Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Lundi 18 février 2013

Séance de 15 heures

Compte rendu n° 40

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n° 701) et au projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (n° 700) (M. Pascal Popelin, rapporteur)

La séance est ouverte à 15 heures

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n° 701) (M. Pascal Popelin, rapporteur).

• À l’article 8

M. le rapporteur a indiqué que les deux amendements identiques n° 722 du Gouvernement et n° 785 de M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues visaient à supprimer le seuil de population d’un canton à partir duquel un candidat à une élection cantonale a l’obligation de déposer un compte de campagne, afin de généraliser cette procédure à tous les cantons, quelle que soit leur population. Il a rappelé que l’amendement n° 785 d’initiative parlementaire n’avait été jugé recevable au titre de l’article 40 de la Constitution que parce que le Gouvernement présentait un amendement identique. Le rapporteur a estimé que ces amendements allaient dans le sens d’une plus grande transparence financière des campagnes électorales cantonales et qu’il ne serait pas légitime que certains cantons continuent d’échapper à ces règles.

M. Guillaume Larrivé a indiqué que ces amendements permettaient de mettre tous les candidats aux élections cantonales sur un pied d’égalité : tous pourront prétendre au remboursement de leurs frais de campagne dans les conditions de droit commun, sous réserve qu’ils remplissent certaines obligations. Il s’est réjoui que le Gouvernement dépose un amendement identique, même s’il a fortement douté qu’un tel accord emporte, de la part de l’opposition, un assentiment sur l’ensemble du projet de loi.

• À l’article 11

M. le rapporteur a expliqué que l’amendement n° 724 du Gouvernement visait à tirer les conséquences de la généralisation à tous les cantons des dispositions de l’article L. 52–4 du code électoral, opérée par les amendements n° 722 et n° 785 à l’article 8.

• À l’article 13

M. le rapporteur a présenté deux amendements : le premier de coordination, n° 763, vise à remplacer au dernier alinéa de l’article L. 562 du code électoral le mot : « candidat » par les mots : « binôme de candidats » ; l’amendement n° 764 vise, quant à lui, à préciser
– par coordination avec l’article 9 du projet de loi qui n’exige la tenue d’élections partielles que si deux sièges d’un même canton sont vacants – que les élections complémentaires préalables au renouvellement de la commission permanente précédant le remplacement du président du conseil départemental n’ont pas à être organisées dans les cantons où un seul siège est vacant.

• À l’article 16 A

M. le rapporteur a présenté un amendement n° 841 visant à unifier le régime des inéligibilités afin que toutes les personnes exerçant des fonctions de direction au sein des services ou du cabinet du président d’un conseil régional, d’un conseil départemental ou d’un établissement public de coopération intercommunale soient concernées. Il a en outre indiqué que cet amendement allait dans le même sens que des amendements – qui seraient examinés lors de la prochaine réunion tenue en application de l’article 91 du Règlement – présentés respectivement par M. René Dosière et M. Pierre Morel–A–l’Huissier, qui pourraient dès lors se rallier à son propre amendement.

• À l’article 20

M. le rapporteur a indiqué que l’amendement n° 459 de M. Olivier Audibert–Troin, identique à l’un de ses propres amendements et qui sera examiné lors de la réunion tenue en application de l’article 91 du Règlement, visait à assurer une coordination liée à l’abaissement du seuil de 1 000 à 500 habitants pour la tenue d’un scrutin majoritaire de liste avec prime proportionnelle pour les élections municipales.

• Après l’article 20 quinquies

M. le rapporteur a indiqué que l’amendement n° 260 de M. François Cornut-Gentille visait, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans, à permettre à l’État d’autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération lorsque celle–ci forme un ensemble d’au moins 30 000 habitants autour de la commune la plus peuplée du département. Il a en outre indiqué que des amendements – qui seraient examinés lors de la prochaine réunion de la Commission tenue en application de l’article 91 du Règlement –présentés respectivement par MM. Dumont, Da Silva et Sauvadet, poursuivaient les mêmes objectifs.

