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Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire
La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné pour avis, sur le rapport de Mme Marie-Line Reynaud, la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte (n° 432).
M. le président Jean-Paul Chanteguet. J’adresse à tous mes vœux les meilleurs pour cette nouvelle année.
Premier des deux textes que nous allons examiner aujourd’hui, la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte sera examinée le mercredi 23 janvier par la commission des affaires sociales, saisie au fond, l’examen en séance publique devant intervenir le jeudi 31 janvier, dans le cadre de la « niche » du groupe écologiste.
Mme Marie-Line Reynaud, rapporteure pour avis. Cette proposition de loi s’inscrit dans un vrai débat de société : il s’agit de savoir si la parole de citoyens de bonne foi peut être prise en considération et si les expertises auxquelles les organismes publics recourent sont entourées de toutes les garanties d’indépendance.
Nous avons tous en mémoire l’affaire du sang contaminé, le scandale de l’amiante, les cas de leucémie observés autour de la centrale de La Hague, les dangers de l’éther de glycol, de l’excès de sel dans les aliments et du bisphénol A ou encore les effets du Mediator. Tous ces problèmes auraient pu être d’une moindre ampleur si les pouvoirs publics avaient pris au sérieux les alertes lancées par des scientifiques, voire par des personnes sans qualification particulière, mais qui ont accompli l’acte citoyen que leur conscience leur dictait. Or, loin d’être soutenues, ces personnes, qu’elles travaillent dans le privé ou dans le public, ont subi des pressions de leur hiérarchie, ont été privées de crédits de recherche ou ont dû faire face à des procès. Même si l’issue judiciaire de ces affaires leur a été favorable la plupart du temps, elles ont eu à subir pendant des années des situations très difficiles.
C’est pourquoi la proposition de loi déposée par Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses collègues du groupe écologiste du Sénat vise à protéger ceux que l’on appelle communément « lanceurs d’alerte ». Cette qualification suppose la réunion de deux éléments : la bonne foi et le désintéressement de celui qui signale à la société des éléments qu’il considère comme dangereux pour la santé et l’environnement.
Sans détailler le dispositif de protection prévu par l’article 8 du texte, je voudrais d’emblée exprimer un avis favorable à l’inscription du principe de cette protection dans notre droit. Ce faisant, la France ne fera que suivre l’exemple de pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Autriche ou l’Afrique du Sud. Plus largement, ce sera poser que les questions de santé et d’environnement ne sont pas l’apanage des pouvoirs publics ou des spécialistes, et reconnaître à chacun le droit minimal de soulever un problème en lui assurant une protection juridique, dès lors que son action n’a pas un caractère diffamatoire.
En résumé, c’est à un véritable changement de culture administrative que ce texte tend, à l’instar du projet de loi sur la participation du public que nous venons d’adopter.
Assurer une expertise indépendante et impartiale est l’autre objectif de la proposition de loi. Sans cela, en effet, les alertes resteraient vaines. La plupart des scientifiques lanceurs d’alerte ont souligné que les objectifs de profit des industriels, toujours à court terme, sont peu compatibles avec les évaluations sanitaires et environnementales, qui exigent plus de temps. Mais garantir une expertise indépendante est d’autant plus difficile que les chercheurs nouent des liens avec des organismes privés et ont, en outre, leur propre idéologie. Il convient en conséquence d’établir des procédures contradictoires et de soumettre les travaux de nos agences sanitaires à des règles déontologiques.
Le titre Ier de la proposition de loi vise à satisfaire cette exigence en instituant une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement, la CNDASE. Il ne s’agira pas d’une autorité nouvelle, dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie budgétaire, mais d’une commission administrative.
La ministre chargée de l’environnement n’a pu nous dire à quelle direction de l’administration cette commission sera rattachée, cette décision étant toujours en cours d’instruction à ce que nous a rapporté son cabinet, mais il est clair que de ce choix dépendra l’application future de la loi.
Notre Commission peut donner un avis favorable aux deux principes posés par la proposition de loi, mais ce texte est largement perfectible, en raison notamment des conditions inhabituelles de son adoption par le Sénat. En effet, ce texte a été rejeté par la commission du développement durable de la Haute assemblée avant d’être adopté en séance grâce à la collaboration du Gouvernement et du rapporteur.
Notre collègue du groupe écologiste Jean-Louis Roumegas, rapporteur de la commission des affaires sociales, souhaitait initialement un vote conforme de l’Assemblée nationale, par crainte qu’on ne puisse inscrire à nouveau ce texte à l’ordre du jour du Sénat en cas de navette. Mais nous sommes parvenus à le convaincre de la nécessité d’améliorer cette proposition de loi. Les amendements que Fanny Dombre Coste et moi-même allons vous présenter ont été rédigés d’un commun accord avec lui.
Bien que notre Commission n’ait pas à se prononcer sur le titre II, je tiens à souligner le problème posé par les dispositions relatives à l’alerte en entreprise : le Gouvernement hésite à arrêter une position à ce sujet car il lui paraît délicat de légiférer sur des points qui font l’objet d’une négociation entre partenaires sociaux alors qu’il souhaite encourager le dialogue social. Il appartiendra à la commission des affaires sociales de trancher.
J’émettrai en revanche un avis favorable à l’adoption des titres Ier et III, sous réserve que soient précisés le rattachement administratif de la CNDASE, les modalités de sa saisine et le rôle qu’elle peut jouer si un citoyen ne sait à quelle instance s’adresser. En outre, l’ordre des articles pose un problème : la notion de lanceur d’alerte n’est définie qu’au titre II, qui concerne les entreprises, alors que l’alerte est par nature générale : elle peut être lancée en tout temps et en tout lieu. Je vous proposerai en conséquence d’affirmer plus clairement que lancer une alerte est un droit, via un article additionnel avant l’article 1er.
Mme Fanny Dombre Coste. Cette proposition de loi est l’occasion pour le Parlement de renforcer nos procédures de sécurité sanitaire et environnementale, et par là même de concourir à réconcilier la société civile avec notre appareil de veille sanitaire. En effet, comme l’a rappelé Mme la rapporteure pour avis, l’expertise publique française a été structurée sous l’effet des crises sanitaires du début des années 1990, qui ont abouti à la création d’agences d’expertise scientifique. De nouveaux risques continuant d’apparaître en dépit de la qualité de ces agences, le présent texte vise à mieux prévenir de nouveaux drames sanitaires.
La proposition de loi votée au Sénat a en effet un double intérêt : elle permet à la fois de définir les conditions de l’indépendance de l’expertise et de la déontologie, mais aussi de protéger tous ceux qui auraient connaissance d’informations sur un danger pour la santé ou pour l’environnement, et de leur permettre de porter ces éléments à la connaissance des autorités compétentes. Dès lors, ce texte tend à organiser le mécanisme d’alerte en garantissant la reconnaissance et la protection du lanceur d’alerte, et en assurant le suivi des alertes une fois celles-ci lancées. De ce point de vue, la création de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement représente un progrès certain – la forme d’une commission annexée à un organisme rattaché à un ministère ou directement au Premier ministre a été jugée préférable, pour des raisons financières évidentes, à celle d’une nouvelle autorité.
Cette commission sera chargée d’établir les principes déontologiques propres à l’expertise scientifique et technique. Si certaines agences ont défini pour elles-mêmes un code de déontologie, ces initiatives restent isolées et ces normes varient selon les agences. La commission aura donc pour mission d’unifier les règles applicables aux différents établissements et organismes publics, afin notamment de garantir l’indépendance de l’expertise scientifique.
La commission aura également pour rôle de tenir un registre des alertes, de transmettre celles-ci aux ministères concernés et d’assurer leur suivi. Un rapport annuel portera à la connaissance du public ces alertes ainsi que les suites qui leur auront été données, satisfaisant ainsi à l’exigence de transparence constitutive de l’indépendance.
Le renforcement de la protection accordée aux lanceurs d’alertes est plus nécessaire encore. Tout comme le projet de loi sur la participation du public que nous avons voté il y a quelques semaines, cette proposition de loi est une fenêtre qui s’ouvre en direction de la société civile et témoigne de notre volonté de renforcer la démocratie sanitaire et environnementale en permettant et en protégeant la contribution des citoyens. Toute personne de bonne foi qui aurait connaissance d’un danger pour la santé ou pour l’environnement doit pouvoir être entendue sans crainte et juridiquement protégée dès lors que son action n’a pas un caractère diffamatoire. C’est à l’État qu’il appartient d’assurer cette protection.
Enfin, bien que notre Commission ne soit pas saisie du titre II, je salue l’élargissement des compétences des comités d’hygiène et de sécurité des conditions de travail, les CHSCT, en matière de risques sanitaires et environnementaux au sein même des entreprises.
Le groupe socialiste soutient donc cette proposition de loi, qui ne peut cependant être votée en l’état. Les amendements de Mme Marie-Line Reynaud, élaborés après des auditions de qualité, nous permettront d’apporter au texte toutes les améliorations nécessaires, en perfectionnant les dispositifs existants, en définissant clairement la procédure de lancement d’alerte et en précisant les missions et la composition de la commission nationale. Nous souhaitons également la publication de l’intégralité des travaux de la commission, car celle-ci doit être exemplaire en matière de transparence – le suivi des alertes ne peut d’ailleurs qu’y gagner.
Enfin, il me semble nécessaire de définir plus précisément les modalités de la procédure d’alerte pour le salarié et pour le citoyen, ainsi que celles de la saisine de la commission et du suivi de ces alertes.
Le groupe socialiste fait donc siennes les positions de notre rapporteure pour avis, et soutiendra le texte en séance sous réserve des modifications et des précisions apportées par notre Commission, ainsi que par la commission des affaires sociales et par le Gouvernement.
