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Mme Laurence Abeille

Val-de-Marne (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 17 juin 1960 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • Mme Claire Lemeunier
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Laurence Abeille

Écologiste

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    Commission des affaires économiques : Signes d’identification de l’origine et de la qualité (rapport d'information)

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    Commission des affaires économiques : exposition aux ondes électromagnétiques (2ème lecture)

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    Commission du développement durable : Négociations internationales relatives au changement climatiqueVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Négociations internationales relatives au changement climatique

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  • Rapport n° 2502 déposé le 20 janvier 2015, mis en ligne le 26 janvier 2015

    Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques

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  • Compte rendu de réunion n° 25 - Commission des affaires économiques

    Mardi 20 janvier 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (n° 2065) (Mme Laurence Abeille, rapporteure)
    • - Informations relatives à la commission

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  • Question écrite n° 72536 publiée le 20 janvier 2015
    aquaculture et pêche professionnelle - thon rouge - surpêche. risques. perspectives

    Mme Laurence Abeille alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'augmentation annoncée des quotas de pêche du thon rouge et les dommages causés à la biodiversité marine par la pêche industrielle. Les scientifiques estiment que les stocks de thons rouges ont diminué de 90 % depuis les années 1950. Certes, les mesures prises par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) ont ralenti la dégradation des stocks. Ainsi, le comité scientifique de l'ICCAT estime que les stocks reproducteurs s'élèvent aujourd'hui à 585 000 tonnes, contre 150 000 au milieu des années 2000. De même, la réforme de la politique commune de la pêche de 2013 a permis de mettre l'accent sur l'impérieuse nécessité d'assurer la restauration des stocks de poissons. Cette évolution est louable : elle consacre l'idée qu'une pêche non soutenable est dommageable pour l'avenir des écosystèmes marins, comme pour le secteur de la pêche lui-même. Cependant, ces avancées demeurent insuffisantes. D'après des enquêtes scientifiques citées par l'ONG Greenpeace, au rythme actuel nos océans seront vides de poissons d'ici à 2048. Or parmi les principaux responsables de cette catastrophe annoncée, figurent les entreprises de pêche industrielle et notamment la flotte thonière française. Leurs dispositifs de concentration du poisson leur permet d'intensifier l'effort de pêche et d'ainsi réaliser des prélèvements indiscriminés et non soutenables. Sont ainsi captés dans leurs filets des thons juvéniles - ce qui met en péril le renouvellement des stocks - ainsi que des quantités très importantes de tortues, de requins et d'autres espèces figurant sur la liste rouge des espèces menacées de l'Union internationale de la conservation de la nature. Par conséquent, il convient de ne pas céder aux pressions des industriels afin de ne pas retomber dans les travers du passé. Le léger rebond des stocks de thons rouges en mer Méditerranée témoigne des bienfaits d'une politique volontariste et responsable en matière de gestion des stocks halieutiques. Il serait donc incompréhensible que cette dernière soit remise en cause alors même qu'elle commence à porter ses fruits. Au vu de son efficacité et de l'état toujours précaire des stocks de thons rouge, il convient au contraire d'aller plus loin et d'interdire les bateaux-usines pratiquant la pêche intensive. Elle aimerait donc savoir si le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt souhaite œuvrer à la restauration durable des ressources halieutiques en s'opposant aux pratiques destructrices de la pêche intensive.

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  • Question écrite n° 72535 publiée le 20 janvier 2015
    animaux - sangliers - chasse. réglementation

    Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la chasse de sangliers par des dogues argentins au sein des enclos cynégétiques. Lorsque l'Association pour la protection des animaux sauvages (Aspas) a décidé de porter plainte contre X en novembre 2014, nombre de nos concitoyens ont découvert avec effroi l'existence d'un type de chasse particulièrement barbare. Par cette plainte pour « chasse prohibée » et « sévices graves, actes de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité », l'Aspas réagissait aux parties de chasse au sein d'enclos cynégétiques organisées par un établissement spécialisé dans l'élevage de chiens et dans les chasses commerciales en parc clos. Au cours de celles-ci, des sangliers sont enfermés dans un enclos, avant que des meutes de dogues argentins ne soient lâchées sur eux et ne les dépècent. Le gibier, stressé, produit en outre d'importantes quantités de toxines avant ce triste dénouement ; si bien que sa viande devient impropre à la consommation. Le divertissement des spectateurs est donc le seul but de l'événement. Les organisateurs ont beau assurer que ce type de chasse fait la joie des plus jeunes, il convient de se demander si l'exposition de ces derniers à pareille mise à mort est opportune. De plus, si le dogue argentin n'est pas un chien catégorisé en raison de son caractère équilibré et affectueux, il peut néanmoins devenir extrêmement dangereux pour les autres animaux et les humains lorsqu'il est mis entre les mains de propriétaires irresponsables. Or il apparaît qu'un tel scénario ne peut être écarté lorsque des personnes en charge de les dresser et de les commercialiser sont à l'origine d'événements aussi cruels. Ces éléments sont dorénavant entre les mains de la justice et il lui appartiendra de mettre en évidence de potentielles infractions au droit. Sans plus attendre, elle souhaiterait cependant connaître les éléments du régime dérogatoire permettant à ces individus d'organiser ces événements et aimerait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour y mettre fin.

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  • Réponse à la question écrite n° 67366 publiée le 20 janvier 2015
    énergie et carburants - électricité - centrale à gaz. construction. Bretagne. pertinence

    Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de centrale à cycle combiné gaz à Landivisiau. Le pacte électrique breton signé le 14 décembre 2010 se décline en trois volets : mener des efforts importants de maîtrise de la demande en électricité, assurer un développement ambitieux de la production d'énergies renouvelables et enfin sécuriser l'alimentation électrique (production et réseaux). La construction d'une nouvelle centrale à cycle combiné gaz (CCCG) de 400 MW à Landivisiau dans le nord du Finistère vise à répondre aux exigences de ce dernier point, notamment du fait des risques de « <em>black-out</em> » liés aux pics de consommation électrique les jours de grand froid. Cependant, les élus Europe Écologie les Verts (EELV) du conseil régional de Bretagne ont déjà fait remarquer que la programmation pluriannuelle des investissements de production (PPI) 2009 a fixé un objectif de 10 tranches au gaz à l'horizon 2012 en France, un objectif dépassé au 1er janvier 2013 puisque 13 groupes de CCCG étaient alors en activité. De même, ces élus expliquent que la centrale envisagée devra fonctionner au minimum 4 000 heures par an afin d'être rentable. Or un tel scénario apparaît peu probable alors que les CCCG actuellement en service fonctionnent en moyenne moins de 3 500 heures par an. Ce point n'est pas anodin puisque le contrat avec Direct énergie-Siemens prévoit un versement de 40 millions d'euros par an sur 20 ans, soit 800 millions d'euros, en cas de non rentabilité de la centrale. Une facture qui serait en outre payée par les abonnés au gaz de toute la France, par l'intermédiaire de la CSPE. Enfin, le collectif Gaspare a élaboré, en collaboration avec le bureau d'études et de conseil en écologie Horizons, un scénario électrique alternatif breton pour la période 2011-2025. Ce dernier démontre qu'il serait possible de satisfaire les besoins de la Bretagne sans nouvelle centrale à gaz. Fort du sérieux de ses travaux et d'une légitimité reconnue par le préfet de la région lui-même, le collectif appelle donc à la réactualisation des données du pacte électrique breton afin de tenir compte des récentes évolutions de la croissance économique et de la consommation domestique. Au vu de tous ces éléments, les élus EELV du conseil régional de Bretagne ont appelé à la signature d'un moratoire sur le projet de construction d'une centrale à cycle combiné gaz de Landivisiau. Elle souhaiterait savoir quelle suite elle souhaite donner à cette requête.

