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Mme Laurence Abeille

Val-de-Marne (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 17 juin 1960 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • Mme Claire Lemeunier
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Laurence Abeille

Écologiste

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Tarifs de l'électricité (vote) ; Adaptation de la société au vieillissement (suite) (Art.3, adt 184 à Art 15)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Tarifs de l'électricité (vote) ; Adaptation de la société au vieillissement (suite) (Art.3, adt 184 à Art 15)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (vote solennel) ; quatre accords internationaux ; PLFR pour 2014 (lecture définitive) ; Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2013 (lecture définitive) ; PLFRSS pour 2014 (lecture définitive) ; Egalité réelle entre les femmes et les hommes (C.M.P.)

  • Commission

    Commission du développement durable : Nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversitéVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité

  • Commission

    Commission du développement durable : M. Pierre Mongin, pdt de la RATPVoir la vidéo

    Commission du développement durable : M. Pierre Mongin, pdt de la RATP

  • Commission

    Commission du développement durable : projet biodiversité, audition de Mme Ségolène Royal, ministreVoir la vidéo

    Commission du développement durable : projet biodiversité, audition de Mme Ségolène Royal, ministre

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 65156 publiée le 30 septembre 2014
    énergie et carburants - énergie solaire - électricité photovoltaïque. achat. tarifs

    Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pertinence de la notion d' « intégration au bâti » qui conditionne les tarifs d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque. En effet, elle a été interpellée par un administré lui indiquant avoir renoncé à la pose de panneaux photovoltaïques en surimposition sur son toit terrasse plat car seul le tarif T5 lui était accessible. Proposer des tarifs d'achat favorables et incitatifs pour les installations en surimposition, comme cela se fait dans d'autres pays européens, semble opportun. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte modifier les règles pour promouvoir le photovoltaïque intégré au bâti.

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  • Question écrite n° 65147 publiée le 30 septembre 2014
    élevage - maladies du bétail - brucellose. lutte et prévention. bouquetins. abattage

    Mme Laurence Abeille alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'abattage des bouquetins dans le massif du Bargy. Le bouquetin des Alpes est classé parmi les espèces protégées en France depuis 1981. Cependant, la population de bouquetins du massif de Bargy est suspectée d'avoir joué un rôle de réservoir et de relais « silencieux » entre le dernier foyer domestique de brucellose de 1999 et celui découvert en avril 2012 dans une exploitation de vaches laitières du Grand-Bornand. En conséquence, le préfet de Haute-Savoie a ordonné l'abattage des bouquetins de cinq ans et plus de ce massif par le biais de l'arrêté préfectoral n° 2013274-0001 signé le 1er octobre 2013. Mme la ministre a elle-même apporté son soutien à cette action en déclarant le 6 septembre 2014 qu'il fallait « assainir le massif du Bargy ». L'arrêté ministériel du 23 avril 2007 stipule pourtant que l'abattage du bouquetin des Alpes est interdit sur tout le territoire métropolitain et en tout temps. Certes l'article L. 411-2-4° du code de l'environnement autorise des dérogations aux interdictions encadrant le statut de protection du bouquetin des Alpes mais celles-ci ne peuvent être délivrées que s' « il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ». Or il convient de noter qu'en l'occurrence, ce n'est pas le cas. Dans son avis du 12 septembre 2013, la commission faune du Conseil national de la protection de la nature expliquait ainsi « qu'en ce qui concerne l'abattage partiel [des bouquetins du massif du Bargy], deux options ont été envisagées et étudiées : d'une part l'abattage total des animaux de plus de cinq ans car il semblerait que ce soit eux qui soient les plus affectés par la maladie, les femelles notamment. Toutefois, sur le terrain, l'estimation de l'âge des femelles s'avère extrêmement difficile, contrairement à celle des mâles. D'autre part, l'abattage des seuls animaux séropositifs [...]. Bien que longue à mettre en œuvre - elle devra être échelonnée sur trois ans - c'est cette solution qui a été retenue par les membres de la commission par 13 voix, contre 6 pour la première option, et l’abstention. Cette solution éviterait outre une déstabilisation de la population, l'essaimage d'animaux, en particulier infectés, vers les massifs avoisinants, une réintroduction trois ans plus tard coûteuse et controversée, et l'élimination de cadavres qui, en petit nombre, pourraient être abandonnés aux prédateurs naturels ». Les mesures retenues par le préfet de Haute-Savoie semblent donc contrevenir à l'article L. 411-2-4° du code de l'environnement. Il convient aussi de noter que l'Agence nationale de sécurité sanitaire estimait dans son avis du 4 septembre 2013 que « le risque de transmission de la brucellose des bouquetins aux cheptels domestiques reste minime », et que la contamination de l'élevage laitier était « vraisemblablement accidentelle et exceptionnelle ». Aussi, l'Anses faisait remarquer que son « analyse ne permet pas de confirmer la nécessité de mettre en œuvre dans l'urgence les actions d'abattage envisagées, compte tenu en particulier de leur ampleur et de leur nature ». Si la réduction du risque posé par le taux de séroprévalence élevé constaté chez les bouquetins est un objectif qui ne saurait être remis en cause, il convient de s'interroger sur la méthode choisie. Non seulement celle-ci contrevient aux recommandations des experts - et par là au code de l'environnement - mais elle semble en outre susceptible de favoriser la contamination de nouveaux massifs ainsi que d'affecter d'autres animaux protégés, tels que les gypaètes barbus qui sont très sensibles au saturnisme et donc menacés par l'usage de balles de plomb. Face à cette situation, elle souhaiterait savoir quelles sont les suites que le Gouvernement entend donner à la question de la brucellose dans le massif du Bargy.

