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Mme Laurence Abeille

Val-de-Marne (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 17 juin 1960 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • Mme Claire Lemeunier
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Laurence Abeille

Écologiste

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    Commission du développement durable : Table ronde sur les poissons migrateurs

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  • Question écrite n° 71174 publiée le 16 décembre 2014
    élevage - volailles - poules pondeuses. politiques communautaires

    Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rôle des associations de protection animale dans l'élaboration des politiques relatives au bien-être animal. Suite à une récente enquête de l'association L214 sur les conditions d'élevage des poules pondeuses et le sort réservé aux poussins mâles, la direction générale de l'alimentation a informé vouloir mettre à plat les normes relatives au bien-être animal. Selon le directeur général adjoint de la DGAL, « le ministre va lancer une nouvelle stratégie en matière de bien-être animal, ambitieuse (...) et il est prévu de revoir tous les dispositifs de mise à mort sur toutes les filières ». Et de rajouter qu'il s'agira plus particulièrement de faire évoluer les pratiques de « mise à mort des animaux en dehors des abattoirs » et que « la question de la mise à mort des poussins dans les couvoirs, ainsi que ses alternatives, y sera traitée ». Il est prévu que cette réflexion soit menée en collaboration avec les éleveurs. Or il serait judicieux que les associations œuvrant pour le bien-être animal soient également associées à ce travail. La mise en place d'instances ou de procédures de réflexion commune rassemblant les différentes parties prenantes est désormais la règle pour de nombreux sujets : conférence sociale, Grenelle environnement puis conférence environnementale, débat national sur la transition énergétique, etc. Cependant, sur la question de l'élevage et du bien-être animal, la concertation entre l'État, les associations et les acteurs économiques est encore trop peu développée. Dans plusieurs pays, comme la Belgique, les associations de protection animale sont pourtant systématiquement associées aux décisions prises dans le domaine de l'élevage. En France, il est indispensable qu'un dialogue constructif entre associations et représentants des filières agricoles se mette rapidement en place. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure les associations de protection animale seront également associées à ces discussions. Elle souhaiterait également qu'il en précise la teneur et le calendrier.

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  • Réponse à la question écrite n° 49615 publiée le 16 décembre 2014
    santé - jeunes - obésité. lutte et prévention

    Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la publicité à destination des enfants. Plusieurs gouvernements étrangers comme la Suède, la Norvège ou le Québec ont adopté une réglementation interdisant les messages publicitaires ayant un but commercial à destination des enfants de moins de douze ou treize ans. Cette réglementation s'explique principalement par deux objectifs. Premièrement les enfants ne sont pas armés pour faire face à la sollicitation publicitaire. Avant sept ans cela est dû en grande partie à leur incapacité à faire la différence entre la fiction et le réel. Par la suite l'emprise d'un message réalisé par des adultes est forte sur les jeunes jusqu'à douze ans. Les publicitaires visent également à créer un besoin chez les enfants afin que ceux-ci fassent pression sur leurs parents. Il est ainsi éthiquement contestable que les enfants soient utilisés comme le bras armé des publicitaires. Deuxièmement, lutter contre la publicité à destination des enfants c'est aussi lutter contre la publicité de produits dont la consommation peut s'avérer néfaste, telle que ce que l'on appelle la « malbouffe ». Les messages publicitaires vantant des produits néfastes pour la santé accentuent l'emprise de ceux-ci sur la société. Certes depuis quelques années la France a mis en place des avertissements permettant de prévenir ces risques. Mais est-ce suffisant ? Est-ce se donner bonne conscience ou agir efficacement ? Ainsi, des études indiquent qu'au Québec l'obésité infantile y est bien plus faible en comparaison des autres provinces qui, elles, n'ont pas mises en place cette réglementation. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit une évolution de la législation afin de protéger les enfants des effets néfastes de la publicité.

