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LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES

La loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 a créé dans chacune des deux assemblées, Assemblée nationale et Sénat, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Elles sont chacune composées de trente-six membres qui doivent être désignés de manière à représenter de manière équilibrée les groupes politiques, les différentes commissions permanentes, les hommes et les femmes.
Ces délégations ont pour mission d’informer le Parlement des conséquences, en termes de droits des femmes et d’égalité entre les hommes et les femmes, de la politique gouvernementale. À cette fin, elles assurent un contrôle et un suivi de l’application des lois. Elles peuvent également être saisies des projets et propositions de loi par le Bureau (à son initiative ou à la demande d’un président de groupe) ou par une commission (à son initiative ou sur demande de la délégation). Elles établissent alors des rapports et recommandations qui sont transmis aux commissions concernées par le sujet.
Les délégations peuvent demander à entendre les ministres et le Gouvernement a l’obligation de leur communiquer les informations utiles ainsi que les documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
 

Actualité

  • Mercredi 7 décembre 2011
    Audition, ouverte à la presse, de Guy Le Péchon, associé-gérant du cabinet Gouvernance et Structures, sur les résultats de  l’étude annuelle menée par son cabinet sur 500 sociétés françaises cotées sur Euronext Paris.
  • Mardi 17 Mai 2011.
    Appel parlementaire mondial adopté à l’Assemblée Nationale à l’occasion du Sommet Parlementaire Mondial en amont des G8 & G20 – « Jeunes filles & enjeux de développement : les leviers oubliés du développement ».
    En présence de :
    Monsieur de Raincourt, Ministre de la Coopération,
    Mme Marie-Jo Zimmermann, Présidente de la Délégation aux droits des femmes,
    Mme Chantal Bourragué, députée de la Gironde
    Mme Danielle Bousquet, députée des Côtes-d'Armor qui présidait l'organisation de cette manifestation en sa qualité de Vice-présidente du Forum Parlementaire Européen pour la Population et le Développement EPF et chef de file des parlementaires Français en action.

    Madame Bachelot, Ministre des Solidarités et de la cohésion sociale a présidé la cérémonie de clôture des travaux.
  • Mercredi 23 mars 2011
    Audition, ouverte à la presse, de Michelle Bachelet, directrice exécutive d’ONU Femmes
  • Dernier rapport d’information
 
 
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