M. Martial Saddier. Au moment où on propose au Sénat de faire disparaître la représentation d’une partie de nos territoires et où Mme Cécile Duflot annonce que les agents de son ministère n’effectueront plus les petites tâches qu’ils exécutaient jusqu’alors pour les communes, mon principal vœu pour 2013 sera pour que l’aménagement du territoire reste une priorité au cours de cette année.
Les députés UMP voteront contre cette proposition de loi. En premier lieu, la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a déjà permis des progrès notables quant à l’indépendance de l’expertise publique et à la protection des lanceurs d’alerte. Tout récemment, le vote de la loi relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement a en outre très largement renforcé l’association de nos concitoyens aux débats sur nombre de projets.
En second lieu, notre beau pays compte déjà 1 245 agences d’État ! Dix d’entre elles sont spécialisées dans les questions sanitaires, dont certaines font référence au niveau européen, et quatorze sont spécialisées en matière environnementale. Il nous semble pour le moins paradoxal de vouloir ajouter à ce nombre alors que la disette de crédits compromet le fonctionnement de celles qui existent déjà – et alors même que le Premier ministre envisage d’en supprimer certaines.
Il est tout aussi contradictoire de se livrer à une apologie du paritarisme, comme le Premier ministre vient de le faire longuement au cours des questions d’actualité, et d’imposer aux partenaires sociaux des modifications du code du travail dont ils n’ont pas eu le loisir de débattre.
Je voudrais enfin souligner le risque de créer une inégalité entre les salariés en accordant à certains un statut spécial.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. S’agissant des agences publiques, monsieur le député, je vous propose la création d’une mission en recherche de paternité !
M. François-Michel Lambert. Vous auriez pu vous abstenir, monsieur Saddier, de déformer les propos de notre ministre comme vous venez de le faire.
Les commissions d’enquête et les missions d’information constituées après chaque scandale sanitaire ont mis en lumière les mêmes mécanismes, à l’œuvre depuis plus d’un siècle : des expertises publiques influencées par les liens d’intérêt entretenus par certains experts avec la firme à l’origine du produit ou du médicament incriminé ; des « lanceurs d’alerte », simples citoyens, ouvriers, chercheurs, praticiens, qui ont tiré la sonnette d’alarme bien avant que les pouvoirs publics n’agissent, et qui se sont trouvés en butte à l’intimidation et à la calomnie, « placardisés », voire licenciés.
Ce sont ces mécanismes qui expliquent que de simples dysfonctionnements entraînent finalement des pathologies, des décès, une perte de confiance de la société dans la science et dans la politique, et des dommages nécessitant des réparations de plusieurs milliards d’euros. Le but de la proposition de loi est d’assurer que les lieux de décision seront préservés des conflits d’intérêts, que les alertes seront prises en compte et que ceux qui les émettent ne seront pas pénalisés. Le coût d’une Haute Autorité pour l’indépendance de l’expertise, que la proposition de loi prévoyait dans sa rédaction initiale, est à comparer aux centaines de millions que la France engloutit chaque année pour pallier les dégâts des scandales sanitaires.
Le texte adopté au Sénat institue une Commission nationale de la déontologie et de l’alerte en matière de santé et d’environnement, qui pourra notamment émettre et diffuser des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l’expertise ; être consultée sur les codes de déontologie adoptés par les établissements et organismes publics de ces deux secteurs ; transmettre les alertes aux ministres compétents ; identifier les bonnes pratiques et proposer des dispositifs pour le dialogue entre les organismes scientifiques et la société civile sur les procédures d’expertise et sur les règles de déontologie s’y rapportant ; établir un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement évaluant les suites données aux avis qu’elle aura rendus.
Un lanceur d’alerte n’est pas quelqu’un qui se serait lui-même investi d’une mission au sein de son entreprise ou de son laboratoire ; c’est un chercheur ou un salarié qui, au hasard de sa vie professionnelle, se trouve confronté à un risque qu’il identifie comme sérieux et qu’il ne parvient pas à faire prendre en compte. Avant l’automne 2011, aucune disposition ne permettait de protéger ces personnes des mesures de rétorsion dont elles sont parfois victimes sur leur lieu de travail. La loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, adoptée à la suite du scandale du Mediator, a certes organisé un début de protection, mais sa portée est restreinte : elle vise des produits limitativement définis et ignore les cas d’alerte environnementale. Cette proposition de loi vise donc à combler les lacunes des textes actuellement en vigueur.
Le texte adopté définit le lanceur d’alerte. À l’issue d’une concertation avec les syndicats, il élargit les prérogatives des comités d’hygiène et de sécurité des conditions de travail et étend les obligations d’information à la charge des employeurs. Il renforce le principe de non-discrimination en faveur des lanceurs d’alerte inscrit dans le code du travail et l’introduit dans le code de la santé publique.
Loin d’ouvrir la boîte de Pandore des vocations d’« alerteurs », le texte définit un protocole raisonné d’alerte, sanctionne les dérives et préserve de tous excès passionnels ou médiatiques. Le Sénat en a adopté une version largement remaniée, mais la complexité de sujets touchant aux compétences de quatre ministères nécessite encore un travail auquel nous entendons bien contribuer.
M. Michel Heinrich. Je tiens à préciser que notre collègue Martial Saddier n’a en rien déformé les propos de Mme Cécile Duflot : celle-ci a confirmé devant le congrès des maires que les communes devraient désormais instruire elles-mêmes les permis de construire, quelle que soit leur taille.
Mme la rapporteure pour avis. Cette loi ne crée pas une agence ou une Haute Autorité de plus, monsieur Saddier, mais une commission, qui n’aura d’ailleurs pas pour mission d’effectuer des expertises puisqu’elle sera seulement chargée de définir les mécanismes garantissant le respect de la déontologie et d’orienter les alertes vers les agences compétentes. Je répète d’autre part que nous sommes conscients des problèmes posés par le titre II.
La Commission passe à l’examen des articles de la proposition de loi.
Avant l’article 1er
Article 1er A (nouveau) : Définition de la notion de lanceur d’alerte
La Commission est saisie de l’amendement CD 1 de la rapporteure pour avis, portant article additionnel avant l’article 1er.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement vise à remanier quelque peu la physionomie de la proposition de loi en plaçant à son tout début la définition de la notion de lanceur d’alerte figurant actuellement à l’article 8. Il s’agit en outre de préciser explicitement que donner l’alerte est un droit et de la distinguer de la diffamation.
M. Jean-Marie Sermier. Le droit pour toute personne de lancer une alerte existe déjà. De telles assertions ont en outre un caractère injurieux pour les chercheurs et pour les personnels des agences publiques.
Mme la rapporteure pour avis. Il est incontestable que de nombreux lanceurs d’alerte ont été victimes de représailles.
M. Martial Saddier. L’obligation de s’abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse risque d’être annulée par la référence à la « bonne foi », notion subjective susceptible de toutes les interprétations jurisprudentielles.
Mme la rapporteure pour avis. Il s’agit de ne pas pénaliser l’erreur commise de bonne foi et de façon désintéressée.
M. Julien Aubert. Je ne vois pas l’intérêt de cet article, qui n’ajoute aucune protection supplémentaire à la liberté d’expression reconnue à tout citoyen en démocratie. En revanche, l’article 8 du texte du Sénat instaurait une telle protection en ouvrant au lanceur d’alerte la faculté de saisir le Défenseur des droits, et je ne comprends pas pourquoi vous comptez proposer la suppression de cette disposition.
Mme la rapporteure pour avis. Le Défenseur des droits, dont la mission est de régler les différends entre citoyens et administrations, n’a rien à faire dans cette procédure. En outre, seule une loi organique peut étendre sa saisine.
M. Martial Saddier. J’insiste sur la nécessité de préciser le sens juridique de la notion de « bonne foi ».
M. Jean-Marie Sermier. Il faudrait en outre s’assurer de l’indépendance des lanceurs d’alerte autant que des experts à l’égard des milieux économiques.
Mme la rapporteure pour avis. C’est précisément ce qui sera fait à compter du lancement de l’alerte.
M. François-Michel Lambert. Un salarié étant par définition dépendant de son employeur sur le plan économique, introduire cette condition d’indépendance reviendrait à rendre impossibles la plupart des alertes.
La Commission adopte l’amendement, le groupe UMP votant contre.
TITRE Ier
LA COMMISSION NATIONALE DE LA DÉONTOLOGIE ET DES ALERTES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D’ENVIRONNEMENT
Article 1er : Création de la commission nationale de déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement
La Commission examine l’amendement CD 2 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement vise à permettre à la CNDASE d’assister les organismes en charge de la santé et de l’environnement en définissant les critères qui fondent la recevabilité des alertes.
M. Martial Saddier. Cette disposition revient à reconnaître à la commission un pouvoir quasi normatif, alors que son fonctionnement n’est pas défini et qu’on ignore de quels moyens elle disposera. Tout cela nous fait craindre la création d’une véritable usine à gaz.
Mme la rapporteure pour avis. C’est l’ANSES qui nous a convaincus de la nécessité d’homogénéiser les critères de recevabilité des alertes.
La Commission adopte cet amendement, le groupe UMP votant contre.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 3 de Mme Fanny Dombre Coste.
Mme Fanny Dombre Coste. Cet amendement vise à assurer la transparence des travaux de la commission et à les soumettre aux mêmes règles que celles qu’elle recommandera aux agences spécialisées, de façon à garantir la sécurité des procédures. La nécessité de cette transparence a été soulignée notamment par M. Marc Mortureux, directeur de l’ANSES, agence exemplaire en matière de déontologie.
