| ART. 16 | N°673 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
ELECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 701)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°673
présenté par
| M. Meslot |
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ARTICLE 16
À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour la commune dont le nombre d’habitants est supérieur à 1500.