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Mme Laurence Abeille

Val-de-Marne (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 17 juin 1960 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • Mme Claire Lemeunier
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Laurence Abeille

Écologiste

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    Commission du développement durable : M. Alain Vidalies, ministreVoir la vidéo

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Tarifs de l'électricité (vote) ; Adaptation de la société au vieillissement (suite) (Art.3, adt 184 à Art 15)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Tarifs de l'électricité (vote) ; Adaptation de la société au vieillissement (suite) (Art.3, adt 184 à Art 15)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)

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    Commission du développement durable : Nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversitéVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 66108 publiée le 14 octobre 2014
    énergie et carburants - hydrocarbures - gaz de schiste. exploration. permis de recherches. interdiction

    Mme Laurence Abeille alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en consultation de permis de recherche d'hydrocarbures. Le ministère de l'écologie a mis en consultation, en septembre 2014, plusieurs nouveaux projets d'attribution de permis de recherche d'hydrocarbures conventionnels, qui font suite à quatre projets dont la consultation a pris fin le 22 septembre 2014. Si la consultation précise que, conformément à la loi de 2011 sur l'interdiction de l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste par fracturation hydraulique, « le pétitionnaire s'est engagé à ne pas avoir recours à la technique de la fracturation hydraulique », la contestation monte pourtant, notamment pour les permis de Cézy et de Dicy dans les départements de l'Yonne et du Loiret. L'attribution de ces permis, même s'ils portent sur la recherche d'hydrocarbures conventionnels, permet évidemment la recherche de gaz de schiste, ce qui ouvrirait à terme la voie vers l'exploitation de cette ressource polluante. Lors de la discussion du projet de loi de transition énergétique le 6 octobre 2014 à l'Assemblée nationale à propos de l'attribution du permis de Calavon dans le Vaucluse, elle a justement pointé le risque que l'exploration d'hydrocarbures traditionnels ne glisse vers une exploitation des gaz de schiste. Elle a alors déclaré que, si une entreprise procède à des forages, « elle pourra nous dire : « Je n'ai pas trouvé les hydrocarbures traditionnels que je cherchais, mais j'ai foré jusqu'à la roche mère, où je pense que se trouve un peu de gaz de schiste. J'ai procédé à des investissements, ces forages m'ont coûté cher : laissez-moi maintenant provoquer des explosions pour récupérer du gaz de schiste ! ». C'est précisément cela que je ne veux pas voir, non seulement dans le parc du Lubéron, mais partout ailleurs ! ». Ce risque de dérive vers une exploitation de gaz de schiste est le même pour tous les autres permis en consultation, dont ceux de Cézy et Dicy. Or elle connaît les risques de l'exploitation du gaz de schiste, et elle a alors rappelé avec raison le même jour à l'Assemblée nationale que « le choix du <em>mix</em> énergétique de la France est clair, et il n'y aura pas de fuite vers le gaz de schiste. Du reste, aux États-unis, on en revient. Bulle spéculative, dégâts environnementaux considérables, problème de santé publique, avec les séquelles dont souffrent les riverains des puits de forage, multiplication de friches industrielles lorsque les réserves sont épuisées et que les opérateurs privés se déplacent de site en site : épargnons cela à la France et renonçons à l'exploitation des gaz de schiste, comme l'ont fait tous les pays européens ». Un récent sondage BVA publié le 2 octobre 2014 rappelle que 62 % des Français sont opposés à l'exploitation des gaz de schiste. Elle tient également à rappeler que la seule voie d'avenir pour la France est celle tracée par les énergies renouvelables. L'exploitation d'une source d'énergie carbonée nous détournerait de cet objectif et ne ferait que ralentir notre inévitable transition énergétique. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte appliquer à l'ensemble des demandes de permis de recherches d'hydrocarbures la même logique que celle qui a prévalu pour le permis de Cavalon.