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
Titre I^er	272	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
Titre I^er	649	M. CIOTTI Éric	UMP	Repoussé
Titre I^er	776	M. DARMANIN Gérald	UMP	Repoussé
Avant 1^er	252	M. LAZARO Thierry	UMP	Repoussé
Avant 1^er	510	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
Avant 1^er	511	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
Avant 1^er	421	M. LAZARO Thierry	UMP	Repoussé
Avant 1^er	530	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	NI	Repoussé
1^er	5	M. VERCHÈRE Patrice	UMP	Repoussé
1^er	24	M. DE GANAY Claude	UMP	Repoussé
1^er	77	M. BONNOT Marcel	UMP	Repoussé
1^er	90	M. BARBIER Jean-Pierre	UMP	Repoussé
1^er	121	M. MARC Alain	UMP	Repoussé
1^er	170	M. MARLEIX Olivier	UMP	Repoussé
1^er	202	M. GUILLOTEAU Christophe	UMP	Repoussé
1^er	223	M. LAMBLIN Jacques	UMP	Repoussé
1^er	263	M. SOLÈRE Thierry	UMP	Repoussé
1^er	359	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
1^er	418	Mme GROMMERCH Anne	UMP	Repoussé
1^er	426	Mme DALLOZ Marie-Christine	UMP	Repoussé
1^er	443	M. AUDIBERT TROIN Olivier	UMP	Repoussé
1^er	485	M. LE FUR Marc	UMP	Repoussé
1^er	516	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
1^er	653	M. CIOTTI Éric	UMP	Repoussé
1^er	711	M. LARRIVÉ Guillaume	UMP	Repoussé
1^er	726	M. DE MAZIÈRES François	UMP	Repoussé
1^er	836	M. REYNÈS Bernard	UMP	Repoussé
1^er	957	M. GOSSELIN Philippe	UMP	Repoussé
1^er	974	M. DARMANIN Gérald	UMP	Repoussé
1^er	274	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
1^er	361	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
1^er	727	M. DE MAZIÈRES François	UMP	Repoussé
1^er	273	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
Après 1^er	845	M. SAUVADET François	UDI	Repoussé
Chapitre I^er	275	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
Chapitre I^er	362	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
Chapitre I^er	655	M. CIOTTI Éric	UMP	Repoussé
2	6	M. VERCHÈRE Patrice	UMP	Repoussé
2	25	M. DE GANAY Claude	UMP	Repoussé
2	33	M. DECOOL Jean-Pierre	UMP	Repoussé
2	78	M. BONNOT Marcel	UMP	Repoussé
2	93	M. BARBIER Jean-Pierre	UMP	Repoussé
2	122	M. MARC Alain	UMP	Repoussé
2	134	M. LE FUR Marc	UMP	Repoussé
2	145	M. MATHIS Jean-Claude	UMP	Repoussé
2	171	M. MARLEIX Olivier	UMP	Repoussé
2	201	M. GUILLOTEAU Christophe	UMP	Repoussé
2	224	M. LAMBLIN Jacques	UMP	Repoussé
2	264	M. SOLÈRE Thierry	UMP	Repoussé
2	270	M. TARDY Lionel	UMP	Repoussé
2	340	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
2	363	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
2	420	Mme GROMMERCH Anne	UMP	Repoussé
2	444	M. AUDIBERT TROIN Olivier	UMP	Repoussé
2	507	M. LUCA Lionnel	UMP	Repoussé
2	517	M. SALEN Paul	UMP	Repoussé
2	519	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
2	599	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
2	710	M. LARRIVÉ Guillaume	UMP	Repoussé
2	729	M. DE MAZIÈRES François	UMP	Repoussé
2	760	M. CIOTTI Éric	UMP	Repoussé
2	839	M. REYNÈS Bernard	UMP	Repoussé
2	846	M. SAUVADET François	UDI	Repoussé
2	956	M. GOSSELIN Philippe	UMP	Repoussé
2	973	M. DARMANIN Gérald	UMP	Repoussé
2	527	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	NI	Repoussé
2	166	M. MATHIS Jean-Claude	UMP	Repoussé
2	341	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
2	464	M. SAUVADET François	UDI	Repoussé
2	467	M. SERMIER Jean-Marie	UMP	Repoussé
2	493	M. LUCA Lionnel	UMP	Repoussé
2	496	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
2	497	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
2	596	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
2	597	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
2	598	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
2	639	M. LE FUR Marc	UMP	Repoussé
2	728	M. DE MAZIÈRES François	UMP	Repoussé
