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M. Pascal Popelin

Seine-Saint-Denis (12e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 27 février 1967 à Paris (75)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • Mme Christelle Lebigot-Dilain
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Pascal Popelin

Socialiste, républicain et citoyen

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    Maintien de l'ordre républicain : M. Christian Lambert, préfet hors classe ; M. François Molins, procureur de la République de ParisVoir la vidéo

    Maintien de l'ordre républicain : M. Christian Lambert, préfet hors classe ; M. François Molins, procureur de la République de Paris

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 76328 publiée le 24 mars 2015
    copropriété - syndics - compte bancaire séparé. hausse tarifaire. statistiques

    M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en œuvre de certaines dispositions découlant de la loi ALUR et notamment de l'instauration du compte bancaire séparé pour les copropriétés de plus de 15 lots. En effet, dans la loi du 24 mars 2014, le législateur avait intégré une disposition obligeant les syndics à ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété dont ils ont la charge. Son application semble générer des charges nouvelles aux copropriétaires qui subissent, en compensation de cette mesure, une hausse tarifaire. Si certaines copropriétés ont pu se prémunir et limiter la hausse annoncée en faisant jouer la concurrence, d'autres, souvent les plus modestes, ont été mises devant le fait accompli et n'ont eu d'autres choix que de subir des hausses pouvant aller jusqu'à 25 %. Loin de remettre en cause la philosophie initiale de cette mesure, il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose d'éléments d'informations sur ce phénomène à l'échelle nationale et les mesures qu'il entend prendre, dans l'hypothèse où ce phénomène serait général.

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  • Réponse à la question écrite n° 75353 publiée le 24 mars 2015
    consommation - protection des consommateurs - démarchage téléphonique. publics handicapés. protection

    M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les démarchages téléphoniques en direction d'un public en situation de faiblesse, notamment le public touché par le handicap mental. L'article L. 121-34 du code de la consommation prévoit la possibilité pour tout consommateur de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. La procédure d'opposition prévue par la loi nécessite une démarche volontaire du consommateur pour s'inscrire sur une liste d'opposition. Il apparaît évident que dans le cas où le consommateur est une personne handicapée mentale ou atteinte d'une maladie dégénérative, il peut lui être difficile d'entreprendre elle-même une telle démarche. Cela peut conduire à des situations d'abus de la part des démarcheurs téléphoniques, qui incitent ou font souscrire à de nouveaux contrats des personnes qui ne sont pas en pleine capacité de donner leur accord, même lorsque le consommateur est placé sous la protection juridique d'un tiers. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de nouvelles mesures pour mieux protéger les publics vulnérables des possibles abus liés au démarchage téléphonique.

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  • Question écrite n° 72676 publiée le 20 janvier 2015
    signalée le 24 mars 2015
    logement - sécurité - détecteurs de fumée. personnes sourdes ou malentendantes. prix

    M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation d'équiper tous les logements d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) à compter du 8 mars 2015. Si cette mesure a vocation à sauver des vies grâce à l'acquisition d'un DAAF à un prix abordable (vingt euros environ), elle sera sans effet pour les personnes sourdes ou malentendantes. En effet, les DAAF mis à disposition sur le marché sont inefficaces pour les personnes atteintes d'une déficience auditive. Le dispositif adapté serait commercialisé jusqu'à dix fois plus cher qu'un détecteur classique. Afin de garantir leur sécurité, il lui demande s'il est prévu de mettre en place un dispositif qui viserait à ce que les personnes sourdes ou malentendantes puissent bénéficier d'un DAAF adapté à leur handicap, pour un investissement abordable.

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  • Réponse à la question écrite n° 72549 publiée le 24 mars 2015
    automobiles et cycles - prix - vente. compteur kilométrique. fraude. lutte et prévention

    M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la recrudescence des fraudes au compteur kilométrique. En effet, selon l'Automobile club association (ACA) et la Fédération internationale de l'automobile (FIA), une transaction sur six aurait un compteur kilométrique trafiqué. L'objectif des vendeurs escrocs est facilement définissable : faire baisser le nombre de kilomètres réellement parcourus afin de rajeunir le véhicule, ce qui permet dès lors de pouvoir gonfler artificiellement le prix du véhicule. Face à ces pratiques frauduleuses, il lui demande quelle est l'intention du Gouvernement face à ce phénomène.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 66657 publiée le 24 mars 2015
    voirie - autoroutes - sociétés concessionnaires. recommandations de l'Autorité de la concurrence. politique tarifaire. perspectives

