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M. Pascal Popelin

Seine-Saint-Denis (12e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 27 février 1967 à Paris (75)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • Mme Christelle Lebigot-Dilain
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Pascal Popelin

Socialiste, républicain et citoyen

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Représentation des communes memebres d'une communauté de communes ; Projet de loi de finances pour 2015 (lecture définitive) ; Projet de loi de finances rectificatives pour 2014 (lecture définitive) - Loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (lecture définitive)Voir la vidéo

    1ère séance : Représentation des communes memebres d'une communauté de communes ; Projet de loi de finances pour 2015 (lecture définitive) ; Projet de loi de finances rectificatives pour 2014 (lecture définitive) - Loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (lecture définitive)

  • Commission

    Commission des lois : Audition de M. Lionel Jospin dont la nomination au Conseil Constitutionnel est proposée ; Professions juridiques réglementées (rapport d'information) ; Inscription sur les listes électorales (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission des lois : Audition de M. Lionel Jospin dont la nomination au Conseil Constitutionnel est proposée ; Professions juridiques réglementées (rapport d'information) ; Inscription sur les listes électorales (rapport d'information)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ; Délimitation des régions (vote solennel) ; Réforme de l'asileVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ; Délimitation des régions (vote solennel) ; Réforme de l'asile

  • Toutes les vidéos de Pascal Popelin
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 18 décembre 2014

    • 1. Remplacement d’un vice-président
    • 2. Représentation des communes membresd’une communauté de communes ou d’agglomération
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014-Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 71264 publiée le 16 décembre 2014
    impôt sur le revenu - assiette - pensions. majorations familiales. réforme. conséquences

    M. Pascal Popelin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les effets indirects que peuvent entraîner une mesure fiscale. En effet, certaines dispositions fiscales prises, à juste titre, dans le cadre du rétablissement des comptes publics peuvent engendrer des effets mettant en difficultés financières certains ménages ne disposant pas de ressources élevées. C'est notamment le cas d'un couple de retraité de la circonscription dont il est l'élu, pour qui la prise en compte dans le revenu fiscal de référence de la majoration de 10 % de la pension de retraite au titre du 3e enfant a eu plusieurs conséquences : l'augmentation de 293 euros de l'impôt sur le revenu mais aussi l'augmentation de 1 035 euros de la taxe d'habitation liée à leur sortie du dispositif de plafonnement de cet impôt local. De plus, ne bénéficiant plus du plafonnement de la taxe d'habitation, ces personnes n'ont pu disposer du crédit d'impôt développement durable qu'ils pensaient obtenir dans le cadre de « mono travaux » effectués en 2013 et entrepris en comptant précisément sur cet avantage fiscal dont ils avaient déjà profité par le passé pour de précédentes opérations de rénovation énergétique. Face à cet effet « rafale », il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de corriger et juguler les hausses excessives de taxes et d'impôts pour ces familles disposant d'un niveau de revenu modeste.

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  • Question écrite n° 66653 publiée le 14 octobre 2014
    signalée le 16 décembre 2014
    urbanisme - rénovation urbaine - agence nationale. rapport. Cour des comptes. propositions

    M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conclusions des travaux menés par de la Cour des comptes s'agissant du fonctionnement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Cette étude souligne le « bilan satisfaisant » de l'ANRU, dont la réussite tient, pour l'essentiel, à la souplesse donnée aux acteurs locaux pour mener à bien des projets véritablement adaptés aux territoires concernés et aux personnes qui y résident. La Cour des comptes pointe toutefois plusieurs pistes d'amélioration possibles. Parmi celles-ci figurent notamment le système de gouvernance de l'ANRU, que le rapport préconise de faire évoluer notamment en redéfinissant les rôles respectifs de l'Agence et du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). La Cour recommande également une plus grande implication du ministère chargé du logement dans les instances, au regard du rôle important tenu par l'agence en matière de développement de logements sociaux. Par ailleurs, la Cour des comptes plaide en faveur d'une limitation du nombre de membres dans le conseil d'administration de l'ANRU. Il souhaiterait ainsi avoir connaissance de l'appréciation que le Gouvernement porte sur ces recommandations qui pourraient être de nature à renforcer l'efficacité de la politique de la ville et par là même à mieux lutter contre les inégalités territoriales.