2	806	M. DARMANIN Gérald	UMP	Repoussé
2	809	M. DARMANIN Gérald	UMP	Repoussé
2	812	M. HUET Guénhaël	UMP	Repoussé
2	847	M. SAUVADET François	UDI	Repoussé
2	849	M. SAUVADET François	UDI	Repoussé
2	892	M. MARTIN-LALANDE Patrice	UMP	Repoussé
2	518	M. SALEN Paul	UMP	Repoussé
2	557	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
2	558	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
2	559	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
2	560	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
2	561	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
2	562	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
2	563	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
2	565	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
2	566	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
2	567	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
2	568	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
2	569	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
2	570	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
2	571	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
2	572	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
2	573	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
2	574	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
2	594	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
2	595	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
2	924	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
2	964	M. TAUGOURDEAU Jean-Charles	UMP	Repoussé
ap 2	842	M. REYNÈS Bernard	UMP	Repoussé
3	26	M. DE GANAY Claude	UMP	Repoussé
3	41	M. DECOOL Jean-Pierre	UMP	Repoussé
3	79	M. BONNOT Marcel	UMP	Repoussé
3	94	M. BARBIER Jean-Pierre	UMP	Repoussé
3	137	M. LE FUR Marc	UMP	Repoussé
3	172	M. MARLEIX Olivier	UMP	Repoussé
3	203	M. GUILLOTEAU Christophe	UMP	Repoussé
3	268	M. SOLÈRE Thierry	UMP	Repoussé
3	298	M. TARDY Lionel	UMP	Repoussé
3	364	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
3	428	Mme DALLOZ Marie-Christine	UMP	Repoussé
3	445	M. AUDIBERT TROIN Olivier	UMP	Repoussé
3	520	M. SALEN Paul	UMP	Repoussé
3	521	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
3	709	M. LARRIVÉ Guillaume	UMP	Repoussé
3	730	M. DE MAZIÈRES François	UMP	Repoussé
3	768	M. CIOTTI Éric	UMP	Repoussé
3	850	M. SAUVADET François	UDI	Repoussé
3	889	M. REYNÈS Bernard	UMP	Repoussé
3	975	M. DARMANIN Gérald	UMP	Repoussé
3	277	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
3	342	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
3	590	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
3	814	M. HUET Guénhaël	UMP	Repoussé
3	589	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
3	339	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
3	535	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
3	593	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
3	813	M. HUET Guénhaël	UMP	Repoussé
3	815	M. HUET Guénhaël	UMP	Repoussé
4	173	M. MARLEIX Olivier	UMP	Repoussé
4	204	M. GUILLOTEAU Christophe	UMP	Repoussé
4	269	M. SOLÈRE Thierry	UMP	Repoussé
4	278	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
4	365	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
4	446	M. AUDIBERT TROIN Olivier	UMP	Repoussé
4	469	M. SERMIER Jean-Marie	UMP	Repoussé
4	486	M. LE FUR Marc	UMP	Repoussé
4	537	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
4	976	M. DARMANIN Gérald	UMP	Repoussé
4	470	M. SERMIER Jean-Marie	UMP	Repoussé
4	731	M. DE MAZIÈRES François	UMP	Repoussé
4	825	M. DARMANIN Gérald	UMP	Repoussé
4	891	M. REYNÈS Bernard	UMP	Repoussé
4	343	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
4	732	M. DE MAZIÈRES François	UMP	Repoussé
4	894	M. REYNÈS Bernard	UMP	Repoussé
4	588	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
5	42	M. DECOOL Jean-Pierre	UMP	Repoussé