    M. Pascal Popelin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le constat récemment dressé par l'Autorité de la concurrence, dans un avis rendu le 18 septembre 2014, s'agissant des profits colossaux qu'engrangent chaque année les grands groupes qui gèrent les autoroutes françaises en concession, ces conclusions allant jusqu'à évoquer une situation de « rentes exceptionnelles »qui mériterait d'être davantage encadrée. Depuis 2006 en effet, année de la privatisation du réseau autoroutier, le chiffre d'affaires des sociétés qui se partagent l'exploitation des axes a connu un bond de 26 %, principalement lié aux hausses successives des tarifs pratiqués au péage. Ayant subi une augmentation annuelle moyenne de 1,66 %, ceux-ci ont cru plus vite que l'inflation et ont fait de ce secteur d'activité l'un des plus rentables de notre pays. Parallèlement, les contreparties demandées aux sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) sont faibles et celles-ci continuent de bénéficier de nombreux avantages de la part de l'État, tels que la déductibilité des intérêts d'emprunts ou la compensation de certains investissements. À l'heure où le Gouvernement recherche de nouvelles voies de financement des infrastructures routières et de transport, par le biais notamment de la création du péage de transit poids-lourds (en lieu et place de l'écotaxe), mais également au travers de la hausse de 2 % de la taxe sur le diesel, qui a été l'objet d'une annonce récente, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire davantage contribuer les sociétés d'autoroutes à cet effort, afin que celui-ci soit plus équitablement réparti entre les usagers et des exploitants dont les bénéfices faramineux sont pointés du doigt par une autorité indépendante.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 54045 publiée le 24 mars 2015
    enseignement : personnel - enseignants - formation. écoles supérieures du professorat de l'éducation. perspectives

    M. Pascal Popelin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir du site de Livry-Gargan de l'école supérieure du professorat et de l'éducation (Espe) rayonnant sur l'académie de Créteil et rattachée à l'université Paris-est Créteil (Upec). La fermeture de ce pôle de formation des enseignants du premier degré - qui a de tout temps été l'un des plus actifs de France en termes de nombre de professeurs-stagiaires (PE2) accueillis - a été inscrite dans le schéma directeur immobilier de l'Upec réalisé en 2011, dans le contexte de suppression de la formation des maîtres programmée sous le précédent quinquennat. Au regard du changement d'orientation engagé dans ce domaine par l'actuelle majorité dans le cadre de la loi sur la refondation de l'école de la République, cette infrastructure, qui a été l'objet d'une réhabilitation complète au début des années 2000, a vocation à occuper de nouveau une place de premier plan dans les dispositifs de formation des métiers de l'enseignement et de l'éducation. Fort de son succès et de son excellente réputation, ce site attend d'ailleurs pour la rentrée de septembre 2014, une hausse d'effectifs de plus de 600 étudiants-stagiaires, qui correspond notamment aux besoins prégnants du département de la Seine-Saint-Denis en matière de recrutement de nouveaux enseignants, ainsi qu'une augmentation du nombre d'inscrits en première année de master Meef. L'étude de 2011 concluant au projet de fermeture de cet établissement ne pouvait anticiper ces importantes évolutions, ni même les fortes dynamiques pédagogiques impulsées par les équipes de direction afin d'œuvrer au développement de nouvelles formations sur site et renforcer ainsi le maillage de l'offre d'enseignement supérieur dans un département où elle est actuellement insuffisante. Compte tenu des nombreux besoins auxquels cette infrastructure tend à répondre, mais aussi de son fort potentiel de développement qui ne demande qu'à être davantage exploité, il souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour œuvrer à la préservation de ce pôle de formation, dont l'utilité et la pertinence sont très largement reconnues.

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  • Question écrite n° 7226 publiée le 16 octobre 2012
    renouvelée le 8 octobre 2013
    logement - HLM - conditions d'attribution. procédure de divorce engagée

    M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'attribution des logements sociaux. Le fait pour un particulier ou pour un ménage d'être propriétaire d'un logement peut aujourd'hui constituer un motif de refus consécutivement au dépôt d'une demande de logement social. Nombre de propriétaires peuvent pourtant être confrontés à d'importantes difficultés financières, liées par exemple à la perte d'un emploi, qui justifieraient et rendraient légitimes l'accès à un logement social, sans devoir nécessairement attendre la vente de leur bien. La situation des couples en cours de séparation ralentit aussi les possibilités de relogement, lorsqu'ils sont propriétaires en commun de leur logement principal. Aussi, il souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être envisagées pour faciliter, dans des conditions qui seraient strictement encadrées, l'accès de certains propriétaires en difficulté au parc locatif social.

