Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 13N°582

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013

ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°582

présenté par

M. Aubert, M. Chrétien, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Le Fur, M. Ginesta, Mme Lacroute et M. Suguenot

----------

ARTICLE 13

Supprimer les alinéas 3 à 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’élection des vice-présidents et des membres de la commission permanente doit être uninominale. Le scrutin de liste à tous les étages n’a aucun sens dans la tradition de la Vème République.