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  • Question écrite n° 66095 publiée le 14 octobre 2014
    élevage - volailles - poules pondeuses. politiques communautaires

    Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les élevages de poules pondeuses. Tout récemment, l'association L214 a mené une enquête sur la situation de certains élevages de poules pondeuses. En plus de conditions d'élevage sordides, cette enquête a révélé plusieurs non-conformités à la réglementation européenne. En effet, depuis le 1er janvier 2012, les élevages en cages doivent tous respecter les dispositions de la directive n° 1999/74/EC. Les normes 2012 imposent notamment une augmentation de la surface par poule en cage de 550 cm² à 750 cm², ainsi que la mise en place de quelques aménagements comme l'installation d'un nid, la présence d'une litière permettant le picotage et le grattage, d'un perchoir et d'un dispositif pour le raccourcissement des griffes. Or l'enquête de L214 a révélé qu'aucun des élevages ne présente une surface de grattage et de picotage et que dans deux élevages sur trois, les nids sont constitués par un sol grillagé, ce qui est illégal. Elle rappelle que le bien-être animal, notamment pour les animaux d'élevage, est une préoccupation forte de nos concitoyens et que selon un sondage publié le 17 septembre 2014, 84 % des Français sont en faveur de la suppression dans les supermarchés des œufs de poules élevés en cages et 90 % sont pour l'interdiction des élevages en batterie. Aussi, la France, ayant fait le choix de l'agro-écologie et d'un système de production plus soucieux du bien-être animal, elle souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour qu'<em>a minima</em> les règles européennes en la matière soient respectées.

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  • Réponse à la question écrite n° 58971 publiée le 14 octobre 2014
    télécommunications - télécopie - portables. appels embarqués. études d'impact

    Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de la technologie GSM-Rail, dans le cadre du plan de rénovation du système de télécommunication mis en œuvre par Réseau Ferré de France. Plusieurs collectifs d'habitants et associations s'inquiètent à la fois de de l'ampleur de leur installation mais aussi de la méthode d'implantation de cette technologie, qui se traduit par une absence cruciale de concertation et d'information des populations concernées. Le rapport de l'ANSES publié en octobre 2013 et l'étude d'impact pour la ligne TGV « sillon alpin sud » attirent l'attention sur les effets potentiellement nocifs des ondes électromagnétiques. Le développement de cette technologie doit se faire de manière concertée, transparente et étudiée, notamment au vu des solutions alternatives existantes. À titre de comparaison, les Chemins de Fer fédéraux (CFF), en Suisse, ont pris en compte ces effets potentiels nocifs dans leurs plans de développement et ont choisi d'opter pour un réseau radio GSM-R émettant la puissance minimale nécessaire. Les informations transmises <em>via</em> cette technologie le sont de manière ciblée sur chaque tracé, et sont limitées à l'environnement ferroviaire. Les CFF ont ainsi adopté des antennes dont le champ est strictement orienté sur les voies, et installées uniquement là où l'exploitation l'exige. En considérant les principes de modération et de concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, elle demande si la ministre envisage des mesures pour que des études d'impact préalables soient réalisées et qu'un examen attentif soit porté aux solutions alternatives existantes.

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  • Réponse à la question écrite n° 42495 publiée le 14 octobre 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de contrôle de l'actionnariat de la société Ecomouv. Le contrat de partenariat public-privé relatif à la collecte de l'écotaxe stipulerait que la société Autostrade, société mère d'Ecomouv, serait libre de céder tout ou partie de ses actions après un délai de deux ans sans que l'État ne puisse s'y opposer. Ainsi, selon les clauses du contrat conclu par le précédent gouvernement, la collecte des impôts dans notre pays, fondement essentiel de notre pacte républicain, pourrait-elle être confiée à un fonds d'investissement, à une banque ou un fonds souverain appartenant à un État tiers. Elle lui demande donc de lui préciser quelles sont les stipulations exactes du contrat et de l'assurer que toutes les dispositions ont été prises par le précédent gouvernement pour que la situation sus-évoquée ne puisse pas se produire.

