| ART. PREMIER | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 700)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« conseillers intercommunaux »
les mots :
« délégués des communes »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement terminologique de conséquence.