| ART. 8 | N°546 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°546
présenté par
| M. Salen, M. Moyne-Bressand, M. Priou et M. Reitzer |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 12,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de rendre clairs les choix effectués par les citoyens, il faut limiter le nombre de binômes présents au second tour. En portant le seuil permettant de se maintenir au second tour à 12,5 % du nombre d’inscrits on limite les risques de cacophonie électorale.