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  • Réponse à la question écrite n° 66819 publiée le 6 janvier 2015
    élevage - volailles - plumage à vif. interdiction

    Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le plumage à vif des oies. Deux techniques de plumage existent. La première consiste en l'arrachage des plumes sur les animaux déjà morts, ce qui nécessite un tri et un séchage mécaniques des plumes préalablement ébouillantées. La deuxième technique est l'arrachage sur les oiseaux vivants, qui est source de souffrances pour les animaux en provoquant des saignements, des lésions cutanées et des ecchymoses. En 1999, le Conseil de l'Europe a adopté une recommandation demandant que « les plumes, y compris le duvet, ne doivent pas être arrachées sur des oiseaux vivants ». Considérant que la souffrance engendrée par le plumage à vif est contraire aux règles européennes relatives au bien-être des animaux d'élevages, cette pratique est interdite dans l'Union européenne, et donc en France, pays producteur de plumes d'oies. Cette interdiction n'empêche cependant pas l'utilisation de cette technique puisqu'elle s'avère plus rentable économiquement et que les sanctions sont inexistantes. En effet, depuis plusieurs années, et encore tout récemment, la presse télévisée en a témoigné en diffusant des enquêtes sur la réalité concrète du plumage d'oies. L'arrachage à vif représenterait jusqu'à 80 % de la production mondiale et permettrait de plumer chaque bête jusqu'à 4 fois. Cette technique cruelle et éthiquement inacceptable est dénoncée depuis longtemps par les associations de protection animale, et ce d'autant plus que des techniques alternatives existent et que d'autres types de duvet peuvent être utilisés. Si l'Union européenne a interdit cette pratique, rien n'empêche l'importation de plumes ainsi récoltées. Elle lui demande donc si la France compte porter un projet au niveau européen afin d'interdire l'importation de duvet obtenu par plumage à vif.

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  • Réponse à la question écrite n° 66095 publiée le 6 janvier 2015
    élevage - volailles - poules pondeuses. politiques communautaires

    Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les élevages de poules pondeuses. Tout récemment, l'association L214 a mené une enquête sur la situation de certains élevages de poules pondeuses. En plus de conditions d'élevage sordides, cette enquête a révélé plusieurs non-conformités à la réglementation européenne. En effet, depuis le 1er janvier 2012, les élevages en cages doivent tous respecter les dispositions de la directive n° 1999/74/EC. Les normes 2012 imposent notamment une augmentation de la surface par poule en cage de 550 cm² à 750 cm², ainsi que la mise en place de quelques aménagements comme l'installation d'un nid, la présence d'une litière permettant le picotage et le grattage, d'un perchoir et d'un dispositif pour le raccourcissement des griffes. Or l'enquête de L214 a révélé qu'aucun des élevages ne présente une surface de grattage et de picotage et que dans deux élevages sur trois, les nids sont constitués par un sol grillagé, ce qui est illégal. Elle rappelle que le bien-être animal, notamment pour les animaux d'élevage, est une préoccupation forte de nos concitoyens et que selon un sondage publié le 17 septembre 2014, 84 % des Français sont en faveur de la suppression dans les supermarchés des œufs de poules élevés en cages et 90 % sont pour l'interdiction des élevages en batterie. Aussi, la France, ayant fait le choix de l'agro-écologie et d'un système de production plus soucieux du bien-être animal, elle souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour qu'<em>a minima</em> les règles européennes en la matière soient respectées.

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  • Réponse à la question écrite n° 69054 publiée le 30 décembre 2014
    élevage - lapins - conditions d'élevage. cages. réglementation

    Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'absence de normes concernant le bien-être des lapins dans la production cunicole française. Avec 62 000 tonnes de viande de lapins produites chaque année, la cuniculture française se situe au 5ème rang mondial. La filière cunicole étant confrontée à des exigences de compétitivité, les exploitations françaises ont constamment cherché à réduire leurs coûts de production au cours des dernières décennies. Cette évolution de l'élevage dit « rationnel » - qui compte pour 82 % de la production française - a cependant entraîné une nette dégradation des conditions de vie des lapins. L'écrasante majorité d'entre eux passent leurs existences dans des cages nues, entièrement grillagées. La densité moyenne y est très élevée, allant de 15 à 20 lapins par mètre carré. L'impératif besoin de locomotion des lapins s'en trouve donc contrarié. De même, les lapins ressentent le besoin de se tenir redressés et de pouvoir creuser ; des comportements innés que leurs interdissent la nature même des cages. Le surpeuplement induit également un stress élevé chez eux et perturbe leurs comportements sociaux. Enfin, des monceaux d'excréments s'entassent trop souvent sous leurs cages, entraînant d'importants problèmes sanitaires. Dès lors, seul un recours massif aux antibiotiques peut leur permettre de survivre jusqu'à ce qu'ils soient abattus en vue d'être consommés. Le code rural reconnaît que les animaux sont des êtres sensibles depuis 1976. Il en va de même désormais dans le code civil. Aussi, il est étonnant qu'aucun texte réglementaire ne vienne assurer une protection minimale aux lapins issus de l'élevage « rationnel », et ce tant sur le plan français que sur le plan européen. Tous ne se résignent pourtant pas à ce vide juridique, synonyme de maltraitance. Ainsi, les cages conventionnelles sont d'ores et déjà interdites en Autriche et en Belgique, ainsi qu'au Pays-Bas d'ici peu. La législation suisse impose elle une surface par lapin trois fois supérieure aux surfaces usuelles en France. De plus, un nombre toujours croissant d'enseignes européennes de la grande distribution décide de ne plus proposer de viande de lapins élevés en cage, un choix qui n'est pas sans conséquences pour les exportations françaises. Il convient enfin de souligner que des alternatives existent. Si l'élevage biologique de lapins reste encore méconnu et insuffisamment développé en France, il n'en demeure pas moins précurseur, viable et désireux de reconnaissance. Face à cette situation, elle aimerait savoir s'il compte agir pour le bien-être des animaux dans le cadre de la production cunicole française ou s'il souhaite, à défaut, promouvoir des règles communes en la matière au niveau européen.

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  • Question écrite n° 72041 publiée le 23 décembre 2014
    urbanisme - établissements recevant du public - agendas d'accessibilité programmés. champ d'application

    Mme Laurence Abeille interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'absence de prise en compte des personnes souffrant d'électro-hypersensibilité dans le décret d'application de l'ordonnance créant l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap). Les électrohypersensibles (EHS), c'est-à-dire les personnes souffrant de diverses pathologies ayant pour origine les champs électromagnétiques émis notamment par les technologies modernes, voient constamment leur droit à l'accessibilité réduit. En effet nous constatons que les technologies sans-fil prennent constamment le pas sur les technologies filaires, au détriment des personnes EHS. Par exemple, les transports en commun et les lieux publics sont quasi-systématiquement équipés en wifi, et deviennent donc de moins en moins accessibles aux EHS. Elle tient à lui rappeler que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé les ondes électromagnétiques comme potentiellement cancérigènes en 2011 et que le Conseil de l'Europe recommande la mise en place de zones blanches, c'est-à-dire de zones sans rayonnements électromagnétiques artificiels. En France, une personne souffrant d'électro-sensibilité s'est vu accorder une aide financière pour sa pathologie par la maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne en avril 2014, preuve s'il en est que l'électro-hypersensibilité est considérée comme un handicap qui nécessite des aménagements particuliers. C'est pourquoi elle souhaiterait que le Gouvernement intègre la problématique EHS dans son programme d'accessibilité des bâtiments publics et lui demande ce qu'il est prévu sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 65156 publiée le 23 décembre 2014
    énergie et carburants - énergie solaire - électricité photovoltaïque. achat. tarifs

    Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pertinence de la notion d' « intégration au bâti » qui conditionne les tarifs d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque. En effet, elle a été interpellée par un administré lui indiquant avoir renoncé à la pose de panneaux photovoltaïques en surimposition sur son toit terrasse plat car seul le tarif T5 lui était accessible. Proposer des tarifs d'achat favorables et incitatifs pour les installations en surimposition, comme cela se fait dans d'autres pays européens, semble opportun. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte modifier les règles pour promouvoir le photovoltaïque intégré au bâti.

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  • Question écrite n° 63701 publiée le 9 septembre 2014
    renouvelée le 23 décembre 2014
    logement - politique du logement - loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. décrets. publication

    Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la publication des décrets d'application de la loi ALUR. La loi logement urbanisme a été définitivement adoptée en février 2014 et contient de nombreuses dispositions permettant de rééquilibrer les relations entre locataires et bailleurs. La crise du logement que subissent des millions de Français nécessite des actions rapides et d'envergure. La loi adoptée par les parlementaires permettait de répondre à cette crise : procédure d'encadrement des loyers, préavis courts en zones tendues, plafonnement des frais d'agence, etc. Autant de mesures indispensables pour améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Ces mesures nécessitent cependant des décrets d'application pour être opérationnelles. Plus de six mois après l'adoption de la loi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte respecter le vote du Parlement et publier rapidement les décrets d'application.