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  • Réponse à la question écrite n° 42492 publiée le 14 octobre 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le recours à un partenariat public-privé avec la société Ecomouv pour la collecte de l'écotaxe. L'appel d'offres a été lancé le 31 mars 2009, par M. Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'écologie, dans le cadre d'une procédure spéciale : le dialogue compétitif. Or il est constant que cette procédure permet dans les faits toutes les dérives. En effet, l'État et les parties privées ne sont plus tenus par le code des marchés publics et par la loi Sapin. Ainsi cette procédure a-t-elle permis une forte accumulation de comportements négatifs qui n'auraient pas été possibles dans le cadre d'une procédure d'attribution classique d'un marché public. Il semblerait que l'État aurait introduit des critères très imprécis pour évaluer les offres, tel que le critère de la « crédibilité ». Il aurait aussi changé les critères du coût global de l'offre. En outre, un consultant extérieur chargé d'aider l'État à évaluer les candidatures, serait également le conseiller de la société Autostrade, société mère d'Ecomouv, dans de nombreux autres projets. Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire concernant d'éventuels faits de corruption qui a été transmise en juin 2011 au parquet de Nanterre. Elle lui demande, à la lumière des éléments sus-évoqués, quelle est l'opinion du Gouvernement sur le recours au partenariat public-privé et à la procédure du dialogue compétitif et pour quelles raisons cette procédure a-t-elle été privilégiée par le précédent gouvernement.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du vendredi 10 octobre 2014

    • 1. Transition énergétique
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 10 octobre 2014

    • 1. Transition énergétique
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 07 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Rappels au règlement
    • 3. Transition énergétique
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 54829 publiée le 7 octobre 2014
    agriculture - semences - semences traitées. destruction. réglementation. contrôles

    Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables et les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais de manière inévitable, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. Elle l'interroge donc sur les volumes de semences traitées par les pesticides qui doivent être détruites chaque année et sur la réglementation applicable pour la destruction de ces semences. Elle demande quelles opérations la réglementation exige, quels sont les contrôles menés par les services étatiques pour s'assurer du respect de cette réglementation, et si le Gouvernement peut communiquer le résultat de ces contrôles.

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  • Question écrite n° 65156 publiée le 30 septembre 2014
    énergie et carburants - énergie solaire - électricité photovoltaïque. achat. tarifs

    Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pertinence de la notion d' « intégration au bâti » qui conditionne les tarifs d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque. En effet, elle a été interpellée par un administré lui indiquant avoir renoncé à la pose de panneaux photovoltaïques en surimposition sur son toit terrasse plat car seul le tarif T5 lui était accessible. Proposer des tarifs d'achat favorables et incitatifs pour les installations en surimposition, comme cela se fait dans d'autres pays européens, semble opportun. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte modifier les règles pour promouvoir le photovoltaïque intégré au bâti.

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  • Question écrite n° 65147 publiée le 30 septembre 2014
    élevage - maladies du bétail - brucellose. lutte et prévention. bouquetins. abattage

