| ART. 3 | N°137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°137
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre actuel de cantons permet d’assurer une représentation équilibrée des territoires et notamment des territoires ruraux, il est donc proposé de le maintenir.