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation

    Jeudi 19 mars 2015 - Séance de 11 heures

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  • Compte rendu de réunion n° 18 - Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation

    Jeudi 19 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

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  • Compte rendu de réunion n° 17 - Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation

    Jeudi 19 mars 2015 - Séance de 08 heures 30

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  • Compte rendu de réunion n° 54 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 10 heures 30

    • - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (n° 2557) (M. Patrick Mennucci, rapporteur)
    • - Examen de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et Mme Elisabeth Pochon et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (n° 2619) (Mme Elisabeth Pochon, rapporteure)
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Question écrite n° 76137 publiée le 17 mars 2015
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, cette plante invasive et allergène s'étend désormais sur de nombreux territoires et toucherait entre 6 % et 12 % de notre population, provoquant de nombreuses affections, telles que des rhinites, des conjonctivites, et des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à l'asthme. Le printemps arrivant, les premières manifestations allergiques vont ainsi apparaître dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il apparaît dès lors opportun de prendre des dispositions de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'elle entend prendre en la matière.

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  • Question écrite n° 75955 publiée le 17 mars 2015
    fonction publique hospitalière - orthophonistes - rémunérations. revendications

    M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. Alors qu'en 2013, le Gouvernement a confirmé la reconnaissance pour les orthophonistes d'un niveau master, c'est-à-dire cinq années d'études universitaires, ils sont assimilés sur le plan salarial à un niveau bac +2. Ce décalage entre le statut bac +2 et les compétences bac +5, entraîne une désaffection de ces postes hospitaliers. Le récent projet de décret instaurant un salaire unique de niveau bac + 3 a été rejeté par l'ensemble des organisations syndicales. Alors que de nombreux orthophonistes salariés partiront en retraite dans les prochaines années, ce manque de reconnaissance risque d'entraîner une désaffection pour les postes dans les hôpitaux, au profit de l'exercice libéral. Or leur rôle dans les établissements hospitaliers est essentiel pour la prise en charge de certains publics. Il lui demande donc les mesures qu'elle envisage pour améliorer leur statut.

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  • Question écrite n° 75925 publiée le 17 mars 2015
    enseignement privé - enseignement agricole - personnel. moyens

    M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le statut des enseignants exerçant dans les lycées agricoles privés sous contrat. Agents de l'État, ces enseignants s'estiment défavorisés par rapport à leurs homologues des établissements publics et des lycées professionnels et technologiques : à salaire égal, ils exécuteraient parfois jusqu'à 30 % d'heures de cours en plus. Cette distorsion est due à une affectation de cours supplémentaires lorsque les élèves sont en stage en plus des activités de suivi de ceux-ci. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin que les temps de stage et de concertation soient davantage pris en compte dans les heures effectuées pour assurer une plus grande équité entre les agents du public et ceux du privé.

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  • Réponse à la question écrite n° 73498 publiée le 17 mars 2015
    voirie - autoroutes - abords. entretien

    M. Pascal Popelin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'absence totale d'entretien et l'état de saleté avancé aux abords et le long de certains axes autoroutiers de notre pays. Voies d'accès et accotements sont en effet par endroit transformés en véritables décharges sauvages à ciel ouvert où s'amoncellent détritus de toute nature, encombrants et même déchets toxiques. Cette situation, déplorée sur l'ensemble du territoire national, est particulièrement critique en Seine-Saint-Denis. Elle est naturellement le fait de comportements inciviques et absolument inacceptables commis par des individus peu scrupuleux, faiblement attentifs à la préservation de notre environnement et à la propreté de notre espace public. Mais elle compte aussi parmi les nombreuses conséquences de la révision générale des politiques publiques - érigée en méthode de gouvernance durant les deux précédents quinquennats - qui a très largement contribué à démanteler, en le vidant de ses moyens d'intervention, le service de l'État chargé de veiller à l'entretien de ces axes. Ces dégradations, en plus de représenter une nuisance pour les riverains et un danger pour les automobilistes, donnent une image désolante et tout droit sortie d'un autre temps de notre pays et des territoires traversés par ces voies. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les axes les plus concernés par ces dépôts de déchets, à savoir l'A1 et l'A3, desservent notamment les plateformes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget et sont donc empruntés chaque année par des millions de voyageurs, stupéfaits par cet état de saleté, qui garderont à l'esprit cette idée de la France. En date du 30 octobre 2012, il avait déjà souhaité appeler l'attention du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, au moyen d'une question écrite, sur le manque d'entretien des abords des grandes voies qui demeurent de la responsabilité de l'État. Si la réponse alors émise confirmait l'attachement du Gouvernement à une amélioration rapide de l'état des infrastructures concernées, peu d'évolutions ont pu être constatées depuis. Il veut donc une nouvelle fois insister sur la nécessité de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un minimum d'entretien aux abords de ces voies, en particulier dans le département de la Seine-Saint-Denis, dont la réputation n'a nullement besoin d'être davantage écornée et qui accueillera en 2015, le 21e conférence des Parties de la Convention cadre des Nations-unies sur les changements climatiques - la « COP213 - au sein de laquelle convergera l'ensemble des enjeux et des préoccupations qui se posent au monde d'aujourd'hui en matière de développement durable. Au regard de ces éléments, il souhaiterait avoir connaissance des mesures concrètes qui pourraient être envisagées pour remédier rapidement et durablement à cette problématique.

