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Mme Laurence Abeille

Val-de-Marne (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 17 juin 1960 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • Mme Claire Lemeunier
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Laurence Abeille

Écologiste

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    Commission du développement durable : Table ronde sur les plans d'adaptation au changement climatiqueVoir la vidéo

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    3ème séance : Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (Discussion générale - Article 1er et après l'article 1er)Voir la vidéo

    3ème séance : Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (Discussion générale - Article 1er et après l'article 1er)

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    Commission du développement durable : Mme Isabelle Autissier, pdte de WWF FranceVoir la vidéo

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    1ère séance : Quatre conventions et accords internationaux ; Consommation (C.M.P.) ; Ville et cohésion urbaine (C.M.P.) ; Artisanat, commerce et très petites entreprises (suite - de l'article 5 à après l'article 6)Voir la vidéo

    1ère séance : Quatre conventions et accords internationaux ; Consommation (C.M.P.) ; Ville et cohésion urbaine (C.M.P.) ; Artisanat, commerce et très petites entreprises (suite - de l'article 5 à après l'article 6)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Artisanat, commerce et très petites entreprisesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Artisanat, commerce et très petites entreprises

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 50 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur les « plans d'adaptation au changement climatique », avec la participation de M. Nicolas Bériot, secrétaire général de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, M. Michel Pascal, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais, M. Jean-Philippe Deneuvy, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, et M. Michel Ray, vice-président délégué d'Advancity, pôle de compétitivité « Ville et Mobilités durables »
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 15 avril 2014

    • 1. Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 53863 publiée le 15 avril 2014
    santé - tabagisme - cigarettes non combustibles. risques

    Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éventuelle toxicité des cartouches de cigarettes électroniques. En effet, aux États-unis, le nombre d'intoxications par la nicotine a été multiplié par 4 entre 2012 et 2013. En 2013, 1 351 cas d'empoisonnement au e-liquide ont été enregistrés aux États-unis, soit une augmentation de 300 % depuis 2012, dont 365 cas graves et un mortel. Alors que le marché de la cigarette électronique est en pleine expansion en France, on constate un manque d'informations sur le sujet ainsi qu'un manque d'études d'impact à long terme, notamment pour cerner son efficacité réelle et ses potentiels effets nocifs. Elle demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en place pour anticiper les risques des e-cigarettes et des e-liquides pour la santé publique et combler l'absence de réglementation en la matière.

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  • Question écrite n° 53665 publiée le 15 avril 2014
    étrangers - droit d'asile - réforme. perspectives

    Mme Laurence Abeille alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit d'asile. Pour les personnes qui sollicitent la protection de la France, le droit d'asile est le dernier rempart contre les persécutions. Les procédures d'asile doivent permettre d'éviter tout renvoi d'une personne vers un pays où elles risquent de subir des persécutions, grâce à des garanties rendant effectif l'accès à la procédure de demande de protection en France. Aussi, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devrait être la seule autorité compétente pour prendre la décision d'accélérer l'examen d'une demande d'asile, compétence actuellement dévolue aux préfectures. En cas de rejet par l'OFPRA d'une demande d'asile, un recours effectif devrait pouvoir être garanti devant la Cour nationale du droit d'asile pour tous les demandeurs d'asile et pour l'ensemble des procédures d'asile. L'exercice de ce recours devrait être encadré dans des délais raisonnables et suffisants et empêcher l'exécution de mesures d'éloignement le temps que la situation soit examinée. Elle souhaite donc que le Gouvernement intègre dans son projet de loi à venir des garanties minimales à même de protéger les réfugiés dans le cadre des procédures de demande de protection en France.

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  • Question écrite n° 53604 publiée le 15 avril 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - dispositifs publicitaires lumineux. bilan

    Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation des écrans publicitaires dans l'espace public. En effet, suite à sa question en date du 2 octobre 2012, avait été évoqué dans la réponse publiée le 5 février 2013, un dispositif d'extinction de certains dispositifs publicitaires à horaires fixes (enseignes lumineuses et moniteurs publicitaires) permettant « d'éviter le rejet chaque année de plus de 120 000 tonnes de C02 ». En outre, le déploiement d'un éclairage à leds devait être déployé en 2013 sur 2000 caissons lumineux, permettant un « gain de près de 85 % de la consommation électrique annuelle ». Aussi, elle souhaiterait connaître les bilans énergétiques des dispositifs publicitaires lumineux suite aux annonces d'économie d'énergie évoquées en février 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 47856 publiée le 8 avril 2014
    énergie et carburants - CEA - site. dépollution. Seine-et-Marne