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  • Réponse à la question écrite n° 69927 publiée le 9 décembre 2014
    politique extérieure - Pakistan - chrétiens. condamnation à mort. attitude de la France

    Mme Laurence Abeille alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation dramatique dans laquelle se trouve la citoyenne pakistanaise Asia Bibi. Depuis juin 2009, Asia Bibi, mère de cinq enfants, est incarcérée dans des conditions épouvantables dans la prison de Sheikhupura dans la province du Penjab, au Pakistan, condamnée à mort en novembre 2009 en application de l'inique loi sur le blasphème. Il lui a été reproché d'avoir bu une eau qui lui était interdite parce qu'elle est chrétienne. Le 16 octobre 2014, la Haute Cour de Lahore a rejeté son appel et confirmé sa condamnation à mort. L'ultime recours juridique est à présent de porter l'affaire devant la Cour suprême. La Déclaration universelle des droits de l'Homme et le Pacte international sur les droits civils et politiques garantissent le droit de pratiquer sa religion et celui d'exprimer ses opinions sans être inquiété. Le Pakistan a ratifié ce dernier en 2010. Un tel engagement international n'est pas compatible avec le maintien du délit de blasphème dans le corpus juridique pakistanais. Nul ne peut admettre que boire de l'eau réservée aux musulmans conduise une chrétienne à la mort ; nul ne peut accepter que l'accusation de blasphème soit passible de mort. Aussi, elle lui demande de quelle manière il envisage d'intervenir auprès des autorités de la République islamique du Pakistan afin d'empêcher que la condamnation à mort d'Asia Bibi ne soit mise à exécution.

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  • Réponse à la question écrite n° 66716 publiée le 9 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - pensions - montant. évolution

    Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les inquiétudes des anciens combattants, relatives à l'évolution de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité (PMI). Depuis 2005, la valeur du point PMI est révisée en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique d'État, dont l'essentiel provient de la variation de la valeur du point d'indice de la fonction publique. Lequel est gelé depuis 2011 et le sera encore en 2014, soit quatre années consécutives. Ce calcul est loin d'être favorable aux invalides de guerre puisqu'ils ont perdu en 2012 près de 8 % de leur pouvoir d'achat. Or ce point PMI ne sert pas uniquement à calculer les pensions des invalides et mutilés de guerre, mais également celles des veuves et orphelins. Cette perte de pouvoir d'achat se fait plus durement ressentir pour les anciens combattants et leurs familles, qui reçoivent une petite retraite ne leur permettant pas toujours de subvenir à leurs besoins. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il entend proposer aux anciens combattants à faibles ressources afin qu'ils puissent vivre dignement.

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  • Question écrite n° 65156 publiée le 30 septembre 2014
    signalée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - énergie solaire - électricité photovoltaïque. achat. tarifs

    Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pertinence de la notion d' « intégration au bâti » qui conditionne les tarifs d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque. En effet, elle a été interpellée par un administré lui indiquant avoir renoncé à la pose de panneaux photovoltaïques en surimposition sur son toit terrasse plat car seul le tarif T5 lui était accessible. Proposer des tarifs d'achat favorables et incitatifs pour les installations en surimposition, comme cela se fait dans d'autres pays européens, semble opportun. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte modifier les règles pour promouvoir le photovoltaïque intégré au bâti.

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 3 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de MM. Bernard Deflesselles, Jérôme Lambert et Arnaud Leroy, rapporteurs au nom de la commission des affaires européennes de la mission d'information sur les négociations internationales relatives au changement climatique
    • - Information relative à la Commission

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  • Question écrite n° 70415 publiée le 2 décembre 2014
    outre-mer - DOM-ROM : Guyane - maladies vectorielles. insecticide. utilisation. conséquences

    Mme Laurence Abeille alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'autorisation d'épandage du produit toxique malathion dans les territoires d'outre-mer. La situation est préoccupante, puisque la Guyane a débuté en novembre son utilisation. De nombreuses associations guyanaises de protection de l'environnement et de la santé ont alerté concernant la mise sur le marché et l'utilisation comme insecticide du malathion, par arrêté du 5 août 2014, dans le but de lutter contre la propagation du virus du chikungunya. Si elle tient à saluer les initiatives du Gouvernement dans la lutte anti-vectorielle menée en Guyane, notamment concernant les épidémies de dengue et de chikungunya, elle s'interroge sur la pertinence de recourir au malathion compte tenu de sa nocivité pour les populations et les habitats naturels alors même que l'ANSES confirme que son efficacité pour atteindre l'objectif recherché n'est pas avérée. Ainsi, dans le souci du respect du droit des habitants à vivre dans un environnement sain, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels éléments sont à l'origine de cette décision et quelles sont les mesures mises en place par les services concernés afin d'assurer la parfaite sécurité sanitaire des populations et la sauvegarde de la biodiversité.