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  • Question écrite n° 64347 publiée le 23 septembre 2014
    animaux - ours - repeuplement. Pyrénées

    Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de l'ours dans les Pyrénées. Huit ours ont été lâchés dans les Pyrénées entre 1996 et 2006 pour accroître la population d'ours existante qui avait atteint un niveau très bas au début des années 1990. Grâce à cette action, la population actuelle est de vingt-cinq individus dans les Pyrénées. Toutefois, les experts jugent cet état de conservation encore insatisfaisant, ce que confirme l'Union internationale pour la conservation de la nature qui a classé l'espèce « en danger critique d'extinction » en France. Or, l'ours brun étant une espèce prioritaire au titre de la directive européenne « Habitats », la France a pour obligation de restaurer une population viable. En novembre 2012, la Commission européenne a initié une procédure d'infraction contre la France pour insuffisance de sa politique de protection de l'ours brun, procédure qui s'est traduite par une mise en demeure de protéger strictement les individus présents et de renforcer la population. La France, qui se veut un pays exemplaire en matière de biodiversité, se doit d'éviter une condamnation par la Cour de justice européenne. Votre prédécesseur a annoncé qu'un nouveau « plan ours » serait défini avant fin 2014. Une concertation a été lancée dont les conclusions doivent être rendues cet automne. La Commission européenne a indiqué qu'elle attend ce nouveau plan pour décider des suites de la procédure d'infraction. La France dispose de tous les éléments scientifiques permettant de mener une politique de sauvegarde, le Muséum national d'histoire naturelle ayant en septembre 2013, à la demande du Gouvernement, défini précisément les scénarios permettant de sauver la population. Aussi, elle souhaiterait savoir si, conformément à nos obligations européennes, le Gouvernement a réellement l'intention de restaurer la population d'ours brun dans les Pyrénées et selon quel calendrier.

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  • Réponse à la question écrite n° 42496 publiée le 23 septembre 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rôle joué par l'État dans l'exécution du contrat de partenariat public-privé conclu avec la société Ecomouv relatif à la collecte de l'écotaxe. Aux termes de ce contrat, il serait prévu que la société Ecomouv bénéficie du service des douanes pour poursuivre et arrêter les contrevenants. Par conséquent, les tâches les plus couteuses seront à la charge de l'État et bénéficieront directement à une société commerciale privée sans qu'il ne semble que les services de l'État ne lui soient refacturés par la suite. En outre, il convient de rappeler que cette société commerciale privée va percevoir l'impôt et pourra prononcer des amendes, ce qui n'a jamais été fait depuis l'abolition des fermiers généraux par la révolution de 1789. La confusion des genres sus-évoquée démontre l'incongruité de faire appel à une société privée pour recouvrir l'impôt. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer qui a décidé de recourir à de telles modalités de partenariat et pour quelles raisons.