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  • Question écrite n° 48381 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 23 décembre 2014
    santé - accès aux soins - retraités modestes. aide à la complémentaire santé. réglementation

    Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès au soin des retraités à faibles ressources. À ce jour, les titulaires de l'ASPA (minimum vieillesse) sont éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS), ce qui n'est pas le cas de tous ceux dont les ressources sont en deçà du seuil de pauvreté, mais ne peuvent accéder à la CMU complémentaire. Par ailleurs, les formalités administratives demandées chaque année aux retraités sont lourdes, notamment avec le renouvellement, chaque année, du dossier de demande, alors même que l'évolution des pensions des retraités est parfaitement connue. En outre, la prise en compte d'un forfait logement, pour ceux percevant une APL ou propriétaires de leur logement, et des bourses d'études supérieures dans la prise en compte des ressources, est pénalisant pour les retraités à faibles revenus. Enfin, aucune règle ne fixe l'évolution ni des plafonds de ressources ni des montants des chèques santé, montants qui peuvent rester bloqués au même niveau plusieurs années sans prendre en compte l'évolution du coût de la santé ou celui de l'indice des prix à la consommation. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de proposer aux retraités à faibles ressources pour simplifier leur accès aux soins et leur ouvrir de nouveaux droits en termes de complémentaire santé.

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  • Question écrite n° 71174 publiée le 16 décembre 2014
    élevage - volailles - poules pondeuses. politiques communautaires

    Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rôle des associations de protection animale dans l'élaboration des politiques relatives au bien-être animal. Suite à une récente enquête de l'association L214 sur les conditions d'élevage des poules pondeuses et le sort réservé aux poussins mâles, la direction générale de l'alimentation a informé vouloir mettre à plat les normes relatives au bien-être animal. Selon le directeur général adjoint de la DGAL, « le ministre va lancer une nouvelle stratégie en matière de bien-être animal, ambitieuse (...) et il est prévu de revoir tous les dispositifs de mise à mort sur toutes les filières ». Et de rajouter qu'il s'agira plus particulièrement de faire évoluer les pratiques de « mise à mort des animaux en dehors des abattoirs » et que « la question de la mise à mort des poussins dans les couvoirs, ainsi que ses alternatives, y sera traitée ». Il est prévu que cette réflexion soit menée en collaboration avec les éleveurs. Or il serait judicieux que les associations œuvrant pour le bien-être animal soient également associées à ce travail. La mise en place d'instances ou de procédures de réflexion commune rassemblant les différentes parties prenantes est désormais la règle pour de nombreux sujets : conférence sociale, Grenelle environnement puis conférence environnementale, débat national sur la transition énergétique, etc. Cependant, sur la question de l'élevage et du bien-être animal, la concertation entre l'État, les associations et les acteurs économiques est encore trop peu développée. Dans plusieurs pays, comme la Belgique, les associations de protection animale sont pourtant systématiquement associées aux décisions prises dans le domaine de l'élevage. En France, il est indispensable qu'un dialogue constructif entre associations et représentants des filières agricoles se mette rapidement en place. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure les associations de protection animale seront également associées à ces discussions. Elle souhaiterait également qu'il en précise la teneur et le calendrier.