M. Julien Aubert. Cet amendement est en contradiction avec les termes de l’article 5, selon lesquels les membres de la commission sont soumis à des règles de confidentialité, d’ailleurs sans autre précision. La coutume administrative veut qu’on publie les résultats des travaux des commissions, mais non le détail de leurs délibérations ni la position de chacun de leurs membres. Et la transparence totale n’est pas toujours le meilleur gage de démocratie…
Mme Fanny Dombre Coste. Nous n’avons fait que suivre les recommandations de M. Marc Mortureux : chacun doit pouvoir vérifier que la commission travaille en toute indépendance.
M. Julien Aubert. Dans ce cas, quel est le sens de la confidentialité imposée par l’article 5 ?
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Elle porte sur les raisons de l’alerte.
M. François-Michel Lambert. La transparence est la condition d’une démocratie moderne, apaisée et puissante, surtout dans ces domaines.
M. Jean-Marie Sermier. Une démocratie ne s’apaise jamais dans l’excès. Or la publication par voie électronique des procès-verbaux des délibérations de la commission va au-delà des exigences de la démocratie participative et ne peut que poser problème à un moment où trop de médias « surfent » sur les peurs de la société. En effet, même si la commission ne donne pas suite à une alerte, la publication des avis divergents risque de nourrir ces peurs.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Sans doute faudrait-il retirer cet amendement ?
Mme la rapporteure pour avis. Je vous propose, madame la députée, que nous réétudiions ce dispositif.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD 4 de la rapporteure pour avis.
Elle émet alors un avis favorable à l’adoption de l’article 1er ainsi modifié.
Article 1er bis (nouveau) : Registre des alertes
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD 5 de la rapporteure pour avis.
Elle examine ensuite l’amendement CD 6 de la rapporteure pour avis
Mme la rapporteure pour avis. Il convient que les registres des alertes soient accessibles à l’ensemble des corps d’inspection des ministères concernés par la santé et par l’environnement.
La Commission adopte l’amendement.
Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 1er bis ainsi modifié.
Article 2 : Saisine de la commission nationale de déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2 sans modification.
Article 3 : Composition de la commission nationale de déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement
La Commission est saisie de l’amendement CD 7 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Le souci est ici de ne pas figer la composition de la CNDASE, en sorte qu’elle puisse refléter les évolutions du droit et des sciences.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD 8 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de la CNDASE.
La Commission adopte cet amendement.
Elle émet alors un avis favorable à l’adoption de l’article 3 ainsi modifié.
Article 4 : Fonctionnement de la commission nationale de déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement
La Commission adopte l’amendement de conséquence CD 9 de la rapporteure pour avis, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 4.
Article 5 : Déontologie
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 sans modification.
Article 6 :
M. le président Jean-Paul Chanteguet. L’article 6 a été supprimé par le Sénat. Je ne suis saisi d’aucun amendement visant à le rétablir.
Article 7 : Rapport annuel de la commission nationale de déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement
La Commission adopte l’amendement de conséquence CD 10 de la rapporteure pour avis, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 7.
TITRE II
EXERCICE DU DROIT D’ALERTE
EN MATIÈRE SANITAIRE ET ENVIRONNEMENTALE
Article 8 : Protection des lanceurs d’alerte
La Commission est saisie de l’amendement CD 11 de la rapporteure pour avis, tendant à la suppression de l’article.
Mme la rapporteure pour avis. L’article 8, dans le texte transmis par le Sénat, définit l’alerte sans affirmer clairement qu’il s’agit d’un droit. Nous avons déjà repris avant l’article 1er une partie de sa rédaction en la modifiant.
La Commission adopte cet amendement, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 8.
Articles 9 à 15
M. le président Jean-Paul Chanteguet. La Commission ne se prononce pas sur ces articles.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 A (nouveau) : Avis des institutions représentatives du personnel
La Commission exprime un avis favorable à l’adoption de l’article 16 A sans modification.
Article 16 : Protection des lanceurs d’alerte
La Commission exprime un avis favorable à l’adoption de l’article 16 sans modification.
Article 17 : Protection pénale des lanceurs d’alerte
La Commission exprime un avis favorable à l’adoption de l’article 17 sans modification.
Article 18 :
M. le président. L’article 18 a été supprimé par le Sénat. Je ne suis saisi d’aucun amendement visant à le rétablir.
Article 19 : Dénonciation calomnieuse
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 19 sans modification.
Article 20 : Exonération pour risque de développement
La Commission exprime un avis favorable à l’adoption de l’article 20 sans modification.
Articles 21 et 22
M. le président. Les articles 21 et 22 ont été supprimés par le Sénat. Je ne suis saisi d’aucun amendement visant à les rétablir.
Article 23
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 23 sans modification.
M. Martial Saddier. Cette proposition de loi est marquée par l’incertitude, notamment en ce qui concerne la notion de bonne foi, la composition et le rôle de la CNDASE et son articulation avec les différentes agences. L’ampleur des modifications proposées par la Commission nous conforte encore dans notre opposition à ce texte.
Mme la rapporteure pour avis. Je propose à la Commission d’émettre un avis favorable à l’adoption du titre Ier et du titre III.
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions dont elle est saisie, ainsi modifiées.
——fpfp——
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement CD 1 présenté par Mme Marie-Line Reynaud, rapporteure pour avis et Mme Fanny Dombre Coste :
Avant l’article 1er
Insérer l’article suivant :
Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît dangereuse pour la santé ou pour l’environnement.
L’alerte qu’elle rend publique ou diffuse doit s’abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse.
Amendement CD 2 présenté par Mme Marie-Line Reynaud, rapporteure pour avis et Mme Fanny Dombre Coste :
Article 1er
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Définit les critères qui fondent la recevabilité d’une alerte ainsi que les éléments portés au registre tenu par les établissements et organismes publics compétents en matière de santé ou d’environnement qui en ont l’obligation ; ».
Amendement CD 3 présenté par Mme Fanny Dombre Coste et Mme Marie-Line Reynaud, rapporteure pour avis :
Article 1er
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° ter Publie par voie électronique le procès-verbal de ses délibérations ; ».
Amendement CD 4 présenté par Mme Marie-Line Reynaud, rapporteure pour avis et Mme Fanny Dombre Coste :
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 7° Établit chaque année un rapport adressé au Parlement et au Gouvernement qui évalue les suites qui ont été données à ses avis et aux alertes dont elle a été saisie et qui comporte, en tant que de besoin, des recommandations sur les réformes qu’il conviendrait d’engager pour améliorer le fonctionnement de l’expertise scientifique et technique et la gestion des alertes. Ce rapport est rendu public et est accessible en ligne. ».
Amendement CD 5 présenté par Mme Marie-Line Reynaud, rapporteure pour avis et Mme Fanny Dombre Coste :
Article 1er bis
Au premier alinéa, après le mot : « organismes », insérer le mot : « publics ».
Amendement CD 6 présenté par Mme Marie-Line Reynaud, rapporteure pour avis et Mme Fanny Dombre Coste :
Article 1er bis
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la santé, de l’agriculture et de l’environnement », les mots : « exerçant la tutelle des établissements et organismes publics chargés de les tenir ».
Amendement CD 7 présenté par Mme Marie-Line Reynaud, rapporteure pour avis et Mme Fanny Dombre Coste :
Article 3
Après le mot : « comprend », insérer le mot : « notamment ».
Amendement CD 8 présenté par Mme Marie-Line Reynaud, rapporteure pour avis et Mme Fanny Dombre Coste :
Article 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise la durée du mandat des membres de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement, les modalités de modification de sa composition ainsi que les modalités de son fonctionnement. ».
Amendement CD 9 présenté par Mme Marie-Line Reynaud, rapporteure pour avis et Mme Fanny Dombre Coste :
Article 4
Supprimer cet article.
Amendement CD 10 présenté par Mme Marie-Line Reynaud, rapporteure pour avis et Mme Fanny Dombre Coste :
Article 7
Supprimer cet article.
Amendement CD 11 présenté par Mme Marie-Line Reynaud, rapporteure pour avis et Mme Fanny Dombre Coste :
Article 8
Supprimer cet article.
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La Commission a ensuite examiné pour avis, sur le rapport de Mme Suzanne Tallard, la proposition de loi relative à l’application du principe de précaution défini par la Charte de l’environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques (n° 531).
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Cette proposition de loi du groupe écologiste sera examinée par la commission des affaires économiques, saisie au fond, le 23 janvier. La discussion en séance publique est programmée pour le 31 janvier, comme dans le cas précédent.
Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis. La commission m’a désignée le 18 décembre dernier, à la veille d’une période peu propice à l’activité parlementaire. J’ai néanmoins pu procéder à une dizaine d’auditions, dont certaines en compagnie de Mme Laurence Abeille, qui est à la fois l’auteur de la proposition et sa rapporteure pour la commission des affaires économiques.
Comme notre président vient de le rappeler, ce texte sera examiné en séance publique à la fin du mois. La prochaine niche du groupe écologiste au Sénat étant prévue en mars, il est possible qu’il achève rapidement son parcours législatif.
L’ambition assignée à cette proposition de loi est d’appliquer le principe de précaution défini par la Charte de l’environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques. Je dois avouer que je suis quelque peu partagée à ce propos. D’un côté, je suis intimement persuadée que le principe de précaution doit s’appliquer quand c’est possible, et que nous devons au moins faire preuve de prudence à l’égard des nouvelles technologies, singulièrement lorsque nous en faisons un usage massif et en rapide évolution, comme c’est le cas pour la téléphonie mobile. D’un autre côté, je suis tout aussi convaincue que le Parlement, et le Gouvernement encore moins, ne doivent surtout pas imposer une vision idéologique de la réalité scientifique.
Le sujet est donc complexe, et il est facile de passer d’un excès à l’autre.
