| ART. 20 | N°105 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°105
présenté par
| M. Pélissard, Mme Genevard, M. Abad, M. Daubresse, M. Gérard, M. Decool, M. Saddier et M. Estrosi |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, si le maire renonce expressément à sa fonction lors de la première séance du conseil municipal, son remplaçant au conseil communautaire est désigné par le conseil municipal, parmi ses membres, dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑7 du même code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au maire de renoncer à son mandat intercommunal et à laisser au conseil municipal le choix de sa représentation au sein du conseil communautaire. Dans le cas le plus fréquent, ces communes auront un ou deux délégués qui seront, le maire et le premier adjoint (selon les termes du projet de loi).
S’il est souhaitable que le maire soit désigné en priorité. Il est toutefois important de prévoir le cas où il souhaiterait, lors de la première réunion du conseil municipal, renoncer expressément à l’exercice du mandat communautaire pour répartir différemment les tâches au sein de son équipe.
Ainsi, il est prévu qu’après son retrait explicite, le conseil municipal, par un vote dans les mêmes formes que pour l’élection des autres délégués (majorité absolue), puisse désigner un délégué communautaire.