Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'élevage des vaches laitières et l'intensification des élevages en secteur laitier. De plus en plus d'élevages laitiers maintiennent leurs vaches en bâtiment toute l'année. Elles n'ont jamais la possibilité de brouter en prairie au moment de la pousse de l'herbe, ce qui constitue pourtant un de leurs comportements naturels le plus fondamental. Par ailleurs, on dénombre de fréquents problèmes de santé, liés aux soins inadaptés et aux mauvaises conditions de vie, de logements et d'alimentation. Les vaches sont poussées, par le biais de la sélection génétique, vers une telle productivité qu'elles sont nombreuses à souffrir de problèmes de santé (boiteries, mammites, infertilité...) ; elles sont souvent réformées après trois ou quatre lactations seulement. Pour atteindre une forte production, leur alimentation doit être de plus en plus élaborée à base de concentrés, riches en énergie car elles ne pourraient pas être aussi productives avec un régime à base d'herbe. Dès lors, l'accès au pâturage devient souvent économiquement peu intéressant. On assiste également en France au développement de fermes-usines, comme par exemple la « ferme des 1 000 vaches » en Picardie. Ces élevages intensifs ne permettent tout simplement pas l'accès des vaches au pâturage et exigent des rendements difficilement compatibles avec la santé et les besoins comportementaux des animaux. Cette course au gigantisme trace une voie potentiellement dangereuse avec de nombreuses implications négatives, non seulement sur le bien-être animal, mais aussi sur l'environnement, les paysages et l'avenir des éleveurs eux-mêmes. Elle souhaite donc que le Gouvernement prenne des initiatives afin d'encadrer les conditions d'élevage dans le secteur laitier pour permettre une meilleure protection des vaches laitières et qu'il lui indique quelles mesures il compte mettre en place pour mettre un terme au développement d'élevages intensifs de vaches laitières.

Mercredi 29 mai 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Présentation des travaux de la Commission
• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Karine Foucher, maître de conférences de droit public à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes, sur les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) et le droit de l'environnement
• - Informations relatives à la Commission

Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française a créé une certaine inégalité entre les enfants nés avant et après le 1er janvier 1963. En vertu de cette ordonnance, les enfants nés en France après le 1er janvier 1963 (qui sont donc enfants d'étrangers) peuvent se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité française, alors que les personnes nées avant cette date sur le même territoire ne le peuvent pas, alors que leurs parents pouvaient être, à la date de leur naissance, rattachés à la nationalité française. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 met en place des dispositions complexes en conséquence desquelles, l'enfant né en France, avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Algérie, a perdu la nationalité française à cette date si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française. À l'opposé, en application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français comme étant né en France de parents qui y sont eux-mêmes nés, quel qu'ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. Cette ordonnance porte donc atteinte au principe d'égalité, de valeur constitutionnelle, alors que ces deux catégories de personnes ne s'inscrivent pas dans des situations différentes. De plus, elle ne prévoit aucune échappatoire pour les enfants nés avant le 1er janvier 1963, telle la possibilité de choisir entre les deux nationalités à la majorité des personnes concernées, et ces dernières sont donc contraintes de demeurer en Algérie. Cette ordonnance a ainsi eu un impact sur des familles entières : par exemple, un enfant né début 1963, et donc disposant de la nationalité française, peut choisir de demeurer ou de revenir sur le territoire français, quand son grand-frère de quelques mois, du même père et de la même mère, ne le peut pas et doit faire une demande de visa, comme n'importe quel étranger, pour pouvoir entrer en France. On peut également mentionner le sort de certaines femmes, rentrées en Algérie puis mariées de force, ce qui aurait pu être évité si elles avaient pu rester ou revenir en France en se prévalant de la nationalité française. La nationalité de ces enfants, selon le principe français du droit du sol, aurait dû être liée à leurs départements de naissance, qui sont restés français, et non seulement à la condition de leurs parents. Ils sont nés en France et il ne semble pas normal qu'il ait suffit d'une ordonnance, sans aucune possibilité pour eux de faire un choix, pour les déchoir de cette nationalité. Cette situation avait déjà fait l'objet de nombreuses questions écrites lors de la précédente législature mais le gouvernement en place avait refusé d'étudier la question. Elle souhaite qu'il indique quelles mesures il entend adopter pour mettre fin à cette situation d'inégalité.

Mercredi 22 mai 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Louis Gallois, commissaire général à l'investissement, sur les investissements en matière de développement durable
• - Informations relatives à la commission

Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la chasse à courre. La France est l'un des derniers pays d'Europe où la chasse à courre reste autorisée. Cette chasse étant interdite dans de nombreux pays, beaucoup de veneurs viennent en France afin d'y exercer cette pratique. Le résultat est un accroissement du nombre d'équipages : on en comptait 218 il y a cent ans et 450 aujourd'hui. Ces équipages agissent sur des espaces naturels et forestiers en régression ; c'est pourquoi, de plus en plus souvent, les animaux pourchassés trouvent refuge sur des parkings de supermarché, dans des cours d'école, dans des jardins ou même des salons de particuliers, ce qui peut donner lieu à des incidents, voire à des procès. De plus, la chasse à courre ne répond à aucune nécessité écologique et suscite souffrance et stress pour les animaux poursuivis. Alors que les sondages montrent que la chasse à courre est de plus en plus massivement rejetée par l'opinion, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de ne plus délivrer de nouvelles autorisations de meutes.

Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». En supprimant cet arrêté et ce décret, la mesure serait vidée de son sens et l'application du principe de l'équilibre nutritionnel laissé à la seule appréciation des gestionnaires. Or l'enquête que vient de mener l'association UFC-Que choisir sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et établissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les évaluations récoltées par les établissements sont très supérieures à la précédente enquête menée en 2005. Pour autant, 10 % des établissements étudiés n'atteignent pas la moyenne, ce qui démontre la nécessité du maintien de l'obligation réglementaire. Le niveau de détail des textes, critiqué par les rapporteurs, constitue par ailleurs un repère sur l'adaptation des portions à l'âge des enfants. La préconisation du rapport de les remplacer par une brève disposition d'ordre général priverait les collectivités d'un outil de mise en œuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel, et qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée. Soucieuse du maintien des textes réglementaires relatifs à l'équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question.

Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles, etc.) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de santé publique.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Nomination d'un député en mission temporaire
• 3. Fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013
• 4. Questions à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'intérieur sur les usurpations de plaque d'immatriculation. De nombreux automobilistes sont victimes de ces usurpations. Lorsque des infractions sont commises avec des plaques usurpées, le propriétaire officiel de la carte grise est dans l'obligation de s'honorer de la contravention avant de pouvoir la contester. La procédure de contestation est souvent longue et aucun service de l'État ne prend en charge ces victimes. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il compte mettre fin au paiement préalable de l'amende avant la contestation et si une structure publique de prise en charge sera créée.