Il faut reconnaître au groupe écologiste le mérite d’ouvrir ici un débat qui aurait dû l’être dès les précédentes législatures. En effet, nous devons toujours veiller à favoriser l’initiative et la discussion la plus large. En revanche, le moment de cette discussion n’est pas idéal. En effet, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) achève en ce moment un rapport sur les effets sanitaires de la téléphonie mobile qu’elle remettra dans quelques mois, et une étude médicale d’envergure est en cours à l’hôpital Cochin pour mieux caractériser l’électro-hypersensibilité. Nous ne devons pas préjuger des résultats de ces travaux et cette discordance est donc regrettable. Je n’en fais toutefois pas reproche au groupe écologiste, qui était tenu par la date de sa niche parlementaire.
La proposition de loi comprend des dispositions auxquelles je vous recommanderai de souscrire, d’autres qui me semblent moins bienvenues, et d’autres enfin dont je n’ai pas eu le temps d’améliorer la rédaction.
Je considère comme un progrès le fait d’offrir aux utilisateurs des modems et autres boîtiers multiservices la possibilité de moduler la puissance des ondes émises, voire de les éteindre s’ils n’en ont pas l’utilité. Je regarde également comme des avancées la meilleure information du consommateur, la pédagogie au bénéfice des bonnes pratiques et la protection de l’enfance contre l’exposition à ces ondes, compte tenu des risques particuliers encourus à cet âge. De même, je crois que les élus locaux ont un rôle à jouer dans l’implantation des antennes-relais et que les puissances des émissions doivent être diminuées autant que possible, dans les limites autorisant bien sûr un bon niveau de service.
En revanche, je ne peux pas approuver la préfiguration de « zones blanches », car nous connaissons tous les effets dévastateurs d’une absence de réseau sur l’économie et la démographie d’un territoire. Nous avons combattu, sur tous les bancs, pour que les opérateurs maillent l’espace national dans son intégralité ; nous ne pouvons pas leur demander maintenant de démonter leurs installations – même s’ils seraient sans doute parfois très heureux de le faire.
De même, alors que la maîtrise des nouvelles technologies constitue un enjeu majeur pour les nouvelles générations, je n’imagine pas que l’on élimine les accès sans fil à internet des établissements scolaires, sans même parler du droit des personnels à communiquer librement. Recommander la connexion filaire est une chose ; en faire une obligation légale en est une autre, dont le coût peut difficilement être assumé par les collectivités locales dans la situation actuelle.
Je ne crois pas non plus opportun d’interrompre le déploiement des réseaux de téléphonie de quatrième génération, entamé en 2011, pour mener une étude d’impact : tous les scientifiques auditionnés ont insisté sur le fait qu’en termes d’émissions, cette technologie ne change rien par rapport aux précédentes. Il ne résulterait donc de la mesure qu’un retard et des pertes économiques considérables, sans le moindre bénéfice sanitaire.
Enfin, l’électro-hypersensibilité est un syndrome sur lequel les médecins ne savent à peu près rien. Il me semble particulièrement néfaste de le définir par voie législative sans étude scientifique préalable, et tout à fait inutile de demander un rapport au Gouvernement avant la fin des travaux menés à l’hôpital Cochin. J’ai une grande foi dans nos ministres, mais je doute de leur capacité à mener une recherche médicale plus vite que nos chercheurs !
Il y a aussi dans la proposition de loi des aspects qui me semblent discutables. C’est notamment le cas de l’étude d’impact sanitaire et environnemental imposée aux nouvelles technologies électromagnétiques. Je crois les normes en vigueur satisfaisantes. Néanmoins, les délais dans lesquels j’ai travaillé ne m’ont pas permis d’arriver à une position définitive. Nous interrogerons donc le Gouvernement sur le sujet lors de la séance publique et, en attendant, en gage de bonne volonté, je vous proposerai de conserver cette disposition.
Il en va de même pour l’assujettissement des antennes-relais aux obligations du permis de construire : est-ce l’outil adéquat ? Le maire est-il l’autorité la plus qualifiée pour décider en la matière ? Je reconnais volontiers un rôle aux élus locaux dans la concertation, et je déposerai même un amendement en ce sens, mais je ne suis pas sûre qu’il faille aller jusqu’à leur donner un pouvoir de décision. La commission des affaires économiques, je le sais, travaille sur le sujet : nous verrons quelle position adopter la semaine prochaine. Je sais également que Laurence Abeille et François Brottes travaillent sur la réduction de l’exposition aux ondes émises par les antennes-relais. J’attends du Gouvernement qu’il se montre audacieux en proposant une rédaction qui permettra de minimiser ces émissions. Les opérateurs doivent ajuster le niveau de celles-ci et choisir le meilleur emplacement pour leurs antennes afin que l’exposition chronique du public soit aussi faible que possible, tout en préservant la qualité du service.
Enfin, je vous proposerai de procéder à deux ajouts.
D’abord, on sait aujourd’hui que si danger cancérigène il y a, il vient plus probablement des terminaux téléphoniques que des antennes-relais. C’est d’ailleurs logique : la puissance des ondes décroît rapidement en fonction de la distance, et c’est bien le téléphone que nous portons volontiers à proximité immédiate du cerveau. Il est certes bon que le Grenelle II ait imposé que le débit d’absorption spécifique, c'est-à-dire les émissions dont le téléphone est responsable, soit porté à la connaissance de l’acheteur, mais cette précision technique n’est que rarement comprise par nos concitoyens. Je propose qu’elle soit affichée de manière très claire pour celui qui vient d’acheter un téléphone.
Ensuite, le même Grenelle II a interdit la publicité pour les téléphones mobiles à destination des enfants. Je propose d’étendre cette disposition à l’ensemble des terminaux mobiles, y compris donc des tablettes, dont l’usage ne cesse de se développer.
Enfin, le Grenelle II permettait au ministre de la santé d’interdire les équipements radioélectriques destinés aux enfants de moins de six ans. Je propose de renverser ce dispositif, c'est-à-dire d’édicter une interdiction à laquelle ce même ministre pourra déroger. On ne me fera pas croire que les enfants ont un besoin impérieux de manipuler des émetteurs d’ondes à longueur de journée !
Un dernier point devra être amélioré : le secteur des télécommunications raffole des anglicismes, mais nous ne sommes pas tenus de les imiter. Il conviendra donc de franciser le vocabulaire employé.
M. Martial Saddier. Madame la rapporteure pour avis, le groupe UMP vous sait gré de ce propos précis et charpenté. De surcroît, après l’avoir nié, vous avez reconnu que la majorité précédente a ouvert le débat, puisque vous avez évoqué les apports du Grenelle II. Vous auriez d’ailleurs pu mentionner aussi le Grenelle des ondes, organisé par Mme Nathalie Kosciusko-Morizet : il avait défini dix grandes orientations, dégagé un million d’euros pour des études et permis de mettre en place des groupes de travail et de lancer des expérimentations avec des collectivités locales.
Cela étant rappelé, nous pourrions, je crois, arriver à un consensus tant sur ce qui a été fait que sur ce qui reste à faire.
L’Académie nationale de médecine voit dans cette proposition de loi « une initiative fondée sur un flou scientifique et réglementaire qui, ne pouvant se prévaloir en dernier recours que du principe de précaution, est de nature à renforcer artificiellement, chez nos concitoyens, un sentiment de peur et de défiance injustifié, mais préjudiciable en termes de santé publique ». D’autre part, je rappelle que la Charte de l’environnement, sur laquelle les auteurs du texte prétendent s’appuyer et dont j’ai été rapporteur, n’a pas été conçue pour traiter des problèmes de santé publique, mais des seuls risques environnementaux.
À nos yeux, les données scientifiques connues ne justifient pas l’adoption d’une telle proposition de loi. Il ne faut surtout pas, comme vous l’avez dit, tomber dans l’excès : si les émissions des antennes-relais sont trop limitées, il y a de fortes chances pour que nous voyions le nombre de ces antennes se multiplier et la puissance des téléphones augmenter fortement ; des risques de santé publique pourraient alors apparaître, ce qui serait paradoxal.
Nous sommes tous d’accord pour poursuivre les études ; nous avons été unanimes, lors de la discussion du texte précédent, pour reconnaître la qualité des travaux de l’ANSES. Celle-ci rendra son rapport au mois de juin. Cette proposition de loi est donc, pour le moins, prématurée.
Je comprends que Mme la rapporteure pour avis et une partie de la majorité souhaitent voter ce texte, afin de ne pas vexer une autre partie de la majorité, tout en le vidant d’une grande partie de la substance. Mais l’adopter serait s’exposer à brider le développement du numérique sur notre territoire. Le groupe UMP estime donc que ces dispositions n’ont pas lieu d’être, et qu’il est impératif d’attendre le rapport de l’ANSES.
M. François-Michel Lambert. L’Académie de médecine ayant en 1966 affirmé l’innocuité de l’amiante, vous nous permettrez de faire plutôt référence au millier d’études qui démontrent les dangers des ondes électromagnétiques. Quant au Grenelle des ondes, il n’a guère eu d’autre résultat que le lancement d’un quatrième opérateur.
Nous sommes plongés dans un bain d’ondes alors que de nombreuses études – le rapport BioInitiative 2012, publié il y a quelques jours, en recense 1 800 – montrent leurs dangers sanitaires : développement de cancers, altération des spermatozoïdes, peut-être même développement de l’autisme. C’est pourquoi le groupe écologiste a présenté cette proposition de loi.
En 2007, le précédent rapport BioInitiative avait été validé par l’Agence européenne de l’environnement et par le Parlement européen ; il avait incité le Conseil de l’Europe à préconiser, en mai 2011, le respect d’un seuil de 0,6 volt par mètre, et à terme de 0,2. Aujourd’hui, en France, les puissances autorisées vont de 41 à 61 volts par mètre ! En pratique, on dépasse 5 volts par mètre sur 20 % du territoire – je parle ici de puissances permanentes, et non du téléphone portable.