5	136	M. LE FUR Marc	UMP	Repoussé
5	174	M. MARLEIX Olivier	UMP	Repoussé
5	205	M. GUILLOTEAU Christophe	UMP	Repoussé
5	271	M. SOLÈRE Thierry	UMP	Repoussé
5	280	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
5	366	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
5	447	M. AUDIBERT TROIN Olivier	UMP	Repoussé
5	536	M. SALEN Paul	UMP	Repoussé
5	541	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
5	733	M. DE MAZIÈRES François	UMP	Repoussé
5	780	M. CIOTTI Éric	UMP	Repoussé
5	783	M. LARRIVÉ Guillaume	UMP	Repoussé
5	851	M. SAUVADET François	UDI	Repoussé
5	977	M. DARMANIN Gérald	UMP	Repoussé
5	35	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
5	852	M. SAUVADET François	UDI	Repoussé
5	895	M. MARTIN-LALANDE Patrice	UMP	Repoussé
5	903	M. MARTIN-LALANDE Patrice	UMP	Repoussé
5	146	M. MATHIS Jean-Claude	UMP	Repoussé
5	477	M. DASSAULT Olivier	UMP	Repoussé
5	471	M. SERMIER Jean-Marie	UMP	Repoussé
5	344	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
5	147	M. MATHIS Jean-Claude	UMP	Repoussé
5	472	M. SERMIER Jean-Marie	UMP	Repoussé
5	544	M. GINESY Charles-Ange	UMP	Repoussé
5	632	M. DASSAULT Olivier	UMP	Repoussé
5	734	M. DE MAZIÈRES François	UMP	Repoussé
8	9	M. VERCHÈRE Patrice	UMP	Repoussé
8	45	M. DECOOL Jean-Pierre	UMP	Repoussé
8	179	M. MARLEIX Olivier	UMP	Repoussé
8	286	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
8	374	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
8	450	M. AUDIBERT TROIN Olivier	UMP	Repoussé
8	540	M. SALEN Paul	UMP	Repoussé
8	554	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
8	784	M. LARRIVÉ Guillaume	UMP	Repoussé
8	803	M. CIOTTI Éric	UMP	Repoussé
8	854	M. SAUVADET François	UDI	Repoussé
8	982	M. DARMANIN Gérald	UMP	Repoussé
8	36 rect	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
8	148	M. MATHIS Jean-Claude	UMP	Repoussé
8	285	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
8	855	M. SAUVADET François	UDI	Repoussé
8	818	M. HUET Guénhaël	UMP	Repoussé
8	886	M. RICHARD Arnaud	UDI	Repoussé
8	150	M. MATHIS Jean-Claude	UMP	Repoussé
8	151	M. MATHIS Jean-Claude	UMP	Repoussé
8	722	Gouvernement		Accepté
8	785	M. LARRIVÉ Guillaume	UMP	Accepté
8	844	M. DARMANIN Gérald	UMP	Repoussé
8	152	M. MATHIS Jean-Claude	UMP	Repoussé
8	346	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
8	990	M. DASSAULT Olivier	UMP	Repoussé
8	991	M. DASSAULT Olivier	UMP	Repoussé
8	967	M. RICHARD Arnaud	UDI	Repoussé
9	53	M. DECOOL Jean-Pierre	UMP	Repoussé
9	180	M. MARLEIX Olivier	UMP	Repoussé
9	289	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
9	452	M. AUDIBERT TROIN Olivier	UMP	Repoussé
9	482	M. LE FUR Marc	UMP	Repoussé
9	786	M. LARRIVÉ Guillaume	UMP	Repoussé
9	807	M. CIOTTI Éric	UMP	Repoussé
9	857	M. SAUVADET François	UDI	Repoussé
9	983	M. DARMANIN Gérald	UMP	Repoussé
9	37	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
9	290	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
9	155	M. MATHIS Jean-Claude	UMP	Repoussé
9	156	M. MATHIS Jean-Claude	UMP	Repoussé
9	913	M. REYNÈS Bernard	UMP	Repoussé
9	475	M. SERMIER Jean-Marie	UMP	Repoussé
ap 9	237	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
10	984	M. DARMANIN Gérald	UMP	Repoussé
10	476	M. SERMIER Jean-Marie	UMP	Repoussé
10	292	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
Après 10	508	M. SERMIER Jean-Marie	UMP	Repoussé
Après 10	509	M. SERMIER Jean-Marie	UMP	Repoussé
11	295	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
11	299	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
11	724	Gouvernement		Accepté
11	300	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
11	301	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
11	379	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
11	303	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