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  • Question écrite n° 66066 publiée le 14 octobre 2014
    signalée le 16 décembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - contrefaçons. lutte et prévention

    M. Pascal Popelin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'évolution du commerce des biens contrefaits ou piratés. Le Conseil européen et la Commission européenne ont lancé en 2009 la création d'un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, à un moment où l'OCDE estimait que le commerce international de biens contrefaits ou piratés atteignait 250 milliards de dollars, soit un montant supérieur au produit intérieur brut de près de cent cinquante pays. L'objectif de cette instance était notamment d'améliorer la prévention et la lutte contre les transactions de cette nature, qui occasionnent de nombreuses conséquences préjudiciables tant pour les États que pour les entreprises et le développement économique. En effet, non seulement l'existence de ce commerce tend à détruire des emplois, à réduire les capacités de croissance des petites et moyennes entreprises européennes, mais il entraîne aussi un manque à gagner fiscal important en raison de la baisse des ventes déclarées qu'il engendre. Il est également de nature à attirer la criminalité organisée. Dans ce contexte, il souhaiterait avoir connaissance des orientations retenues par le Gouvernement et à l'échelle européenne afin de mieux contenir le développement de ce commerce illicite.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 09 décembre 2014

    • 1. Libération d’un otage français
    • 2. Souhaits de bienvenue à Mme la présidente de l’Assemblée parlementairedu Conseil de l’Europe
    • 3. Questions au Gouvernement
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 5. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 6. Réforme de l’asile
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 69091 publiée le 9 décembre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - développement. perspectives

    M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des jeunes en apprentissage. Le Gouvernement a fait de la jeunesse une de ses priorités et de la lutte contre le chômage des jeunes un des axes de ses politiques de l'emploi. Avec près de 70 % des apprentis qui trouvent un emploi durable à la fin de leur formation, l'apprentissage est un des chemins les plus sûrs pour trouver un emploi. Cependant, de nombreux jeunes sont dans l'obligation de renoncer à cette formation vertueuse car la recherche d'une entreprise d'accueil s'est avérée vaine. Aussi il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de démocratiser l'apprentissage et inciter les entreprises à accueillir des jeunes dans leurs structures.

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  • Réponse à la question écrite n° 69043 publiée le 9 décembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - dépannages à domicile. pratiques abusives

    M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur des pratiques abusives observées par certaines entreprises proposant des prestations de dépannage à domicile. En effet les prix pratiqués pour des réparations domestiques sommaires, mais néanmoins indispensables, sont parfois disproportionnés, tout comme des pratiques utilisées par certains professionnels s'avèrent peu honnêtes. Trop nombreux sont, par exemple, les demandeurs de dépannage, bloqués devant leur porte, devant traiter avec un serrurier profitant de l'urgence et la détresse des personnes concernées. Dans ce contexte, il lui demande les intentions du Gouvernement pour réduire ces pratiques dont sont victimes les consommateurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 57925 publiée le 9 décembre 2014
    enseignement - politique de l'éducation - enfants intellectuellement précoces. prise en charge

    M. Pascal Popelin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de structure d'encadrement pour les enfants précoces. Aujourd'hui 600 000 élèves de trois à dix-neuf ans, sont précoces (soit environ 5 % des enfants). Pour autant, ces derniers connaissent, en grande majorité, des difficultés d'intégration. Ainsi un tiers à 50 % des enfants surdoués doivent faire face, à un moment donné de leur scolarité, à un échec scolaire. Cette situation s'explique par un manque d'encadrement spécialisé et par une difficile reconnaissance de leur fonctionnement intellectuel. Si des efforts ont été faits, notamment grâce aux circulaires 2007-158 et 2009-168 qui ont mises en place des référents dans chaque académie, les spécialistes sont unanimes pour affirmer que cela reste insuffisant. Ils préconisent un aménagement de la scolarité avec des cycles primaires et secondaires raccourcis et plus spécifiques. Il aimerait donc savoir quelle politique le ministre entend mettre en place pour favoriser l'intégration des enfants précoces dans le système scolaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 56762 publiée le 9 décembre 2014
    télécommunications - Internet - enfants. protection