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  • Compte rendu de réunion n° 78 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 17 septembre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 1952) (Mme Colette Capdevielle, rapporteure)
    • - Création d'une mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales
    • - Création d'une mission d'information sur les professions juridiques réglementées
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Réponse à la question écrite n° 58435 publiée le 16 septembre 2014
    énergie et carburants - électricité - télérelève. compteurs. déploiement

    Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des compteurs Linky. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a rendu publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner un surcoût important pour les consommateurs. Ces compteurs ne permettraient pas véritablement aux ménages de mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser. Une étude d'Ernst et Young, mandaté par le gouvernement allemand, a émis également des réserves quant au déploiement du compteur intelligent, et démontre qu'une adoption massive de nouveaux compteurs avec le remplacement de 48 millions de compteurs, n'est pas dans l'intérêt du consommateur allemand. Par ailleurs, l'installation des compteurs Linky va entraîner la mise en place d'équipements supplémentaires, en antennes de réception et répéteurs dont les émissions ne feront qu'augmenter le niveau de champ global électromagnétique de notre environnement. Alors qu'en 2011, l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé de limiter les niveaux d'exposition des populations aux champs électromagnétiques hyperfréquences à l'intérieur des bâtiments à un seuil de 0,6V/m, ces mêmes champs électromagnétiques radioélectriques (radiofréquences et hyperfréquences confondus) ont été classés par l'OMS dans la catégorie cancérigène 2B, comme l'amiante, le plomb et le DDT. Or, depuis deux ans ces compteurs avec télé-relevés à eau, électricité ou gaz sont installés dans les habitations. Ces nouveaux compteurs émettent des fréquences radioélectriques générant des niveaux d'exposition atteignant jusqu'à 3V/m à 1m de certains modules. Dans ce contexte, chaque personne doit pouvoir bénéficier de la liberté d'accepter ou refuser l'installation de ce compteur dans son habitation. Aussi, elle demande qu'une étude soit menée préalablement au déploiement massif de compteurs intelligents, afin d'en évaluer les impacts réels pour les usagers en termes d'émission électromagnétique.

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  • Réponse à la question écrite n° 53665 publiée le 16 septembre 2014
    étrangers - droit d'asile - réforme. perspectives

    Mme Laurence Abeille alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit d'asile. Pour les personnes qui sollicitent la protection de la France, le droit d'asile est le dernier rempart contre les persécutions. Les procédures d'asile doivent permettre d'éviter tout renvoi d'une personne vers un pays où elles risquent de subir des persécutions, grâce à des garanties rendant effectif l'accès à la procédure de demande de protection en France. Aussi, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devrait être la seule autorité compétente pour prendre la décision d'accélérer l'examen d'une demande d'asile, compétence actuellement dévolue aux préfectures. En cas de rejet par l'OFPRA d'une demande d'asile, un recours effectif devrait pouvoir être garanti devant la Cour nationale du droit d'asile pour tous les demandeurs d'asile et pour l'ensemble des procédures d'asile. L'exercice de ce recours devrait être encadré dans des délais raisonnables et suffisants et empêcher l'exécution de mesures d'éloignement le temps que la situation soit examinée. Elle souhaite donc que le Gouvernement intègre dans son projet de loi à venir des garanties minimales à même de protéger les réfugiés dans le cadre des procédures de demande de protection en France.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 10 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Tarifs de l’électricité
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 63701 publiée le 9 septembre 2014
    logement - politique du logement - loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. décrets. publication

    Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la publication des décrets d'application de la loi ALUR. La loi logement urbanisme a été définitivement adoptée en février 2014 et contient de nombreuses dispositions permettant de rééquilibrer les relations entre locataires et bailleurs. La crise du logement que subissent des millions de Français nécessite des actions rapides et d'envergure. La loi adoptée par les parlementaires permettait de répondre à cette crise : procédure d'encadrement des loyers, préavis courts en zones tendues, plafonnement des frais d'agence, etc. Autant de mesures indispensables pour améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Ces mesures nécessitent cependant des décrets d'application pour être opérationnelles. Plus de six mois après l'adoption de la loi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte respecter le vote du Parlement et publier rapidement les décrets d'application.

