| ART. PREMIER | N°67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX - (N° 700)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°67
présenté par
| M. Popelin |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 1 000 »,
le nombre :
« 500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence. Lors de son examen le 6 février dernier, la commission des Lois a retenu le seuil de 500 habitants au-delà duquel les communes et les sections de communes élisent leurs conseillers municipaux et leurs conseillers intercommunaux au scrutin majoritaire de liste paritaire avec représentation proportionnelle.