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Mme Laurence Abeille

Val-de-Marne (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 17 juin 1960 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • Mme Claire Lemeunier
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Laurence Abeille

Écologiste

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67366 publiée le 28 octobre 2014
    énergie et carburants - électricité - centrale à gaz. construction. Bretagne. pertinence

    Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de centrale à cycle combiné gaz à Landivisiau. Le pacte électrique breton signé le 14 décembre 2010 se décline en trois volets : mener des efforts importants de maîtrise de la demande en électricité, assurer un développement ambitieux de la production d'énergies renouvelables et enfin sécuriser l'alimentation électrique (production et réseaux). La construction d'une nouvelle centrale à cycle combiné gaz (CCCG) de 400 MW à Landivisiau dans le nord du Finistère vise à répondre aux exigences de ce dernier point, notamment du fait des risques de « <em>black-out</em> » liés aux pics de consommation électrique les jours de grand froid. Cependant, les élus Europe Écologie les Verts (EELV) du conseil régional de Bretagne ont déjà fait remarquer que la programmation pluriannuelle des investissements de production (PPI) 2009 a fixé un objectif de 10 tranches au gaz à l'horizon 2012 en France, un objectif dépassé au 1er janvier 2013 puisque 13 groupes de CCCG étaient alors en activité. De même, ces élus expliquent que la centrale envisagée devra fonctionner au minimum 4 000 heures par an afin d'être rentable. Or un tel scénario apparaît peu probable alors que les CCCG actuellement en service fonctionnent en moyenne moins de 3 500 heures par an. Ce point n'est pas anodin puisque le contrat avec Direct énergie-Siemens prévoit un versement de 40 millions d'euros par an sur 20 ans, soit 800 millions d'euros, en cas de non rentabilité de la centrale. Une facture qui serait en outre payée par les abonnés au gaz de toute la France, par l'intermédiaire de la CSPE. Enfin, le collectif Gaspare a élaboré, en collaboration avec le bureau d'études et de conseil en écologie Horizons, un scénario électrique alternatif breton pour la période 2011-2025. Ce dernier démontre qu'il serait possible de satisfaire les besoins de la Bretagne sans nouvelle centrale à gaz. Fort du sérieux de ses travaux et d'une légitimité reconnue par le préfet de la région lui-même, le collectif appelle donc à la réactualisation des données du pacte électrique breton afin de tenir compte des récentes évolutions de la croissance économique et de la consommation domestique. Au vu de tous ces éléments, les élus EELV du conseil régional de Bretagne ont appelé à la signature d'un moratoire sur le projet de construction d'une centrale à cycle combiné gaz de Landivisiau. Elle souhaiterait savoir quelle suite elle souhaite donner à cette requête.

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  • Réponse à la question écrite n° 55479 publiée le 28 octobre 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend désormais sur 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans la vallée du Rhône, la région Poitou-Charentes, les Pays-de-la-Loire, le Centre ou encore la Bourgogne. Le pollen de cette herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies concernent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les acteurs ont besoin de soutien technique pour lutter contre la plante, en particulier les agriculteurs puisque le pollen d'ambroisie est originaire à 75 % de leurs parcelles. Attendue depuis de nombreuses années, une proposition de loi visant à organiser la lutte contre cette plante allergène était à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 5 décembre 2013. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable dès la saison 2014, ce texte n'a pas été adopté au motif qu'il fallait étendre la lutte à d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant alors à œuvrer dans ce sens très rapidement. Le printemps étant déjà entamé, les premières manifestations allergiques vont apparaître dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle compte prendre sur ce point.