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  • Question écrite n° 48381 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 9 septembre 2014
    santé - accès aux soins - retraités modestes. aide à la complémentaire santé. réglementation

    Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès au soin des retraités à faibles ressources. À ce jour, les titulaires de l'ASPA (minimum vieillesse) sont éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS), ce qui n'est pas le cas de tous ceux dont les ressources sont en deçà du seuil de pauvreté, mais ne peuvent accéder à la CMU complémentaire. Par ailleurs, les formalités administratives demandées chaque année aux retraités sont lourdes, notamment avec le renouvellement, chaque année, du dossier de demande, alors même que l'évolution des pensions des retraités est parfaitement connue. En outre, la prise en compte d'un forfait logement, pour ceux percevant une APL ou propriétaires de leur logement, et des bourses d'études supérieures dans la prise en compte des ressources, est pénalisant pour les retraités à faibles revenus. Enfin, aucune règle ne fixe l'évolution ni des plafonds de ressources ni des montants des chèques santé, montants qui peuvent rester bloqués au même niveau plusieurs années sans prendre en compte l'évolution du coût de la santé ou celui de l'indice des prix à la consommation. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de proposer aux retraités à faibles ressources pour simplifier leur accès aux soins et leur ouvrir de nouveaux droits en termes de complémentaire santé.

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  • Réponse à la question écrite n° 52967 publiée le 2 septembre 2014
    consommation - réglementation - cosmétiques testés sur animaux

    Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le 7e amendement de la directive cosmétiques n° 76-768 EEC. Cette directive relative à l'interdiction d'importation et de vente de produits cosmétiques ayant été testés ou leurs ingrédients ayant été testés sur animaux est en vigueur depuis le 11 mars 2013 et la France ne semble pas avoir pris de mesure pour s'assurer de son respect sur son territoire. Aussi, elle demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer les Français que les produits cosmétiques qu'ils achètent respectent bien les mesures de cette directive.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42494 publiée le 26 août 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions de passation du contrat de partenariat public-privé avec la société Ecomouv relatif à la collecte de l'écotaxe. Au moment de l'émission de l'appel d'offres, il aurait été envisagé un contrat d'une durée de dix ans, durée sur le fondement de laquelle les différents candidats ont préparé leur dossier. Le contrat qui a finalement été signé stipule une durée de treize ans et trois mois. De ce fait, la société Ecomouv va recevoir de l'État 3,2 milliards d'euros au lieu des 2,4 milliards initialement prévus. Elle lui demande si cette modification de la durée du contrat en cours de procédure n'est pas une cause de nullité du contrat, si cette modification a été faite de manière transparente à l'égard des autres candidats, quelle est la raison de cette modification soudaine et par qui a-t-elle été décidée.

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  • Réponse à la question écrite n° 27376 publiée le 26 août 2014
    énergie et carburants - électricité - centrales thermiques. construction. financements internationaux. limitations

    Mme Laurence Abeille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les financements au charbon par les institutions financières internationales (IFI). La France vient de mettre fin aux financements par l'AFD aux centrales à charbon sans captage et stockage du carbone opérationnel. Mais elle est également l'un des actionnaires principaux de plusieurs banques multilatérales (Banque mondiale, Banque européenne d'investissement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) qui poursuivent leurs investissements dans des projets de centrales à charbon dans l'UE et hors de l'UE. Ces projets sont en contradiction avec les engagements européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre et avec les recommandations du GIEC. Ils contreviennent également aux ambitions françaises dans la lutte contre les changements climatiques et pour la transition énergétique. En effet, toute nouvelle centrale à charbon verrouille la production énergétique locale dans cette énergie fossile durant la durée de vie de la centrale (40 à 60 ans). Un rapport de l'Alliance pour la santé et l'environnement évalue les conséquences sanitaires des centrales à charbon uniquement dans l'Union européenne à 42,8 milliards d'euros par an, 18 200 morts prématurées, environ 8 500 nouveaux cas de bronchites chroniques et plus de 4 millions de jours travaillés perdus. De plus, le soutien au charbon mobilise des fonds publics au détriment du financement des secteurs d'avenir tels que les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, qui ont pourtant besoin d'investissements massifs pour amorcer la transition énergétique. Dans ce contexte, elle voudrait savoir si la France va demander la fin des financements au charbon de la Banque européenne d'investissement, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et de la Banque mondiale, ainsi que la redirection de leurs prêts vers les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49799 publiée le 19 août 2014
    aquaculture et pêche professionnelle - gestion - pêche en eaux profondes. politiques communautaires

