Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Article 1er Suppression de l'exigence de réalisation d'une étude d'impact sanitaire et environnementale avant la mise en œuvre de toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l'émission de rayonnements électromagnétiques. (Disposition introduite à l'initiative M. François Brottes, SRC, Isère).
Suppression des anglicismes « WIFI » et « Box » au profit des mots : « accès sans fil à internet » et « boîtiers multiservices » (Disposition introduite à l'initiative Mme Suzanne Tallard, SRC, Charente-Maritime).
Suppression des dispositions relatives à l'interdiction de l'accès sans fil à internet dans les écoles, collèges et lycées ainsi que dans les établissements publics. (Disposition introduite à l'initiative M. François Pupponi, SRC, Val-d'Oise ; M. François Brottes, SRC, Isère et des membres du groupe SRC).
Suppression des dispositions relatives à l'électro-hypersensibilité. (Disposition introduite à l'initiative M. François Pupponi, SRC, Val-d'Oise ; M. François Brottes, SRC, Isère et des membres du groupe SRC).
Article 2 Reécriture de l'article 2 en renforçant les dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'information des maires afin de privilégier la concertation et de ne pas complexifier le cadre juridique, notamment, en soumettant l'installation des antennes relais à l'obtention d'un permis de construire. (Disposition introduite à l'initiative de M. François Brottes, SRC, Isère ; M. François Pupponi, SRC, Val-d'Oise ; Mme Marie-Lou Marcel, SRC, Aveyron et Mme Suzanne Tallard, Écologiste, Charente-Maritime).
Après l'article 3 Généralisation de l'interdiction des publicités vantant les téléphones mobiles aux enfants de moins de quatorze ans à tout terminal radioélectrique et interdiction de la distribution d'équipements radioélectriques dont l'usage est dédié aux enfants de moins de six ans. (Disposition introduite à l'initiative Mme Suzanne Tallard, SRC, Charente-Maritime). Les précautions d'usage relatives aux conséquences néfastes de la mauvaise utilisation d'un téléphone mobile doivent figurer à une place qui garantit leur lecture au moment de l'achat de l'appareil. (Disposition introduite à l'initiative M. François Pupponi, SRC, Val-d'Oise ; M. François Brottes, SRC, Isère et des membres du groupe SRC).
Article 6 Suppression de l'obligation de réaliser une étude d'impact avant la mise en œuvre de la technologie mobile de quatrième génération. (Disposition introduite à l'initiative M. François Pupponi, SRC, Val-d'Oise ; M. François Brottes, SRC, Isère et des membres du groupe SRC).
AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Article 1er Suppression de l'interdiction des accès sans fil à internet dans les structures d'accueil de la petite enfance, les écoles, les collèges et les lycées, et de l'obligation de les remplacer par des connexions filaires (Amendement de la rapporteure pour avis).
Suppression des dispositions relatives à l'électro-hypersensibilité (Amendements de la rapporteure pour avis).
Article 3 Modification de la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences (Amendement de la rapporteure pour avis).
Après l'article 3 Généralisation de l'interdiction des publicités vantant les téléphones mobiles aux enfants de moins de quatorze ans à tout terminal radioélectrique et interdiction de la distribution d'équipements radioélectriques dont l'usage est dédié aux enfants de moins de six ans (Amendement de la rapporteure pour avis).
Apposition sur les appareils d'un film, dont le retrait est nécessaire avant toute utilisation, comportant la mention du débit d'absorption spécifique de l'appareil et la recommandation d'utiliser les accessoires permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques (Amendement de la rapporteure pour avis).
Article 6 Suppression de l'obligation de réaliser une étude d'impact avant la mise en œuvre de la technologie mobile de quatrième génération (Amendement de la rapporteure pour avis).
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