    Mme Laurence Abeille alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'abattage des bouquetins dans le massif du Bargy. Le bouquetin des Alpes est classé parmi les espèces protégées en France depuis 1981. Cependant, la population de bouquetins du massif de Bargy est suspectée d'avoir joué un rôle de réservoir et de relais « silencieux » entre le dernier foyer domestique de brucellose de 1999 et celui découvert en avril 2012 dans une exploitation de vaches laitières du Grand-Bornand. En conséquence, le préfet de Haute-Savoie a ordonné l'abattage des bouquetins de cinq ans et plus de ce massif par le biais de l'arrêté préfectoral n° 2013274-0001 signé le 1er octobre 2013. Mme la ministre a elle-même apporté son soutien à cette action en déclarant le 6 septembre 2014 qu'il fallait « assainir le massif du Bargy ». L'arrêté ministériel du 23 avril 2007 stipule pourtant que l'abattage du bouquetin des Alpes est interdit sur tout le territoire métropolitain et en tout temps. Certes l'article L. 411-2-4° du code de l'environnement autorise des dérogations aux interdictions encadrant le statut de protection du bouquetin des Alpes mais celles-ci ne peuvent être délivrées que s' « il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ». Or il convient de noter qu'en l'occurrence, ce n'est pas le cas. Dans son avis du 12 septembre 2013, la commission faune du Conseil national de la protection de la nature expliquait ainsi « qu'en ce qui concerne l'abattage partiel [des bouquetins du massif du Bargy], deux options ont été envisagées et étudiées : d'une part l'abattage total des animaux de plus de cinq ans car il semblerait que ce soit eux qui soient les plus affectés par la maladie, les femelles notamment. Toutefois, sur le terrain, l'estimation de l'âge des femelles s'avère extrêmement difficile, contrairement à celle des mâles. D'autre part, l'abattage des seuls animaux séropositifs [...]. Bien que longue à mettre en œuvre - elle devra être échelonnée sur trois ans - c'est cette solution qui a été retenue par les membres de la commission par 13 voix, contre 6 pour la première option, et l’abstention. Cette solution éviterait outre une déstabilisation de la population, l'essaimage d'animaux, en particulier infectés, vers les massifs avoisinants, une réintroduction trois ans plus tard coûteuse et controversée, et l'élimination de cadavres qui, en petit nombre, pourraient être abandonnés aux prédateurs naturels ». Les mesures retenues par le préfet de Haute-Savoie semblent donc contrevenir à l'article L. 411-2-4° du code de l'environnement. Il convient aussi de noter que l'Agence nationale de sécurité sanitaire estimait dans son avis du 4 septembre 2013 que « le risque de transmission de la brucellose des bouquetins aux cheptels domestiques reste minime », et que la contamination de l'élevage laitier était « vraisemblablement accidentelle et exceptionnelle ». Aussi, l'Anses faisait remarquer que son « analyse ne permet pas de confirmer la nécessité de mettre en œuvre dans l'urgence les actions d'abattage envisagées, compte tenu en particulier de leur ampleur et de leur nature ». Si la réduction du risque posé par le taux de séroprévalence élevé constaté chez les bouquetins est un objectif qui ne saurait être remis en cause, il convient de s'interroger sur la méthode choisie. Non seulement celle-ci contrevient aux recommandations des experts - et par là au code de l'environnement - mais elle semble en outre susceptible de favoriser la contamination de nouveaux massifs ainsi que d'affecter d'autres animaux protégés, tels que les gypaètes barbus qui sont très sensibles au saturnisme et donc menacés par l'usage de balles de plomb. Face à cette situation, elle souhaiterait savoir quelles sont les suites que le Gouvernement entend donner à la question de la brucellose dans le massif du Bargy.

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  • Réponse à la question écrite n° 42498 publiée le 30 septembre 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'opportunité financière de recourir à un contrat de partenariat public-privé (PPP) pour la collecte de l'écotaxe et la mise en place de péage. D'après un rapport de la mission d'appui aux PPP remis en 2009 au gouvernement, il semblerait que le choix d'un tel montage juridique ne se justifiait pas. Selon ces experts, l'État aurait pu passer par un marché public, moins coûteux d'environ 250 millions d'euros. Elle lui demande des éclaircissements sur le choix fait par le gouvernement précédent de recourir à un PPP au détriment de l'intérêt économique de l'État.

