| ART. 23 | N°580 |
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°580
présenté par
| M. Aubert, M. Chrétien, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Le Fur, M. Ginesta, Mme Lacroute et M. Suguenot |
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ARTICLE 23
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant:
« d) Les limites d’un canton doivent coïncider, dans la mesure du possible et sous réserve des dispositions du présent code, aux limites géographiques des établissements publics de coopération intercommunale de ce canton. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire coïncider, dans la limite du possible, les frontières des cantons avec celles des EPCI de ce même canton.
En effet, après que les élus des communes aient tant œuvré à développer ces dernières années des logiques territoriales sur des bassins cohérents, il est du devoir de l’État de les encourager et de mettre en face de chaque EPCI un ou plusieurs conseillers départementaux, ce qui améliorerais le dialogue entre le Conseil départemental et les PECI.
Accessoirement, on évitera de revenir à l’empilement asymétrique des structures qui prévalaient sous l’Ancien Régime.