    M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la faiblesse des dispositifs de protection des mineurs, dans le cadre de la navigation sur internet. Alors que la très grande majorité est rompue aux usages de l'informatique et dispose de l'autonomie nécessaire pour parcourir le <em>web</em> sans l'aide d'un adulte et accéder aux sites de leur choix, les filtres parentaux et autres signalétiques répertoriant les pages inadaptées aux jeunes publics ne suffisent plus à prévenir le risque d'exposition à des contenus inappropriés et présentant un réel danger. Dans ce contexte qui a trait à un usage du quotidien, qui prend chaque année davantage d'ampleur, il souhaiterait avoir connaissance des pistes qui pourraient être envisagées pour garantir de meilleures conditions de protection aux enfants et aux adolescents qui utilisent régulièrement internet.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 04 décembre 2014

    • 1. Lutte contre la gestation pour autrui
    • 2. Déchéance de nationalité pour les atteintes aux forces armées et de police
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70534 publiée le 2 décembre 2014
    santé - accès aux soins - soins dentaires. remboursements. perspectives

    M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les remboursements des soins dentaires. Force est de constater que nombre de nos concitoyens renoncent à se soigner pour des raisons financières. Une enquête de l'agence régionale de santé (ARS) effectuée en 2012 chiffrait ce renoncement à 42 %, pour les habitants d'Ile-de-France. Les soins dentaires font en effet partie des tarifs les plus élevés et les moins bien remboursés par la sécurité sociale. Les prestations dentaires sont bien souvent trop lourdes financièrement pour les ménages les moins favorisés, qui ne peuvent accéder aux garanties d'une mutuelle complémentaire. C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement pour améliorer le remboursement des soins dentaires.

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  • Question écrite n° 70421 publiée le 2 décembre 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Pascal Popelin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolongation de dix à quinze ans de la date de validité de la carte nationale d'identité, entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Cette extension s'applique également aux cartes mises en circulation avant cette date, sans pour autant modifier la date de validité inscrite au dos de la carte. Ceci pose des problèmes lors du passage de certaines frontières. Certains concitoyens se sont rapprochés de leur mairie afin de faire renouveler leur carte d'identité, pour la mettre en conformité avec la nouvelle durée de validité. Cette demande est en général refusée. Le ministère de l'intérieur recommande donc aux voyageurs de « privilégier l'utilisation d'un passeport valide à une carte nationale d'identité portant une date de validité dépassée ». Toutefois le passeport est payant (86 euros), alors que la carte d'identité est gratuite. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour pallier ces dysfonctionnements.

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  • Question écrite n° 70354 publiée le 2 décembre 2014
    impôts et taxes - fraude fiscale - optimisation fiscale. lutte et prévention

    M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'action de la France contre l'optimisation fiscale des grandes sociétés internationales. La lutte contre la fraude fiscale est un chantier engagé par le Gouvernement. Ce volontarisme a permis de lever 1,8 milliard d'euros de recettes consécutivement à l'adoption de la loi n° 2013-1117 du 06 décembre 2013. Cependant, bien que cette politique obtienne des résultats positifs, de grandes sociétés internationales continuent de payer peu voire pas d'impôts en toute légalité sur un territoire propre, malgré la réalisation de bénéfices importants. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les actions que la France compte engager afin de renforcer la politique de lutte contre l'optimisation fiscale.

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  • Question écrite n° 70335 publiée le 2 décembre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - télévision. accessibilité

    M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des décodeurs accessibles pour capter la télévision. Aujourd'hui la plupart des déficients visuels ne peuvent avoir accès à la télévision, faute de moyens et de dispositifs techniques leur permettant de recevoir les chaines. Pour l'accès à la TNT, seuls certains décodeurs présentent une fonction vocale permettant de compenser le handicap visuel. Cependant ces décodeurs sont très chers et de nombreuses personnes doivent avoir recours à des proches pour sélectionner une chaîne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 25 novembre 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 66640 publiée le 25 novembre 2014
    TVA - recouvrement - fraudes. véhicules d'occasion. importations. lutte et prévention