    Mme Laurence Abeille alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution du fort de Vaujours, aux portes de Paris. Le fort de Vaujours est une ancienne fortification militaire utilisée par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) pour y développer notamment les détonateurs des bombes atomiques de l'armée française. Ce site a fermé en 1997. Une contamination des sols a été confirmée en 2001 par la CRIIRAD (Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité), la Subatech et par le CEA lui-même. À cette pollution radioactive s'ajoutent les pollutions chimiques et aux métaux lourds, sans compter les risques liés à la présence d'explosifs en subsurface. Depuis 2010, le site est la propriété de la société BP Placo (Placoplâtre), filiale du groupe Saint-Gobain, et de la communauté d'agglomération de Marne et Chantereine. La société de Placoplâtre souhaite détruire le fort et extraire des millions de m3 de terres potentiellement contaminées afin d'y ouvrir une carrière de gypse à ciel ouvert. La communauté d'agglomération de Marne et Chantereine (CAMC), propriétaire de 11 hectares, souhaite y implanter une zone d'activité économique. Le 4 avril 2013, les conseillers municipaux de la ville de Courtry ont voté à l'unanimité la révision du plan local d'urbanisme afin de permettre la réalisation de ces projets. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour dépolluer et sécuriser le site.

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  • Réponse à la question écrite n° 31398 publiée le 8 avril 2014
    arts et spectacles - cirque - animaux. maltraitance. lutte et prévention

    Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions de détention des animaux sauvages dans les cirques. Les animaux tenus en captivité et utilisés dans les cirques présentent quasi-systématiquement des déviances comportementales et ils connaissent un taux de mortalité élevée. La cause est à rechercher dans leurs conditions de captivité totalement inadaptées à leurs besoins physiologiques naturels : en effet, ils passent la majeure partie de leur vie dans une cage dans laquelle leurs mouvements sont très limités, ils sont enchaînés, leur alimentation est carencée et les conditions dans lesquelles ils sont transportés sont déplorables et accentuées par la fréquence des trajets. Les coups avec des outils spéciaux comme le fouet ou l'aiguillon pour le dressage constituent des sévices graves sur les animaux, qui sont d'autant moins acceptables que l'objet de cette exploitation est commercial. Or l'article 521-1 du code pénal mentionne que "le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité " est puni par la loi. Il est aujourd'hui difficile de recenser le nombre exact d'animaux possédés par les cirques car certains sont illégaux, tandis que d'autres changent régulièrement de nom ou de direction. On peut néanmoins connaître les différents types d'animaux exploités : girafes, félins (tigres, lions...), camélidés (chameaux, dromadaires), bovidés, ratites (autruches, émeus...), hippopotames et la liste est encore longue. Ces animaux sont sauvages et leurs besoins naturels ne correspondent donc en aucun cas à ceux qui leurs sont imposés par les cirques. De plus, elle lui rappelle que l'exhibition des animaux sauvages dans les cirques ne s'est faite que près d'un siècle après la création de ce type de spectacle. Les animaux ne font pas partie intégrante et ne sont pas indissociables du <em>show.</em> Affirmer le contraire reviendrait également à dénigrer les autres savoir-faire du cirque, comme ceux des trapézistes, des clowns, des funambules etc. C'est pour cela qu'une interdiction des animaux sauvages dans les cirques ne remettrait aucunement en cause la tradition circassienne. Ainsi, elle lui demande si elle compte interdire, et ce dans les plus bref délais, l'exploitation d'animaux sauvages dans les cirques français.

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  • Question écrite n° 52967 publiée le 1 avril 2014
    consommation - réglementation - cosmétiques testés sur animaux

    Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le 7e amendement de la directive cosmétiques n° 76-768 EEC. Cette directive relative à l'interdiction d'importation et de vente de produits cosmétiques ayant été testés ou leurs ingrédients ayant été testés sur animaux est en vigueur depuis le 11 mars 2013 et la France ne semble pas avoir pris de mesure pour s'assurer de son respect sur son territoire. Aussi, elle demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer les Français que les produits cosmétiques qu'ils achètent respectent bien les mesures de cette directive.