11	381	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
11	304	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
11	382	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
11	305	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
11	383	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
11	307	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
11	385	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
11	308	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
11	386	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
11	309	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
11	387	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
11	310	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
11	388	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
11	311	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
11	389	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
11	601	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
11	603	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
Après 11	528	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	NI	Repoussé
Après 12	898	M. RICHARD Arnaud	UDI	Repoussé
Après 12	893	M. RICHARD Arnaud	UDI	Repoussé
13	354	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
13	828	M. CIOTTI Éric	UMP	Repoussé
13	582	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
13	763	M. POPELIN Pascal	SRC	Accepté
13	764	M. POPELIN Pascal	SRC	Accepté
14	321	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
14	584	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
14	738	M. DE MAZIÈRES François	UMP	Repoussé
14	739	M. DE MAZIÈRES François	UMP	Repoussé
14	757	Gouvernement		Repoussé
14	830	M. CIOTTI Éric	UMP	Repoussé
Après 15	529	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	NI	Repoussé
Après 15	888	M. RICHARD Arnaud	UDI	Repoussé
avant 16 A	754	M. DE MAZIÈRES François	UMP	Repoussé
avant 16 A	906	M. DARMANIN Gérald	UMP	Repoussé
avant 16 A	498	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
16 A	17	M. DOSIÈRE René	SRC	Repoussé
16 A	397	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
16 A	841	M. POPELIN Pascal	SRC	Accepté
16 A	187	M. MARLEIX Olivier	UMP	Repoussé
16 A	398	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
16 B	741	M. DE MAZIÈRES François	UMP	Repoussé
16 B	742	M. DE MAZIÈRES François	UMP	Repoussé
16 B	819	M. HUET Guénhaël	UMP	Repoussé
16 B	499	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
16 B	743	M. DE MAZIÈRES François	UMP	Repoussé
16 B	744	M. DE MAZIÈRES François	UMP	Repoussé
16	58	M. DECOOL Jean-Pierre	UMP	Repoussé
16	81	M. BONNOT Marcel	UMP	Repoussé
16	124	M. MARC Alain	UMP	Repoussé
16	222	M. LURTON Gilles	UMP	Repoussé
16	227	M. LAMBLIN Jacques	UMP	Repoussé
16	324	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
16	431	Mme DALLOZ Marie-Christine	UMP	Repoussé
16	707	M. LARRIVÉ Guillaume	UMP	Repoussé
16	740	M. DE MAZIÈRES François	UMP	Repoussé
16	773	M. TOURRET Alain	RRDP	Repoussé
16	862	M. SAUVADET François	UDI	Repoussé
16	916	M. REYNÈS Bernard	UMP	Repoussé
16	132	M. BARBIER Jean-Pierre	UMP	Repoussé
16	261	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
16	673	M. MESLOT Damien	UMP	Repoussé
16	772	M. TOURRET Alain	RRDP	Repoussé
16	347	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
16	962	M. GOSSELIN Philippe	UMP	Repoussé
16	608	M. POISSON Jean-Frédéric	UMP	Repoussé
16	142	M. MATHIS Jean-Claude	UMP	Repoussé
16	963	M. GOSSELIN Philippe	UMP	Repoussé
16	399	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
18	219	M. CHATEL Luc	UMP	Repoussé
18	325	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
18	551	M. SALEN Paul	UMP	Repoussé
18	60	M. DECOOL Jean-Pierre	UMP	Repoussé
18	82	M. BONNOT Marcel	UMP	Repoussé
18	95	M. PÉLISSARD Jacques	UMP	Repoussé
