M. Pascal Popelin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le calendrier précis de réalisation de la ligne n° 16 du projet de réseau de transport grand Paris express, devant desservir la partie est du département de la Seine-Saint-Denis, en reliant Le Bourget à Noisy-Champs et passant notamment par les pôles Sevran-Livry et Clichy-Montfermeil. Les arbitrages rendus le 6 mars 2013, s'agissant du recalibrage financier et de la redéfinition des priorités de mise en œuvre de l'ensemble des opérations prévues au titre du grand Paris, ont confirmé la volonté du Gouvernement de permettre la concrétisation rapide des tronçons situés sur les territoires dont l'offre de transports en commun est la plus déficitaire. Il rappelle dans ce cadre que la réalisation complète et la plus rapide possible des points de desserte de la ligne n° 16 répond à un enjeu très important pour les habitants de l'est de la Seine-Saint-Denis. En plus de mettre un terme à des situations d'isolement et d'enclavement qui durent depuis trop longtemps, cette ligne permettra de faciliter l'accès à l'emploi pour des populations qui en sont aujourd'hui éloignées, en les rapprochant des principaux pôles d'activité économique et en particulier de la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle. Au regard de ce contexte, il souhaiterait avoir connaissance du calendrier détaillé de mise en route des chantiers de ce tronçon du grand Paris express, ainsi que les dates prévisionnelles de mise en service de cette ligne.

M. Pascal Popelin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de la délinquance liée au commerce de l'or. En effet, depuis plusieurs années, on déplore une augmentation des vols à main armée dans les bijouteries, de cambriolages ou encore de vols à l'arrachée de bijoux sur la voie publique et dans les transports en commun. Les délinquants cherchant principalement à soustraire les bijoux en or, faciles à transporter et surtout à revendre, les victimes étant autant des professionnels que des particuliers. Ce phénomène est, pour une large part, lié à l'envolée des cours de l'or (multiplié par plus de trois en dix ans) mais il peut également être mis en lien avec l'essor des enseignes spécialisées dans l'achat de ce métal : officines, comptoirs ou encore sites internet, qui offrent autant de facilités d'écouler des marchandises frauduleusement acquises. L'absence d'encadrement de la procédure de rachat d'or favorise inévitablement cette situation : aucun justificatif relatif à la provenance de l'objet n'est exigé. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour lutter encore plus efficacement contre cette nouvelle forme de délinquance.

M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficulté des familles à faire face aux délais affectant leurs procédures d'adoption à l'étranger, et tout particulièrement en République démocratique du Congo. L'adoption est souvent décrite comme un « parcours du combattant » et il est malheureusement devenu de notoriété publique que les étapes pour adopter sont longues et difficiles voire même éprouvantes pour les familles en attente. Il est nécessaire, en premier lieu, de recevoir un agrément - remis à l'issue de nombreuses évaluations et entretiens avec des psychologues - un jugement favorable de la juridiction compétente, la délivrance d'un passeport et enfin un visa long séjour. Dans le cas particulier de la République démocratique du Congo, les dossiers d'adoption sont examinés dans le cadre d'une commission bilatérale, qui se réunit à Kinshasa, avec la participation de représentants de notre ambassade. Toutefois, cette commission se réunit sans fréquence préétablie, quand un nombre suffisant de dossiers est susceptible de lui être soumis. C'est ensuite, après validation par ladite commission, que la demande de visa peut être déposée auprès de la section consulaire de l'ambassade de France. En conséquence, de nombreuses familles sont actuellement en attente que cette commission se réunisse. Une telle situation est particulièrement difficile à vivre pour les adoptants qui ont déjà engagé des démarches avancées en République démocratique du Congo, mais aussi pour les enfants concernés en attente d'adoption : le taux de mortalité infantile des moins de cinq ans - autour des 16 % - est l'un des plus élevés au monde et les conditions sanitaires dans lesquelles vivent ces enfants sont extrêmement précaires. Compte tenu de cette situation, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin que les procédures d'adoption actuellement en cours puissent aboutir dans les meilleurs délais.

M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard qu'accuse la France en matière de diagnostic et d'accompagnement de l'autisme. Notre pays compte aujourd'hui 250 000 à 600 000 personnes autistes parmi les 5 millions de Français en situation de handicap. Parallèlement, on déplore un retard en matière de dépistage et de prise en charge. Le diagnostic : peut être établi avant 30 mois, mais il ne l'est que rarement avant l'âge de 6 ans, faute de place dans les centres de dépistage. Pourtant, un accompagnement dès le plus jeune âge est déterminant au regard du pronostic d'autonomie. L'enfant doit pouvoir ensuite être accueilli dans sa petite enfance, puis scolarisé. Si, depuis l'adoption de la loi du 11 février 2005, l'accueil des enfants handicapés, notamment autistes, a progressé, près de 15 000 jeunes en situation de handicap restent sans solution éducative. Repérer les personnes atteintes d'autisme dès leur plus jeune âge, leur proposer un accompagnement adapté et une prise en charge scolaire constituent des enjeux majeurs, en termes d'insertion de chacun d'un point de vue social et économique. En conséquence il souhaiterait avoir des précisions quant aux dispositions du plan autisme 3, présenté début mai, concernant particulièrement l'accompagnement et la prise en charge des personnes concernées.