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  • Question écrite n° 69525 publiée le 25 novembre 2014
    animaux - protection - animaux utilisés à des fins scientifiques. primates. centre de Niederhausbergen

    Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'extension de l'élevage de primates à Niederhausbergen, près de Strasbourg. L'autorisation d'agrandissement a été signée par le préfet de Strasbourg en juillet 2014 afin de faire passer la capacité d'accueil de 600 primates à 1 200 et ainsi servir de modèles d'expérimentation pour des pathologies humaines. Un nombre croissant de citoyens s'opposent à cette extension pour des raisons scientifiques et éthiques. Sur le plan écologique, cette primaterie devrait recevoir des primates Lemusidés et la nouvelle famille des Callithoricidés, appartenant à l'annexe 1/ CITES et A (CE) des espèces menacées d'extinction. Sur le plan scientifique, des questions restent en suspens. L'expérimentation sur des singes pris comme modèles des pathologies humaines est aujourd'hui contestée par un nombre croissant de scientifiques, pour la raison qu'aucune espèce ne peut être le modèle biologique fiable d'une autre espèce. En recherche fondamentale, de nombreux rapports scientifiques ont jetés un doute sur la pertinence de l'expérimentation sur les primates. En revanche, des outils de recherche performants et fiables, issus des récents progrès scientifiques, sont désormais disponibles et utilisés par les chercheurs, rendant le modèle singe obsolète voire anachronique. Ces méthodes sont non invasives et efficaces, elles permettent d'explorer le fonctionnement et les pathologies de nos cellules (biologie moléculaire et cellulaire) et de nos organes (IRM, caméra à positrons pour suivre l'activité cérébrale). De plus, cette extension est en contradiction avec la règle des « 3 R » de l'Union européenne (réduction, raffinement, remplacement de l'expérimentation animale) confirmée par la directive 2010/63/UE, imposant aux gouvernements de l'Union de réduire le nombre d'animaux employés dans les laboratoires mais également de mettre en place des alternatives à l'expérimentation animale. Enfin, sur le plan éthique, les souffrances infligées aux primates, animaux sensibles, interpellent de plus en plus nos concitoyens, cela d'autant plus que de nombreuses études scientifiques et éthologiques témoignent de l'étendue des capacités sociales et cognitives des primates et des animaux en général. En 1997, le ministre de la Santé avait rejeté un projet d'ouverture identique des même requérants à Holtzeim (Bas Rhin) au motif que le primate n'est pas un modèle biomédical pour l'homme. En conséquence, elle souhaiterait connaître sa position sur l'extension de la primaterie à Niederhausbergen et savoir si des alternatives scientifiques ont été envisagées.

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  • Compte rendu de réunion n° 17 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 18 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, de la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth et Damien Abad visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293) (Mme Sabine Buis, rapporteure pour avis)

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  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les poissons migrateurs, avec la participation de M. Alexis Delaunay, directeur du contrôle des usages et de l'action territoriale de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), M. Éric Rochard, directeur de l'unité de recherche EABX de l'Institut national de recherches en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), Mme Aurore Baisez, directrice de l'association pour la gestion et la restauration des poissons migrateurs du bassin de la Loire (LOGRAMI), M. Patrick Martin, directeur du Conservatoire national du saumon sauvage, et M. Jean-Paul Doron, vice-président de la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique

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  • Question écrite n° 69618 publiée le 25 novembre 2014
    énergie et carburants - énergie nucléaire - centrales nucléaires. sécurité. drones. survols

    Mme Laurence Abeille alerte M. le ministre de la défense sur la multiplication des survols de drones au-dessus des installations nucléaires. Depuis plusieurs semaines, malgré les efforts déployés par les pouvoirs publics, ces survols se poursuivent au-dessus d'installations d'EDF, du CEA et d'AREVA, et leurs auteurs ne semblent toujours pas connus. Ces survols mettent en exergue la vulnérabilité des installations, en particulier les piscines et les transformateurs. Les élus locaux, comme le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, ont récemment fait part de leurs inquiétudes quant à ces faiblesses. Lors d'épisodes de menace précédents sur les installations nucléaires, le ministère de la défense avait mis en œuvre des dispositifs visant à renforcer la sécurité des sites, celui de La Hague notamment. Aussi, elle souhaite savoir s'il estime possible de mettre en œuvre des dispositifs permettant d'anticiper ces survols de sites sensibles et de neutraliser les engins concernés sur l'ensemble des installations.