18	125	M. MARC Alain	UMP	Repoussé
18	228	M. LAMBLIN Jacques	UMP	Repoussé
18	430	Mme DALLOZ Marie-Christine	UMP	Repoussé
18	133	M. BARBIER Jean-Pierre	UMP	Repoussé
18	141	M. MATHIS Jean-Claude	UMP	Repoussé
18	262	M. OLLIER Patrick	UMP	Repoussé
18	326	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
18	327	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
18	200	M. DECOOL Jean-Pierre	UMP	Repoussé
18	229	M. LAMBLIN Jacques	UMP	Repoussé
Après 18	523	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	NI	Repoussé
Après 18	480	M. DASSAULT Olivier	UMP	Repoussé
Après 18	481	M. DASSAULT Olivier	UMP	Repoussé
18 bis	83	M. BONNOT Marcel	UMP	Repoussé
18 bis	98	M. DECOOL Jean-Pierre	UMP	Repoussé
18 bis	99	M. BARBIER Jean-Pierre	UMP	Repoussé
18 bis	111	Mme DION Sophie	UMP	Repoussé
18 bis	126	M. MARC Alain	UMP	Repoussé
18 bis	188	M. MARLEIX Olivier	UMP	Repoussé
18 bis	216	M. GUILLOTEAU Christophe	UMP	Repoussé
18 bis	432	Mme DALLOZ Marie-Christine	UMP	Repoussé
18 bis	553	M. FOLLIOT Philippe	UDI	Repoussé
18 bis	215	M. PIRON Michel	UDI	Repoussé
18 bis	214	M. PIRON Michel	UDI	Repoussé
Après 18 bis	250	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
18 ter	328	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
18 ter	329	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
19	89	M. DEBRÉ Bernard	UMP	Repoussé
19	189	M. MARLEIX Olivier	UMP	Repoussé
19 ANNEXE	441	M. SAUVADET François	UDI	Repoussé
20 A	501	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
20	494	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
20	75	M. GEOFFROY Guy	UMP	Repoussé
20	503	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
20	459	M. AUDIBERT TROIN Olivier	UMP	Accepté
20	62	M. DECOOL Jean-Pierre	UMP	Repoussé
20	119	M. PIRON Michel	UDI	Repoussé
20	120	M. PIRON Michel	UDI	Repoussé
20	248	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
20	236	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
20	538	M. TETART Jean-Marie	UMP	Repoussé
20	103	M. PÉLISSARD Jacques	UMP	Repoussé
20	460	M. AUDIBERT TROIN Olivier	UMP	Repoussé
20	531	M. TETART Jean-Marie	UMP	Repoussé
20	105	M. PÉLISSARD Jacques	UMP	Repoussé
20	108	M. PÉLISSARD Jacques	UMP	Repoussé
20	461	M. AUDIBERT TROIN Olivier	UMP	Repoussé
20	515	M. TETART Jean-Marie	UMP	Repoussé
20	462	M. AUDIBERT TROIN Olivier	UMP	Repoussé
20	463	M. AUDIBERT TROIN Olivier	UMP	Repoussé
20	249	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
20	502	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
20	330	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
20	331	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
20	466	M. SAUVADET François	UDI	Repoussé
20 quater	504	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
20 quater	505	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
20 quater	506	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
20 quater	492	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
Après 20 quinquies	260	M. CORNUT-GENTILLE François	UMP	Accepté
Avant 21	251	M. MOLAC Paul	Ecolo	Repoussé
Avant 21	526	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	NI	Repoussé
Av 21	522	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	NI	Repoussé
21	332	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
Après 22	254	M. MARIE-JEANNE Alfred	GDR	Repoussé
23	190	M. MARLEIX Olivier	UMP	Repoussé
23	629	M. LE FUR Marc	UMP	Repoussé
23	683	Mme GENEVARD Annie	UMP	Repoussé
23	138	M. DECOOL Jean-Pierre	UMP	Repoussé
23	139	M. DECOOL Jean-Pierre	UMP	Repoussé
23	400	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
23	575	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
23	686	M. REISS Frédéric	UMP	Repoussé
23	692	M. JACOB Christian	UMP	Repoussé
23	695	Mme DALLOZ Marie-Christine	UMP	Repoussé
