| ART. 16 A | N°398 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°398
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier et M. Favennec |
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ARTICLE 16 A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les agents salariés des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre ne peuvent être élus au conseil communautaire de l’établissement public qui les emploie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rendre inéligibles au conseil communautaire de l’établissement public qui les emploie les agents salariés des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre.