orliac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Après l’article 34 du code civil, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé :
« Art. 34-1. – Les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle et la surveillance du procureur de la République. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de consacrer expressément dans le code civil, l’autorité du procureur de la République en matière d’état civil. En cette matière, il exerce en effet un pouvoir général de contrôle et de surveillance des officiers de l’état civil, auxquels il peut donner des instructions. Ce principe trouve notamment à s’appliquer dans le cadre des actes d’état civil établis à l’occasion du mariage.