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Questions sociales et santé : principe de précaution en matière d'ondes électromagnétiques

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Laurence ABEILLE et plusieurs de ses collègues relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques, n° 531, déposée le 12 décembre 2012 (mis en ligne le 14 décembre 2012 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires économiques

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 654
- Recherche multicritère

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé Mme Laurence Abeille rapporteur le 19 décembre 2012

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 23 janvier 2013 à 10 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 23 janvier 2013 à 17 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 31 janvier 2013 à 14 heures 30
Rapport n° 654 déposé le 23 janvier 2013 (mis en ligne le 28 janvier 2013 à 12 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 24 janvier 2013 à 14 heures 45)

- commission du développement durable
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Suzanne Tallard rapporteur pour avis le 18 décembre 2012

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 15 janvier 2013 à 16 heures 15
Avis n° 585 déposé le 15 janvier 2013 (mis en ligne le 25 janvier 2013 à 15 heures) par Mme Suzanne Tallard
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 31 janvier 2013


Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la deuxième séance du jeudi 31 janvier 2013.


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er :
Création d'un nouveau chapitre au sein du code de l'environnement consacré à la prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux ondes électromagnétiques prévoyant notamment :

- la réalisation d'une étude d'impact impartiale sur la santé humaine et sur l'environnement lors du développement de toute nouvelle application technologique émettant des rayonnements électromagnétiques.
- l'obligation pour les fabricants d'appareils dotés de la technologie WIFI de les munir d'un système mécanique simple de désactivation.
- l'interdiction du WIFI dans les structures d'accueil de la petite enfance et l'installation de connections filaires dans les établissements scolaires et dans les établissements recevant du public.
- définition de l'électro-hypersensibilité, syndrome dans lequel une personne présente des symptômes imputés aux ondes et aux champs électromagnétiques.

Article 2 :
Encadrement plus strict de l'implantation des antennes-relais en imposant, notamment, la délivrance d'un permis de construire.

Article 3 :
Modification des seuils d'exposition du public aux ondes électromagnétiques à 0,6 volt par mètre.

Article 5 :
Obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport sur l'opportunité de créer un réseau national unique des fréquences de téléphonie mobile géré par une autorité chargée de l'implantation et de l'entretien des antennes-relais, les opérateurs ayant un droit d'utilisation, sur le même modèle que RTE pour l'électricité ou RFF pour le rail.

Article 6 :
Obligation de réaliser une étude d'impact avant la mise en œuvre de la technologie mobile de quatrième génération.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Article 1er
Suppression de l'exigence de réalisation d'une étude d'impact sanitaire et environnementale avant la mise en œuvre de toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l'émission de rayonnements électromagnétiques.
(Disposition introduite à l'initiative M. François Brottes, SRC, Isère).

Suppression des anglicismes « WIFI » et « Box » au profit des mots : « accès sans fil à internet » et « boîtiers multiservices »
(Disposition introduite à l'initiative Mme Suzanne Tallard, SRC, Charente-Maritime).

Suppression des dispositions relatives à l'interdiction de l'accès sans fil à internet dans les écoles, collèges et lycées ainsi que dans les établissements publics.
(Disposition introduite à l'initiative M. François Pupponi, SRC, Val-d'Oise ; M. François Brottes, SRC, Isère et des membres du groupe SRC).

Suppression des dispositions relatives à l'électro-hypersensibilité.
(Disposition introduite à l'initiative M. François Pupponi, SRC, Val-d'Oise ; M. François Brottes, SRC, Isère et des membres du groupe SRC).

Article 2
Reécriture de l'article 2 en renforçant les dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'information des maires afin de privilégier la concertation et de ne pas complexifier le cadre juridique, notamment, en soumettant l'installation des antennes relais à l'obtention d'un permis de construire.
(Disposition introduite à l'initiative de M. François Brottes, SRC, Isère ; M. François Pupponi, SRC, Val-d'Oise ; Mme Marie-Lou Marcel, SRC, Aveyron et Mme Suzanne Tallard, Écologiste, Charente-Maritime).

Après l'article 3
Généralisation de l'interdiction des publicités vantant les téléphones mobiles aux enfants de moins de quatorze ans à tout terminal radioélectrique et interdiction de la distribution d'équipements radioélectriques dont l'usage est dédié aux enfants de moins de six ans.
(Disposition introduite à l'initiative Mme Suzanne Tallard, SRC, Charente-Maritime).
Les précautions d'usage relatives aux conséquences néfastes de la mauvaise utilisation d'un téléphone mobile doivent figurer à une place qui garantit leur lecture au moment de l'achat de l'appareil.
(Disposition introduite à l'initiative M. François Pupponi, SRC, Val-d'Oise ; M. François Brottes, SRC, Isère et des membres du groupe SRC).

Article 6
Suppression de l'obligation de réaliser une étude d'impact avant la mise en œuvre de la technologie mobile de quatrième génération.
(Disposition introduite à l'initiative M. François Pupponi, SRC, Val-d'Oise ; M. François Brottes, SRC, Isère et des membres du groupe SRC).


AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Article 1er
Suppression de l'interdiction des accès sans fil à internet dans les structures d'accueil de la petite enfance, les écoles, les collèges et les lycées, et de l'obligation de les remplacer par des connexions filaires (Amendement de la rapporteure pour avis).

Suppression des dispositions relatives à l'électro-hypersensibilité (Amendements de la rapporteure pour avis).

Article 3
Modification de la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences (Amendement de la rapporteure pour avis).

Après l'article 3
Généralisation de l'interdiction des publicités vantant les téléphones mobiles aux enfants de moins de quatorze ans à tout terminal radioélectrique et interdiction de la distribution d'équipements radioélectriques dont l'usage est dédié aux enfants de moins de six ans (Amendement de la rapporteure pour avis).

Apposition sur les appareils d'un film, dont le retrait est nécessaire avant toute utilisation, comportant la mention du débit d'absorption spécifique de l'appareil et la recommandation d'utiliser les accessoires permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques (Amendement de la rapporteure pour avis).

Article 6
Suppression de l'obligation de réaliser une étude d'impact avant la mise en œuvre de la technologie mobile de quatrième génération (Amendement de la rapporteure pour avis).


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