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  • Réponse à la question écrite n° 49615 publiée le 16 décembre 2014
    santé - jeunes - obésité. lutte et prévention

    Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la publicité à destination des enfants. Plusieurs gouvernements étrangers comme la Suède, la Norvège ou le Québec ont adopté une réglementation interdisant les messages publicitaires ayant un but commercial à destination des enfants de moins de douze ou treize ans. Cette réglementation s'explique principalement par deux objectifs. Premièrement les enfants ne sont pas armés pour faire face à la sollicitation publicitaire. Avant sept ans cela est dû en grande partie à leur incapacité à faire la différence entre la fiction et le réel. Par la suite l'emprise d'un message réalisé par des adultes est forte sur les jeunes jusqu'à douze ans. Les publicitaires visent également à créer un besoin chez les enfants afin que ceux-ci fassent pression sur leurs parents. Il est ainsi éthiquement contestable que les enfants soient utilisés comme le bras armé des publicitaires. Deuxièmement, lutter contre la publicité à destination des enfants c'est aussi lutter contre la publicité de produits dont la consommation peut s'avérer néfaste, telle que ce que l'on appelle la « malbouffe ». Les messages publicitaires vantant des produits néfastes pour la santé accentuent l'emprise de ceux-ci sur la société. Certes depuis quelques années la France a mis en place des avertissements permettant de prévenir ces risques. Mais est-ce suffisant ? Est-ce se donner bonne conscience ou agir efficacement ? Ainsi, des études indiquent qu'au Québec l'obésité infantile y est bien plus faible en comparaison des autres provinces qui, elles, n'ont pas mises en place cette réglementation. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit une évolution de la législation afin de protéger les enfants des effets néfastes de la publicité.

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  • Réponse à la question écrite n° 69927 publiée le 9 décembre 2014
    politique extérieure - Pakistan - chrétiens. condamnation à mort. attitude de la France

    Mme Laurence Abeille alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation dramatique dans laquelle se trouve la citoyenne pakistanaise Asia Bibi. Depuis juin 2009, Asia Bibi, mère de cinq enfants, est incarcérée dans des conditions épouvantables dans la prison de Sheikhupura dans la province du Penjab, au Pakistan, condamnée à mort en novembre 2009 en application de l'inique loi sur le blasphème. Il lui a été reproché d'avoir bu une eau qui lui était interdite parce qu'elle est chrétienne. Le 16 octobre 2014, la Haute Cour de Lahore a rejeté son appel et confirmé sa condamnation à mort. L'ultime recours juridique est à présent de porter l'affaire devant la Cour suprême. La Déclaration universelle des droits de l'Homme et le Pacte international sur les droits civils et politiques garantissent le droit de pratiquer sa religion et celui d'exprimer ses opinions sans être inquiété. Le Pakistan a ratifié ce dernier en 2010. Un tel engagement international n'est pas compatible avec le maintien du délit de blasphème dans le corpus juridique pakistanais. Nul ne peut admettre que boire de l'eau réservée aux musulmans conduise une chrétienne à la mort ; nul ne peut accepter que l'accusation de blasphème soit passible de mort. Aussi, elle lui demande de quelle manière il envisage d'intervenir auprès des autorités de la République islamique du Pakistan afin d'empêcher que la condamnation à mort d'Asia Bibi ne soit mise à exécution.

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  • Réponse à la question écrite n° 66716 publiée le 9 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - pensions - montant. évolution

    Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les inquiétudes des anciens combattants, relatives à l'évolution de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité (PMI). Depuis 2005, la valeur du point PMI est révisée en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique d'État, dont l'essentiel provient de la variation de la valeur du point d'indice de la fonction publique. Lequel est gelé depuis 2011 et le sera encore en 2014, soit quatre années consécutives. Ce calcul est loin d'être favorable aux invalides de guerre puisqu'ils ont perdu en 2012 près de 8 % de leur pouvoir d'achat. Or ce point PMI ne sert pas uniquement à calculer les pensions des invalides et mutilés de guerre, mais également celles des veuves et orphelins. Cette perte de pouvoir d'achat se fait plus durement ressentir pour les anciens combattants et leurs familles, qui reçoivent une petite retraite ne leur permettant pas toujours de subvenir à leurs besoins. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il entend proposer aux anciens combattants à faibles ressources afin qu'ils puissent vivre dignement.