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  • Réponse à la question écrite n° 49885 publiée le 28 octobre 2014
    déchets, pollution et nuisances - pollution électromagnétique - lutte et prévention

    Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'installation de bornes wifi dans les gares. La SNCF a annoncé le déploiement du wifi dans 128 gares à partir du mois de juin 2014. Outre le fait que ce wifi sera faussement gratuit puisqu'il ne sera accessible au voyageur qu'après le visionnage d'une publicité, cette installation pose la question de l'accroissement de l'exposition aux ondes électromagnétiques. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le 23 janvier 2014 une proposition de loi du groupe écologiste relative à l'exposition aux ondes électromagnétiques. Ce texte pose le principe de la modération en matière d'exposition aux ondes, exposition qui s'accroit actuellement de façon exponentielle avec l'essor des objets connectés. S'il est possible de ne pas exposer la population aux ondes électromagnétiques, il convient de le faire, et c'est pourquoi les connexions filaires devraient être privilégiées. Aussi, elle souhaiterait savoir si des solutions alternatives au wifi sont envisagées et si l'impact de ce déploiement sur la densification du bain d'ondes électromagnétiques a été évalué.

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  • Question écrite n° 48172 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    donations et successions - droits de succession - exonération. réglementation

    Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal successoral en vigueur pour les pavillons édifiés sous l'égide des « castors », durant la période de reconstruction d'après-guerre. Ce régime fiscal, exonérant de droits de mutation à titre gratuit à l'occasion de la première mutation pour cause de décès (succession), est institué par la loi dite « Courant » et régi par l'article 1241 du code général des impôts de 1971. Cet article ne figurant plus dans le code général des impôts depuis 1973, une loi de finances ultérieure peut être à l'origine de la suppression de l'article considéré. Aussi, elle souhaiterait savoir si la loi « Courant » s'applique encore, et notamment si l'exonération de droits de mutation à titre gratuit à l'occasion de la première mutation pour cause de décès du bénéficiaire de la disposition est toujours opposable.

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  • Compte rendu de réunion n° 6 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 22 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de résolution européenne de M. Arnaud Leroy sur le second paquet énergie-climat (n° 2295) (M. Arnaud Leroy, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 21 octobre 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de MM. Christophe Aubel, directeur de l'association Humanité et Biodiversité, Bernard Chevassus-au-Louis, administrateur, et Bernard Labat, chargé de mission.

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  • Question écrite n° 66819 publiée le 21 octobre 2014
    élevage - volailles - plumage à vif. interdiction

    Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le plumage à vif des oies. Deux techniques de plumage existent. La première consiste en l'arrachage des plumes sur les animaux déjà morts, ce qui nécessite un tri et un séchage mécaniques des plumes préalablement ébouillantées. La deuxième technique est l'arrachage sur les oiseaux vivants, qui est source de souffrances pour les animaux en provoquant des saignements, des lésions cutanées et des ecchymoses. En 1999, le Conseil de l'Europe a adopté une recommandation demandant que « les plumes, y compris le duvet, ne doivent pas être arrachées sur des oiseaux vivants ». Considérant que la souffrance engendrée par le plumage à vif est contraire aux règles européennes relatives au bien-être des animaux d'élevages, cette pratique est interdite dans l'Union européenne, et donc en France, pays producteur de plumes d'oies. Cette interdiction n'empêche cependant pas l'utilisation de cette technique puisqu'elle s'avère plus rentable économiquement et que les sanctions sont inexistantes. En effet, depuis plusieurs années, et encore tout récemment, la presse télévisée en a témoigné en diffusant des enquêtes sur la réalité concrète du plumage d'oies. L'arrachage à vif représenterait jusqu'à 80 % de la production mondiale et permettrait de plumer chaque bête jusqu'à 4 fois. Cette technique cruelle et éthiquement inacceptable est dénoncée depuis longtemps par les associations de protection animale, et ce d'autant plus que des techniques alternatives existent et que d'autres types de duvet peuvent être utilisés. Si l'Union européenne a interdit cette pratique, rien n'empêche l'importation de plumes ainsi récoltées. Elle lui demande donc si la France compte porter un projet au niveau européen afin d'interdire l'importation de duvet obtenu par plumage à vif.