Pour tenir compte des doutes des scientifiques et des inquiétudes de nos concitoyens, il est urgent d’appliquer le principe de précaution aux ondes électromagnétiques. En moins de quinze ans, le nombre de puces de téléphones portables a bondi de moins d’un million à plus de soixante-cinq millions : il est indéniable qu’il s’agit là d’une révolution de notre environnement.
Ce texte, issu d’un travail long et approfondi, avance des propositions raisonnables, validées en grande partie par les opérateurs eux-mêmes. Il ne s’agit pas de remettre en cause le progrès technologique : il faut au contraire le favoriser pour le mieux, en faisant en sorte qu’il ne soit pas paralysé par un accident, voire par un drame.
En redonnant du pouvoir aux maires, en informant mieux les citoyens, en protégeant les plus exposés, en incitant à réfléchir aux techniques et au modèle économique associé au développement des ondes, nous avons l’ambition d’accompagner ce progrès et ces changements de nos modes de vie, et de les rendre soutenables tout en protégeant la santé de nos compatriotes.
Mme la rapporteure pour avis. Monsieur Martial Saddier, je vous rappelle que le Comité opérationnel (COMOP) du Grenelle des ondes était présidé par François Brottes. Chacun, je crois, reconnaît la qualité de son travail.
M. Martial Saddier. Tout à fait, moi le premier !
Mme la rapporteure pour avis. Je prends acte de l’avis de l’Académie de médecine, même si elle s’est trompée en imputant la proposition de loi à notre collègue Jean-David Ciot plutôt qu’à Laurence Abeille.
Sur le fond, mes propositions visent à en arriver à un texte équilibré, qui permette le développement de la téléphonie mobile tout en adaptant les puissances au niveau strictement nécessaire. Ces appareils existent, leurs utilisateurs sont nombreux ; les opérateurs doivent faire l’effort d’ajuster la puissance de leurs antennes au plus près des besoins, et les utilisateurs doivent être beaucoup plus clairement informés, notamment par des campagnes en direction du grand public.
La Commission en vient à l’examen des articles.
TITRE IER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er : conséquences sanitaires de l’exposition aux ondes électromagnétiques
La Commission examine l’amendement CD 4 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 18 à 24, qui tendent à interdire l’accès internet sans fil dans les écoles, collèges et lycées. Une telle disposition représenterait en effet une régression par rapport à la politique gouvernementale, qui est de favoriser l’accès à internet dans les établissements scolaires, dans la mesure où les collectivités territoriales n’ont pas les moyens de faire installer des connexions filaires. De plus, l’accès internet sans fil n’entraîne pas d’expositions très importantes. Il faut cependant recommander qu’il soit éteint lorsqu’il n’est pas utilisé.
En ce qui concerne la petite enfance, en revanche, cette disposition sera peut-être reprise par le Gouvernement dans une rédaction améliorée à l’occasion des prochaines étapes de la discussion.
M. Denis Baupin. Comme ancien maire adjoint de Paris chargé des questions d’environnement, je connais bien ce dossier. Nous avions notamment été sollicités sur le sujet par les employés des bibliothèques, qui se plaignaient d’être exposés toute la journée aux ondes des bornes d’accès internet sans fil. Nous souhaitons tous utiliser les nouvelles technologies, mais nous devons aussi protéger la santé de nos concitoyens, en particulier celle des enfants : toutes les études médicales montrent les conséquences néfastes des ondes pour la santé, notamment avant l’âge de douze ans. Or les dispositions que vous voulez supprimer concernent les plus jeunes.
Pour certaines technologies, nous ne disposons d’aucune solution alternative ; mais ce n’est pas le cas ici puisque la connexion filaire remplace très bien l’accès sans fil sans présenter les mêmes risques. Appliquons le principe de précaution !
Notre groupe est donc défavorable à cet amendement.
M. Julien Aubert. Le texte va beaucoup trop loin sur le sujet : faudra-t-il interdire l’internet sans fil dans les colonies de vacances, dans toutes les maisons où vivent des enfants ? Nous risquons de nous engager dans une régression technologique.
Madame la rapporteure pour avis, vous n’avez déposé aucun amendement sur les alinéas 7 et 8. Pourtant, leur portée est très grande, puisqu’ils prévoient une étude d’impact pour « toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l’émission de rayonnements électromagnétiques ». Je comprends l’intérêt de telles études mais, outre que ces termes sont des plus vagues, ce serait créer une nouvelle charge pour les entreprises, au risque de les faire fuir de notre territoire, et de faire ainsi disparaître ce qui reste de l’industrie technologique française.
M. Jean-Marie Sermier. Je félicite Mme la rapporteure pour avis de son numéro d’équilibriste, qui consiste à paraître approuver ce texte tout en le vidant de l’essentiel de sa substance.
Je m’étonne cependant, madame, que vous laissiez subsister l’alinéa 17, qui dispose qu’« aucune installation émettrice de champs électromagnétiques ne peut être installée dans un local privé sans l’autorisation de ses occupants. » Mais comment ces dispositions s’appliqueront-elles pour les crèches associatives, dans les bibliothèques privées, voire dans les écoles privées ? N’y a-t-il pas là une incohérence ?
M. Jacques Kossowski. Vous ne voulez pas remettre en cause les nouvelles technologies, ce que nous ne pouvons qu’approuver. Mais la technologie filaire, que vous souhaitez privilégier, a un coût très important, notamment en zone rurale ! De plus, il ne faut pas parler seulement d’internet sans fil et de téléphones mobiles : il y a bien d’autres appareils qui émettent des ondes, comme les télévisions ou les fours à micro-ondes. Cela peut d’ailleurs être mesuré.
Il est sans doute nécessaire de diminuer la puissance maximale des antennes-relais mais, pour conserver la même qualité de service, il sera alors nécessaire de multiplier ces antennes. Vous faites appel à la responsabilité des maires, ce qui n’est pas mauvais. Mais cela posera des problèmes. Personne ne voudra plus d’antenne-relais, sauf certains organismes qui y verront le moyen de se procurer des recettes nouvelles.
Il ne semble, en tout cas, pas possible de se prononcer sans disposer du prochain rapport de l’ANSES.
Mme Françoise Dubois. Ayant travaillé dans une école, je sais que les établissements scolaires ont choisi l’internet sans fil par facilité. Mais ce choix pose problème. Si l’on arrive à restreindre son usage à l’école, peut-être pourrons-nous ainsi sensibiliser les parents aux risques encourus par leurs enfants à domicile aussi, même s’il revient bien sûr à chacun de prendre ses responsabilités.
Nous n’avons pas de preuve aujourd’hui des conséquences de ces technologies sur la santé, mais plusieurs médecins m’ont affirmé que l’on voyait apparaître de nouvelles maladies chez les jeunes enfants ; sans dramatiser ni céder à la sinistrose, je partage entièrement les préoccupations de nos collègues écologistes.
M. François-Michel Lambert. Merci de ces propos, chère collègue.
Le mot d’ordre de l’UMP, c’est donc : roulez jeunesse, tout va très bien madame la marquise ! Je comprends mieux maintenant la position jusqu’au-boutiste de l’opposition sur les lanceurs d’alerte. Mais on ne peut pas ignorer que les enfants sont beaucoup plus fragiles que les adultes et résistent beaucoup moins bien aux agressions de l’environnement. Le coût de l’installation filaire, qu’on nous oppose, sera en fait minime, d’autant que l’interdiction des réseaux sans fil incitera à privilégier des solutions technologiques alternatives, telles que la fibre optique. On peut donc attendre, au contraire, un bénéfice économique d’une telle mesure. Mais, au pire, ne vaut-il pas mieux faire courir des fils, certes inesthétiques, sur les murs d’une école, plutôt que de mettre en danger la santé des élèves ?
Il est tout à fait exact que les établissements scolaires ne sont pas seuls concernés par le problème des ondes électromagnétiques. Mais si la loi dit qu’il faut faire attention aux ondes à l’école, les parents, et toute la société avec eux, prendront conscience des risques et les comportements évolueront.
Vous refusez de consacrer quelques centaines de millions d’euros au dispositif des lanceurs d’alerte, prenant le risque de devoir dépenser ensuite des milliards pour réparer. Ici, c’est la même chose : pour avoir voulu économiser quelques dizaines de millions d’euros, combien devrez-vous ensuite dépenser pour soigner ceux que vous n’aurez pas protégés ?
M. Martial Saddier. Il est malvenu à nos collègues écologistes de critiquer l’opposition, d’autant que notre groupe n’a pas encore décidé de son vote. Nous attendons pour cela que la majorité ait réglé ses querelles. C’est en effet en son sein qu’il y a débat sur ce texte, monsieur Lambert : je vous signale que les quatre premiers amendements de Mme la rapporteure pour avis ne suppriment pas moins de quatorze alinéas du seul article 1er !
M. Jean-Marie Sermier. Faut-il vraiment incriminer les ondes électromagnétiques dans le développement de telle ou telle pathologie infantile, plutôt que les bactéries transmises par les légumes issus de l’agriculture biologique,…
Plusieurs députés. N’importe quoi !
M. Jean-Marie Sermier. …la mauvaise qualité de l’air ou l’atmosphère confinée des logements ? Ne jouons pas les apprentis sorciers en nous substituant aux chercheurs. La recherche publique est transparente ; faisons-lui confiance. Ce débat me paraît émettre des ondes négatives ! La proposition de loi est étudiée dans une bien grande précipitation, dont je me demande si elle n’est pas synonyme de bidouillage politique.
M. Denis Baupin. Sans entrer dans la polémique politicienne, je rappellerai que le précédent gouvernement avait interdit certains appareils émetteurs d’ondes aux jeunes enfants. D’un coup, pourtant, l’UMP semble hésiter. Si vous voulez être cohérents avec vous-mêmes, chers collègues, vous devez reconnaître que les ondes affectent davantage les jeunes enfants que les adultes. Les études médicales le prouvent et si nous pouvons diverger parfois, cela au moins ne peut être contesté. C’est d’ailleurs pourquoi il serait vraiment très regrettable, madame la rapporteure pour avis, de ne pas interdire l’accès internet sans fil dans les établissements accueillant de jeunes enfants.
