| ART. 8 | N°178 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°178
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, M. Bussereau, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Furst, M. Guillet, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Martin-Lalande et Mme Rohfritsch |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 12,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un seuil bas de maintien au second tour favorise le pluralisme démocratique dans le cas des élections à la proportionnelle puisqu’il permet à des petites formations d’accéder à la répartition des sièges au second tour.
En revanche, s’agissant d’un scrutin majoritaire – fut-il binominal –, le seuil n’a aucun effet en faveur du pluralisme, il ne vise qu’à favoriser les triangulaires et l’élection avec une majorité relative.
Une telle mesure ne peut être justifiée par un quelconque motif d’intérêt général, ne constitue pas un progrès du pluralisme, mais peut être considérée comme un « recul » au sein des modes de scrutin majoritaires.