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  • Question écrite n° 64347 publiée le 23 septembre 2014
    animaux - ours - repeuplement. Pyrénées

    Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de l'ours dans les Pyrénées. Huit ours ont été lâchés dans les Pyrénées entre 1996 et 2006 pour accroître la population d'ours existante qui avait atteint un niveau très bas au début des années 1990. Grâce à cette action, la population actuelle est de vingt-cinq individus dans les Pyrénées. Toutefois, les experts jugent cet état de conservation encore insatisfaisant, ce que confirme l'Union internationale pour la conservation de la nature qui a classé l'espèce « en danger critique d'extinction » en France. Or, l'ours brun étant une espèce prioritaire au titre de la directive européenne « Habitats », la France a pour obligation de restaurer une population viable. En novembre 2012, la Commission européenne a initié une procédure d'infraction contre la France pour insuffisance de sa politique de protection de l'ours brun, procédure qui s'est traduite par une mise en demeure de protéger strictement les individus présents et de renforcer la population. La France, qui se veut un pays exemplaire en matière de biodiversité, se doit d'éviter une condamnation par la Cour de justice européenne. Votre prédécesseur a annoncé qu'un nouveau « plan ours » serait défini avant fin 2014. Une concertation a été lancée dont les conclusions doivent être rendues cet automne. La Commission européenne a indiqué qu'elle attend ce nouveau plan pour décider des suites de la procédure d'infraction. La France dispose de tous les éléments scientifiques permettant de mener une politique de sauvegarde, le Muséum national d'histoire naturelle ayant en septembre 2013, à la demande du Gouvernement, défini précisément les scénarios permettant de sauver la population. Aussi, elle souhaiterait savoir si, conformément à nos obligations européennes, le Gouvernement a réellement l'intention de restaurer la population d'ours brun dans les Pyrénées et selon quel calendrier.

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  • Réponse à la question écrite n° 42496 publiée le 23 septembre 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rôle joué par l'État dans l'exécution du contrat de partenariat public-privé conclu avec la société Ecomouv relatif à la collecte de l'écotaxe. Aux termes de ce contrat, il serait prévu que la société Ecomouv bénéficie du service des douanes pour poursuivre et arrêter les contrevenants. Par conséquent, les tâches les plus couteuses seront à la charge de l'État et bénéficieront directement à une société commerciale privée sans qu'il ne semble que les services de l'État ne lui soient refacturés par la suite. En outre, il convient de rappeler que cette société commerciale privée va percevoir l'impôt et pourra prononcer des amendes, ce qui n'a jamais été fait depuis l'abolition des fermiers généraux par la révolution de 1789. La confusion des genres sus-évoquée démontre l'incongruité de faire appel à une société privée pour recouvrir l'impôt. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer qui a décidé de recourir à de telles modalités de partenariat et pour quelles raisons.

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  • Compte rendu de réunion n° 78 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 1952) (Mme Colette Capdevielle, rapporteure)
    • - Création d'une mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales
    • - Création d'une mission d'information sur les professions juridiques réglementées
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Réponse à la question écrite n° 58435 publiée le 16 septembre 2014
    énergie et carburants - électricité - télérelève. compteurs. déploiement

    Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des compteurs Linky. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a rendu publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner un surcoût important pour les consommateurs. Ces compteurs ne permettraient pas véritablement aux ménages de mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser. Une étude d'Ernst et Young, mandaté par le gouvernement allemand, a émis également des réserves quant au déploiement du compteur intelligent, et démontre qu'une adoption massive de nouveaux compteurs avec le remplacement de 48 millions de compteurs, n'est pas dans l'intérêt du consommateur allemand. Par ailleurs, l'installation des compteurs Linky va entraîner la mise en place d'équipements supplémentaires, en antennes de réception et répéteurs dont les émissions ne feront qu'augmenter le niveau de champ global électromagnétique de notre environnement. Alors qu'en 2011, l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé de limiter les niveaux d'exposition des populations aux champs électromagnétiques hyperfréquences à l'intérieur des bâtiments à un seuil de 0,6V/m, ces mêmes champs électromagnétiques radioélectriques (radiofréquences et hyperfréquences confondus) ont été classés par l'OMS dans la catégorie cancérigène 2B, comme l'amiante, le plomb et le DDT. Or, depuis deux ans ces compteurs avec télé-relevés à eau, électricité ou gaz sont installés dans les habitations. Ces nouveaux compteurs émettent des fréquences radioélectriques générant des niveaux d'exposition atteignant jusqu'à 3V/m à 1m de certains modules. Dans ce contexte, chaque personne doit pouvoir bénéficier de la liberté d'accepter ou refuser l'installation de ce compteur dans son habitation. Aussi, elle demande qu'une étude soit menée préalablement au déploiement massif de compteurs intelligents, afin d'en évaluer les impacts réels pour les usagers en termes d'émission électromagnétique.

