| ART. 9 | N°54 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°54
présenté par
| M. Decool, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Mariani, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Moreau, M. Daubresse, M. Douillet, M. Darmanin, Mme Lacroute, M. Chrétien, M. Lazaro, M. Guy Geoffroy, Mme Poletti, M. Lamblin, M. Breton, M. Le Ray, M. Gérard et M. Abad |
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 221 du même code est ainsi rédigé :
« Dans les cantons où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l’annulation de l’élection ou la démission d’office au titre de l’article L. 118‑3 est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Celui-ci vient compléter et préciser les modalités de l’élection au scrutin majoritaire à deux tours qu’il serait, comme précédemment développé (dans d’autres amendements), pertinent de maintenir en zone rurale.