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  • Réponse à la question écrite n° 42497 publiée le 1 avril 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût réel de la suspension de l'écotaxe. L'écotaxe sur les poids lourds devait à l'origine rapporter un peu moins de 1,2 milliard d'euros chaque année, réparti entre l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) (780 millions), la société chargée de prélever la taxe, Ecomouv (230 millions) et les collectivités locales (160 millions). La taxe devant initialement commencer à être prélevée au 1er janvier 2014, chaque mois de retard aura un impact sur les rentrées de fonds attendues pour les trois entités. D'ores et déjà la société Ecomouv a réclamé d'être tout de même payée à partir du 1er janvier, ce que devra probablement faire l'État pour éviter de payer les 800 millions d'euros que coûterait un contentieux. En outre, la suspension de l'écotaxe remet en cause pas moins de 500 millions d'euros de travaux d'infrastructures, qui auraient généré près de 4 000 emplois. Elle lui demande quel est le coût exact de la suspension, comment les collectivités territoriales vont compenser le manque à gagner de 160 millions d'euros, comment les infrastructures de transport et en particulier les projets déjà annoncés seront financés et sur qui va reposer <em>in fine</em> le coût de la suspension de l'écotaxe.

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  • Réponse à la question écrite n° 37838 publiée le 1 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - gaspillage alimentaire. limitation

    Mme Laurence Abeille alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le gaspillage alimentaire. Afin d'éviter l'effondrement des prix de certains poissons, les criées fixent, au moment de la vente, un prix plancher. Lorsque le poisson ne trouve pas preneur au-dessus de ce prix plancher, il est retiré de la vente. Ce poisson, frais et consommable, est soit détruit, soit utilisé comme ingrédient pour les farines animales. Or nourrir des poissons d'élevage ou des animaux de ferme avec des poissons sauvages est un non-sens écologique total. Il s'agit d'un gaspillage alimentaire scandaleux quand on sait que certaines projections annoncent la fin de l'ensemble des stocks de poissons d'ici à 2050 et que le poisson frais sauvage est un produit de luxe que de très nombreux foyers ne peuvent pas s'offrir. Aussi, il devrait être interdit de détruire des aliments frais et consommables ou de les transformer en farines à faible valeur ajoutée, <em>a fortiori</em> s'agissant de poisson dont les stocks s'effondrent. Elle souhaite donc que le Gouvernement interdise cette pratique.

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  • Réponse à la question écrite n° 49798 publiée le 11 mars 2014
    animaux - protection - manèges avec poneys. réglementation

    Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les manèges avec animaux. De nombreuses associations de protection animale s'inquiètent de cette pratique de manèges avec animaux qui consiste, notamment lors de fêtes foraines, à promener des enfants sur le dos de poneys tournant en rond autour d'un manège. Les poneys sont soumis à cette pratique de nombreuses heures durant, ce qui risque d'aller à l'encontre de leurs besoins biologiques. Aussi, elle souhaiterait savoir comment les services du ministère contrôlent le respect des dispositions en matière de bien-être animal lors de l'exercice de cette pratique.

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  • Question écrite n° 51386 publiée le 4 mars 2014
    traités et conventions - convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction - commerce en ligne. conséquences. réglementation

    Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le commerce en ligne d'espèces menacées. Selon l'association IFAW, le commerce illicite d'espèces sauvages sur Internet est estimé à 19 milliards d'euros chaque année. Sur recommandation et avec l'appui de l'IFAW, Interpol a dirigé le projet Web, une enquête sur le commerce en ligne d'ivoire d'éléphant menée dans neuf pays de l'Union européenne. Selon cette enquête, la France enregistre un tiers des annonces trouvées. La réglementation conçue pour contrôler le commerce d'espèces sauvages est en grande partie antérieure à l'essor d'Internet et a été très peu modifiée depuis. C'est pourquoi, et comme le propose notamment l'IFAW, il apparaît essentiel d'adapter notre législation, et notamment l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 51256 publiée le 4 mars 2014
    presse et livres - liberté de la presse - poursuites judiciaires. appel au boycott de produits israéliens

    Mme Laurence Abeille interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire Alliot-Marie de février 2010. Plusieurs associations, dont fait partie le comité Palestine 94-Nord, se questionnent sur l'interprétation variable et abusive de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment en ouvrant la possibilité d'engager des poursuites contre les personnes appelant ou participant à des actions de boycott des produits déclarés israéliens. En effet, la circulaire Alliot-Marie permet aux tribunaux de prendre des décisions allant dans des sens parfois opposés (décision du TGI de Pontoise du 20 décembre 2013, et décision du TGI de Paris, en matière civile qui condamne l'AFPS). Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement prévoit d'entreprendre pour pallier cette imprévisibilité devant la loi, permise par la circulaire en question.

