Accueil > Dossiers


Collectivités territoriales : conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et calendrier électoral (2 projets de loi)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 166 rectifié, déposé le 28 novembre 2012
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Delebarre rapporteur le 5 décembre 2012
Rapport n° 250 déposé le 19 décembre 2012 :
Texte de la commission n° 252 (2012-2013) déposé le 19 décembre 2012

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 15 , mercredi 16 , jeudi 17 et vendredi 18 janvier 2013
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 18 janvier 2013 , TA n° 74

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 631, déposé le 21 janvier 2013 (mis en ligne le 22 janvier 2013 à 15 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 701
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pascal Popelin rapporteur le 15 janvier 2013

Amendements déposés en commission (format pdf)

Audition ministre au cours de la réunion du 30 janvier 2013 à 12 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 18 février 2013 à 15 heures
Amendements (Art 91) au cours de la réunion du 18 février 2013 à 21 heures 15
Rapport n° 701 déposé le 6 février 2013 (mis en ligne le 12 février 2013 à 14 heures 55) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 8 février 2013 à 17 heures 30)

- délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi (n° 631), rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral n° 667 déposé le 5 février 2013 par Mme Pascale Crozon


Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 18 février 2013
2e séance du lundi 18 février 2013
1ère séance du mardi 19 février 2013
2e séance du mardi 19 février 2013
1ère séance du mercredi 20 février 2013
2e séance du mercredi 20 février 2013
1ère séance du vendredi 22 février 2013
2e séance du vendredi 22 février 2013
2e séance du mardi 26 février 2013

Scrutin public n° 0279 sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral au cours de la 2e séance du mardi 26 février 2013

Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2013 , TA n° 90

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, n° 389, déposé le 26 février 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 404 déposé le 27 février 2013 :
Texte de la commission n° 406 (2012-2013) déposé le 27 février 2013

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 13 et jeudi 14 mars 2013
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 14 mars 2013 , TA n° 117

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 819, déposé le 15 mars 2013 (mis en ligne le 18 mars 2013 à 15 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 828
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 20 mars 2013 à 9 heures
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 26 mars 2013 à 14 heures 30
Rapport n° 828 déposé le 20 mars 2013 (mis en ligne le 25 mars 2013 à 15 heures 12) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 21 mars 2013 à 12 heures 50)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 26 mars 2013
2e séance du mardi 26 mars 2013
1ère séance du mercredi 27 mars 2013
2e séance du mercredi 27 mars 2013
1ère séance du mardi 2 avril 2013

Scrutin public n° 0307 sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et modifiant le calendrier électoral au cours de la 1ère séance du mardi 2 avril 2013

Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2013 , TA n° 100

Sénat - 3e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 475, déposé le 2 avril 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Pascal Popelin rapporteur le 2 avril 2013 et Michel Delebarre rapporteur le 2 avril 2013
Rapport déposé le 2 avril 2013 par M. Pascal Popelin rapporteur, mis en ligne le 4 avril 2013 à 20 heures 35, sous le n° 876 à l'Assemblée nationale et par M. Michel Delebarre rapporteur, sous le n° 478 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 878, déposé le 2 avril 2013 (mis en ligne le 5 avril 2013 à 12 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 883
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf)

Rapport n° 883 déposé le 3 avril 2013 (mis en ligne le 5 avril 2013 à 18 heures 50) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 3 avril 2013 à 19 heures 35)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 9 avril 2013
2e séance du mardi 9 avril 2013
1ère séance du mercredi 10 avril 2013

Scrutin public n° 0482 sur l'ensemble du du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture) au cours de la 1ère séance du mercredi 10 avril 2013

Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2013 , TA n° 104

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 499, déposé le 10 avril 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 503 déposé le 11 avril 2013 :
Texte de la commission n° 504 (2012-2013) déposé le 11 avril 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 15 avril 2013
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 15 avril 2013 , TA n° 130

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 10 avril 2013, TA n° 104
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 924 déposé le 16 avril 2013 (mis en ligne le 16 avril 2013 à 15 heures 35) par M. Pascal Popelin

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 16 avril 2013
1ère séance du mercredi 17 avril 2013

Scrutin public n° 0499 sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral (lecture définitive). au cours de la 1ère séance du mercredi 17 avril 2013

Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 avril 2013 , TA n° 118

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 18 avril 2013 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 19 avril 2013 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 667 DC du 16 mai 2013. [sur le site du conseil constitutionnel]




Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux, n° 165 rectifié, déposé le 28 novembre 2012
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Delebarre rapporteur le 5 décembre 2012
Rapport n° 250 déposé le 19 décembre 2012 :
Texte de la commission n° 251 (2012-2013) déposé le 19 décembre 2012