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  • Question écrite n° 66716 publiée le 21 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - pensions - montant. évolution

    Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les inquiétudes des anciens combattants, relatives à l'évolution de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité (PMI). Depuis 2005, la valeur du point PMI est révisée en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique d'État, dont l'essentiel provient de la variation de la valeur du point d'indice de la fonction publique. Lequel est gelé depuis 2011 et le sera encore en 2014, soit quatre années consécutives. Ce calcul est loin d'être favorable aux invalides de guerre puisqu'ils ont perdu en 2012 près de 8 % de leur pouvoir d'achat. Or ce point PMI ne sert pas uniquement à calculer les pensions des invalides et mutilés de guerre, mais également celles des veuves et orphelins. Cette perte de pouvoir d'achat se fait plus durement ressentir pour les anciens combattants et leurs familles, qui reçoivent une petite retraite ne leur permettant pas toujours de subvenir à leurs besoins. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il entend proposer aux anciens combattants à faibles ressources afin qu'ils puissent vivre dignement.

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, auprès de la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 15 octobre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Serge Bardy sur son rapport de mission : « De l'intelligence collaborative à l'économie circulaire: France, terre d'accueil de l'industrie papetière »
    • - Résultats du scrutin concernant la nomination de M. Pierre-Marie Abadie, candidat à la direction générale de l'ANDRA
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Question écrite n° 66108 publiée le 14 octobre 2014
    énergie et carburants - hydrocarbures - gaz de schiste. exploration. permis de recherches. interdiction

    Mme Laurence Abeille alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en consultation de permis de recherche d'hydrocarbures. Le ministère de l'écologie a mis en consultation, en septembre 2014, plusieurs nouveaux projets d'attribution de permis de recherche d'hydrocarbures conventionnels, qui font suite à quatre projets dont la consultation a pris fin le 22 septembre 2014. Si la consultation précise que, conformément à la loi de 2011 sur l'interdiction de l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste par fracturation hydraulique, « le pétitionnaire s'est engagé à ne pas avoir recours à la technique de la fracturation hydraulique », la contestation monte pourtant, notamment pour les permis de Cézy et de Dicy dans les départements de l'Yonne et du Loiret. L'attribution de ces permis, même s'ils portent sur la recherche d'hydrocarbures conventionnels, permet évidemment la recherche de gaz de schiste, ce qui ouvrirait à terme la voie vers l'exploitation de cette ressource polluante. Lors de la discussion du projet de loi de transition énergétique le 6 octobre 2014 à l'Assemblée nationale à propos de l'attribution du permis de Calavon dans le Vaucluse, elle a justement pointé le risque que l'exploration d'hydrocarbures traditionnels ne glisse vers une exploitation des gaz de schiste. Elle a alors déclaré que, si une entreprise procède à des forages, « elle pourra nous dire : « Je n'ai pas trouvé les hydrocarbures traditionnels que je cherchais, mais j'ai foré jusqu'à la roche mère, où je pense que se trouve un peu de gaz de schiste. J'ai procédé à des investissements, ces forages m'ont coûté cher : laissez-moi maintenant provoquer des explosions pour récupérer du gaz de schiste ! ». C'est précisément cela que je ne veux pas voir, non seulement dans le parc du Lubéron, mais partout ailleurs ! ». Ce risque de dérive vers une exploitation de gaz de schiste est le même pour tous les autres permis en consultation, dont ceux de Cézy et Dicy. Or elle connaît les risques de l'exploitation du gaz de schiste, et elle a alors rappelé avec raison le même jour à l'Assemblée nationale que « le choix du <em>mix</em> énergétique de la France est clair, et il n'y aura pas de fuite vers le gaz de schiste. Du reste, aux États-unis, on en revient. Bulle spéculative, dégâts environnementaux considérables, problème de santé publique, avec les séquelles dont souffrent les riverains des puits de forage, multiplication de friches industrielles lorsque les réserves sont épuisées et que les opérateurs privés se déplacent de site en site : épargnons cela à la France et renonçons à l'exploitation des gaz de schiste, comme l'ont fait tous les pays européens ». Un récent sondage BVA publié le 2 octobre 2014 rappelle que 62 % des Français sont opposés à l'exploitation des gaz de schiste. Elle tient également à rappeler que la seule voie d'avenir pour la France est celle tracée par les énergies renouvelables. L'exploitation d'une source d'énergie carbonée nous détournerait de cet objectif et ne ferait que ralentir notre inévitable transition énergétique. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte appliquer à l'ensemble des demandes de permis de recherches d'hydrocarbures la même logique que celle qui a prévalu pour le permis de Cavalon.

