| ART. 2 | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2013
ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 654)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°31
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« départementale »
le mot :
« régionale ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« le département »
les mots :
« la région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence par rapport à l’amendement proposé à l’alinéa 4.