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  • Question écrite n° 69617 publiée le 25 novembre 2014
    énergie et carburants - énergie nucléaire - centrales nucléaires. sécurité. drones. survols

    Mme Laurence Abeille alerte M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des survols de drones au-dessus des installations nucléaires et l'impunité dont semblent bénéficier leurs auteurs. Depuis plusieurs semaines, malgré les efforts déployés par les pouvoirs publics, ces survols se poursuivent au-dessus d'installations d'EDF, du CEA et d'AREVA, et leurs auteurs ne semblent toujours pas connus. Ces survols mettent en exergue la vulnérabilité des installations, en particulier les piscines et les transformateurs. Aussi, elle souhaite savoir quels dispositifs il compte mettre en œuvre pour prévenir de tels survols. En parallèle, elle souhaite que soient précisés les dispositifs projetés ou mis en œuvre pour protéger les parties les plus vulnérables des installations nucléaires. Les piscines non "bunkerisées" sont par exemple pointées du doigt par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire dans un récent entretien avec un quotidien économique, ainsi que par l'ANCCLI qui s'exprimait sur ce sujet récemment. À l'image des évaluations complémentaires de sûreté réalisées par l'Autorité de sûreté nucléaire à la suite de l'accident de Fukushima, elle considère que des stress tests portant sur la sécurité des installations et leur résistance aux agressions extérieures sont nécessaires.

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  • Question écrite n° 69616 publiée le 25 novembre 2014
    énergie et carburants - énergie nucléaire - centrales nucléaires. sécurité. drones. survols

    Mme Laurence Abeille alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la multiplication des survols de drones au-dessus des installations nucléaires et l'impunité dont semblent bénéficier leurs auteurs. Depuis plusieurs semaines, malgré les efforts déployés par les pouvoirs publics, ces survols se poursuivent au-dessus d'installations d'EDF, du CEA et d'AREVA, et leurs auteurs ne semblent toujours pas connus. Ces survols mettent en exergue la vulnérabilité des installations, en particulier les piscines et les transformateurs. Aussi, elle souhaiterait que la ministre puisse préciser quelle stratégie est prévue pour identifier l'ensemble des vulnérabilités et surtout pour renforcer les installations nucléaires face aux risques d'agression et, le cas échéant, pour faire face aux dégâts potentiels. M. Chevet, président de l'Autorité de sûreté nucléaire rappelait il y a quelques jours dans un quotidien économique la vulnérabilité des piscines qui ne sont protégées que par des bardages métalliques, ainsi que l'importance de la redondance des appoints en eau du point de vue de la sûreté. Il soulignait que la question de la "bunkerisation" des piscines, d'ores et déjà prévues pour les réacteurs de 3e génération, se poserait en cas de prolongation des réacteurs existants. Dans ces conditions, au vu des menaces potentielles, on peut légitimement s'étonner qu'il faille attendre une prolongation de l'installation pour programmer de telles protections. Les préoccupations exprimées par l'ANCCLI confortent ces questionnements et soulignent l'inquiétude croissante des élus, des associations et des riverains. Plus globalement, il apparaîtrait pertinent que de nouveaux stress tests, à l'image de ceux menés après la catastrophe de Fukushima sur la sûreté des installations, soient menés sur l'ensemble de la sécurité de la filière nucléaire afin de vérifier la capacité des installations à résister à une agression extérieure, à un piratage informatique ou à une chute d'avion. Comme l'indiquait le président de l'ASN ces questions n'avaient en effet pas été intégrées dans les évaluations complémentaires de sûreté réalisées il y a deux ans. Au regard du lien étroit qu'entretiennent sûreté nucléaire et sécurité des installations, intégrer les enjeux de sécurité aux référentiels de l'ASN constituerait par ailleurs une avancée importante dans la protection de la population.

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  • Réponse à la question écrite n° 51256 publiée le 25 novembre 2014
    commerce et artisanat - commerce - produits importés d'Israël. appel au boycottage. attitude de l'État

    Mme Laurence Abeille interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire Alliot-Marie de février 2010. Plusieurs associations, dont fait partie le comité Palestine 94-Nord, se questionnent sur l'interprétation variable et abusive de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment en ouvrant la possibilité d'engager des poursuites contre les personnes appelant ou participant à des actions de boycott des produits déclarés israéliens. En effet, la circulaire Alliot-Marie permet aux tribunaux de prendre des décisions allant dans des sens parfois opposés (décision du TGI de Pontoise du 20 décembre 2013, et décision du TGI de Paris, en matière civile qui condamne l'AFPS). Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement prévoit d'entreprendre pour pallier cette imprévisibilité devant la loi, permise par la circulaire en question.