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 3 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de MM. Bernard Deflesselles, Jérôme Lambert et Arnaud Leroy, rapporteurs au nom de la commission des affaires européennes de la mission d'information sur les négociations internationales relatives au changement climatique
    • - Information relative à la Commission

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  • Question écrite n° 70415 publiée le 2 décembre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Guyane - maladies vectorielles. insecticide. utilisation. conséquences

    Mme Laurence Abeille alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'autorisation d'épandage du produit toxique malathion dans les territoires d'outre-mer. La situation est préoccupante, puisque la Guyane a débuté en novembre son utilisation. De nombreuses associations guyanaises de protection de l'environnement et de la santé ont alerté concernant la mise sur le marché et l'utilisation comme insecticide du malathion, par arrêté du 5 août 2014, dans le but de lutter contre la propagation du virus du chikungunya. Si elle tient à saluer les initiatives du Gouvernement dans la lutte anti-vectorielle menée en Guyane, notamment concernant les épidémies de dengue et de chikungunya, elle s'interroge sur la pertinence de recourir au malathion compte tenu de sa nocivité pour les populations et les habitats naturels alors même que l'ANSES confirme que son efficacité pour atteindre l'objectif recherché n'est pas avérée. Ainsi, dans le souci du respect du droit des habitants à vivre dans un environnement sain, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels éléments sont à l'origine de cette décision et quelles sont les mesures mises en place par les services concernés afin d'assurer la parfaite sécurité sanitaire des populations et la sauvegarde de la biodiversité.

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  • Question écrite n° 69525 publiée le 25 novembre 2014
    animaux - protection - animaux utilisés à des fins scientifiques. primates. centre de Niederhausbergen

    Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'extension de l'élevage de primates à Niederhausbergen, près de Strasbourg. L'autorisation d'agrandissement a été signée par le préfet de Strasbourg en juillet 2014 afin de faire passer la capacité d'accueil de 600 primates à 1 200 et ainsi servir de modèles d'expérimentation pour des pathologies humaines. Un nombre croissant de citoyens s'opposent à cette extension pour des raisons scientifiques et éthiques. Sur le plan écologique, cette primaterie devrait recevoir des primates Lemusidés et la nouvelle famille des Callithoricidés, appartenant à l'annexe 1/ CITES et A (CE) des espèces menacées d'extinction. Sur le plan scientifique, des questions restent en suspens. L'expérimentation sur des singes pris comme modèles des pathologies humaines est aujourd'hui contestée par un nombre croissant de scientifiques, pour la raison qu'aucune espèce ne peut être le modèle biologique fiable d'une autre espèce. En recherche fondamentale, de nombreux rapports scientifiques ont jetés un doute sur la pertinence de l'expérimentation sur les primates. En revanche, des outils de recherche performants et fiables, issus des récents progrès scientifiques, sont désormais disponibles et utilisés par les chercheurs, rendant le modèle singe obsolète voire anachronique. Ces méthodes sont non invasives et efficaces, elles permettent d'explorer le fonctionnement et les pathologies de nos cellules (biologie moléculaire et cellulaire) et de nos organes (IRM, caméra à positrons pour suivre l'activité cérébrale). De plus, cette extension est en contradiction avec la règle des « 3 R » de l'Union européenne (réduction, raffinement, remplacement de l'expérimentation animale) confirmée par la directive 2010/63/UE, imposant aux gouvernements de l'Union de réduire le nombre d'animaux employés dans les laboratoires mais également de mettre en place des alternatives à l'expérimentation animale. Enfin, sur le plan éthique, les souffrances infligées aux primates, animaux sensibles, interpellent de plus en plus nos concitoyens, cela d'autant plus que de nombreuses études scientifiques et éthologiques témoignent de l'étendue des capacités sociales et cognitives des primates et des animaux en général. En 1997, le ministre de la Santé avait rejeté un projet d'ouverture identique des même requérants à Holtzeim (Bas Rhin) au motif que le primate n'est pas un modèle biomédical pour l'homme. En conséquence, elle souhaiterait connaître sa position sur l'extension de la primaterie à Niederhausbergen et savoir si des alternatives scientifiques ont été envisagées.

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  • Compte rendu de réunion n° 17 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 18 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, de la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth et Damien Abad visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293) (Mme Sabine Buis, rapporteure pour avis)

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléante du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 18/12/2012 au 06/02/2013 (Membre)
          • du 18/12/2013 au 24/01/2014 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 28/06/2012 au 17/12/2012 (Membre)
          • du 07/02/2013 au 17/12/2013 (Membre)
          • du 25/01/2014 au 16/01/2014 (Membre)

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