M. Charles-Ange Ginesy. Les auditions de la mission d’information sur les droits de l’individu dans la révolution numérique, dont j’étais membre, n’ont jamais fait état d’aucun élément démontrant les risques des ondes électromagnétiques. La position de Mme la rapporteure pour avis est donc tout à fait raisonnable. Ne tournons pas le dos au progrès sans connaître les conclusions de l’ANSES ! Aujourd’hui, la nécessité, c’est d’éduquer nos enfants pour qu’ils trouvent ensuite toute leur place dans cette nouvelle économie, dont nous pouvons attendre des emplois qui nous font tant défaut.
Mme la rapporteure pour avis. Ne tombons pas de Charybde en Scylla ! J’essaie, vous l’avez tous compris, de faire prévaloir une position équilibrée. Ce n’est pas chose facile : nous baignons dans les ondes, mais aussi dans la confusion. Rappelons que la puissance d’un rayonnement électromagnétique décroît proportionnellement au carré de la distance ! Ainsi, une borne d’accès sans fil à internet, un téléphone portable et une antenne-relais ne présentent pas du tout les mêmes risques ; aucun enfant n’a une borne au chevet de son lit ; l’exposition au téléphone que l’on porte à son oreille, de façon prolongée et répétée, peut en revanche être très importante. Il reste, et je l’admets, qu’on ne peut ignorer ce que ressentent les gens.
L’opération « École numérique rurale » privilégiait la connexion filaire chaque fois que c’était possible. Entre l’obligation et la recommandation, je propose d’opter pour la seconde. Mais je sais que le Gouvernement travaille sur le sujet. J’attends ses propositions : je ne suis pas hostile à une interdiction dans les crèches et les écoles maternelles.
M. Denis Baupin. Est-ce à dire que vous accepteriez de conserver l’alinéa 18 ?
Mme la rapporteure pour avis. Si, en commission des affaires économiques ou en séance publique, le Gouvernement propose une rédaction pour interdire l’internet sans fil dans les crèches et dans les écoles maternelles, je le soutiendrai.
La Commission adopte l’amendement CD 4, le groupe écologiste votant contre.
Elle examine ensuite l’amendement CD 2 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 25 à 30, qui définissent l’électro-hypersensibilité, syndrome complexe aux manifestations multiples, dont les causes sont inconnues. Il existe un ressenti, un mal-être, qu’il n’est absolument pas question de nier. Mais une étude de longue durée – quarante-quatre mois – est en cours pour mieux connaître ce syndrome. Elle est organisée par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), en collaboration avec l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) et avec l’ANSES, et pilotée par l’hôpital Cochin. Je vous propose d’attendre ses conclusions. Il est en tout cas aujourd’hui prématuré de faire de ce syndrome un motif de reconnaître aux intéressés le statut de travailleur handicapé.
M. Martial Saddier. Merci de confirmer nos critiques !
M. Denis Baupin. Le professeur Belpomme, cancérologue reconnu, travaille sur ce syndrome. Seules certaines personnes en souffrent, bien sûr : nous ne sommes pas égaux devant ce risque, comme devant la maladie. Mais il existe bien des gens qui sont électro-hypersensibles.
S’il vous paraît exagéré de reconnaître à ces personnes le statut de travailleur handicapé, il vous est loisible d’amender notre proposition de loi, mais il serait pour le moins regrettable d’éliminer totalement le sujet de ce texte : la représentation nationale doit montrer au contraire qu’elle s’en préoccupe, au lieu de ne réagir qu’avec retard – comme pour l’amiante ou pour le Mediator. N’attendons pas la démonstration définitive de la nocivité pour agir ; jouons notre rôle d’hommes et de femmes politiques, qui est d’anticiper.
M. Michel Heinrich. L’amendement me paraît d’une grande sagesse. Il serait ridicule de ne pas attendre les résultats de l’étude en cours !
M. François-Michel Lambert. L’électro-hypersensibilité existe-t-elle ? Oui, évidemment. La médecine l’atteste. Dès lors, comment pourrions-nous voter cette loi sans évoquer le problème ? On peut bien sûr amender notre texte, mais il est nécessaire de reconnaître le fait et de prévoir dès aujourd’hui des « zones blanches », des espaces préservés.
Mme la rapporteure pour avis. La médecine ne confirme pas toutes vos affirmations. Le phénomène existe, mais il est encore mal caractérisé et ses causes ne sont pas si claires. Des recherches sont en cours. On ne peut donc pas dire que les pouvoirs publics ne se préoccupent pas de la question. D’autre part, vous admettez vous-même que le statut de travailleur handicapé ne s’impose pas. Là encore, il faut, je crois, laisser la recherche suivre son cours et attendre ses conclusions.
La Commission adopte l’amendement CD 2, le groupe écologiste votant contre.
La Commission examine ensuite l’amendement CD 3 de la rapporteure pour avis.
M. le président Jean Paul Chanteguet. Cet amendement supprime l’alinéa 31 prévoyant l’aménagement de « zones blanches ».
Mme la rapporteure pour avis. La question de l’électro-hypersensibilité doit être prise en compte à mesure que progressent les recherches sur le sujet, mais la création de zones blanches ne me paraît pas la bonne solution. Outre que cet alinéa ne précise pas la forme qu’elles pourraient prendre, la disposition ferait obstacle à la couverture numérique de l’ensemble de notre territoire, réclamée par nos concitoyens ruraux et que le Gouvernement s’est assignée comme objectif. Ces zones équivaudraient, en outre, à des ghettos pour les personnes électro-hypersensibles, dénuées de télévision et de radio – voire, pourquoi pas, d’électricité – puisqu’elles seraient « exemptes de tout champ électromagnétique artificiel » !
M. Denis Baupin. Ne caricaturons pas l’idée ! Les personnes hypersensibles souffrent et sont déjà cantonnées dans certaines zones. En outre, certains lieux publics leur sont, de fait, interdits. L’objectif de la disposition est de leur rendre accessibles les bibliothèques, par exemple, et de faire qu’elles disposent de pièces exemptes d’ondes.
Avant que l’on interdise de fumer dans les bars-tabacs, d’aucuns avaient dénoncé une forme d’exclusion et la remise en cause de la liberté pour chacun de fumer là où il l’entend. Or plus personne ne souhaite désormais revenir sur cette décision ! De la même façon, une directive européenne prévoit la création de zones calmes où les personnes constamment exposées à la pénibilité du bruit puissent se détendre. En l’espèce, il s’agit d’expérimenter une mesure – aménager des lieux protégés, exempts de certaines pollutions – pour voir sous quelles conditions son application pourrait être étendue.
M. Philippe Bies. Évitons la caricature, mais restons pragmatiques ! Qu’adviendra-t-il des personnes électro-hypersensibles une fois qu’elles auront quitté la zone blanche d’une bibliothèque ? Cette mesure, au reste coûteuse, ne règlera en aucun cas leur problème. Nous devons par conséquent poursuivre notre réflexion, en évitant de faire de quelques situations connues une généralité scientifique.
Mme la rapporteure pour avis. Comme pour l’amendement précédent, attendons les conclusions de l’étude en cours avant de déterminer les bonnes solutions. Nous ne pourrons les imaginer que lorsque la pathologie sera caractérisée et ses causes identifiées.
La Commission adopte l’amendement, le groupe écologiste votant contre.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er ainsi modifié.
Article 2 : dispositions relatives à l’installation des antennes-relais
La Commission examine l’amendement CD 5 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement supprime les alinéas 9 à 11 de cet article qui visent à informer les communes de l’implantation des antennes de téléphonie mobile et à les associer au suivi de ces installations. Ces prescriptions sont en effet satisfaites par le droit en vigueur, puisque l’Agence nationale des fréquences (ANFR) entretient deux bases de données, l’une relative aux autorisations d’implantation des antennes, l’autre sur les mesures effectuées par les organismes accrédités. Il existe même un site Internet, www.cartoradio.fr, permettant à tout un chacun de prendre connaissance de ces données.
La Commission adopte l’amendement, le groupe écologiste votant contre.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2 ainsi modifié.
Article 3 : seuil d’émission des antennes relais et gouvernance de l’Agence nationale des fréquences
La Commission est saisie de l’amendement CD 7 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement « grenellise » l’ANFR en élargissant la composition de son conseil d’administration à des représentants des collectivités territoriales, des opérateurs de téléphonie, des organisations interprofessionnelles d’employeurs, des organisations syndicales représentatives des salariés et d’associations agréées de protection de l’environnement et de défense des consommateurs. Il accroîtra ainsi la transparence des informations.
M. Martial Saddier. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) seraient-ils en conséquence exclus de ce conseil d’administration ?
Mme la rapporteure pour avis. Non ! Ces instances y sont déjà représentées et le resteront.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 ainsi modifié.
Après l’article 3
La Commission est saisie de l’amendement CD 8 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement vise à inscrire dans la loi le suivi de l’installation des antennes relais et des mesures des émissions au niveau des intercommunalités, alors qu’il a lieu aujourd’hui au niveau du département sur le fondement de circulaires.
M. Martial Saddier. Cet amendement est tout sauf anodin ! Sur le fond, je ne remets personnellement en cause ni l’idée ni le principe qui la sous-tend mais, contrairement à ce que vous dites, madame la rapporteure pour avis, ces commissions « d’information et de suivi » ne seront pas chargées du suivi de l’installation des antennes relais, mais d’un examen annuel des résultats des mesures effectuées, en vue d’une analyse comparable à celles que font chaque année les collectivités locales de l’évolution du prix de l’eau.