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  • Question écrite n° 66095 publiée le 14 octobre 2014
    élevage - volailles - poules pondeuses. politiques communautaires

    Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les élevages de poules pondeuses. Tout récemment, l'association L214 a mené une enquête sur la situation de certains élevages de poules pondeuses. En plus de conditions d'élevage sordides, cette enquête a révélé plusieurs non-conformités à la réglementation européenne. En effet, depuis le 1er janvier 2012, les élevages en cages doivent tous respecter les dispositions de la directive n° 1999/74/EC. Les normes 2012 imposent notamment une augmentation de la surface par poule en cage de 550 cm² à 750 cm², ainsi que la mise en place de quelques aménagements comme l'installation d'un nid, la présence d'une litière permettant le picotage et le grattage, d'un perchoir et d'un dispositif pour le raccourcissement des griffes. Or l'enquête de L214 a révélé qu'aucun des élevages ne présente une surface de grattage et de picotage et que dans deux élevages sur trois, les nids sont constitués par un sol grillagé, ce qui est illégal. Elle rappelle que le bien-être animal, notamment pour les animaux d'élevage, est une préoccupation forte de nos concitoyens et que selon un sondage publié le 17 septembre 2014, 84 % des Français sont en faveur de la suppression dans les supermarchés des œufs de poules élevés en cages et 90 % sont pour l'interdiction des élevages en batterie. Aussi, la France, ayant fait le choix de l'agro-écologie et d'un système de production plus soucieux du bien-être animal, elle souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour qu'<em>a minima</em> les règles européennes en la matière soient respectées.

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  • Réponse à la question écrite n° 58971 publiée le 14 octobre 2014
    télécommunications - télécopie - portables. appels embarqués. études d'impact

    Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de la technologie GSM-Rail, dans le cadre du plan de rénovation du système de télécommunication mis en œuvre par Réseau Ferré de France. Plusieurs collectifs d'habitants et associations s'inquiètent à la fois de de l'ampleur de leur installation mais aussi de la méthode d'implantation de cette technologie, qui se traduit par une absence cruciale de concertation et d'information des populations concernées. Le rapport de l'ANSES publié en octobre 2013 et l'étude d'impact pour la ligne TGV « sillon alpin sud » attirent l'attention sur les effets potentiellement nocifs des ondes électromagnétiques. Le développement de cette technologie doit se faire de manière concertée, transparente et étudiée, notamment au vu des solutions alternatives existantes. À titre de comparaison, les Chemins de Fer fédéraux (CFF), en Suisse, ont pris en compte ces effets potentiels nocifs dans leurs plans de développement et ont choisi d'opter pour un réseau radio GSM-R émettant la puissance minimale nécessaire. Les informations transmises <em>via</em> cette technologie le sont de manière ciblée sur chaque tracé, et sont limitées à l'environnement ferroviaire. Les CFF ont ainsi adopté des antennes dont le champ est strictement orienté sur les voies, et installées uniquement là où l'exploitation l'exige. En considérant les principes de modération et de concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, elle demande si la ministre envisage des mesures pour que des études d'impact préalables soient réalisées et qu'un examen attentif soit porté aux solutions alternatives existantes.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42495 publiée le 14 octobre 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de contrôle de l'actionnariat de la société Ecomouv. Le contrat de partenariat public-privé relatif à la collecte de l'écotaxe stipulerait que la société Autostrade, société mère d'Ecomouv, serait libre de céder tout ou partie de ses actions après un délai de deux ans sans que l'État ne puisse s'y opposer. Ainsi, selon les clauses du contrat conclu par le précédent gouvernement, la collecte des impôts dans notre pays, fondement essentiel de notre pacte républicain, pourrait-elle être confiée à un fonds d'investissement, à une banque ou un fonds souverain appartenant à un État tiers. Elle lui demande donc de lui préciser quelles sont les stipulations exactes du contrat et de l'assurer que toutes les dispositions ont été prises par le précédent gouvernement pour que la situation sus-évoquée ne puisse pas se produire.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42492 publiée le 14 octobre 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le recours à un partenariat public-privé avec la société Ecomouv pour la collecte de l'écotaxe. L'appel d'offres a été lancé le 31 mars 2009, par M. Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'écologie, dans le cadre d'une procédure spéciale : le dialogue compétitif. Or il est constant que cette procédure permet dans les faits toutes les dérives. En effet, l'État et les parties privées ne sont plus tenus par le code des marchés publics et par la loi Sapin. Ainsi cette procédure a-t-elle permis une forte accumulation de comportements négatifs qui n'auraient pas été possibles dans le cadre d'une procédure d'attribution classique d'un marché public. Il semblerait que l'État aurait introduit des critères très imprécis pour évaluer les offres, tel que le critère de la « crédibilité ». Il aurait aussi changé les critères du coût global de l'offre. En outre, un consultant extérieur chargé d'aider l'État à évaluer les candidatures, serait également le conseiller de la société Autostrade, société mère d'Ecomouv, dans de nombreux autres projets. Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire concernant d'éventuels faits de corruption qui a été transmise en juin 2011 au parquet de Nanterre. Elle lui demande, à la lumière des éléments sus-évoqués, quelle est l'opinion du Gouvernement sur le recours au partenariat public-privé et à la procédure du dialogue compétitif et pour quelles raisons cette procédure a-t-elle été privilégiée par le précédent gouvernement.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Compte rendu intégral de la troisième séance du vendredi 10 octobre 2014

    • 1. Transition énergétique
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 10 octobre 2014

    • 1. Transition énergétique
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 07 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Rappels au règlement
    • 3. Transition énergétique
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 54829 publiée le 7 octobre 2014
    agriculture - semences - semences traitées. destruction. réglementation. contrôles

    Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables et les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais de manière inévitable, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. Elle l'interroge donc sur les volumes de semences traitées par les pesticides qui doivent être détruites chaque année et sur la réglementation applicable pour la destruction de ces semences. Elle demande quelles opérations la réglementation exige, quels sont les contrôles menés par les services étatiques pour s'assurer du respect de cette réglementation, et si le Gouvernement peut communiquer le résultat de ces contrôles.

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  • Question écrite n° 65156 publiée le 30 septembre 2014
    énergie et carburants - énergie solaire - électricité photovoltaïque. achat. tarifs

    Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pertinence de la notion d' « intégration au bâti » qui conditionne les tarifs d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque. En effet, elle a été interpellée par un administré lui indiquant avoir renoncé à la pose de panneaux photovoltaïques en surimposition sur son toit terrasse plat car seul le tarif T5 lui était accessible. Proposer des tarifs d'achat favorables et incitatifs pour les installations en surimposition, comme cela se fait dans d'autres pays européens, semble opportun. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte modifier les règles pour promouvoir le photovoltaïque intégré au bâti.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléante du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 18/12/2012 au 06/02/2013 (Membre)
          • du 18/12/2013 au 24/01/2014 (Membre)
        • Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
          • du 28/06/2012 au 17/12/2012 (Membre)
          • du 07/02/2013 au 17/12/2013 (Membre)

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