    Mme Laurence Abeille alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la menace qui continue de peser sur l'avenir des fonds marins suite au résultat du vote du 10 décembre 2013 au Parlement européen qui, malgré des rectifications de vote <em>a posteriori</em> des députés européens n'a pas permis légalement de mettre un terme à cette pratique de pêche destructrice que constitue le chalutage en eaux profondes. Ce vote était confus, de nombreux députés se sont trompés dans leurs actes de vote et ont adopté l'un des amendements proposés préalablement, alors que leur intention réelle était de le rejeter et de repousser cette pratique de pêche dévastatrice. Finalement, après correction de vote de plusieurs députés, le résultat en est ressorti inversé : c'est par une courte majorité que l'interdiction du chalutage profond aurait dû être adoptée. Or, d'un point de vue réglementaire, ce résultat n'a pas pu être pris en compte, car le vote en assemblée plénière ne peut être remis en cause <em>a posteriori</em>, ce qui est juridiquement indiscutable. Il n'existe aucun recours, et le vote a donc été perdu. Pour autant, cette situation n'est absolument pas tenable. Cette question politique est extrêmement sensible dans l'opinion française, comme le montrent d'une part, le nombre de signatures de la pétition initiée par l'association Bloom et adressée au Président de la République, qui a déjà recueilli à ce jour près de 800 000 signatures afin de mettre un terme au chalutage profond et de préserver l'avenir des fonds marins, et d'autre part, le revirement de certaines enseignes de la grande distribution qui, la veille du vote, ont communiqué sur leur volonté de supprimer de leurs étals les espèces de poissons des grands fonds issus de cette technique de pêche destructrice. Devant l'impossibilité de revenir sur le résultat de ce vote, c'est donc le Conseil des ministres européens qui devra désormais se saisir de cette question cruciale pour le devenir des fonds marins. Aussi, elle en appelle solennellement au Gouvernement français, afin que le conseil des ministres européens réponde de cette question cruciale et tienne compte de la confusion née de ce vote et de sa rectification <em>a posteriori</em>. Elle lui demande donc s'il entend peser sur ce point au conseil des ministres européens, afin que cette interdiction du chalutage en eaux profondes soit finalement actée, et si le Gouvernement entend agir afin que les distributeurs s'engagent à refuser de commercialiser les espèces issues de cette technique de pêche destructrice.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55127 publiée le 5 août 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture

    Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation en 2013 des pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Elle souhaite connaître les volumes utilisés et les surfaces agricoles concernées en France en 2013, par substance active et par culture. Elle souhaiterait avoir un éclairage spécifique sur la situation des traitements de semences : quelles surfaces sont concernées par les traitements de semences, avec quelle matière active et sur quel type de cultures ? Qu'en est-il du traitement des semences de céréales à paille ? Concernant ce dernier point, elle rappelle qu'environ 5 millions d'hectares de blé tendre et un million d'hectares d'orge sont semés chaque année en France. Lorsque ces cultures sont semées à l'automne, elles peuvent librement être enrobées avec de l'imidaclopride. Or, selon les statistiques du ministère de l'agriculture, la quasi-totalité des surfaces de blé tendre est semée à l'automne (octobre, novembre). Pourtant à cette période, les abeilles sont encore souvent en activité. Par ailleurs, le couvert végétal implanté juste après la moisson fleurit souvent en début d'automne (moutarde, phacélie...) : ces plantes sont très attractives pour les abeilles et du fait de la rémanence des produits pesticides utilisés en enrobage de semences, il y a un risque élevé d'intoxication pour les colonies d'abeilles et dans l'ensemble pour tous les insectes pollinisateurs. Elle rappelle que l'Anses a estimé qu'il existe un risque lié aux poussières de semis, pour les abeilles mais également pour les insectes non cibles et la santé humaine. L'Agence européenne de sécurité des aliments a également souligné que l'imidaclopride peut avoir un effet négatif sur le développement du système nerveux humain. Elle demande, dans ce contexte, pourquoi l'enrobage des céréales à paille avec de l'imidaclopride en particulier et l'enrobage avec des néonicotinoïdes des semences en général n'est pas interdit.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 53604 publiée le 5 août 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - dispositifs publicitaires lumineux. bilan

    Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation des écrans publicitaires dans l'espace public. En effet, suite à sa question en date du 2 octobre 2012, avait été évoqué dans la réponse publiée le 5 février 2013, un dispositif d'extinction de certains dispositifs publicitaires à horaires fixes (enseignes lumineuses et moniteurs publicitaires) permettant « d'éviter le rejet chaque année de plus de 120 000 tonnes de C02 ». En outre, le déploiement d'un éclairage à leds devait être déployé en 2013 sur 2000 caissons lumineux, permettant un « gain de près de 85 % de la consommation électrique annuelle ». Aussi, elle souhaiterait connaître les bilans énergétiques des dispositifs publicitaires lumineux suite aux annonces d'économie d'énergie évoquées en février 2013.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 59194 publiée le 29 juillet 2014
    énergie et carburants - hydrocarbures - gaz de schiste. exploitation. Algérie. Total et GDF-Suez. perspectives

    Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'exploitation des gaz et huiles de schiste dans le sud algérien par des entreprises françaises. À l'occasion de votre voyage à Alger du début du mois de juin 2014, vous avez déclaré que les deux entreprises françaises, Total et GDF-Suez, pourraient prendre part à ce projet d'exploitation, projet qui aura sans aucun doute possible des conséquences écologiques et humaines irréversibles, dans une région déjà éprouvée par les essais nucléaires français des années 60. Le pétrole et le gaz de schiste sont émetteurs de gaz à effet de serre. Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, l'OPECST montre qu'il n'existe aucune technologie propre permettant d'exploiter ces gaz. Alors que la France s'apprête à organiser la conférence cruciale de 2015 sur le climat, qui doit aboutir à un accord général, notre pays se doit d'être exemplaire sur les questions environnementales. Dans ce contexte, la France se doit également de prendre en considération les inquiétudes fortes de la population et des associations du sud algérien face à la perspective d'exploitation du gaz de schiste dans cette région. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement soutient la participation d'entreprises françaises au projet d'exploitation du gaz de schiste en Algérie.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 23 juillet 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Approbation d’accords internationaux
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 5. Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013
    • 6. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014
    • 7. Égalité entre les femmes et les hommes
    • 8. Clôture de la session extraordinaire

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  • Question écrite n° 61448 publiée le 22 juillet 2014
    santé - protection - ondes électromagnétiques. enfants. mesures

    Mme Laurence Abeille interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur les émissions d'ondes électromagnétiques des nouveaux objets connectés. Tout récemment, une entreprise multinationale a annoncé la commercialisation d'un « bracelet connecté » permettant aux parents de suivre et surveiller leurs enfants à distance et en continu. Cet accessoire va accroître encore un peu plus l'exposition des enfants aux champs électromagnétiques. Ce bracelet électronique permet la géolocalisation du porteur mais aussi, sur activation des parents, la retransmission de tout l'environnement sonore de l'enfant. L'émission est certainement loin d'être négligeable, mais aucune étude sur le sujet n'a été publiée. Il n'est donc pas possible pour le public de connaître et maîtriser son exposition aux ondes électromagnétiques. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle compte rendre obligatoire une indication des émissions de ces nouveaux appareils connectés.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléante du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 18/12/2012 au 06/02/2013 (Membre)
          • du 18/12/2013 au 24/01/2014 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 28/06/2012 au 17/12/2012 (Membre)
          • du 07/02/2013 au 17/12/2013 (Membre)

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