L’Association des maires de France et l’Assemblée des communautés de France, qui sont les deux principales associations d’élus concernées, ont-elles été consultées comme il est de tradition dans notre pays ?
D’autre part, la compétence est d’emblée confiée à l’intercommunalité. Or, dans un certain nombre de cas, les antennes relais sont installées dans des bâtiments ou sur des terrains communaux. Et il appartient aux seules communes de décider de transférer ou pas de telles compétences aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Enfin, qu’il y ait obligation pour le conseil communautaire de tenir un débat public annuel pour rendre compte de ce qui se passe sur son territoire en la matière, pourquoi pas ? Mais ouvrir au public les séances d’une commission intercommunale me paraît contraire aux règles de fonctionnement de nos collectivités territoriales. Et ce serait une grande première ! Ne changeons pas ce fonctionnement. Je suggérerais plutôt de rendre obligatoire, une fois par an, la publication d’un rapport ou l’organisation d’un débat public au sein du conseil communautaire.
Mme la rapporteure pour avis. Comme vous l’avez rappelé et comme nous l’avons entendu lors de nos auditions, le manque d’informations sur un sujet aussi sensible que les niveaux d’exposition aux antennes de téléphonie mobile alimente les croyances et les peurs. C’est à l’échelle intercommunale qu’il est pertinent de fournir ces informations car les émissions dépassent largement les limites du territoire communal.
Cet amendement vise à assurer l’information et le suivi de l’installation de nouvelles antennes et des mesures réalisées. Il reprend l’une des propositions du Comité opérationnel (COMOP) sur les radiofréquences qui préconisait un volet « information, concertation, information locale ». Je ne vois pas en quoi il serait dangereux et difficile d’informer nos concitoyens !
M. Jean-Marie Sermier. Sans en avoir préalablement discuté avec Martial Saddier, je parviens à la même conclusion que lui : qui connaît bien le fonctionnement des EPCI ne peut se satisfaire d’un tel amendement ! Et ce, pour plusieurs raisons. D’abord, il faudrait que l’EPCI ait compétence en la matière. Or, pour l’heure, ce sont encore les communes qui sont maîtresses de la leur transférer ou non. D’autre part, et je parle ici en tant que président d’une communauté de communes de 10 000 habitants, composée de 24 communes situées en zone rurale, je puis vous assurer que, dans l’hypothèse où cette compétence serait acquise par la communauté de communes, c’est au conseil communautaire qu’il reviendrait de débattre, et non à la commission d’information et de suivi.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. L’amendement dispose que les conclusions de la commission d’information et de suivi « sont présentées au conseil communautaire ».
M. Denis Baupin. Je soutiens la rapporteure pour avis dans sa volonté d’assurer la publicité de l’information. Je l’ai répété à de nombreuses reprises aux opérateurs avec lesquels j’ai notamment négocié la charte de téléphonie mobile de la Ville de Paris : à force de dissimuler les choses aux gens et de leur certifier qu’il n’y a rien à craindre alors qu’ils pensent le contraire, ils finissent par avoir peur de tout. C’est en faisant de la pédagogie que l’on parviendra à dissiper ces craintes et cette conviction qu’on leur cache tout.
M. Martial Saddier. Tout à l’heure, j’ai commencé par préciser que je n’étais pas en désaccord avec le fond de l’amendement. Je ne peux donc accepter que l’on caricature mes propos ! Ni Jean-Marie Sermier ni moi-même ne refusons le débat public !
Mais, soit nous ne comprenons pas le français, soit nous ne savons pas lire ! Toujours est-il, monsieur le président, que l’amendement dispose que « dans chaque établissement public de coopération intercommunale, une commission d’information et de suivi sur les antennes relais examine annuellement les résultats des mesures réalisées en application de l’article L. 34-9-1. Ces séances sont publiques. » Les séances de la commission seront donc bel et bien publiques ! Or un conseil communautaire peut siéger à huis clos à la demande de ses membres. Il serait donc préférable de prévoir, non pas que les séances de la commission sont publiques, mais que les conclusions de ses travaux sont présentées annuellement au conseil communautaire en séance publique. C’est ainsi que fonctionne n’importe quelle collectivité : les commissions travaillent et le débat public a lieu au conseil communautaire !
M. Michel Heinrich. Je comprends l’objectif poursuivi avec cet amendement mais peut-on imposer une telle obligation à un EPCI qui n’a pas la compétence de traiter de ce sujet alors que nos propositions sont régulièrement rejetées dans le cadre du contrôle de légalité lorsque nous sortons de notre strict domaine de compétence ?
M. Gilbert Sauvan. La création d’une commission d’information et de suivi sur les antennes relais me paraît importante. Mais dans la mesure où la compétence en la matière n’est pas intercommunale, c’est d’abord à la commune qu’une telle attribution doit être confiée, quitte à ce que celle-ci la délègue ensuite à l’échelon intercommunal, sans quoi on manquera une étape et les maires seront insatisfaits.
Mme la rapporteure pour avis. Je propose de retirer mon amendement et de le retravailler à la lumière des remarques qui viennent d’être formulées, en retenant l’idée que ce qui importe, c’est le partage de l’information.
L’amendement CD 8 est retiré.
Article additionnel après l’article 3
La Commission est saisie de deux amendements de la rapporteure pour avis portant articles additionnels après l’article 3, et d’abord de l’amendement CD 9.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement demande que tout appareil émettant des ondes électromagnétiques – téléphones mobiles, tablettes, etc. – porte obligatoirement la mention de l’indice de débit d’absorption spécifique, inscrite sur un film plastique qu’il faudra nécessairement retirer pour utiliser ledit appareil. Il s’agit d’éviter que cette information ne soit dissimulée au milieu d’une notice rangée au fin fond d’un tiroir et de notre mémoire !
M. Denis Baupin. Je suis favorable à l’amendement, mais je souhaiterais une précision quant à l’état actuel de la législation. Il importe de connaître ce niveau d’émissions avant l’achat de l’appareil, mais cette mention n’est-elle pas déjà prévue sur les emballages ?
Mme la rapporteure pour avis. Oui, mais notre amendement va plus loin en proposant que la mention figure sur l’objet lui-même.
La Commission adopte l’amendement.
Article additionnel après l’article 3
La Commission examine ensuite l’amendement CD 10.
Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement étend à tout terminal radioélectrique l’interdiction des publicités vantant aux enfants de moins de quatorze ans les téléphones mobiles. Il s’agit ainsi de viser non seulement les téléphones mobiles, mais également les tablettes et autres objets de ce type.
M. Jean-Marie Sermier. Nous sommes d’accord sur le fond. Sur la forme, j’espère que l’amendement n’interdit tout de même pas la publicité en direction de tout public, dont une partie pourrait être constituée d’enfants de moins de quatorze ans. En effet, il est impossible de savoir à quel public s’adresse une publicité télévisée.
Mme la rapporteure pour avis. L’amendement ne concerne que les publicités visant les enfants de moins de quatorze ans.
M. Martial Saddier. Je ne remettrai pas en cause l’esprit de l’amendement, même si les études en cours permettront de déterminer la limite d’âge adéquate. Cela étant, la deuxième partie du texte proposé, qui prévoit une autorisation préalable par arrêté motivé du ministre chargé de la santé, me paraît impossible à mettre en œuvre pour les entreprises, compte tenu de l’évolution des modes, du secret professionnel et de la confidentialité, de la concurrence entre entreprises, du délai de mise sur le marché des appareils et du fonctionnement de notre administration.
M. Denis Baupin. Tous les jouets pour enfants font l’objet de tests de conformité. On en voit suffisamment d’exemples à la télévision. Cet amendement ajoute un élément de sécurisation pour les appareils émetteurs d’ondes. Les fabricants souhaitant vérifier la conformité à la réglementation de ce type d’appareils pour enfants pourront saisir les services de l’État, comme pour les autres jouets. Cela n’a rien de très nouveau !
Mme la rapporteure pour avis. La seconde partie de cet amendement précise, en effet, la réglementation applicable aux appareils radioélectriques. Dans le droit en vigueur, leur distribution aux enfants de moins de six ans est autorisée, sauf interdiction. Nous proposons de renverser les termes en posant pour principe l’interdiction, sauf dérogation. Le champ de l’interdiction est donc élargi.
M. Gilbert Sauvan. Je suis très favorable au principe d’information obligatoire sur ces produits. Mais comment parvenir à interdire les publicités adressées à une catégorie de personnes – en l’occurrence, les moins de quatorze ans ? Cela paraît compliqué, sauf peut-être à utiliser un sigle comme à la télévision.
Mme Laurence Abeille. Je trouve cet amendement très intéressant. Il interdit la promotion de la vente, de la mise à disposition, de l’utilisation ou de l’usage d’un terminal radioélectrique par des enfants de moins de quatorze ans. On ne pourra donc plus voir d’enfants de cet âge-là utiliser de tels appareils dans une publicité.
Mme la rapporteure pour avis. Certains fabricants ont tenté de mettre sur le marché des appareils radioélectriques destinés à des enfants de moins de quatorze ans, et même de moins de six ans. C’est la publicité de tels appareils qui sera interdite.
Mme Françoise Dubois. Comme je le disais tout à l’heure à propos de l’accès sans fil à internet, la sensibilisation du public peut déclencher une prise de conscience chez certains parents ayant mieux à faire que de se préoccuper de ces ondes. Car c’est d’information qu’ils manquent, et c’est en toute bonne foi qu’ils peuvent offrir des tablettes à leurs enfants pour Noël, sans en connaître les réels dangers.
Cependant, il ne faut pas se leurrer : cette sensibilisation ne fera pas disparaître ce type d’appareils car, malheureusement, certains parents, bien que responsables de leurs enfants, ne contrôlent pas leurs faits et gestes. C’est surtout une question de bon sens.