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  • Question écrite n° 51009 publiée le 4 mars 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - emballages. collecte. loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. mise en œuvre

    Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'article 199 de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 ». Cette loi prévoit que, « au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, d'un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement ». Ces « plateformes de déballage » présents en sortie de caisse permettent aux clients de jeter les emballages et les suremballages des produits qu'ils viennent d'acheter. L'objectif est double : envoyer un message aux producteurs et distributeurs sur l'inutilité de certains conditionnements et permettre au consommateur de ne pas payer deux fois : une fois à l'achat puis une seconde fois au traitement <em>via</em> la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En 2011, alors que cette mesure devenait effective, le Centre national d'information indépendante sur les déchets (Cniid) avait pointé le non-respect de cette obligation législative par la plupart des distributeurs. Aussi, elle souhaiterait savoir où en est l'application de cette mesure et si des dispositifs contraignants sont envisagés.

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  • Question écrite n° 50572 publiée le 25 février 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - éclairage. bâtiments non résidentiels. arrêté. mise en œuvre

    Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels. Afin de réaliser des économies d'énergie et de lutter contre la pollution lumineuse, cet arrêté impose, depuis le 1er juillet 2013, l'extinction la nuit de l'éclairage des façades des bâtiments non résidentiels, comme les monuments, mairies, écoles, gares, entreprises ou les entrepôts. L'association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturne (ANPCEN) a tiré un premier bilan sept mois après l'entrée en vigueur de cette obligation. Elle a recensé 6 000 communes qui appliquent la réglementation. Pourtant, dans de nombreux cas, il s'avère que les élus locaux, pourtant chargés du respect de cette disposition, peinent à l'appliquer sur les bâtiments publics qu'ils administrent. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'il compte entreprendre pour permettre une meilleure application de cet arrêté.

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  • Question écrite n° 50422 publiée le 25 février 2014
    agriculture - agrobiologie - résultats. rapport. contenu

    Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'étude « Vers des agricultures à haute performance, vol. 1 - Analyse des performances de l'agriculture biologique » réalisée après un appel d'offres par l'INRA pour le Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Lorsque le rapport du groupe de travail de l'INRA a été rendu, son contenu, comme sa synthèse, ont été immédiatement remis en cause. Plus d'une centaine de scientifiques issus de divers instituts (INRA, CNRS, INSERM, IRSTEA, IRD, universités, grandes écoles d'agronomie, etc.) et professionnels demandent le retrait de ce rapport, du fait de ses fortes limites analytiques et méthodologiques. Elle souligne que s'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le contenu scientifique du rapport, elle prend acte de la contestation sans précédent auquel ce rapport donne lieu dans la communauté académique. De plus, elle s'étonne des conclusions particulièrement négatives et partisanes qu'il formule sur l'agriculture biologique française. Par exemple, il est préoccupant que le rapport omette de rendre compte des effets bénéfiques pour la santé des agriculteurs et des consommateurs de la non-utilisation de pesticides de synthèse par l'agriculture biologique. Elle lui demande s'il envisage de retirer cette publication et de demander une expertise scientifique collective, comprenant notamment le Conseil scientifique de l'agriculture biologique, afin de rectifier le manque évident de pluralité et de concertation. Elle l'interroge sur les suites qu'il envisage de donner, en termes de politique publique, aux recommandations inquiétantes de ce rapport, alors que le programme ambition bio 2017 va être lancé.

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  • Compte rendu de réunion n° 44 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 18 février 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Isabelle Autissier, présidente de WWF France

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  • Question écrite n° 49885 publiée le 18 février 2014
    déchets, pollution et nuisances - pollution électromagnétique - lutte et prévention

    Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'installation de bornes wifi dans les gares. La SNCF a annoncé le déploiement du wifi dans 128 gares à partir du mois de juin 2014. Outre le fait que ce wifi sera faussement gratuit puisqu'il ne sera accessible au voyageur qu'après le visionnage d'une publicité, cette installation pose la question de l'accroissement de l'exposition aux ondes électromagnétiques. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le 23 janvier 2014 une proposition de loi du groupe écologiste relative à l'exposition aux ondes électromagnétiques. Ce texte pose le principe de la modération en matière d'exposition aux ondes, exposition qui s'accroit actuellement de façon exponentielle avec l'essor des objets connectés. S'il est possible de ne pas exposer la population aux ondes électromagnétiques, il convient de le faire, et c'est pourquoi les connexions filaires devraient être privilégiées. Aussi, elle souhaiterait savoir si des solutions alternatives au wifi sont envisagées et si l'impact de ce déploiement sur la densification du bain d'ondes électromagnétiques a été évalué.

