| AVANT ART. 1ER BIS | N°5386 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5386
présenté par
| M. Larrivé |
à l'amendement n° 66 de M. Le Fur
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AVANT L'ARTICLE 1ER BIS
Après le mot :
« parenté »
insérer les mots :
« directe ou indirecte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à inscrire dans le dispositif de l’amendement l’intention de l’auteur de viser à la fois les liens de parenté directe et indirecte.