Mme la rapporteure pour avis. J’ajouterai qu’on aura beau interdire la publicité de ces appareils, on n’en interdira pas l’usage, qui relève de la responsabilité de chacun. Néanmoins, on peut espérer qu’une information générale fera évoluer les mentalités et prendre conscience à nos concitoyens des dangers que présentent ces objets.
La Commission adopte l’amendement.
Article 4 : campagne d’information sur le bon usage des téléphones mobiles
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 sans modification.
Article 5 : rapport relatif à un réseau national de téléphonie mobile
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 sans modification.
TITRE II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINANCIÈRES
Article 6 : étude d’impact sur la téléphonie de quatrième génération
La Commission examine l’amendement CD 1 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. La réalisation de l’étude d’impact sur la téléphonie mobile de quatrième génération, prévue par l’article 6, ne peut qu’entraver le déploiement du réseau. En outre, l’ANSES nous a donné l’assurance que cette technologie ne présentait pas de nouveau risque sanitaire. Je vous propose donc de supprimer cet article.
M. Denis Baupin. Cet amendement retire une disposition importante de la proposition de loi. Il équivaut à reconnaître implicitement que c’est sans la moindre étude d’impact que l’on développe tous azimuts une nouvelle technologie sur l’ensemble du territoire national, alors que l’on s’inquiète d’ores et déjà des risques que font peser les précédentes sur la santé publique. Dans cette assemblée, j’entends sans cesse réclamer des études d’impact. En l’occurrence, développer une nouvelle technologie sans avoir la moindre idée des effets qu’elle aura sur la santé me paraît tout sauf anodin !
La Commission adopte l’amendement, le groupe écologiste votant contre, et exprime ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 6.
Article 7 : règlement d’application des dispositions précédentes
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 7 sans modification.
Article 8 : application des dispositions précédentes outre-mer
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 sans modification.
Article 9 : gage
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 9 sans modification.
Titre
La Commission est saisie de l’amendement CD 6 de la rapporteure pour avis.
Mme la rapporteure pour avis. Je propose de substituer à l’intitulé actuel du texte le titre beaucoup plus sobre de « proposition de loi relative aux ondes électromagnétiques ». Nous supprimons le mot « risques » afin d’éviter d’inquiéter inutilement nos concitoyens quant à des risques qui ne sont pas avérés. Cela étant, la mention du « principe de précaution » ne me gênerait pas, comme l’ont démontré mes amendements.
M. Denis Baupin. Un risque, par définition, n’est pas avéré ! Cela signifie qu’il existe potentiellement une menace, mais que nous ne sommes pas absolument sûrs qu’il y ait danger, sans quoi nous ne ferions pas référence au principe de précaution, mais à celui de prévention.
Sans être totalement démontrés, les risques que présentent les ondes électromagnétiques sont reconnus. S’il en était autrement, on ne ferait pas d’étude médicale sur le sujet.
Mme la rapporteure pour avis. Soit le risque est avéré et la prévention est nécessaire ; soit il ne l’est pas, et l’on applique le principe de précaution. La référence aux risques n’est que de l’affichage et ne change rien à l’esprit de la proposition de loi !
M. Yann Capet. Je partage certains des principes du droit de l’environnement exposés par Denis Baupin, mais la teneur du texte proposé dépasse la notion de risques puisqu’il traite essentiellement de questions d’information. La proposition de la rapporteure est cohérente et pertinente car elle couvre tous les sujets dont nous avons débattu.
La Commission adopte l’amendement, le groupe écologiste votant contre.
M. Martial Saddier. Le changement d’intitulé de la proposition de loi illustre les divergences au sein de la majorité. En introduction, nous avions demandé qu’il ne soit pas fait référence à la Charte de l’environnement, considérant le texte comme inconstitutionnel. En supprimant la quasi-totalité des alinéas, la commission a, ni plus ni moins, vidé le texte de son contenu. Et nous ne sommes pas certains que l’amendement interdisant la publicité auprès des enfants de moins de quatorze ans soit conforme au droit communautaire. Nous avons constaté, tout au long de nos débats, que l’on aurait mieux fait d’attendre la publication des études en cours avant d’examiner ce type de proposition de loi. Cette position d’affichage n’est qu’un gage donné, à l’intérieur de la majorité, au groupe écologiste ! Les travaux de la commission n’ont fait que confirmer nos propos introductifs. C’est pourquoi nous voterons contre cette proposition de loi.
M. François-Michel Lambert. Je remercie Mme la rapporteure pour avis et, contrairement à ce qu’affirme Martial Saddier, je ne considère nullement que la proposition aurait été totalement vidée de son contenu. Le groupe écologiste regrette néanmoins que quatre éléments restent en suspens. Ma conclusion prendra le contre-pied de mon collègue : il ne s’agit nullement d’un gage des socialistes au groupe écologiste, mais d’un gage donné à la préservation de la santé de la population ! Nous assumons notre responsabilité tout en conservant les chances de nous doter d’une économie forte. Parce que la science ne cesse de progresser, nous serons appelés à débattre à nouveau d’autres technologies.
Mme la rapporteure pour avis. Je ne suis pas du tout d’accord avec Martial Saddier lorsqu’il affirme que la proposition de loi a été vidée de son sens. Elle a fait l’objet d’ajustements car je souhaitais un texte équilibré. Elle représente une avancée en termes d’information et de modération des expositions aux ondes électromagnétiques ; elle sera complétée par d’autres textes car le processus de réflexion se poursuit. En conclusion, mes amendements ayant été adoptés, je propose à la Commission d’émettre un avis favorable à l’adoption du texte.
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.
——fpfp——
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement CD 1 présenté par Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis :
Article 6
Supprimer cet article.
Amendement CD 2 présenté par Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis :
Article 1er
Supprimer les alinéas 25 à 30.
Amendement CD 3 présenté par Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis :
Article 1er
Supprimer l’alinéa 31.
Amendement CD 4 présenté par Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis :
Article 1er
Supprimer les alinéas 18 à 24.
Amendement CD 5 présenté par Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis :
Article 2
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Amendement CD 6 présenté par Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis :
Titre
Intituler comme suit la proposition de loi : « Proposition de loi relative aux ondes électromagnétiques ».
Amendement CD 7 présenté par Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis :
Article 3
Rédiger comme suit l’alinéa 7 :
« 2° Après le mot "composé", la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée :
« "outre du président et de représentants du personnel, de cinq collèges comprenant respectivement :
« "1° des représentants de l’État ;
« "2° des représentants des collectivités territoriales ;
« "3° des représentants des opérateurs de téléphonie ;
« "4° des représentants des organisations interprofessionnelles d’employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés au niveau national ;
« "5° des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et d’associations agréées de défense des consommateurs." ».
Amendement CD 8 présenté par Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis :
Article additionnel après l’article 3
Il est inséré dans le code des postes et télécommunications un article L. 34-9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-9-3. - Dans chaque établissement public de coopération intercommunale, une commission d’information et de suivi sur les antennes relais examine annuellement les résultats des mesures réalisées en application de l’article L. 34-9-1. Ses séances sont publiques. Ses conclusions sont présentées au conseil communautaire. Elle est consultée sur les schémas de déploiement présentés par les opérateurs.
« La commission d’information et de suivi sur les antennes relais, sous la présidence du président de l’établissement public de coopération intercommunale, se compose d’élus communautaires, de représentants d’exploitants des réseaux, de membres des services de l’État concernés ainsi que de représentants d’associations agrées de protection de l’environnement et de défense des consommateurs. Ses membres exercent leur fonction à titre gratuit. ».
Amendement CD 9 présenté par Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis :
Article additionnel après l’article 3
L’article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est complété par la phrase suivante :
« Ces mentions figurent sur un film plastique dont le retrait est nécessaire avant tout usage de l’appareil. ».
Amendement CD 10 présenté par Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis :
Article additionnel après l’article 3
I. L’article L. 5231-3 du code de la santé publique est rédigé comme suit :
« Toute publicité, quel qu’en soit le moyen ou le support, ayant pour but de promouvoir la vente, la mise à disposition, l’utilisation ou l’usage d’un terminal radioélectrique par des enfants de moins de quatorze ans est interdite. ».
II. La fin de l’article L. 5231-4 du code de la santé publique est rédigée comme suit :
« est interdite afin de limiter l’exposition excessive des enfants, sauf autorisation préalable par arrêté motivé du ministre chargé de la santé. ».
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du mardi 15 janvier 2013 à 16 h 15
Présents. - M. Julien Aubert, M. Alexis Bachelay, M. Serge Bardy, M. Denis Baupin, M. Philippe Bies, M. Florent Boudié, M. Alain Calmette, M. Yann Capet, M. Patrice Carvalho, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Guillaume Chevrollier, Mme Florence Delaunay, Mme Fanny Dombre Coste, Mme Françoise Dubois, Mme Sophie Errante, M. Olivier Falorni, M. Yannick Favennec, M. Charles-Ange Ginesy, M. Michel Heinrich, M. Jacques Kossowski, Mme Valérie Lacroute, M. François-Michel Lambert, Mme Viviane Le Dissez, M. Michel Lesage, M. Philippe Martin, M. Philippe Noguès, M. Rémi Pauvros, M. Philippe Plisson, M. Christophe Priou, Mme Catherine Quéré, Mme Marie-Line Reynaud, M. Martial Saddier, M. Gilbert Sauvan, M. Jean-Marie Sermier, Mme Suzanne Tallard, M. Patrick Vignal
Excusés. - Mme Sylviane Alaux, Mme Chantal Berthelot, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Yves Caullet, Mme Laurence Dumont, M. Philippe Duron, M. Alain Gest, M. Christian Jacob, M. Arnaud Leroy, M. Bertrand Pancher, M. Gilles Savary, M. Gabriel Serville
Assistait également à la réunion. - Mme Laurence Abeille