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 15 , mercredi 16 , jeudi 17 et vendredi 18 janvier 2013
Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 janvier 2013 , TA n° 75

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique , adopté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux, n° 630, déposé le 21 janvier 2013 (mis en ligne le 22 janvier 2013 à 17 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 700
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pascal Popelin rapporteur le 15 janvier 2013

Amendements déposés en commission (format pdf)

Audition ministre au cours de la réunion du 30 janvier 2013 à 12 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 18 février 2013 à 15 heures
Amendements (Art 91) au cours de la réunion du 18 février 2013 à 21 heures 15
Rapport n° 700 déposé le 6 février 2013 (mis en ligne le 12 février 2013 à 14 heures 55) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 7 février 2013 à 16 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 18 février 2013
2e séance du lundi 18 février 2013
1ère séance du mardi 19 février 2013
2e séance du mardi 19 février 2013
1ère séance du mercredi 20 février 2013
2e séance du mercredi 20 février 2013
1ère séance du vendredi 22 février 2013
2e séance du vendredi 22 février 2013
2e séance du mardi 26 février 2013

Scrutin public n° 0280 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux au cours de la 2e séance du mardi 26 février 2013

Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2013 , TA n° 91

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux, n° 388, déposé le 26 février 2013
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 404 déposé le 27 février 2013 :
Texte de la commission n° 405 (2012-2013) déposé le 27 février 2013

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 13 et jeudi 14 mars 2013
Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 14 mars 2013 , TA n° 118

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi organique , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, n° 818, déposé le 15 mars 2013 (mis en ligne le 18 mars 2013 à 15 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 827
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 20 mars 2013 à 9 heures
Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 26 mars 2013 à 14 heures 30
Rapport n° 827 déposé le 20 mars 2013 (mis en ligne le 25 mars 2013 à 15 heures 10) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 20 mars 2013 à 18 heures 10)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 26 mars 2013
2e séance du mardi 26 mars 2013
1ère séance du mercredi 27 mars 2013
2e séance du mercredi 27 mars 2013
1ère séance du mardi 2 avril 2013

Scrutin public n° 0308 sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et modifiant le calendrier électoral (loi organique). au cours de la 1ère séance du mardi 2 avril 2013

Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2013 , TA n° 101

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi organique , modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, n° 474, déposé le 2 avril 2013
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Pascal Popelin rapporteur le 2 avril 2013 et Michel Delebarre rapporteur le 2 avril 2013
- Rapport déposé le 2 avril 2013 par M. Pascal Popelin rapporteur, mis en ligne le 4 avril 2013 à 20 heures 35, sous le n° 877 à l'Assemblée nationale et par M. Michel Delebarre rapporteur, sous le n° 476 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 3 avril 2013 à 14 heures 55) , n° 477 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 15 avril 2013
Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 15 avril 2013 , TA n° 131

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 16 avril 2013
1ère séance du mercredi 17 avril 2013

Scrutin public n° 0500 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux (texte CMP) au cours de la 1ère séance du mercredi 17 avril 2013

Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 17 avril 2013 , TA n° 119

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 18 avril 2013, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 668 DC du 16 mai 2013. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/11/12



Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et un projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Le projet de loi ordinaire abroge les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui avaient créé le conseiller territorial. Le Gouvernement tire les conséquences de la volonté déjà exprimée par le Sénat puis par l'Assemblée nationale d'abroger le conseiller territorial.

Le conseiller territorial étant abrogé, les projets de loi définissent un nouveau mode de scrutin pour les conseillers généraux qui s'appelleront désormais conseillers départementaux.

Ces projets s'inscrivent dans le cadre des objectifs définis par le Président de la République lors des Etats généraux de la démocratie territoriale, en privilégiant pour les élections départementales un mode de scrutin qui permette à la fois de conserver l'ancrage territorial des élus tout en améliorant leur représentativité, et de poursuivre l'objectif de parité au sein des assemblées départementales, qui ne comptent aujourd'hui que 13,8% de femmes.

Lors du prochain renouvellement général, deux conseillers départementaux seront élus dans chaque canton, au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront devant le suffrage constitués en binôme. Chaque binôme devra être composé d'une femme et d'un homme.

Le nombre d'élus restant inchangé, la carte cantonale de chaque département devra être modifiée afin de permettre l'élection de deux conseillers départementaux par canton et d'améliorer leur représentativité démographique. Près des trois cinquièmes des cantons n'ont pas connu de modification de leurs limites géographiques depuis 1801. Il s'agit par conséquent de doter l'échelon départemental de bases démocratiques adaptées à la France d'aujourd'hui.