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  • Compte rendu de réunion n° 50 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 10 mars 2015 - Séance de 17 heures

    • - Audition, commune avec la commission des Affaires européennes, de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, avant le conseil des ministres Justice et Affaires Intérieures des 12 et 13 mars 2015.

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  • Compte rendu de réunion n° 193 - Commission des affaires européennes

    Mardi 10 mars 2015 - Séance de 17 heures

    • - I. Audition, conjointe avec la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, sur le Conseil des ministres Justice Affaires intérieures des 12 et 13 mars 2015
    • - II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

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  • Question écrite n° 75634 publiée le 10 mars 2015
    politique sociale - aide sociale - trop-perçus. demande de remboursement. difficultés

    M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA) ou d'autres aides financières que doivent rembourser les personnes qui se trouvent en grande précarité à la suite d'erreurs dont ils ne sont pas responsables. En effet, force est de constater que, dans la plupart de ces cas, les remboursements de ces trop-perçus sont demandés à des familles aux revenus tellement modestes qu'il est impossible aux intéressés de subvenir aux charges du foyer. C'est pourquoi, aggravant encore leur situation de détresse par des impayés, ils sont souvent forcés de s'adresser à des associations caritatives pour surmonter les difficultés du quotidien. Aussi, il souhaite savoir s'il est envisageable d'instaurer une remise de la dette quand l'erreur a été commise par une tierce personne, et que l'allocataire peut prouver sa bonne foi sans être pénalisé par des retenues sur ses prestations.

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  • Question écrite n° 75600 publiée le 10 mars 2015
    mort - pompes funèbres - tarifs. encadrement

    M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les tarifs pratiqués par les entreprises de pompes funèbres. Une récente enquête de l'association UFC-Que choisir révèle que les prix pratiqués pour certaines prestations - comme les démarches administratives - seraient disproportionnés par rapport à leur coût réel, et varieraient de 1 à 10. Par ailleurs, le modèle de devis obligatoire imposé par décret en 2010 est encore très peu utilisé par les professionnels du secteur, laissant bon nombre de familles dans l'incertitude quant au prix des obsèques de leurs proches. Aussi il voudrait savoir quelles mesures pourraient être mises en place afin de mieux protéger les familles et d'assurer une meilleure information des tarifs pratiqués.

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  • Question écrite n° 75474 publiée le 10 mars 2015
    enseignement secondaire - élèves - stages d'observation. âge

    M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les stages de découverte pour les collégiens. Les stages d'observation en classe de 3ème permettent aux collégiens de découvrir le monde du travail et notamment les différents métiers de l'entreprise en vue de leur orientation. Or les conventions de stage établissent une différence selon l'âge des élèves. Les élèves âgés de 14 ans et plus peuvent effectuer des stages dans les entreprises, les associations, les administrations, les établissements publics ou les collectivités territoriales aux conditions prévues par le code du travail. En revanche, en raison de diverses dispositions du code du travail, les élèves n'ayant pas encore 14 ans ne peuvent pas accomplir cette « séquence d'observation » dans les établissements régis par le droit privé, à l'exception des « établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur... ». Ils peuvent néanmoins être accueillis sans restriction d'âge dans des organismes publics, c'est-à-dire « les administrations, les établissements administratifs et les collectivités territoriales ». Au moment où les pouvoirs publics affirment leur volonté de dynamiser les relations entre l'école et le monde de l'entreprise pour une meilleure insertion sociale et professionnelle des élèves, cette disposition créé une restriction dans le choix de l'orientation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à cette inégalité entre les collégiens.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Comité stratégique auprès du conseil de surveillance de la société du Grand Paris
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Livry-Gargan, Seine-Saint-Denis

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 03/02/2015 au 04/02/2015 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 28/06/2012 au 02/02/2015 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation aux outre-mer
        • du 25/07/2012 au 06/05/2014 (Membre)

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