M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la surexposition de la population française aux pesticides. En effet, la France est le premier consommateur européen de ces produits, le quatrième au niveau mondial derrière les États-unis, le Brésil et le Japon. S'il est nécessaire pour les agricultures et les viticulteurs de se prémunir des attaques des « bio-agresseurs » nuisibles pour leurs récoltes, l'utilisation des pesticides peut s'avérer aussi être un facteur de danger sanitaire, notamment du point de vue de l'alimentation. Biscuits, céréales, pain de mie, les insecticides sont présents dans les aliments à base de blé. En outre, les pesticides occasionnent un danger environnemental réel en termes de pollution des sols et des nappes phréatiques. À l'échelle européenne, les études environnementales se multiplient et les autorités européennes ont décidé, le 29 avril 2013, d'interdire provisoirement l'utilisation de trois pesticides largement répandus dans le monde. Lors du Grenelle de l'environnement, l'objectif de réduire de 50 % l'emploi des pesticides avait été acté. Compte tenu du risque que représentent les pesticides, tant sur le plan sanitaire qu'environnemental, il souhaiterait savoir s'il envisage une évolution de la réglementation de leur usage.

M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds. Le constat actuel est alarmant : sept ans après le vote de la loi du 11 février 2005 relative à « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui instituait pour tout jeune handicapé un droit à une scolarisation en milieu ordinaire, seulement 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes. En dépit de la reconnaissance de la langue des signes comme langue d'enseignement, celle-ci n’est utilisée que dans un nombre infime de classes. Le système scolaire actuel pénalise alors les enfants sourds signants. Il souhaiterait alors savoir les intentions du ministre afin de faire respecter le droit des enfants sourds à une scolarisation en langue des signes, conformément à la loi et au choix éducatif des familles.

• 1. Réforme du Conseil supérieur de la magistrature (suite) (n° 815)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des agents de droit public des établissements privés d'enseignement agricole. Ces agents sont soumis aux mêmes obligations que les enseignants d'établissement publics. Toutefois, les heures de suivi de stage auxquelles ils sont astreints les conduit à dépasser le temps de travail prévu dans leur contrat sans rémunération pour ce service. L'égalité de traitement, principe constitutionnel, devrait garantir un traitement équitable aux agents soumis aux mêmes obligations. Or ces agents publics des lycées agricoles privés ont, de fait, une rémunération inférieure à celle des agents d'établissements publics pour le même temps travaillé. L'enseignement privé agricole, composante singulière du système éducatif, par son rôle dans l'insertion professionnelle des jeunes, participe pleinement à la réussite scolaire partout en France. C'est notamment le cas en Seine-Saint-Denis où cette filière favorise la remédiation scolaire de jeunes sans repères. À l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ses mutations. C'est pourquoi il souhaiterait connaître ses intentions quant aux revendications de ces enseignants, afin de leur permettre d'exercer au mieux leur mission dans des conditions statutaires équitables.

M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de fonctionnement que rencontrent un nombre important de maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), groupements d'intérêt général (GIP) placés sous la tutelle financière et administrative des départements. La mise en place de ces structures, instituées par la loi du 11 février 2005 en remplacement des anciennes CDES et Cotorep gérées par l'État, a permis une nette amélioration de l'accompagnement et de la prise en charge des personnes en situation de handicap. Sept ans après leur création, elles présentent toutefois un bilan en demi-teinte, principalement lié à l'insuffisance des financements que leur ont jusqu'ici consacré l'État à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Dans bien des cas, les délais réglementaires d'instruction des dossiers peinent à être respectés, l'accueil physique et téléphonique est saturé et les équipes chargées d'examiner les situations individuelles sont en sous-effectif. Afin de garantir l'équilibre financier de ces établissements, tout en maintenant un niveau de service décent à l'ensemble des usagers, les départements ont bien souvent été contraints d'accroître annuellement leur contribution au fonctionnement des MDPH, dans un contexte budgétaire déjà particulièrement tendu. Cette situation est aujourd'hui de nature à mettre en péril un service public utile aux personnes handicapées et dont la qualité a pendant des années fait défaut. À l'aube de l'engagement d'un nouvel acte de décentralisation, qui devrait permettre aux collectivités d'assumer pleinement les compétences relevant de leur responsabilité, il souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage d'adopter pour garantir un financement plus équitable, plus juste et plus conforme à la réalité des besoins des politiques de prise en charge et d'accompagnement des personnes handicapées.

M. Pascal Popelin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'insécurité qui se généralise parmi les buralistes. En effet, les dégradations de biens et les agressions à l'encontre des débiteurs de tabac se multiplient. La confédération des buralistes de France s'inquiète de ce phénomène et constate notamment que les braqueurs sont de plus en plus jeunes. Allant du simple vol au comptoir à des agressions violentes pouvant s'accompagner de séquestration, cette forme de délinquance n'a bien souvent pour fin qu'un maigre butin. Les conseils destinés aux buralistes tenant, par exemple, à changer leur horaires de dépôt de caisse à la banque ne suffisent plus. Ces professionnels restent démunis et leurs clients inquiets. Bien souvent la situation géographique du commerce nécessite de s'équiper d'une alarme, équipement coûteux. En ce sens, la hausse de 5 000 euros de la subvention sécurité a été profitable. Il souhaite néanmoins connaître les autres mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de mieux protéger les buralistes.