23	689	M. LETT Céleste	UMP	Repoussé
23	698	M. LARRIVÉ Guillaume	UMP	Repoussé
23	687	M. REISS Frédéric	UMP	Repoussé
23	690	M. LETT Céleste	UMP	Repoussé
23	693	M. JACOB Christian	UMP	Repoussé
23	696	Mme DALLOZ Marie-Christine	UMP	Repoussé
23	699	M. LARRIVÉ Guillaume	UMP	Repoussé
23	864	M. SAUVADET François	UDI	Repoussé
23	63	M. DECOOL Jean-Pierre	UMP	Repoussé
23	28	M. DE GANAY Claude	UMP	Repoussé
23	144	M. MATHIS Jean-Claude	UMP	Repoussé
23	409	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
23	865	M. SAUVADET François	UDI	Repoussé
23	410	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
23	419	M. BATAILLE Christian	SRC	Repoussé
23	678	Mme GENEVARD Annie	UMP	Repoussé
23	30	M. DE GANAY Claude	UMP	Repoussé
23	579	M. AUBERT Julien	UMP	Repoussé
23	548	M. MESQUIDA Kléber	SRC	Repoussé
23	112	Mme DION Sophie	UMP	Repoussé
23	620	M. LASSALLE Jean	NI	Repoussé
23	667	M. WAUQUIEZ Laurent	UMP	Repoussé
23	725	Mme MASSAT Frédérique	SRC	Repoussé
23	777	M. GIRAUD Joël	RRDP	Repoussé
23	926	M. REYNÈS Bernard	UMP	Repoussé
23	196	M. MARLEIX Olivier	UMP	Repoussé
23	195	M. MARLEIX Olivier	UMP	Repoussé
23	217	M. GUILLOTEAU Christophe	UMP	Repoussé
24	87	M. BONNOT Marcel	UMP	Repoussé
24	68	M. DECOOL Jean-Pierre	UMP	Repoussé
24	106	M. BARBIER Jean-Pierre	UMP	Repoussé
24	14	M. VERCHÈRE Patrice	UMP	Repoussé
24	197	M. MARLEIX Olivier	UMP	Repoussé
24	424	Mme NACHURY Dominique	UMP	Repoussé
24	416	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
24	253	M. MARIE-JEANNE Alfred	GDR	Repoussé
25	15	M. VERCHÈRE Patrice	UMP	Repoussé
25	69	M. DECOOL Jean-Pierre	UMP	Repoussé
25	88	M. BONNOT Marcel	UMP	Repoussé
25	107	M. BARBIER Jean-Pierre	UMP	Repoussé
25	131	M. MARC Alain	UMP	Repoussé
25	234	M. LAMBLIN Jacques	UMP	Repoussé
26	16	M. VERCHÈRE Patrice	UMP	Repoussé
26	198	M. MARLEIX Olivier	UMP	Repoussé
26	425	Mme NACHURY Dominique	UMP	Repoussé
26	167	M. MATHIS Jean-Claude	UMP	Repoussé

Puis la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (n° 700) (M. Pascal Popelin, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1^er A	3	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
1^er A	16	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
1^er A	2	M. MARC Alain	UMP	Repoussé
1^erA	13	M. TARDY Lionel	UMP	Repoussé
1^erA	26	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
1^er A	27	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
Après 1^er A	14	M. TARDY Lionel	UMP	Repoussé
1^er	17	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
1^er	24	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
1^er	25	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
1^er	35	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
1^er	31	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
1^er	36	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
1^er	33	M. DOLEZ Marc	GDR	Repoussé
2	5	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
2	18	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
2	19	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
3	6	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
3	21	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé
3	7	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	UMP	Repoussé
3	23	M. FASQUELLE Daniel	UMP	Repoussé

*

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La séance est levée à 15 heures 30.

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Pascale Crozon, M. Carlos Da Silva, Mme Françoise
Descamps-Crosnier, M. Marc Dolez, M. Daniel Gibbes, M. Guillaume Larrivé, M. Pascal Popelin, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant

Excusés. - M. Sergio Coronado, Mme Laurence Dumont, M. Édouard Fritch, M. Guy Geoffroy, Mme Marietta Karamanli, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Jean-Luc Warsmann