| TITRE | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 700)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Fasquelle |
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TITRE
À la fin du titre, substituer au mot :
« départementaux »
le mot :
« généraux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de garder l’ancien intitulé qui rappelle l’ancrage local auquel ces conseils ont vocation, c’est à dire la représentation des communes.