Les projets de loi concernent également le scrutin municipal et intercommunal. Ils confèrent une véritable légitimité démocratique aux intercommunalités, en prévoyant que, lorsque les électeurs choisiront les conseillers municipaux, ce sont les premiers des listes élues qui auront vocation à siéger également au sein des intercommunalités.

Afin d'étendre ces dispositions au plus grand nombre de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, le seuil de population au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste est fixé à 1 000 habitants au lieu de 3 500 aujourd'hui.

Les élections des conseillers départementaux, qui succèdent aux conseillers généraux, et les élections régionales devaient initialement être organisées en mars 2014, soit la même année que les élections municipales, européennes et sénatoriales. Une telle concentration de scrutins la même année aurait risqué de nuire à la participation électorale : pour cette raison, le projet de loi aménage le calendrier électoral en repoussant la tenue des élections départementales et régionales à 2015.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi ordinaire rejeté par le Sénat en première lecture :

Article 1er
Changement de dénomination du conseil général et du conseiller général ; désormais désignés par les termes de conseil départemental et conseiller départemental

Article 2
Introduction du scrutin binominal paritaire pour les élections départementales : les candidatures au conseil départemental prennent la forme d'un « ticket paritaire » composé d'un homme et d'une femme

Article 3
Réduction de moitié du nombre de cantons : le nombre de cantons est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existants au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité supérieure (si ce nombre n'est pas entier)

Article 16
Abaissement de 3 500 habitants à 1 000 habitants du plafond d'application du scrutin majoritaire plurinominal aux élections municipales : au-dessus de ce seuil, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire de liste paritaire avec représentation proportionnelle

Article 23
Remodelage de la carte cantonale : définition des principes directeurs du redécoupage cantonal entraîné par la réduction du nombre de cantons

Article 24
Report de mars 2014 à mars 2015 des prochaines élections départementales et régionales

Article 25
Abrogation des dispositions créant le conseiller territorial (qui devait, conformément à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, siéger à la fois au conseil général et au conseil régional)


Principale disposition du projet de loi organique transmis par le Sénat :

Article 1er A
Alignement du mandat municipal pris en compte au titre de la limitation du cumul des mandats des parlementaires sur le nouveau seuil retenu en matière électorale par l'article 16 du projet de loi ordinaire

Principaux amendements des commissions



– Principaux amendements adoptés en première lecture par la commission saisie au fond :

Projet de loi ordinaire :

Article 2
Elections départementales : inscription dans l'ordre alphabétique des noms des candidats du binôme sur les bulletins de vote (Disposition introduite à l'initiative de Mme Catherine Coutelle)

Article 3
Mise en place d'un plancher d'au moins 15 cantons dans tout département comptant plus de 500 000 habitants et règle selon laquelle le nombre de cantons de chaque département sera impair (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur)

Article 14
Suppression de toute possibilité, lors de l'élection de la commission permanente du conseil départemental, de s'affranchir de l'obligation de présenter des listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe (Disposition introduite à l'initiative de Mme Marie-Jo Zimmermann)

Article 16
Élections municipales : fixation à 500 habitants (au lieu de 3 500 habitants dans le droit en vigueur et 1 000 habitants dans le texte initial du Gouvernement) du seuil entraînant l'application du mode de scrutin majoritaire de liste paritaire avec représentation proportionnelle (Disposition introduite à l'initiative de MM. Paul Molac et Yves Goasdoué)

Article 18 bis (nouveau)
Réduction de deux unités des effectifs des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur)

Article 20 ter (nouveau)
Suppression de la possibilité pour un élu local de reverser à certains de ses collèges les sommes correspondantes à l'écrêtement des indemnités de fonction (Disposition introduite à l'initiative de M. René Dosière)

Article 23
Élargissement des dérogations possibles aux principes directeurs du futur redécoupage cantonal, en particulier à la règle selon laquelle la population de chaque canton ne devra être ni inférieure ni supérieure de 20 % à la population moyenne des cantons du même département. Pourront être apportées à cette règle des « exceptions de portée limitée spécialement justifiées par des considérations géographiques, de répartition de la population sur le territoire, d'aménagement du territoire ou par d'autres impératifs d'intérêt général » (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur)


Projet de loi organique :

Article 2 bis (nouveau)
Augmentation de 19 à 26 du nombre de conseillers départementaux à Mayotte, à compter du prochain renouvellement de mars 2015 (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)


La discussion de ces projets de loi porte, en séance publique, sur les textes élaborés par la commission des lois (voir le texte du projet de loi ordinaire et celui du projet de loi organique)

Voir le compte rendu n° 38 de la commission



© Assemblée nationale