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  • Question écrite n° 48172 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    signalée le 25 novembre 2014
    donations et successions - droits de succession - exonération. réglementation

    Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal successoral en vigueur pour les pavillons édifiés sous l'égide des « castors », durant la période de reconstruction d'après-guerre. Ce régime fiscal, exonérant de droits de mutation à titre gratuit à l'occasion de la première mutation pour cause de décès (succession), est institué par la loi dite « Courant » et régi par l'article 1241 du code général des impôts de 1971. Cet article ne figurant plus dans le code général des impôts depuis 1973, une loi de finances ultérieure peut être à l'origine de la suppression de l'article considéré. Aussi, elle souhaiterait savoir si la loi « Courant » s'applique encore, et notamment si l'exonération de droits de mutation à titre gratuit à l'occasion de la première mutation pour cause de décès du bénéficiaire de la disposition est toujours opposable.

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  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des Transports, de la mer et de la pêche, sur la politique de la pêche

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  • Question écrite n° 69054 publiée le 18 novembre 2014
    élevage - lapins - conditions d'élevage. cages. réglementation

    Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'absence de normes concernant le bien-être des lapins dans la production cunicole française. Avec 62 000 tonnes de viande de lapins produites chaque année, la cuniculture française se situe au 5ème rang mondial. La filière cunicole étant confrontée à des exigences de compétitivité, les exploitations françaises ont constamment cherché à réduire leurs coûts de production au cours des dernières décennies. Cette évolution de l'élevage dit « rationnel » - qui compte pour 82 % de la production française - a cependant entraîné une nette dégradation des conditions de vie des lapins. L'écrasante majorité d'entre eux passent leurs existences dans des cages nues, entièrement grillagées. La densité moyenne y est très élevée, allant de 15 à 20 lapins par mètre carré. L'impératif besoin de locomotion des lapins s'en trouve donc contrarié. De même, les lapins ressentent le besoin de se tenir redressés et de pouvoir creuser ; des comportements innés que leurs interdissent la nature même des cages. Le surpeuplement induit également un stress élevé chez eux et perturbe leurs comportements sociaux. Enfin, des monceaux d'excréments s'entassent trop souvent sous leurs cages, entraînant d'importants problèmes sanitaires. Dès lors, seul un recours massif aux antibiotiques peut leur permettre de survivre jusqu'à ce qu'ils soient abattus en vue d'être consommés. Le code rural reconnaît que les animaux sont des êtres sensibles depuis 1976. Il en va de même désormais dans le code civil. Aussi, il est étonnant qu'aucun texte réglementaire ne vienne assurer une protection minimale aux lapins issus de l'élevage « rationnel », et ce tant sur le plan français que sur le plan européen. Tous ne se résignent pourtant pas à ce vide juridique, synonyme de maltraitance. Ainsi, les cages conventionnelles sont d'ores et déjà interdites en Autriche et en Belgique, ainsi qu'au Pays-Bas d'ici peu. La législation suisse impose elle une surface par lapin trois fois supérieure aux surfaces usuelles en France. De plus, un nombre toujours croissant d'enseignes européennes de la grande distribution décide de ne plus proposer de viande de lapins élevés en cage, un choix qui n'est pas sans conséquences pour les exportations françaises. Il convient enfin de souligner que des alternatives existent. Si l'élevage biologique de lapins reste encore méconnu et insuffisamment développé en France, il n'en demeure pas moins précurseur, viable et désireux de reconnaissance. Face à cette situation, elle aimerait savoir s'il compte agir pour le bien-être des animaux dans le cadre de la production cunicole française ou s'il souhaite, à défaut, promouvoir des règles communes en la matière au niveau européen.