    M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. La fédération nationale de l'artisanat automobile a constaté que certains mandataires automobiles qui réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen contournent la TVA normalement applicable en France. Selon elle, cette fraude à la TVA intracommunautaire a atteint près d'un milliard d'euros en 2011, pour environ 160 000 véhicules d'occasion importés en « franchise de TVA ». Cette situation, qui pèse lourdement sur les recettes fiscales de l'État, pénalise fortement les 29 647 entreprises du commerce des véhicules d'occasion du fait d'une importante distorsion de concurrence, la fraude à la TVA permettant aux mandataires frauduleux de proposer des tarifs inférieurs d'environ 20 % à ceux qu'ils devraient normalement afficher. Bien que des mesures répressives existent, elles n'interviennent cependant qu'<em>a posteriori</em>, une fois la fraude réalisée. Afin d'empêcher les montages frauduleux, la fédération nationale de l'artisanat automobile suggère l'instauration de mesures de contrôle en amont, dès la délivrance du certificat fiscal nécessaire pour obtenir l'immatriculation du véhicule en France. Elle propose également l'ouverture d'une réflexion sur la mise en place de dispositifs législatifs et réglementaires au niveau national et européen. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage l'adoption de mesures fiscales, afin d'enrayer la fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion.

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  • Réponse à la question écrite n° 57685 publiée le 25 novembre 2014
    système pénitentiaire - établissements - surveillants. conditions de travail

    M. Pascal Popelin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque important de surveillants pénitentiaires. La France doit aujourd'hui faire face à une surpopulation carcérale de plus en plus inquiétante. Ainsi le 1er mai 2014, l'administration pénitentiaire évaluait à 68 645 le nombre de détenus. Face à cette réalité qui n'est pas nouvelle, les gouvernements qui se sont succédé sous les deux précédents quinquennats n'ont déployé aucun effort pour la création de postes de gardiens de prisons supplémentaires. Or ces derniers sont en sous-effectifs chroniques. Ils ne peuvent assurer les nombreuses missions qui leurs sont assignées : surveillance mais aussi écoutes et réinsertions. Ce surmenage, doublé d'un nombre croissant d'agressions verbales ou physiques, rendent leurs conditions de travail de plus en plus précaires et dangereuses. Ainsi, le personnel a subi en 2011 plus de 3 200 agressions dont 109 ont entraîné une incapacité temporaire de travail. Face à l'urgence de la situation, ces derniers ont tenu à signaler leur mécontentement en bloquant différentes prisons. Il demande alors quels moyens le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer les conditions d'exercice des surveillances pénitentiaires.

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  • Réponse à la question écrite n° 54653 publiée le 25 novembre 2014
    logement - réglementation - vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreurs

    M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation des victimes de programmes immobiliers jamais achevés. Le régime des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) ne propose pas aux acheteurs les meilleures conditions de garanties et de sécurité quant à l'aboutissement réel de l'opération immobilière dans laquelle ils investissent. Le manque d'encadrement de ce dispositif et l'insuffisance des obligations imposées aux promoteurs ont contribué au cours de ces dernières années à l'accroissement du nombre de particuliers ayant investi dans un bien qu'ils ne pourront jamais exploiter ou occuper, en raison de l'abandon pur et simple du chantier de construction. La situation de ces personnes peut prendre un tour dramatique lorsque, bien qu'ayant la certitude que leur bien ne sera jamais achevé, elles demeurent contraintes par leur obligations de remboursement des prêts contractés pour cet achat. Compte tenu de cet état de déséquilibre entre les droits et obligations des promoteurs, d'une part, et des acquéreurs, d'autre part, qui donne lieu à des situations humaines inextricables, il souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour mieux encadrer le régime de la VEFA et davantage sécuriser les acheteurs.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Examen de la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (n° 2273) (M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Question écrite n° 69481 publiée le 18 novembre 2014
    travail - congés payés - parents d'enfants malades. dons de jours. décret. publication

    M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. Inspirée d'une initiative locale exemplaire - les salariés d'un établissement de l'entreprise Badoit dans la Loire ont spontanément fait don à un de leurs collègues dont le fils, âgé de 11 ans, était atteint d'un cancer, de 170 jours de travail pour permettre à l'enfant d'être accompagné par son père dans cette épreuve, cette loi vise à apporter une solution concrète permettant à un parent d'être présent auprès de son enfant gravement malade, sans pour autant se retrouver privé de rémunération. L'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les délais de publication de ce décret.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité stratégique auprès du conseil de surveillance de la société du Grand Paris
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Livry-Gargan, Seine-Saint-Denis

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Délégation
      • Délégation aux outre-mer
        • du 25/07/2012 au 06/05/2014 (Membre)

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