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  • Réponse à la question écrite n° 53665 publiée le 16 septembre 2014
    étrangers - droit d'asile - réforme. perspectives

    Mme Laurence Abeille alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit d'asile. Pour les personnes qui sollicitent la protection de la France, le droit d'asile est le dernier rempart contre les persécutions. Les procédures d'asile doivent permettre d'éviter tout renvoi d'une personne vers un pays où elles risquent de subir des persécutions, grâce à des garanties rendant effectif l'accès à la procédure de demande de protection en France. Aussi, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devrait être la seule autorité compétente pour prendre la décision d'accélérer l'examen d'une demande d'asile, compétence actuellement dévolue aux préfectures. En cas de rejet par l'OFPRA d'une demande d'asile, un recours effectif devrait pouvoir être garanti devant la Cour nationale du droit d'asile pour tous les demandeurs d'asile et pour l'ensemble des procédures d'asile. L'exercice de ce recours devrait être encadré dans des délais raisonnables et suffisants et empêcher l'exécution de mesures d'éloignement le temps que la situation soit examinée. Elle souhaite donc que le Gouvernement intègre dans son projet de loi à venir des garanties minimales à même de protéger les réfugiés dans le cadre des procédures de demande de protection en France.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 10 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Tarifs de l’électricité
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 63701 publiée le 9 septembre 2014
    logement - politique du logement - loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. décrets. publication

    Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la publication des décrets d'application de la loi ALUR. La loi logement urbanisme a été définitivement adoptée en février 2014 et contient de nombreuses dispositions permettant de rééquilibrer les relations entre locataires et bailleurs. La crise du logement que subissent des millions de Français nécessite des actions rapides et d'envergure. La loi adoptée par les parlementaires permettait de répondre à cette crise : procédure d'encadrement des loyers, préavis courts en zones tendues, plafonnement des frais d'agence, etc. Autant de mesures indispensables pour améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Ces mesures nécessitent cependant des décrets d'application pour être opérationnelles. Plus de six mois après l'adoption de la loi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte respecter le vote du Parlement et publier rapidement les décrets d'application.

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  • Question écrite n° 48381 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    santé - accès aux soins - retraités modestes. aide à la complémentaire santé. réglementation

    Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès au soin des retraités à faibles ressources. À ce jour, les titulaires de l'ASPA (minimum vieillesse) sont éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS), ce qui n'est pas le cas de tous ceux dont les ressources sont en deçà du seuil de pauvreté, mais ne peuvent accéder à la CMU complémentaire. Par ailleurs, les formalités administratives demandées chaque année aux retraités sont lourdes, notamment avec le renouvellement, chaque année, du dossier de demande, alors même que l'évolution des pensions des retraités est parfaitement connue. En outre, la prise en compte d'un forfait logement, pour ceux percevant une APL ou propriétaires de leur logement, et des bourses d'études supérieures dans la prise en compte des ressources, est pénalisant pour les retraités à faibles revenus. Enfin, aucune règle ne fixe l'évolution ni des plafonds de ressources ni des montants des chèques santé, montants qui peuvent rester bloqués au même niveau plusieurs années sans prendre en compte l'évolution du coût de la santé ou celui de l'indice des prix à la consommation. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de proposer aux retraités à faibles ressources pour simplifier leur accès aux soins et leur ouvrir de nouveaux droits en termes de complémentaire santé.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléante du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 18/12/2012 au 06/02/2013 (Membre)
          • du 18/12/2013 au 24/01/2014 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 28/06/2012 au 17/12/2012 (Membre)
          • du 07/02/2013 au 17/12/2013 (Membre)

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