| ART. 1ER QUATER | N°5367 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5367
présenté par
| M. Apparu |
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ARTICLE 1ER QUATER
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de l’adoption par un partenaire d’un pacte civil de solidarité de l’enfant de l’autre partenaire, l’adoption entraîne le partage de l’autorité parentale au profit des deux membres du pacte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir le droit à l’adoption simple aux couples liés par un pacte civil de solidarité pour l’enfant de l’un des partenaires du PACS.