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  • Question écrite n° 68837 publiée le 11 novembre 2014
    professions de santé - chirurgiens-dentistes - prothèses dentaires. compétences. conflits d'intérêts

    Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dérives liées à l'acquisition par des chirurgiens-dentistes, sous l'incitation de fabricants-industriels, de machines CFAO (conception et fabrication assistées par ordinateur) leur permettant de fabriquer par et pour eux-mêmes, en lieu et place des prothésistes dentaires, les prothèses dentaires qu'ils prescrivent. L'acquisition de tel matériel CFAO dont les premiers prix commencent à 120 000 euros est une incitation à effectuer des actes abusifs afin de rentabiliser cet investissement. En effet un tel investissement, représentant à lui seul le coût global d'un cabinet dentaire classique (matériels et agencements), ne peut être seulement utilisé pour moins d'une dizaine de cas par mois. En outre aucune des études réalisées ne permet d'affirmer que la CFAO en cabinet dentaire puisse faire baisser le prix des prothèses dentaires payées par les patients et avoir un impact favorable sur le pouvoir d'achat des ménages ou encore bénéficier à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Le chirurgien-dentiste ne peut opposer le titre de prothésiste dentaire, celui-ci ne disposant pas d'un diplôme nécessaire à cette profession. Comment peut-on autoriser à fabriquer pour soi-même, un dispositif médical sur mesure que l'on se prescrit et le facturer à son propre patient sans faire acte de commerce ? Comment peut-on concilier dans ce cas l'obligation de résultat du prothésiste dentaire, alors que les chirurgiens-dentistes n'ont qu'une obligation de moyen (jurisprudence) ? En outre l'acquisition de telles machines à usage commercial créera à terme la disparition d'emplois et la fermeture de nombreux laboratoires de prothèses dentaires, déjà touchés par plus de 30 % d'importations de prothèses dentaires hors UE, dont les seuls bénéficiaires sont déjà les cabinets dentaires Aussi elle lui demande ce que le Gouvernement compte proposer afin de faire respecter le code de déontologie et éviter les dérives liées à la fabrication de prothèses dentaires par les chirurgiens-dentistes.

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  • Question écrite n° 68506 publiée le 11 novembre 2014
    animaux - lynx - présence. Vosges. pérennité

    Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence du lynx. De 1983 à 1993 21 lynx ont été réintroduits dans les Vosges afin de créer une population dans ce massif propice à son accueil. L'objectif était également de permettre aux jeunes lynx issus du Jura de venir à la rencontre de cette population et ainsi assurer une population de lynx viable en France. Grâce à ce travail, au début des années 2000 tout semblait aller dans ce sens, jusqu'à ce que le réseau lynx de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ne détecte dans un premier temps une régression de l'aire vosgienne pour en arriver aujourd'hui à une situation désespérée, puisque le pronostic vital de la population est engagé. Le lynx est placé sur la liste rouge des espèces menacées sur notre territoire par l'Union internationale pour la conservation de la nature. Or c'est une espèce prioritaire au titre de la directive européenne « habitats » de 1992, ce qui impose à la France d'en restaurer une population viable. En septembre 2013 le cabinet du ministre de l'environnement a reçu des représentants de l'association FERUS au sujet de l'avenir du lynx dans les Vosges. À cette occasion il a été précisé qu'une étude complémentaire serait rapidement lancée et que des actions pour éviter l'extinction de ce noyau seraient mises en place. Aussi elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour conserver la population de lynx boréal dans les Vosges, conformément à nos obligations européennes ?

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  • Question écrite n° 61448 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    santé - protection - ondes électromagnétiques. enfants. mesures

    Mme Laurence Abeille interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur les émissions d'ondes électromagnétiques des nouveaux objets connectés. Tout récemment, une entreprise multinationale a annoncé la commercialisation d'un « bracelet connecté » permettant aux parents de suivre et surveiller leurs enfants à distance et en continu. Cet accessoire va accroître encore un peu plus l'exposition des enfants aux champs électromagnétiques. Ce bracelet électronique permet la géolocalisation du porteur mais aussi, sur activation des parents, la retransmission de tout l'environnement sonore de l'enfant. L'émission est certainement loin d'être négligeable, mais aucune étude sur le sujet n'a été publiée. Il n'est donc pas possible pour le public de connaître et maîtriser son exposition aux ondes électromagnétiques. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle compte rendre obligatoire une indication des émissions de ces nouveaux appareils connectés.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléante du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 18/12/2012 au 06/02/2013 (Membre)
          • du 18/12/2013 au 24/01/2014 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 28/06/2012 au 17/12/2012 (Membre)
          • du 07/02/2013 au 17/12/2013 (Membre)

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