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  • Question écrite n° 49799 publiée le 18 février 2014
    aquaculture et pêche professionnelle - gestion - pêche en eaux profondes. politiques communautaires

    Mme Laurence Abeille alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la menace qui continue de peser sur l'avenir des fonds marins suite au résultat du vote du 10 décembre 2013 au Parlement européen qui, malgré des rectifications de vote <em>a posteriori</em> des députés européens n'a pas permis légalement de mettre un terme à cette pratique de pêche destructrice que constitue le chalutage en eaux profondes. Ce vote était confus, de nombreux députés se sont trompés dans leurs actes de vote et ont adopté l'un des amendements proposés préalablement, alors que leur intention réelle était de le rejeter et de repousser cette pratique de pêche dévastatrice. Finalement, après correction de vote de plusieurs députés, le résultat en est ressorti inversé : c'est par une courte majorité que l'interdiction du chalutage profond aurait dû être adoptée. Or, d'un point de vue réglementaire, ce résultat n'a pas pu être pris en compte, car le vote en assemblée plénière ne peut être remis en cause <em>a posteriori</em>, ce qui est juridiquement indiscutable. Il n'existe aucun recours, et le vote a donc été perdu. Pour autant, cette situation n'est absolument pas tenable. Cette question politique est extrêmement sensible dans l'opinion française, comme le montrent d'une part, le nombre de signatures de la pétition initiée par l'association Bloom et adressée au Président de la République, qui a déjà recueilli à ce jour près de 800 000 signatures afin de mettre un terme au chalutage profond et de préserver l'avenir des fonds marins, et d'autre part, le revirement de certaines enseignes de la grande distribution qui, la veille du vote, ont communiqué sur leur volonté de supprimer de leurs étals les espèces de poissons des grands fonds issus de cette technique de pêche destructrice. Devant l'impossibilité de revenir sur le résultat de ce vote, c'est donc le Conseil des ministres européens qui devra désormais se saisir de cette question cruciale pour le devenir des fonds marins. Aussi, elle en appelle solennellement au Gouvernement français, afin que le conseil des ministres européens réponde de cette question cruciale et tienne compte de la confusion née de ce vote et de sa rectification <em>a posteriori</em>. Elle lui demande donc s'il entend peser sur ce point au conseil des ministres européens, afin que cette interdiction du chalutage en eaux profondes soit finalement actée, et si le Gouvernement entend agir afin que les distributeurs s'engagent à refuser de commercialiser les espèces issues de cette technique de pêche destructrice.

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  • Question écrite n° 49767 publiée le 18 février 2014
    agroalimentaire - sécurité - Cour des comptes. rapport. recommandations

    Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la sécurité sanitaire de l'alimentation. La Cour des comptes a remis tout récemment son rapport public annuel 2014 qui met en lumière l'insuffisance des contrôles du ministère de l'agriculture en matière de sécurité sanitaire de l'alimentation. La Cour des comptes pointe notamment la faiblesse du taux de contrôle (1,2 %) des végétaux concernant l'utilisation des produits phytosanitaires par les agricultures, avec des contrôles quasiment inexistants concernant l'arboriculture et le maraîchage. Surtout, ces contrôles mettent en évidence un important taux de non-conformités, mais les suites données à ces contrôles se révèlent insuffisamment contraignantes. De plus, la présence de métaux lourds dans les végétaux ne fait toujours pas l'objet de contrôles. La Cour des comptes pointe également la diminution forte des contrôles dans les établissements de production et de transformation de denrées d'origines animale, ainsi que des problèmes de non-conformité des abattoirs aux exigences européennes. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il compte mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléante du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 18/12/2012 au 06/02/2013 (Membre)
          • du 18/12/2013 au 24/01/2014 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 28/06/2012 au 17/12/2012 (Membre)
          • du 07/02/2013 au 17/12/2013 (Membre)

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